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R. 212-1, 1° · liste noire · abusive de manière irréfragable

Clause de renvoi à un document non communiqué

La clause visée fait adhérer le consommateur à des stipulations qu'il n'a pas pu lire avant de contracter, parce qu'elles ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qu'elles se trouvent dans un autre document qui ne lui a pas été expressément signalé. Inscrite sur la liste noire de l'article R. 212-1, elle est présumée abusive de manière irréfragable : aucune preuve contraire n'est admise. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1), le reste du contrat demeurant applicable s'il peut subsister sans elle.

la loi les juges les contrats la Commission contester

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-1, 1° (liste noire)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le texte vise deux situations : la clause absente de l'écrit accepté, et la clause logée dans un autre document à la fois non expressément visé lors de la conclusion et inconnu du consommateur avant celle-ci. Le renvoi à un document annexe n'est donc pas, à lui seul, interdit : les juges écartent le 1° lorsque le consommateur a reconnu avoir reçu les conditions générales désignées par leur référence, lorsqu'il a dû cocher une case de prise de connaissance avant de payer, ou lorsque les conditions sont téléchargeables avant l'inscription. Le grief tombe aussi lorsque la clause figure dans l'acte signé lui-même. Relèvent en revanche de l'item le renvoi à un contrat porteur non annexé, la clause qui fait valoir acceptation par la seule navigation ou le seul usage du service, y compris pour des modifications ultérieures, et celle qui soumet le contrat aux conditions en vigueur au moment de son exécution.

Ce que les juges en retiennent

15 décisions lues · 5 jugées abusives · 10 non abusives

Une mention signée par laquelle le consommateur reconnaît avoir reçu des conditions générales désignées par leur référence suffit à écarter le 1°, sauf preuve contraire.→ Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2025, RG n° 23/00706 · Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 avril 2026, RG n° 21/07610
L'acceptation par la seule navigation ou le seul usage du service, avant tout accès aux conditions ou à leurs modifications, tombe sous le 1°.→ Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
Le renvoi à un document annexé ni communiqué, ou à des conditions en vigueur au stade de l'exécution, constate l'adhésion à des clauses inconnues lors de la conclusion.→ Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 janvier 2013, n° 10-28.397 · Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619
La disponibilité préalable des conditions en ligne, téléchargeables sur support durable, suffit aux juges pour écarter le grief.→ Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023 · Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244 · Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Rédaction relevée

Toutes modifications des présentes conditions générales seront considérées comme acceptées par le Membre dès l’utilisation de la carte Club TotalEnergies ou d’un avantage du Programme.

Conditions générales de TotalEnergies · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Airbnb, BoursoBank, Brittany Ferries, Carrefour, Carrefour Banque, Crédit Mutuel, Just Eat, Kiabi, Monabanq, Valve (Steam)

03 bis

Les autres décisions

Jugée non abusivevente de titres cadeaux à un comité social et économique

La clause : La clause fait supporter au client la perte ou le vol des titres cadeaux après leur livraison, sans échange ni remboursement possible.

Le juge : Le client a reconnu avoir eu connaissance de la clause lors de sa commande, avant tout engagement : le 1° ne s'applique pas. La clause n'opère qu'un transfert des risques à la livraison et ne crée pas de déséquilibre significatif.

le CSE UMG GHM a reconnu avoir eu connaissance de cette clause lors de la conclusion de sa commande du 19 octobre 2017, soit avant tout achat ou engagement pluriannuel

Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 avril 2026, RG n° 21/07610

Lire la clause jugée

6.4 Edenred ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, perte, destruction, falsification (…) Les Titres Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison au Client ou au bénéficiaire ne pourront faire l'objet d'aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l'acceptation d'un Titre Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible

Jugée non abusiveassurance multirisque habitation souscrite en ligne

La clause : Par cette mention, l'assurée reconnaît avoir reçu et lu les conditions générales et le tableau de garanties avant d'adhérer.

Le juge : Les conditions générales étaient désignées par leur référence dans la proposition signée électroniquement, et l'assurée a reconnu en avoir pris connaissance avant la conclusion ; elle ne prouve pas le contraire.

il ne peut être considéré que clause litigieuse présente un caractère abusif au regard de l'article R.212-1 du code de la consommation, les conditions générales étant visées par la proposition d'assurance

Cour d'appel d'Orléans, 2 décembre 2025, RG n° 23/00706

Lire la clause jugée

Avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales du contrat MRH Réf.CG-SELFMRH-0816 et du Tableau de Garantie Réf.TABGAR-SELF-MRH0915 préalablement à l'adhésion et avoir reçu une information claire et compréhensible quant à l'étendue et à la définition des risques assurés, ainsi que des garanties proposées, et en accepter l'intégralité des termes

Jugée non abusiveavenant de report d'une réception de mariage en période sanitaire

La clause : La clause subordonne l'effet de l'avenant de report à l'impossibilité, pour le loueur du domaine, d'accueillir la réception à la date initiale du fait de la crise sanitaire.

Le juge : La clause figure dans l'avenant lui-même et non dans le seul courriel d'envoi, de sorte que le 1° est invoqué à tort ; elle ne permet pas non plus une modification unilatérale ni n'impose une exécution sans contrepartie.

la clause critiquée figure bien dans l'avenant au contrat et non pas seulement, ainsi que le soutiennent Mme [S] et M. [Z], dans le courrier électronique d'envoi de celui-ci

Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 23/01297

Lire la clause jugée

Attention : Cet avenant au présent contrat a avant tout un rôle de prévention car il aurait effet uniquement si la date initialement prévue ne permettrait pas au bailleur au vu de la crise sanitaire de pouvoir vous recevoir, ce qui obligerait le preneur à organiser son mariage à la date initialement prévue

Jugée non abusiveconditions d'utilisation d'un réseau social, version du 25 juin 2012

La clause : La clause renvoie, pour la communication des données personnelles à des tiers, à la politique de confidentialité de la plateforme.

Le juge : Le contrat d'utilisation peut être téléchargé sur support durable, de sorte que l'utilisateur peut en prendre connaissance préalablement, et il est fait expressément référence à la politique de confidentialité.

l'utilisateur peut depuis le 27 janvier 2016 télécharger sur support durable le Contrat d'utilisation en format PDF et daté. Il peut donc en prendre connaissance préalablement

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244

Lire la clause jugée

Astuce : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa Politique de Vie Privée

Jugée non abusiveconditions d'utilisation d'un réseau social, version du 30 septembre 2016

La clause : La clause renvoie, pour la communication des données personnelles à des tiers, à la politique de confidentialité de la plateforme.

l'utilisateur peut depuis le 27 janvier 2016 télécharger sur support durable le Contrat d'utilisation en format PDF et daté. Il peut donc en prendre connaissance préalablement

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244

Lire la clause jugée

Twitter ne divulgue aucune donnée personnelle à des tierces parties, à moins que notre politique de confidentialité ne le permette.

Jugée non abusiveconditions d'utilisation d'un réseau social, versions des 18 mai 2015 et 27 janvier 2016

La clause : La clause renvoie, pour la communication des données personnelles à des tiers, à la politique de confidentialité de la plateforme.

l'utilisateur peut depuis le 27 janvier 2016 télécharger sur support durable le Contrat d'utilisation en format PDF et daté. Il peut donc en prendre connaissance préalablement

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244

Lire la clause jugée

Attention : Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité.

Jugée non abusiveconditions d'utilisation d'un réseau social, version du 8 septembre 2014

La clause : La clause renvoie, pour la communication des données personnelles à des tiers, à la politique de confidentialité de la plateforme.

l'utilisateur peut depuis le 27 janvier 2016 télécharger sur support durable le Contrat d'utilisation en format PDF et daté. Il peut donc en prendre connaissance préalablement

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, RG n° 19/09244

Lire la clause jugée

Tip Twitter ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu'en conformité avec sa politique de confidentialité.

Jugée non abusiveconditions d'utilisation d'un réseau social (clause d'acceptation)

La clause : La clause prévoit que le seul usage des services vaut acceptation des conditions d'utilisation.

Le juge : L'internaute peut, avant toute inscription, consulter librement les conditions d'utilisation et même les télécharger sur support durable ; l'accessibilité n'est donc pas postérieure à l'adhésion depuis le 27 janvier 2016.

Il est ainsi loisible à l'utilisateur, avant toute inscription et donc adhésion aux conditions d'utilisation, de consulter librement sur internet ces conditions qui sont à la disposition de tout internaute.

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023 · affaire Twitter

Lire la clause jugée

Clause 0.2 des Conditions d’utilisation du 30 septembre 2016 : « Si vous résidez en dehors des États-Unis) Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation par vous-même de nos services, y compris nos différents sites Web, SMS, API, notifications par e-mail, applications, boutons, widgets, publicités, services de transactions commerciales, et nos autres services couverts (https://support.twitter.com/articles/20172501), renvoyant à ces Conditions (collectivement, les «Services »), ainsi que les informations, textes, liens, graphiques, photos, vidéos ou autres éléments ou combinaison d’éléments téléchargés à partir des Services ou apparaissant sur ceux-ci (collectivement dénommés le « Contenu »). En utilisant les Services, vous reconnaissez être lié(e) par les présentes Conditions.

Jugée non abusiveconditions générales de vente de billets d'autocar

La clause : La clause subordonne la commande à l'acceptation des conditions générales et, à défaut, répute le passager les avoir acceptées en poursuivant l'achat, l'information en point de vente étant orale.

Le juge : L'information orale ne remplace pas la mise à disposition des conditions générales mais signale leur existence et leur lieu de consultation ; elles sont en outre envoyées sur support durable avant l'exécution de la prestation.

ne prétend pas se substituer à la mise à disposition des conditions générales de vente mais à informer le client qu’elles existent et comment il peut les consulter

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2022, RG n° 18/00477 · affaire BlaBlaBus (C6)

Lire la clause jugée

Lors du processus de passation de toute Commande, l’attention du Passager, ou de son éventuel Mandataire, est attirée sur le fait que la validation de la Commande est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions de vente par les moyens suivants : * un processus d’acceptation pour les Commandes passées sur le Site ou l’Application Mobile avec une acceptation des CGV applicables au moment du paiement du Billet, * Une information orale délivrée par l’agent d’accueil qui renvoie sur les CGV telles que décrites sur le Site, pour les commandes de Billets réalisées en Point de Vente. A défaut, le passager ou le mandataire est irrévocablement réputé accepter les CGV du seul fait de la poursuite du processus de commande ou d’achat en point de vente jusqu’à son terme

Jugée abusivedéclaration de confidentialité d'une plateforme de VTC

La clause : La clause permet de modifier la déclaration de confidentialité et tient l'usage continu des services pour une acceptation des changements.

Le juge : En présumant le consentement de l'utilisateur du seul fait de l'usage ultérieur des services, la clause constate son adhésion à des clauses dont il n'a pas eu connaissance ; elle est aussi jugée abusive au titre du 3°, la société restant seule juge du caractère significatif de la modification.

En présumant le consentement implicite de l’utilisateur du fait de son utilisation ultérieure des Services, la clause critiquée a pour objet ou pour effet de constater l’adhésion du consommateur

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020 · affaire Uber

Lire la clause jugée

Nous pouvons modifier de temps à autre la présente Déclaration. Si nous modifions de manière significative la façon dont nous traitons vos données personnelles, ou la présente Déclaration, nous vous en informerons via les Services ou par tout autre moyen, tel qu’un e-mail.

Le fait que vous continuiez à utiliser les Services après cet avis vaudra acceptation de votre part des changements concernés. Nous vous invitons à consulter régulièrement la présente Déclaration pour prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée.

Jugée abusiveconditions générales d'une plateforme de VTC

La clause : La clause fait entrer en vigueur les modifications des conditions dès leur affichage et tient l'usage continu des services pour un consentement.

Le juge : L'usage des services vaut consentement implicite à des modifications auxquelles l'utilisateur n'a pas pu accéder, faute d'information préalable ; la clause est aussi jugée abusive comme modification unilatérale sans préavis (3°).

En prévoyant que l’accès ou l’utilisation des Services vaut consentement implicite de l’utilisateur aux modifications des Conditions générales, à un moment où il n’a pas pu avoir accès à celles-ci

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020 · affaire Uber

Lire la clause jugée

De temps à autre, Uber pourra apporter des modifications aux Conditions applicables aux Services. Les modifications prendront effet dès affichage par Uber, au présent emplacement, des Conditions ainsi mises à jour ou des règles ou conditions supplémentaires modifiées au niveau du Service concerné. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, vous consentez à être lié(e) par les Conditions telles que modifiées.

Jugée abusiveconditions générales d'une plateforme de VTC (clause d'acceptation)

La clause : La clause prévoit que l'accès aux services et leur utilisation valent acceptation des conditions générales.

Le juge : L'inscription et la navigation valent acceptation des conditions à un moment où l'utilisateur n'a pas pu y accéder : la clause constate l'adhésion à des clauses dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion.

La clause contestée, qui prévoit que l’inscription et la navigation sur le site vaut acceptation des conditions générales d’utilisation, à un moment où l’utilisateur n’a pas pu avoir accès à celles-ci

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020 · affaire Uber

Lire la clause jugée

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions qui établissent une relation contractuelle entre vous-même et Uber. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accèdera aux Services ni les utiliser.

Jugée non abusiveconditions générales de transport aérien de passagers

La clause : La clause renvoie, pour le contenu du contrat de transport, aux conditions auxquelles se réfère le billet.

Le juge : Les conditions générales sont opposables même dans un document annexe si le passager connaît leur existence et peut les consulter ; or l'achat en ligne exige de cocher une case attestant leur connaissance, et le billet y renvoie.

les clauses des conditions générales de transport ont un caractère contractuel et sont opposables au souscripteur d'un contrat d'adhésion, même lorsqu'elles figurent sur des documents annexes

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Lire la clause jugée

(a) Les conditions du Contrat de Transport sont les conditions auxquelles se réfère le billet du passager.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 4 ci-dessous, ces Conditions Générales de Transport s'appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel le Code de Désignation d'Air France apparaît dans la case "Transporteur" du Billet ou du Coupon correspondant.

Jugée abusiveconditions générales de transport aérien de passagers

La clause : La clause soumet le transport aux conditions en vigueur à l'émission du billet ou, à défaut, à celles en vigueur au début du voyage.

Le juge : En retenant les conditions en vigueur au commencement du transport, la clause oppose au passager des conditions applicables au stade de l'exécution et non de la conclusion, ce qui prive d'effet la validation imposée lors de la réservation.

ne peut opposer au consommateur des conditions contractuelles applicables au stade de l'exécution du contrat et non lors de la signature de celui-ci

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Lire la clause jugée

(c) Tout transport est soumis aux Conditions Générales de Transport et à la réglementation sur les tarifs du Transporteur en vigueur au moment de l'émission du Billet ou, si cette date ne peut être déterminée, au moment du commencement du transport couvert par le premier Coupon de vol du Billet.

Jugée abusiveconvention de compte de dépôt bancaire

La clause : La clause soumet les retraits et paiements par carte aux conditions d'un « contrat porteur » distinct de la convention de compte.

Le juge : Le contrat porteur auquel la clause renvoie n'est pas annexé à la convention de compte : la clause fait adhérer le client à des stipulations qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte.

doit être déclarée abusive de manière irréfragable en application de l'article R. 132-1-1° du code de la consommation qui interdit l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte

Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 janvier 2013, n° 10-28.397

Lire la clause jugée

la Caisse Régionale enregistre les retraits du client dans les distributeurs automatiques de billets de la Caisse Régionale et, le cas échéant, des autres prestataires habilités ainsi que ses paiements par cartes dans les conditions de délivrance et d'utilisation fixées dans le «contrat porteur

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 24-01Contrats de clubs de sport à caractère lucratif · adoptée en 2024

La clause visée : Le contrat renvoie à un règlement intérieur affiché ou consultable au club, sans garantie que l'adhérent l'ait lu avant de signer.

Pourquoi : Dès lors que le consommateur n'a pas eu connaissance du règlement intérieur avant la conclusion, la clause constate son adhésion à des conditions reprises dans un autre document : elle relève du 1°.

Dès lors que le consommateur n’a pas eu connaissance du règlement intérieur avant la conclusion du contrat, les clauses susvisées ont pour objet ou effet de constater l’adhésion à des conditions

Recommandation n° 24-01Contrats de clubs de sport à caractère lucratif · adoptée en 2024

La clause visée : L'inscription à une séance de sport emporte adhésion aux règles de fonctionnement du club, sous peine de refus d'accès.

Pourquoi : La clause constate l'adhésion à des clauses reprises dans un autre document dont le consommateur n'a pas eu connaissance avant la conclusion.

Cette clause a pour conséquence de constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat

Recommandation n° 23-01Places de marché en ligne de vente de biens · adoptée en 2023

La clause visée : Le contrat annonce qu'il pourra être complété par les stipulations d'un autre contrat, sans dire lequel.

Pourquoi : La clause permet d'appliquer au consommateur des clauses auxquelles il n'a pas accès lors de la conclusion : elle est présumée irréfragablement abusive au titre du 1°.

Ces clauses ont pour effet de permettre l’application au consommateur ou au non-professionnel de clauses auxquelles il n’a pas accès, et dont il ne peut pas prendre connaissance, lors de la conclusion du contrat.

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Le seul usage du service de location vaut adhésion à des clauses que l'utilisateur a pu ne pas voir.

Pourquoi : La clause fait présumer, par la seule utilisation du service, l'adhésion à des clauses absentes de l'écrit accepté ou reprises dans un document non connu avant la conclusion.

font présumer de manière irréfragable, du simple fait d’une utilisation du service, l’adhésion du consommateur à des clauses qui ont pu ne pas figurer dans l’écrit qu’il a accepté

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Pour les informations sur le traitement des données personnelles, le contrat renvoie à un document distinct.

Pourquoi : La clause renvoie à un document non expressément visé lors de la conclusion et dont le consommateur n'a pas nécessairement eu connaissance, alors que les informations RGPD sont dues lors de la collecte.

Cette clause renvoie ainsi à un document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont le consommateur n’a pas eu nécessairement connaissance avant sa conclusion

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Le contrat renvoie, pour les garanties d'assistance, au service client ou aux contrats des assureurs et du constructeur.

Pourquoi : Ces renvois ne permettent pas de s'assurer que le consommateur a pleinement connu les prestations d'assistance avant la conclusion.

Elles ne permettent pas de s’assurer que le consommateur en a eu pleinement connaissance avant la conclusion du contrat.

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : La clause, incompréhensible ou fondée sur un envoi postérieur des conditions, fait présumer que l'utilisateur a eu accès au contrat.

Pourquoi : La formulation ne permet pas d'établir l'accès aux conditions générales, et l'envoi des conditions par courriel lors de l'activation ne garantit pas leur connaissance au moment de la souscription.

Cette clause ne permet pas de s’assurer qu’au moment de la souscription de l’accès au service, le consommateur a eu accès aux dites CGAU

Recommandation n° 17-02Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) · adoptée en 2017

La clause visée : Le seul usage du site de vidéo à la demande vaut acceptation des conditions générales d'utilisation.

Pourquoi : L'accès au contenu des conditions est postérieur à une adhésion qui résulte de la seule navigation : la clause est présumée abusive de manière irréfragable au titre du 1°.

cette accessibilité est postérieure à son adhésion qui résulte de la seule navigation

Recommandation n° 16-01Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau) · adoptée en 2016

La clause visée : Pour un contrat conclu hors distance, les conditions générales ne sont accessibles que sur un site internet et ne sont pas remises.

Pourquoi : L'article L. 111-1 impose de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations des conditions générales ; la clause est donc illicite et, maintenue, abusive.

se compose des conditions particulières remises au consommateur ainsi que des conditions générales accessibles uniquement sur un site internet

Recommandation n° 14-02Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux · adoptée en 2014

La clause visée : La seule navigation sur le réseau social vaut adhésion aux conditions générales d'utilisation.

Pourquoi : L'accès aux conditions est postérieur à l'adhésion qui résulte de la seule navigation : la clause est présumée abusive de manière irréfragable selon l'ancien R. 132-1, 1°.

la clause qui stipule que la seule navigation emporte l’adhésion du consommateur aux conditions générales d’utilisation à un moment où il n’a pas pu avoir accès à celles-ci

Recommandation n° 07-01Services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision ("triple play") · adoptée en 2007

La clause visée : Le contrat oblige l'abonné, sous peine de sanctions, à respecter une « Nétiquette » qu'il n'a pas acceptée.

Pourquoi : La clause oblige le consommateur en vertu d'un code de bonne conduite indépendamment de son acceptation et, le cas échéant, sans qu'il en ait eu connaissance, ce qui déséquilibre le contrat.

obligent le consommateur en vertu de ce code de bonne conduite indépendamment de toute acceptation de sa part et, le cas échéant, sans qu’il en ait eu connaissance

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

La remise effective des conditions générales avant la conclusion, établie par une mention signée qui les désigne par leur référence, sauf preuve contraire du consommateur.
Un parcours de commande qui impose de prendre connaissance des conditions avant de valider, et l'accès libre ou le téléchargement des conditions sur support durable avant l'inscription.
Le fait que la stipulation figure dans l'écrit accepté lui-même et non dans un document séparé.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 3° clause de modification unilatérale du prix · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 5° clause imposant le paiement sans contrepartie · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 8° clause de résiliation discrétionnaire · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 10° clause de préavis de résiliation allongé · R. 212-1, 11° clause d'indemnité de résiliation · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

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