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R. 212-1, 11° · liste noire · abusive de manière irréfragable

Clause d'indemnité de résiliation

La clause subordonne la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le consommateur au paiement d'une indemnité au professionnel. Elle figure sur la liste noire de l'article R. 212-1 du code de la consommation : elle est abusive de manière irréfragable, sans preuve contraire possible. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

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Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-1, 11° (liste noire)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le 11° exige un contrat à durée indéterminée et une indemnité exigée en contrepartie de la résiliation. La Cour de cassation en exclut la convention d'honoraires d'avocat conclue pour une procédure déterminée, qui n'est pas à durée indéterminée, et la rémunération au temps passé des diligences effectuées, qui n'a pas de caractère indemnitaire. La perte du solde d'un porte-monnaie prépayé lors de la clôture du compte n'est pas davantage une indemnité de résiliation, faute d'être déterminée ou déterminable. La Commission vise en revanche les clauses qui pénalisent ou entravent la résiliation d'un abonnement à durée indéterminée.

Ce que les juges en retiennent

2 décisions lues · 0 jugées abusives · 2 non abusives

Une convention d'honoraires pour une procédure déterminée n'est pas un contrat à durée indéterminée et échappe au 11°.→ Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22-15.680
Payer au temps passé les diligences accomplies avant le dessaisissement n'est pas une indemnité de résiliation.→ Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22-15.680
Le non-remboursement du solde d'un porte-monnaie prépayé à la résiliation n'est pas assimilé à une indemnité de résiliation.→ Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, RG n° 20/15768

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Rédaction relevée

En cas de clôture du com pte au cours de la première année d’adhésion, le solde de l’adhésion annuelle sera prélevé automatiquement sur le compte du Client.

Conditions générales de BoursoBank · relevé de septembre 2026

03 bis

Les autres décisions

Jugée non abusiveconvention d'honoraires d'avocat pour une procédure prud'homale

La clause : Si la cliente retire le dossier à l'avocate, les diligences déjà faites sont payées au taux horaire de 250 € HT au lieu du forfait et de l'honoraire de résultat.

Le juge : La convention confiée pour une procédure déterminée n'est pas un contrat à durée indéterminée et échappe au 11° ; la rémunération au temps passé des diligences effectuées n'a pas de caractère indemnitaire et n'est pas une indemnité de résiliation.

La convention d'honoraires, qui confie à un avocat une mission d'assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, ne constitue pas un contrat à durée indéterminée

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024, n° 22-15.680

Lire la clause jugée

dans l'hypothèse où le client souhaite dessaisir l'avocat, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence aux taux horaire usuel de l'avocat, soit 250 euros HT et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2 et 3 de la convention

Jugée non abusiveaccord de souscription à la plateforme de jeux vidéo Steam, action d'une association de consommateurs

La clause : Les fonds versés sur le porte-monnaie Steam ne sont ni remboursables ni transférables, y compris lorsque l'utilisateur résilie son compte faute d'accepter une modification des limites de solde.

Le juge : Le non-remboursement du solde est une obligation essentielle du fonctionnement du porte-monnaie, clairement expliquée ; il ne peut être assimilé à une indemnité de résiliation, qui n'est ni déterminée ni déterminable et que l'utilisateur ne verse pas lors de la résiliation.

Ces dispositions ne peuvent en tout état de cause être assimilées au versement d'une indemnité de résiliation qui n'est ni déterminée ni déterminable en ce qu'il dépend de l'existence de fonds sur le porte-monnaie Steam

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2022, RG n° 20/15768

Lire la clause jugée

Steam peut mettre à disposition un système de solde associé à votre Compte (le « Porte-monnaie Steam »). Le Porte-monnaie Steam n'est ni un compte bancaire ni un quelconque instrument de paiement. Il fonctionne comme un solde prépayé permettant d'acquérir du Contenu et des Services. Vous pouvez créditer ce Porte-monnaie Steam jusqu'à une limite maximale déterminée par Valve, par carte bancaire, carte prépayée, code promotionnel ou tout autre mode de paiement accepté par Steam. Le montant total stocké sur votre Porte-monnaie Steam plus le montant total dépensé via votre Porte-monnaie Steam ne doit pas dépasser 2 000 USD (deux mille US Dollars) ou son équivalent en devise locale par tranche de 24 heures. Toute tentative de dépôt dans votre Porte-monnaie Steam qui dépasse ce plafond ne sera pas créditée tant que votre activité ne redescendra pas en dessous dudit plafond. Valve peut modifier ou imposer différentes limites de solde et d'utilisation du Porte-monnaie Steam à tout moment.

Vous serez informé par e-mail de toute modification des limites de solde et d'utilisation du Porte-Monnaie Steam dans les 60 (soixante) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. La poursuite d'utilisation de votre Compte Steam plus de trente (30) jours après l'entrée en vigueur de ces modifications vaudra acceptation de votre part de l'intégralité de ces modifications. Si vous n'acceptez pas ces modifications, votre seul recours consiste à résilier votre Compte Steam. Dans ce cas, Valve ne sera en aucun cas tenue de rembourser les crédits restant dans votre Porte-Monnaie.

Vous pouvez utiliser le Porte-monnaie Steam pour acheter des Souscriptions, y compris en réalisant des achats in-game compatibles avec les transactions du Porte-monnaie Steam, et du Matériel. En vertu de la Section 3.I, les fonds versés au Porte-monnaie Steam ne sont ni remboursables ni transférables. Ces fonds ne constituent aucun droit de propriété personnelle, n'ont aucune valeur en dehors de Steam et ne peuvent être utilisés que pour acheter des Souscriptions et du contenu associé via Steam (notamment les jeux et autres applications proposés sur le magasin Steam ou sur un Marché de Souscriptions Steam) et du Matériel. Les fonds du Porte-monnaie Steam n'ont aucune valeur fiduciaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent. Les fonds du Porte-monnaie Steam considérés sans propriétaire peuvent être transférés aux autorités compétentes

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Le loueur en libre-service pénalise l'utilisateur qui résilie un abonnement à durée indéterminée.

Pourquoi : Des clauses subordonnent la résiliation à l'acquittement de toutes les sommes ou à l'absence de grief, ou privent du remboursement des sommes avancées, ce qui pénalise et entrave le droit de résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée (art. 1211 C. civ.).

Ces clauses ont donc pour effet de pénaliser le consommateur qui exerce son droit discrétionnaire de résiliation d’un contrat à durée indéterminée et d’entraver l’exercice de ce droit.

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

Que le contrat est à durée déterminée ou conclu pour une mission déterminée.
Que la somme due rémunère des prestations effectivement exécutées et n'a pas de caractère indemnitaire.
Que la somme perdue n'est pas versée en contrepartie de la résiliation et n'est ni déterminée ni déterminable.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 1° clause de renvoi à un document non communiqué · R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 3° clause de modification unilatérale du prix · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 5° clause imposant le paiement sans contrepartie · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 8° clause de résiliation discrétionnaire · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 10° clause de préavis de résiliation allongé · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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