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R. 212-1, 5° · liste noire · abusive de manière irréfragable
Clause imposant le paiement sans contrepartie
La clause visée oblige le consommateur à exécuter ses propres obligations, en particulier à payer, alors même que le professionnel ne délivrerait pas le bien, ne le garantirait pas ou ne fournirait pas le service promis. Inscrite sur la liste noire de l'article R. 212-1, elle est présumée abusive de manière irréfragable, sans preuve contraire possible. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1), le contrat subsistant pour le reste s'il le peut.
01
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. R. 212-1, 5° (liste noire)Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
Code de la consommation, art. L. 241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Le texte prive d'effet les clauses qui neutralisent, au détriment du consommateur, l'exception d'inexécution à l'égard des obligations de délivrance, de garantie ou de fourniture d'un service. Les décisions lues y rangent la clause qui interdit au parieur d'annuler son pari tout en laissant l'opérateur libre d'annuler pour des motifs mal définis ou pour sa propre erreur, et celle qui, faute de procédure de remboursement, expose le passager à payer des taxes non dues. Elles l'écartent lorsque le professionnel a exécuté sa propre obligation : le bailleur financier qui a délivré le matériel peut exiger les loyers malgré les dysfonctionnements de maintenance, qui relèvent d'un tiers. Elles l'écartent aussi pour la clause qui reprend les caractères de la force majeure, et pour celles qui organisent seulement la responsabilité du fait des contenus publiés par des tiers. La clause de forfait annuel dû malgré un départ anticipé a été jugée abusive faute de réserve d'un motif légitime et de réciprocité, sans que le tribunal précise s'il retenait le 5°.
02
Ce que les juges en retiennent
9 décisions lues · 5 jugées abusives · 4 non abusives
- La faculté pour le professionnel d'annuler une opération pour des motifs vagues ou pour sa propre erreur technique, quand le consommateur reste tenu, tombe sous le 5°.→ Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2026, RG n° 23/01952 · Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019
- Le bailleur qui a délivré le matériel peut stipuler que les loyers restent dus malgré les dysfonctionnements de maintenance, imputables à un tiers.→ Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, RG n° 22/06464 · Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185
- L'absence de remboursement automatique ou de procédure d'information sur les sommes indûment payées équivaut, pour la Cour de cassation, à une inexécution du professionnel au sens du 5°.→ Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 avril 2017, n° 15-18.970
- Une clause qui reprend les caractères de la force majeure, ou qui encadre la responsabilité du fait des contenus de tiers, ne contraint pas le consommateur à exécuter sans contrepartie.→ Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018
Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.
03
Dans les contrats d'aujourd'hui
Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.
Rédaction relevée
Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Conditions générales de Rue du Commerce · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Basic-Fit, Engie, LDLC, Monabanq, OHM Énergie, SFR
03 bis
Les autres décisions
La clause : En cas de départ en cours d'année, le locataire doit tout de même le forfait annuel entier.
Le juge : La clause fait du forfait annuel une somme acquise au loueur dès la signature, sans réserver la résiliation pour un motif légitime et impérieux ni prévoir de clause équivalente si le contrat prend fin par le fait du camping.
Cette clause qui fait de la redevance annuelle un forfait intégralement acquis au loueur, dès la signature du contrat, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, RG n° 24/04078
Lire la clause jugée
En cas de départ en cours d’année, il doit obligatoirement le forfait annuel intégral.
La clause : En cas de départ en cours d'année, le forfait annuel reste dû en entier, et la résidence ne peut être enlevée hors des dates prévues.
Le juge : La clause fait du forfait annuel une somme acquise au loueur dès la signature, sans réserver la résiliation pour un motif légitime et impérieux ni prévoir de clause équivalente si le contrat prend fin par le fait du camping.
Cette clause qui fait de la redevance annuelle un forfait intégralement acquis au loueur, dès la signature du contrat, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2026, RG n° 24/04078
Lire la clause jugée
En cas de départ en cours d'année, le forfait annuel est intégralement dû, sans pour autant pouvoir enlever sa résidence mobile de loisir en dehors des dates prévues à cet effet
La clause : Le parieur ne peut plus annuler un pari validé, alors que l'opérateur peut l'annuler à tout moment pour des motifs qu'il définit largement, y compris sa propre erreur technique.
Le juge : Les conditions d'annulation par l'opérateur sont mal définies ou purement potestatives et l'erreur technique lui permet de se prévaloir de sa propre défaillance : le parieur est tenu tandis que l'opérateur reste libre de ne pas exécuter.
dans la mesure où elle contraint le consommateur à exécuter ses obligations tandis que le professionnel serait libre de ne pas exécuter les siennes
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2026, RG n° 23/01952
Lire la clause jugée
Une fois votre action de jeu validée et prise en compte, vous ne pourrez plus l'annuler. Betclic peut en revanche procéder à tout moment l'annulation d'une action de jeu validée dans le cas d'une demande du Régulateur, de l'application de conditions particulières liées à l'action de jeu, de suspicion de fraude ou d'une Erreur Technique telle que définie à l'article Limitation de Responsabilité
La clause : La clause subordonne l'effet de l'avenant de report à l'impossibilité, pour le loueur du domaine, d'accueillir la réception à la date initiale du fait de la crise sanitaire.
Le juge : La clause, dont l'effet dépend de la situation sanitaire et non de la volonté du loueur, n'oblige pas les preneurs à exécuter leurs obligations pendant que le loueur n'exécuterait pas les siennes.
cette clause n'a pas davantage pour objet ou pour effet de contraindre ces derniers à exécuter leurs obligations alors que, réciproquement, la société n'exécuterait pas ses propres obligations
Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 23/01297
Lire la clause jugée
Attention : Cet avenant au présent contrat a avant tout un rôle de prévention car il aurait effet uniquement si la date initialement prévue ne permettrait pas au bailleur au vu de la crise sanitaire de pouvoir vous recevoir, ce qui obligerait le preneur à organiser son mariage à la date initialement prévue
La clause : Le locataire doit payer tous les loyers au bailleur même si le matériel dysfonctionne pour une raison liée à sa maintenance ou à son fonctionnement.
Le juge : Le bailleur a effectivement délivré le matériel ; la clause garantit le paiement des loyers indépendamment des dysfonctionnements liés à la maintenance, qui relève du locataire et non du bailleur.
cette clause vise précisément à garantir le paiement des loyers au bailleur, qui a effectivement délivré le matériel et les logiciels au locataire, indépendamment des dysfonctionnements liés à la maintenance des matériels
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Versailles, 3 octobre 2024, RG n° 22/06464
Lire la clause jugée
Loyers, ajustements imputation des paiements (') Le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers au bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des produits. Aucune compensation à quelque titre que ce soit autre que judiciaire ne pourra intervenir entre les parties.
La clause : L'éditeur décline toute responsabilité si l'utilisateur ne peut pas échanger, vendre ou acheter des souscriptions sur la place de marché, y compris quand l'éditeur l'arrête ou en change les règles.
Le juge : La clause contraint le consommateur à exécuter ses obligations sans que l'éditeur soit tenu des siennes, et supprime ou réduit son droit à réparation.
car elle a pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations, alors que réciproquement, le professionnel ne serait pas tenu de respecter les siennes
Jugement réformé en appel ; la solution retenue en appel sur cette clause peut différer.
Tribunal de grande instance de Paris, 17 septembre 2019 · affaire Valve (Steam)
Lire la clause jugée
VALVE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de votre part à échanger, vendre ou acheter des Souscriptions sur un Marché de Souscriptions, y compris en raison de l’arrêt ou de changements des conditions, fonctions ou critères d’admissibilité d’un Marché de Souscriptions.
La clause : Le locataire reste tenu de tous les loyers même en cas de dysfonctionnement lié à la maintenance ou au fonctionnement du matériel.
Le juge : Le bailleur a délivré le matériel ; la clause lui garantit le paiement des loyers malgré les dysfonctionnements de maintenance imputables au fournisseur, tiers au contrat de location.
puisqu'elle vise précisément (à) garantir au bailleur, qui a délivré le matériel au locataire, le paiement des loyers, nonobstant les dysfonctionnements liés à la maintenance mettant en cause le fournisseur
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185
Lire la clause jugée
Le locataire reste tenu du paiement de l'intégralité des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, lié à la maintenance ou au fonctionnement des produits. Aucune composition à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties.
La clause : Le fournisseur n'est pas tenu d'assurer la continuité de la fourniture lorsque l'interruption est accidentelle, sans faute du distributeur, et due au fait imprévisible et irrésistible d'un tiers.
Le juge : Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables imputables à des tiers peuvent revêtir le caractère de la force majeure, dont la clause reprend l'imprévisibilité et l'irrésistibilité.
il est parfaitement admis que des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables imputables à des tiers peuvent également revêtir le caractère de la force majeure
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal de grande instance de Paris, 30 octobre 2018 · affaire Enedis
Lire la clause jugée
EDF s’engage […] à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité […], sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure […] et dans les cas énoncés ci-après […] : * lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part d’ERDF, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers.
La clause : En cas de baisse ou de suppression des taxes et redevances, ou de non-embarquement, le passager « pourra » être remboursé, sans remboursement automatique ni procédure indiquée.
Le juge : Faute de remboursement automatique ou d'information sur la procédure à suivre, le passager s'expose à perdre son droit au remboursement des sommes indûment versées, de sorte que le transporteur n'exécute pas les obligations correspondant à son paiement.
le consommateur s'exposait à la perte de son droit à remboursement, de sorte que le professionnel n'exécutait pas les obligations mises à sa charge par l'article R. 132-1, 5°
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 avril 2017, n° 15-18.970
Lire la clause jugée
si des frais, taxes ou redevances, sont réduits ou supprimés, le passager pourra être remboursé des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du passager sur un vol pour lequel il dispose d'une réservation confirmée, ce passager bénéficiera du remboursement de ses taxes, redevances aéroportuaires et autres frais susvisés dont l'exigibilité est liée à l'embarquement effective du passager conformément à la règlement applicable
04
Ce que recommande la Commission des clauses abusives
Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.
La clause visée : L'adhérent ne peut suspendre son abonnement qu'avec l'autorisation du club, même si le club n'exécute pas ses prestations ou en cas de force majeure.
Pourquoi : La clause laisse croire que le consommateur ne peut suspendre sa propre obligation sans l'accord du club, contrairement aux articles 1217 et 1218 du code civil : elle le place dans une situation moins favorable que le droit supplétif et crée un déséquilibre significatif.
en ce qu’elles laissent croire que le consommateur ne peut suspendre l’exécution de sa propre obligation qu’après accord du professionnel y compris si ce dernier n’exécuterait pas ses obligations de fourniture de service
La clause visée : Une fois la location payée, le loueur n'est pas tenu de fournir le service de location.
Pourquoi : La clause permet au professionnel de ne pas fournir le service alors que le consommateur a payé : elle est présumée abusive de manière irréfragable au titre du 5°.
Cette clause permet au professionnel de ne pas exécuter son obligation de fourniture de services alors même que le consommateur a exécuté sa propre obligation de paiement du prix.
La clause visée : Le locataire doit continuer à payer les loyers même si le véhicule est immobilisé, quelle qu'en soit la cause.
Pourquoi : L'immobilisation pouvant résulter d'une faute du loueur, la clause lui permet d'exiger un paiement sans contrepartie et l'exonère de l'exception d'inexécution.
que de telles clauses permettent au bailleur d’exiger un paiement sans contrepartie et l’exonèrent de l’exception d’inexécution ; qu’en conséquence elles sont abusives
La clause visée : Le consommateur doit exécuter ses obligations même si le professionnel n'a pas exécuté les siennes, par dérogation à l'exception d'inexécution.
La clause visée : Le règlement du service des eaux interdit toute réclamation de l'abonné au moment de la demande de paiement.
Pourquoi : Interdire toute réclamation lors de la demande de paiement paralyse l'exception d'inexécution, en obligeant l'abonné à payer alors que le service n'a pas complètement rempli ses obligations.
qu’il est abusif de paralyser ainsi le jeu de l’exception d’inexécution en obligeant l’abonné à payer alors qu’il a pu éventuellement constater que le service des eaux n’a pas rempli complètement ses obligations
05
Contester cette clause
Le fondement à viser
- Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
- Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
- Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.
Ce que le professionnel peut opposer
- Le régime est irréfragable : aucune preuve du caractère équilibré de la clause n'est admise.
- L'exécution effective de sa propre obligation de délivrance ou de fourniture par le professionnel, l'inexécution invoquée relevant d'un tiers (par exemple le prestataire de maintenance).
- La survenance d'un cas de force majeure, lorsque la clause en reprend les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
- Le fait que la clause ne touche que la responsabilité du fait de tiers, sans réduire les obligations contractuelles du professionnel.
06
Pour aller plus loin
- La sanction des clauses abusives
- L'identification des clauses abusives : déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission
Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 1° clause de renvoi à un document non communiqué · R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 3° clause de modification unilatérale du prix · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 8° clause de résiliation discrétionnaire · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 10° clause de préavis de résiliation allongé · R. 212-1, 11° clause d'indemnité de résiliation · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve
Les textes cités 2 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.
Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit des obligations 2026. 29e éd.Laetitia Tranchant · Dalloz
- L'essentiel du droit des obligationsCorinne Renault-Brahinsky · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit des contrats spéciaux civils et commerciauxAlain Bénabent · LGDJ
- Droit des contrats spéciauxPhilippe Malaurie · LGDJ
- Contrats civils et commerciaux 12ed (Précis)François Collart Dutilleul · Dalloz
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
Le code
Le vocabulaire juridique
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