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R. 212-1, 8° · liste noire · abusive de manière irréfragable

Clause de résiliation discrétionnaire

La clause permet au professionnel de mettre fin au contrat à sa guise, sans que le consommateur dispose du même droit. Elle figure sur la liste noire de l'article R. 212-1 du code de la consommation : elle est abusive de manière irréfragable, sans preuve contraire possible. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

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Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-1, 8° (liste noire)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le 8° réunit deux conditions : un droit de résiliation discrétionnaire, c'est-à-dire qui ne dépend que de la volonté ou de l'appréciation du professionnel, et l'absence de droit équivalent pour le consommateur. Il atteint la clause de résiliation de plein droit « à la convenance » du prestataire, « nonobstant l'exécution de toutes les obligations », et celle qui laisse au vendeur la faculté d'annuler la vente tant qu'il n'a pas expédié le bien. N'y entre pas la résiliation qui sanctionne un manquement déterminé du consommateur, comme de fausses informations données à la conclusion, ni celle qui protège la garantie du créancier contre la diminution de valeur du bien financé. Les recommandations de la Commission traitent d'autres causes de résiliation unilatérale (événements indépendants de la volonté du consommateur, litige antérieur) sous l'angle de l'article L. 212-1 plutôt que du 8°.

Ce que les juges en retiennent

5 décisions lues · 2 jugées abusives · 3 non abusives

Une résiliation de plein droit réservée au seul professionnel, sans aucune faculté pour le client, est jugée discrétionnaire et réputée non écrite.→ Tribunal judiciaire de Chambéry, 10 juillet 2025, RG n° 23/01011
La résiliation qui ne fait que sanctionner un manquement déterminé du consommateur n'est pas discrétionnaire au sens du 8°.→ Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185
La clause d'exigibilité anticipée liée à la diminution de la garantie du prêteur ne crée pas de déséquilibre : elle sert le recouvrement de la créance.→ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2017, RG n° 15/23253
Une résiliation immédiate, sans préavis ni justification, d'un compte en ligne est abusive, même lorsque la clause n'est plus appliquée.→ Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Motif laissé au professionnel

Le professionnel peut suspendre ou fermer le compte du consommateur pour un motif qu'il apprécie seul, sur une liste ouverte, sans lui accorder le même droit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui ont été identifiés comme ayant pris part de manière répétée à des activités de violation ou pour d’autres raisons associées.

Conditions générales de Apple France · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : BlaBlaCar, BoursoBank, Shein, Showroomprivé, Temu, X (Twitter)

Devant les juges

Jugée abusiverègles d'utilisation du réseau social Twitter, action d'une association de consommateurs

La clause : Twitter peut ouvrir une « enquête » sur un compte et le résilier immédiatement, sans préavis, s'il estime que l'utilisateur enfreint ses règles.

Le juge : La clause, très vague, permet de résilier le compte sans préavis ni justification et autorise un bannissement préventif sans attendre le résultat d'une enquête dont l'objet et la durée ne sont pas précisés.

Cette clause très vague permet à Twitter de résilier le compte de l’utilisateur sans préavis ni justification et prévoit une « enquête », dont l’objet et la durée ne sont pas précisés

Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023 · affaire Twitter

Lire la clause jugée

. Ancienne clause n° 5 des Règles de Twitter : Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2014 « Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquelles une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez son Règlement ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n° 5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en février 2015 : « Une enquête pour abus peut être menée pour tout compte dont le comportement est similaire aux comportements suivants. Les comptes pour lesquels une enquête est menée seront supprimés de la Recherche Twitter pour en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, s’il est déterminé que vous enfreignez ses Règles ou ses Conditions (https://twitter.com/tos) ».

Clause n°5 des Règles de Twitter non datées mais en vigueur en mai 2015 : Tout compte dont le comportement évoque les infractions mentionnées ci-dessus peut faire l’objet d’une enquête. Les comptes faisant l’objet d’une enquête peuvent être supprimés de la recherche Twitter afin d’en préserver la qualité. Twitter se réserve le droit de résilier immédiatement votre compte, sans préavis, si nous estimons que vous enfreignez ces Règles ou nos Conditions (https://twitter.com/tos).

Interruption du service

Le professionnel peut interrompre, restreindre ou fermer tout ou partie du service, temporairement ou pour de bon, quand il le décide, sans préavis ni dédommagement.

L’Utilisateur est informé que l’Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.

Conditions générales de SNCF Voyageurs · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : BlaBlaCar, BoursoBank, Carrefour, Intersport, Shein, Valve (Steam), X (Twitter), Zara

Autres rédactions

Par conséquent, Getaround peut demander la désinstallation du Boîtier Getaround Connect dans les circonstances suivantes : ● A sa convenance, sans qu'aucune justiﬁcation ne soit due au Propriétaire ;

Conditions générales de Getaround · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Airbnb, Booking, Brittany Ferries, Castorama, CIC, Decathlon, Deezer, easyJet, Fortuneo, Intersport, Transavia, Volotea, Younited Credit, YouTube Premium, Zara

03 bis

Les autres décisions

Jugée abusivelocation longue durée d'un matériel de vidéosurveillance pour la maison d'un particulier

La clause : Le prestataire peut résilier de plein droit, sans formalité, pour un seul impayé et même, à sa convenance, en cas de diminution des garanties ou de décès, le client devant tous les loyers à échoir majorés.

Le juge : La résiliation de plein droit n'est prévue qu'au bénéfice du prestataire, sans faculté équivalente pour le client ; la clause permet en outre une résiliation sans préavis ni formalité et « nonobstant l'exécution de toutes les obligations contractuelles ».

cette clause qui reconnait au prestataire le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaitre le même droit au consommateur est irréfragablement présumée abusive au sens de l’article R212-2 du code de la consommation

Tribunal judiciaire de Chambéry, 10 juillet 2025, RG n° 23/01011

Lire la clause jugée

10.1 Le contrat est résilié de plein droit, sans aucune formalité, en cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un seul terme de loyer, comme en cas d’inexécution de l’une des conditions du présent contrat, le Client étant expressément constitué en demeure par le seul effet du contrat. Toute offre de payer ou d’exécuter, ainsi que toute paiement après cet envoie, ne pourra enlever au Prestataire le droit de poursuivre la résiliation encoure ni celui d’en maintenir les effets.

10.2 Le contrat se trouve également résilié de plein droit, sans aucune formalité, à la convenance du Prestataire, nonobstant l’exécution de toutes les obligations contractuelles en cas de diminution des garanties et sûretés, déconfiture, décès du Client.

10.3 En cas de résiliation pour l’une des causes ci-dessus, le Client s’oblige :

- à restituer immédiatement à ses frais exclusifs le bien au lieu que lui indiquera le Prestataire,

- à verser au Prestataire une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée de la clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu’à la fin du contrat telle que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait devoir). Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation. A défaut de restitution et de règlement dans les termes ci-dessus, le Client, ou ses héritiers ou ayants cause, pourront y être contraints par toute voie de droit. Les frais de procédure et autres honoraires résultant des actions en justice restant exclusivement à la charge du Client ou ses héritiers ou ayant cause.

10.4 Il est expressément stipulé qu’en cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer ou de ses accessoires quelle qu’en soit la raison et nonobstant l’application de l’art. 10 (résiliation du contrat), le Client sera tenu au paiement d’indemnités et intérêts calculés sur chaque loyer comme suit ;

- indemnité forfaitaire de 10%.

Intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% (dans la limite du taux maximum autorisé à compter du jour de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier).

L’ensemble de ces indemnités et intérêts de retard sera majoré de la TVA

Jugée non abusivelocation financière de matériel informatique conclue par une association sportive

La clause : Le locataire peut mettre fin au contrat par anticipation, mais seulement avec l'accord du bailleur et en payant les sommes prévues en cas de résiliation.

Le juge : La clause est la contrepartie de l'acquisition du matériel par le bailleur auprès du fournisseur et le protège des conséquences d'une rupture unilatérale par le locataire ; elle n'est pas irréfragablement abusive au sens du 8°.

vise à garantir le bailleur acquéreur du matériel loué des conséquences préjudiciables d'une rupture unilatérale du contrat de location par le locataire

Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.

Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185

Lire la clause jugée

5 Le locataire peut mettre fin de façon anticipé au contrat s'il le souhaite. Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu'avec l'accord du bailleur et sous réserve de paiement des sommes visées à l'article 11.

Jugée non abusivelocation financière de matériel informatique conclue par une association sportive

La clause : Le bailleur peut résilier de plein droit si le locataire a fourni des informations inexactes ou tu des éléments lors de la conclusion du contrat.

Le juge : Cette faculté de résiliation unilatérale n'est que la sanction d'un manquement du locataire à son obligation d'information loyale ; elle n'est donc pas discrétionnaire.

la faculté de résiliation unilatérale du bailleur n'étant que la sanction du manquement du locataire à son obligation de fournir une information loyale quant à ses besoins

Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.

Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2020, RG n° 19/21185

Lire la clause jugée

Le bailleur dispose également d'un droit de résiliation de plein droit :

- lorsque le locataire aura, lors de la conclusion du contrat, fourni des informations incorrectes ou passé sous silence des éléments de fait.

Jugée non abusiveprêt immobilier consenti par une banque à des particuliers

La clause : La banque peut exiger le remboursement anticipé si le bien financé ou donné en garantie fait l'objet d'une mutation, d'une saisie ou de la constitution de droits réels.

Le juge : La clause vise une cause de résiliation liée à la diminution de la valeur du bien du fait de l'emprunteur ; elle répond à la nécessité pour le créancier de garantir le paiement de sa créance et ne crée aucun déséquilibre.

Qu'elle ne caractérise aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties mais répond à la nécessité pour le créancier de mettre en oeuvre les moyens destinés à garantir le paiement de sa créance

Cour d'appel de Paris, 26 mai 2017, RG n° 15/23253

Lire la clause jugée

mutation en propriété ou en jouissance, expropriation ou saisie ou mesures conservatoires visant le bien immobilier financé et/ou ceux donnés en garantie sauf la possibilité de transfert du prêt sur une nouvelle acquisition ( cf article 13) et, plus généralement, tout événement ayant pour effet de diminuer la valeur des dits biens

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 23-01Places de marché en ligne de vente de biens · adoptée en 2023

La clause visée : Sur une place de marché, le vendeur peut annuler la vente tant qu'il n'a pas expédié le bien.

Pourquoi : La clause méconnaît la force obligatoire du contrat et donne au professionnel le droit de résilier discrétionnairement sans droit équivalent pour le consommateur : elle est irréfragablement présumée abusive.

cette clause, qui méconnaît la force obligatoire du contrat, offre au professionnel, au sens de l’article R. 212-1, 8° du code de la consommation « le droit de résilier discrétionnairement le contrat

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Le loueur de véhicules en libre-service peut résilier le contrat pour non-respect des conditions, sans faculté équivalente pour l'utilisateur, et ne rembourse les sommes avancées que sur demande.

Pourquoi : La clause permet au professionnel de résilier sans prévoir de faculté réciproque pour le consommateur ; les clauses reconnaissant au professionnel un droit de résiliation discrétionnaire sont irréfragablement présumées abusives au sens du 8°.

autorise le professionnel, en cas de non-respect par le consommateur des CGAU, à résilier le contrat sans prévoir une telle faculté pour le consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations

Recommandation n° 17-02Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) · adoptée en 2017

La clause visée : Le service de vidéo à la demande peut résilier à sa discrétion, l'abonné n'ayant pas la même prérogative.

Pourquoi : Les clauses font référence à un pouvoir discrétionnaire du professionnel sans prérogative semblable pour le consommateur : elles sont irréfragablement présumées abusives au sens de R. 212-1, 8°.

plusieurs de ces clauses font référence à un pouvoir discrétionnaire du professionnel ; que le non-professionnel ou le consommateur ne dispose pas d’une prérogative semblable ; que ces clauses sont de manière irréfragable présumées abusives

Recommandation n° 17-02Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) · adoptée en 2017

La clause visée : Dans un abonnement à durée déterminée, le contrat est résilié si le professionnel modifie ses tarifs.

Pourquoi : La modification du prix dépendant de la seule volonté du professionnel, la clause lui permet de résilier unilatéralement et à tout moment le contrat.

la modification du prix dépend de la seule volonté du professionnel ; qu’ainsi, cette clause a pour effet de permettre au professionnel une résiliation unilatérale et à tout moment du contrat par le professionnel

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

Que la résiliation n'est pas discrétionnaire mais sanctionne un manquement précis et défini du consommateur.
Que le consommateur dispose d'un droit de résiliation équivalent.
Que la cause de résiliation répond à un intérêt légitime défini au contrat, comme la préservation de la garantie du créancier.
Que le cocontractant n'est ni consommateur ni non-professionnel.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 1° clause de renvoi à un document non communiqué · R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 3° clause de modification unilatérale du prix · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 5° clause imposant le paiement sans contrepartie · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 10° clause de préavis de résiliation allongé · R. 212-1, 11° clause d'indemnité de résiliation · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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