gdroit:~/clauses-abusives/liste-noire/10°

R. 212-1, 10° · liste noire · abusive de manière irréfragable

Clause de préavis de résiliation allongé

La clause impose au consommateur, dans un contrat à durée indéterminée, un préavis de résiliation plus long que celui du professionnel. Elle figure sur la liste noire de l'article R. 212-1 du code de la consommation : elle est abusive de manière irréfragable, sans preuve contraire possible. Elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

la loi la Commission contester

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-1, 10° (liste noire)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Le 10° ne vise que les contrats à durée indéterminée et repose sur une comparaison : le préavis exigé du consommateur doit être plus long que celui du professionnel. La Commission l'applique aux abonnements de club de sport qui soumettent le consommateur à un préavis d'une durée significative ou indéterminée alors que le professionnel n'en supporte aucun ou un plus court. Les recommandations plus anciennes relatives à des contrats reconductibles (assurance automobile, fourniture de GPL) plafonnent la durée du préavis sans opérer cette comparaison et relèvent d'une autre logique. Aucune décision de juridiction rattachée à ce 10° n'a été retenue dans la matière lue.

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 24-01Contrats de clubs de sport à caractère lucratif · adoptée en 2024

La clause visée : Dans un abonnement de club de sport à durée indéterminée, le consommateur doit respecter un préavis long ou indéterminé, le club aucun ou un plus court.

Pourquoi : Insérées dans des contrats à durée indéterminée, ces clauses sont présumées abusives de manière irréfragable.

Dès lors que ces clauses sont insérées dans des contrats qualifiés de contrats à durée indéterminée, ces clauses sont contraires aux dispositions de l’article R. 212-1, 12° du Code de la consommation.

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-1 : la clause est abusive de manière irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

Que le contrat est à durée déterminée, le 10° ne visant que les contrats à durée indéterminée.
Que le préavis exigé du consommateur n'est pas plus long que celui auquel le professionnel est lui-même soumis.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste noire : R. 212-1, 1° clause de renvoi à un document non communiqué · R. 212-1, 2° clause écartant les engagements des préposés · R. 212-1, 3° clause de modification unilatérale du prix · R. 212-1, 4° clause d'appréciation unilatérale de la conformité · R. 212-1, 5° clause imposant le paiement sans contrepartie · R. 212-1, 6° clause limitative de responsabilité · R. 212-1, 7° clause interdisant la résolution du contrat · R. 212-1, 8° clause de résiliation discrétionnaire · R. 212-1, 9° clause de rétention des sommes versées · R. 212-1, 11° clause d'indemnité de résiliation · R. 212-1, 12° clause d'inversion de la charge de la preuve

Les textes cités 4 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L241-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Article R632-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

Liens partenaires Amazon — Gdroit perçoit une rémunération sur les achats remplissant les conditions requises.