Lorsqu’un justiciable — commerçant, société ou particulier attrait devant la juridiction consulaire — est assigné devant le tribunal de commerce, son avocat ne se contente pas de préparer la défense au fond : il doit, par un acte formel, se constituer, c’est-à-dire faire connaître officiellement à la juridiction et à la partie adverse qu’il représente et postule pour son client. Cet acte, en apparence anodin, conditionne pourtant la régularité de tout le débat à venir : sans constitution, l’avocat n’a pas qualité pour conclure, et la partie qui s’abstient s’expose à un jugement réputé contradictoire rendu en son absence.
La constitution d’avocat devant le tribunal de commerce a pris une importance nouvelle depuis l’instauration de la représentation obligatoire par avocat pour les litiges excédant un certain seuil (10 000 €), sous réserve des nombreuses exceptions tenant à la matière (procédures collectives, gage des stocks, contentieux de l’exécution propre à la juridiction). Hors ces hypothèses, la procédure demeure orale et la représentation reste facultative — mais l’usage de constituer avocat n’en est pas moins constant, tant il sécurise le déroulement de l’instance.
Le présent modèle fournit l’ossature d’un acte de constitution conforme aux exigences de fond et de forme. Il combine la déclaration de représentation proprement dite et la sommation de communiquer les pièces, instrument procédural par lequel le défendeur place d’emblée le demandeur sous la contrainte du contradictoire.
I) Qu'est-ce que la constitution d'avocat ?
La constitution d’avocat est l’acte par lequel un avocat déclare à la juridiction et à l’adversaire qu’il occupe pour une partie — qu’il assure tout à la fois sa représentation (accomplissement des actes de procédure en son nom) et, le cas échéant, sa postulation et sa défense. Elle vaut élection de domicile en l’étude de l’avocat constitué, à laquelle seront valablement notifiés tous les actes de la procédure.
La constitution se distingue du mandat ad litem qui la sous-tend : ce dernier est le contrat liant l’avocat à son client ; la constitution en est la manifestation extérieure, opposable aux tiers à l’instance. Tant qu’elle subsiste, l’avocat est présumé investi du pouvoir de recevoir et d’accomplir les actes de procédure — nemo auditur celui qui prétendrait notifier directement à la partie ce qui devait l’être à son représentant constitué.
II) Le cadre procédural devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, la matière de la représentation est régie par le Code de procédure civile. L’article 853 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel les parties se défendent elles-mêmes, tout en réservant la faculté — voire l’obligation, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 — de se faire assister ou représenter par un avocat. Lorsque la représentation est obligatoire, la constitution devient le préalable nécessaire à toute production de conclusions recevables.
Deux régimes coexistent ainsi :
- Procédure écrite à représentation obligatoire — pour les demandes supérieures à 10 000 € hors exceptions légales : la constitution d’avocat est impérative, et l’absence de constitution dans les délais expose la partie à statuer sans elle.
- Procédure orale — pour les litiges de faible montant et les matières expressément exceptées : la représentation par avocat demeure facultative, mais la constitution conserve son utilité pratique en organisant la réception des actes et la communication des pièces.
Une société assignée en paiement de 45 000 € au titre d’une rupture de relations commerciales établies relève de la procédure écrite à représentation obligatoire. Son dirigeant ne peut, à lui seul, déposer des conclusions : il doit charger un avocat de se constituer. À l’inverse, pour une demande de 6 000 € en recouvrement d’une facture, le commerçant pourrait comparaître en personne — mais la constitution d’un avocat lui permettra d’obtenir la communication ordonnée des pièces adverses et d’éviter tout vice de notification.
III) Les effets de la constitution et la sommation de communiquer
La constitution emporte deux effets cardinaux. D’une part, elle fixe le point de contact procédural : à compter de sa notification, tous les actes — conclusions, communications de pièces, avis de fixation — doivent être adressés à l’avocat constitué, et non plus à la partie elle-même. D’autre part, elle ouvre à l’avocat la faculté d’adresser à son adversaire une sommation de communiquer les pièces, traduction concrète du principe du contradictoire : nul ne peut faire état d’un document sans l’avoir préalablement soumis à la discussion de la partie adverse.
Le modèle qui suit intègre cette sommation : le défendeur enjoint au demandeur de produire sans délai les pièces visées au bordereau joint à l’assignation, sous réserve de solliciter du juge une injonction de communication assortie, s’il y a lieu, d’une astreinte. Cette précision n’est pas de pure forme : elle prépare le terrain d’un éventuel incident de communication de pièces et préserve les droits de la défense dès le premier acte.
IV) Les mentions à porter dans l'acte
Pour être pleinement efficace, l’acte de constitution doit identifier sans ambiguïté quatre éléments : l’avocat qui se constitue et le barreau dont il relève ; la partie représentée (personne physique ou morale, avec ses éléments d’identification complets) ; la procédure concernée (juridiction, chambre, numéro de rôle, identité des parties) ; enfin l’acte introductif (assignation, date, huissier instrumentaire) auquel la constitution répond. À ces mentions s’ajoutent, le cas échéant, la sommation de communiquer et la demande de communication du numéro de rôle attribué par le greffe après enrôlement.
V) Modèle de constitution d'avocat par-devant le Tribunal de commerce
[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
| CONSTITUTION D’AVOCAT PAR-DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] |
|---|
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
DÉCLARE À :
Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]
Qu’il se constitue par-devant le Tribunal de commerce de [ville]
POUR :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
SUR :
L’assignation qui lui a été délivrée à la requête de :
[Si personne physique]
Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]
[Si personne morale]
La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège
Par exploit de [Nom de l’huissier], huissier de justice à [ville de l’étude], en date du [Date],
Contenant les demandes suivantes :
[Demandes formulées dans le dispositif]
Et lui fait sommation d’avoir à communiquer immédiatement :
- Les pièces portées au bordereau joint à l’assignation ainsi que toutes les pièces dont le demandeur entend faire usage à l’appui de ses prétentions étant formellement précisé qu’il sera déduit toutes conséquences du défaut de communication de ces pièces sous réserve de demander au juge d’enjoindre cette communication à peine d’astreinte dans le délai et selon les modalités qu’il estimera devoir en fixer
- Le numéro de rôle attribué par le greffe après enrôlement
Fait à [ville], le [date]
SIGNATURE DE L’AVOCAT
