Droit commercialÉtude juridique

Les obligations comptables des commerçants

Mis à jour le 27 octobre 2026≈ 4 h 30 de lecture

Tenir une comptabilite n’est pas, pour le commercant, une contrainte administrative surajoutee a son activite : c’est la condition meme de sa participation au credit, cette confiance que le marche ne consent qu’a celui qui accepte de rendre ses comptes lisibles. Du livre journal a l’image fidele, le droit commercial fait ainsi de l’ecriture comptable un instrument de preuve, un outil de surveillance et, lorsqu’elle vient a manquer, le premier indice de la defaillance.

I) Le fondement de l’obligation comptable

La comptabilité n’est pas, en droit commercial, une simple technique de gestion que le commerçant serait libre d’adopter selon son inclination ou les besoins de son exploitation. Elle est une obligation légale, et cette qualification n’a rien d’anodin : elle signifie que le droit s’est saisi d’un instrument né de la pratique marchande pour en faire une contrainte dont le manquement se sanctionne. Encore faut-il comprendre pourquoi. Un commerçant qui ne tiendrait aucun livre ne léserait, à première vue, que lui-même — il naviguerait à vue, ignorerait la composition de son patrimoine, découvrirait sa ruine le jour où le premier créancier impayé viendrait la lui apprendre. Si le législateur ne s’est pas contenté de laisser chacun assumer les conséquences de sa propre imprévoyance, c’est que l’enjeu déborde très largement la personne du commerçant.

Au vrai, la comptabilité commerciale sert des intérêts qui ne sont pas ceux de celui qui la tient. Elle informe les associés qui ont apporté les fonds, elle éclaire les créanciers qui ont consenti le crédit, elle renseigne le fisc qui prélève l’impôt, elle instruit le juge qui apprécie une situation litigieuse ou une défaillance. Chacun de ces destinataires a besoin, pour décider, d’une représentation fidèle de la situation économique de l’entreprise — et cette représentation, seul le commerçant est en mesure de la produire, puisque lui seul détient les données brutes. De là procède le caractère impératif de l’obligation : ce que la loi impose, ce n’est pas de bien gérer, c’est de rendre compte. La distinction est décisive et commande toute la matière.

Il reste que cette obligation, si générale soit-elle dans son principe, ne pèse pas indistinctement sur tous ceux qui exercent une activité économique, ni avec la même intensité sur tous ceux qu’elle atteint. Le Code de commerce en réserve le domaine à ceux qui ont la qualité de commerçant, et module ses exigences selon la dimension de l’entreprise. Il convient donc d’exposer successivement la raison d’être de la comptabilité commerciale, puis le domaine des personnes qui y sont assujetties.

A) La raison d’être de la comptabilité commerciale

L’histoire de la comptabilité en partie double est celle d’une invention marchande devenue une institution juridique. Née dans les cités italiennes du bas Moyen Âge, perfectionnée par les banquiers florentins et vénitiens, elle répondait d’abord à un besoin privé : celui du négociant qui, multipliant les correspondants et les opérations à distance, ne pouvait plus se fier à sa mémoire. L’ordonnance de Colbert de 1673 en a fait une obligation, et le Code de commerce de 1807 l’a consacrée. Ce passage du fait au droit n’est pas une simple codification d’un usage : c’est le moment où la collectivité s’approprie l’instrument, parce qu’elle y trouve la réponse à un problème qui la dépasse — celui de la confiance dans les échanges.

Deux fonctions, distinctes mais convergentes, éclairent aujourd’hui cette appropriation. La comptabilité est d’abord un instrument d’information au bénéfice de ceux qui ont un intérêt direct dans l’entreprise sans en tenir les rênes : les associés, qui ont exposé leurs apports, et les créanciers, qui ont exposé leurs créances. Elle est ensuite, plus largement, la condition de possibilité du crédit commercial, c’est-à-dire de cette confiance sans laquelle aucune économie d’échange ne fonctionne.

1) L’information des associés et des créanciers

Le point de départ est une asymétrie. Celui qui dirige l’entreprise sait ce que les autres ignorent : il connaît l’état de la trésorerie, le carnet de commandes, l’échéancier des dettes, la valeur réelle des stocks. Ceux qui ont mis des fonds dans l’affaire — associés qui ont souscrit au capital, banquiers qui ont ouvert une ligne de crédit, fournisseurs qui ont livré à terme — sont, eux, dans une position d’ignorance structurelle. Ils ont un intérêt patrimonial engagé dans une entreprise dont ils ne voient rien. Le droit comptable est la réponse à cette asymétrie : il oblige celui qui sait à dire ce qu’il sait, sous une forme normalisée qui permet à celui qui ne sait pas de comprendre.

Cette réponse prend la forme d’une obligation d’enregistrement systématique, posée dans les termes les plus généraux par le texte fondateur de la matière.

En vigueurArticle L. 123-12 du Code de commerce — « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout »

La structure du texte mérite qu’on s’y arrête, car elle dessine à elle seule l’architecture de toute la matière. Trois obligations s’y emboîtent, et leur ordre n’est pas indifférent. Il y a d’abord l’enregistrement des mouvements, opération continue qui suit le rythme de l’activité : chaque achat, chaque vente, chaque règlement laisse une trace écrite au moment où il se produit. Il y a ensuite l’inventaire, opération périodique qui interrompt le flux pour dresser un constat : une fois par an au moins, le commerçant cesse d’enregistrer des mouvements pour dénombrer et évaluer ce qu’il possède et ce qu’il doit. Il y a enfin l’établissement des comptes annuels, opération de synthèse qui traduit les deux premières en documents intelligibles. La chaîne va du fait brut à l’information élaborée, et chaque maillon suppose le précédent : on ne peut établir de comptes sincères sans inventaire fiable, ni d’inventaire fiable sans enregistrements réguliers. C’est pourquoi une irrégularité commise au premier stade contamine nécessairement les suivants.

L’utilité de cette chaîne pour les associés se manifeste avec une netteté particulière au moment où quelqu’un envisage de rejoindre l’entreprise. Qu’un investisseur veuille prendre une participation dans une société à responsabilité limitée : avant d’engager la moindre discussion sur le prix des parts, il demandera les comptes des trois derniers exercices. Il ne les demandera pas par formalisme, mais parce qu’ils constituent le seul document qui lui permette d’évaluer ce qu’il achète. Le bilan lui dira quels actifs la société détient et quelles dettes la grèvent ; le compte de résultat lui dira si l’exploitation dégage un bénéfice ou creuse une perte ; l’annexe lui dira ce que les deux premiers documents ne peuvent exprimer par des chiffres — les engagements hors bilan, les méthodes d’évaluation retenues, les litiges en cours. Sans ces documents, la négociation se réduirait à un pari sur les affirmations du cédant. Avec eux, elle devient une discussion sur des données vérifiables, dont la fausseté éventuelle est elle-même sanctionnée.

Cette fonction informative se prolonge, pour les sociétés, dans une obligation de publicité qui excède de loin le cercle des associés. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce s’impose, sans considération de taille, aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions simplifiées, ainsi qu’aux sociétés en nom collectif dont tous les associés sont des sociétés de capitaux — le trait commun de ces formes étant que les tiers n’y trouvent, pour gage de leurs créances, que le patrimoine social. Là où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, la transparence des comptes est la contrepartie logique de cette limitation.

L’obligation de dépôt au greffe du tribunal de commerce s’impose, quelle que soit leur taille, aux catégories suivantes :

▸ Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions (art. L. 232-23 C. com.)

▸ Sociétés par actions simplifiées (art. L. 232-23)

▸ SARL et EURL (art. L. 232-22)

▸ SNC composées exclusivement d’associés revêtant la forme de SARL ou de sociétés par actions (art. L. 232-21)

▸ Sociétés étrangères ayant un établissement en France

▸ Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, etc.)

Le dépôt doit intervenir dans le mois suivant l’approbation des comptes par l’assemblée générale, au greffe du tribunal du siège social.

Ne sont pas soumis au dépôt au greffe :

▸ Les commerçants personnes physiques (entreprises individuelles)

▸ Les SNC dont les associés ne sont pas tous des SARL ou sociétés par actions

En revanche, même pour les commerçants qui échappent à l’obligation de dépôt, les comptes annuels n’en demeurent pas moins des documents que la loi exige de confectionner, de conserver et de pouvoir exhiber en cas de contrôle. La dispense de dépôt ne signifie en aucun cas une dispense d’établissement.

Pour les sociétés tenues au dépôt, les comptes annuels sont transcrits sur le livre d’inventaire uniquement lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Cette contrepartie a été discutée, et la question s’est posée avec une acuité singulière lorsqu’une société ne compte qu’un seul associé. Publier les comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle revient, en effet, à livrer au public des informations qui recoupent étroitement le patrimoine d’une personne physique déterminée. L’associé unique pouvait ainsi soutenir que cette publicité portait atteinte à sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel. L’argument n’était pas de pure forme : la Cour européenne des droits de l’homme admet que les données relatives au patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée. La Cour de cassation a néanmoins écarté le grief.

Faits
L’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle contestait l’obligation de déposer et de publier les comptes annuels de sa société, au motif que ces documents révélaient des éléments touchant à son propre patrimoine et, partant, à sa vie privée.
Problème
La publication des comptes annuels d’une société unipersonnelle porte-t-elle au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de l’associé unique une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’information des tiers ?
Solution
Rejet. S’il résulte de la jurisprudence européenne que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent qu’un des éléments nécessaires à la détermination de ce patrimoine, de sorte que leur publication ne caractérise pas une atteinte disproportionnée.
Portée
La transparence comptable résiste à l’invocation du droit au respect de la vie privée, y compris lorsque la structure sociale se confond économiquement avec une personne unique. La solution confirme que l’information des tiers constitue un intérêt légitime d’une intensité suffisante pour justifier la publicité, dès lors que celle-ci demeure indirecte : les comptes ne révèlent pas le patrimoine personnel, ils en éclairent une composante.

On mesure ici la hiérarchie que le droit établit. L’information des tiers ne cède pas devant l’intérêt individuel à la discrétion, parce que celui qui choisit d’exercer sous une forme sociale limitant sa responsabilité accepte, par ce choix même, la publicité qui en est la condition. Le raisonnement est celui d’un échange : la limitation de responsabilité est un privilège, la transparence en est le prix.

Quant aux créanciers, leur intérêt à la comptabilité se révèle surtout dans l’adversité. Tant que l’entreprise paie, nul ne s’interroge sur ses livres. Que survienne une procédure collective, et la comptabilité devient l’instrument central de la reconstitution : elle seule permet au mandataire de savoir ce qui est entré et ce qui est sorti, d’identifier les paiements suspects, de mesurer l’insuffisance d’actif, de dater l’apparition de l’état de cessation des paiements. Sa disparition — ou son indisponibilité, qui produit le même effet — prive les créanciers de tout moyen de comprendre ce qui leur est arrivé. C’est pourquoi le droit pénal des affaires réprime non seulement la destruction des documents comptables, mais tout comportement qui en paralyse l’usage.

Faits
Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire avait tardé à communiquer la comptabilité au liquidateur, ne s’exécutant qu’après avoir eu connaissance de la citation le poursuivant. Ce retard avait empêché le liquidateur d’apprécier en temps utile la situation de l’entreprise.
Problème
Le seul retard dans la remise des documents comptables peut-il caractériser la banqueroute par disparition de la comptabilité, alors que les documents ont finalement été produits ?
Solution
Rejet. Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que le prévenu, en retardant la communication de la comptabilité au liquidateur, a empêché celui-ci d’apprécier la situation de l’entreprise jusqu’au moment où il a eu connaissance de la citation le concernant.
Portée
La disparition pénalement réprimée ne se réduit pas à l’anéantissement matériel des documents : elle englobe toute soustraction de fait qui prive l’organe de la procédure de l’information au moment où elle lui est nécessaire. Une comptabilité produite trop tard équivaut, quant à ses effets, à une comptabilité détruite.

La solution éclaire rétrospectivement la nature de l’obligation comptable. Ce que la loi protège, ce n’est pas l’existence de documents dans un tiroir, c’est leur disponibilité effective au profit de ceux qui en ont besoin. Tenir sa comptabilité et la rendre accessible ne sont pas deux obligations distinctes : la seconde est le sens de la première. Un livre parfaitement tenu mais soustrait aux regards ne remplit aucune des fonctions qui justifient qu’on l’exige.

2) La transparence du crédit commercial

Au-delà des personnes déterminées qui ont un intérêt actuel dans l’entreprise, la comptabilité sert une fonction plus diffuse mais non moins essentielle : elle rend possible le crédit. Le mot doit s’entendre dans son acception la plus large — non la seule opération bancaire, mais toute situation où l’un des contractants exécute avant l’autre et accepte, ce faisant, de faire confiance. Le fournisseur qui livre à trente jours fait crédit. Le client qui verse un acompte fait crédit. Le bailleur qui consent un bail commercial fait crédit. Or cette confiance ne peut se fonder sur l’intuition : dans une économie où l’on traite avec des partenaires que l’on ne connaît pas et dont on ne peut vérifier personnellement la solidité, il faut un substitut objectif à la connaissance personnelle. La comptabilité normalisée et publiée est ce substitut.

C’est pourquoi le droit commercial se montre, sur ce terrain, plus exigeant que le droit civil. Il l’est déjà par la solidarité, que la jurisprudence présume entre codébiteurs en matière commerciale alors que le droit commun exige qu’elle soit stipulée : cette présomption renforce le crédit de chacun des codébiteurs et incite le créancier à contracter. Son domaine ne s’arrête pas aux frontières du contrat : en matière commerciale, ce qui est dû au titre d’un quasi-contrat obéit pareillement à la solidarité. Il l’est encore par le formalisme allégé de la mise en demeure, la lettre recommandée y étant assimilée à une sommation. Ces règles procèdent toutes de la même intuition : le commerce suppose la vitesse, la vitesse suppose la confiance, et la confiance suppose que chacun puisse être renseigné sur celui avec qui il traite. La comptabilité est la pièce centrale de ce dispositif de renseignement.

Cette fonction explique la sévérité particulière du régime de conservation. Là où la prescription extinctive de droit commun est devenue quinquennale, tant en matière civile qu’en matière commerciale, l’obligation de conserver les documents comptables demeure décennale. Le décalage n’est pas une survivance : il traduit la différence de nature entre deux logiques. La prescription règle la durée pendant laquelle on peut agir ; la conservation règle la durée pendant laquelle on doit pouvoir prouver. Une action peut être éteinte alors qu’un contrôle demeure possible, et l’administration fiscale, la juridiction saisie d’un contentieux ancien, ou le mandataire d’une procédure collective peuvent avoir besoin de remonter au-delà de cinq ans. Le législateur a donc maintenu un délai long, et l’a maintenu de façon rigide.

En vigueurArticle L. 123-22 du Code de commerce — « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Trois exigences se lisent dans ces trois phrases, et il vaut la peine de les séparer, car elles ne poursuivent pas le même but.

Condition Langue et monnaie

La comptabilité doit obligatoirement être rédigée en français et exprimée en euros (art. L. 123-22, al. 1). L’emploi d’une langue étrangère priverait les documents de toute valeur comptable et probatoire. En revanche, aucun texte n’impose que la comptabilité soit matériellement tenue sur le territoire français : il demeure théoriquement possible de la tenir à l’étranger, dès lors que les prescriptions de fond sont respectées.

Condition Forme des registres

Les textes laissent une relative souplesse quant au support matériel. Le commerçant peut recourir à un registre traditionnel cousu et collé, à un registre à feuillets mobiles, ou encore à des documents informatiques édités sur papier, à condition que ces derniers portent, dès leur création, un identifiant, un numéro d’ordre et une date, garantis par des procédés assurant leur valeur probante (art. R. 123-173, al. 3).

Exception Suppression de la cote et du paraphe

Jadis obligatoires, la cote et le paraphe par le greffier du tribunal de commerce ont été abandonnés à la suite de l’intervention du décret du 26 février 2002 (n° 2002-312). L’article R. 123-173, alinéa 2, maintient toutefois cette faculté pour les commerçants souhaitant conférer à leurs livres un supplément d’authenticité. La cotation et le paraphe sont donc devenus une option, non une obligation.

Condition Durée de conservation

Tous les livres obligatoires doivent être conservés pendant dix ans à compter de la dernière inscription (art. L. 123-22, al. 2). Ce délai n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension. À son expiration, le commerçant ayant détruit ses registres ne peut être contraint de les produire, et cette destruction ne fait naître aucune présomption défavorable. Toutefois, pendant la durée de conservation, les livres doivent être conservés sous leur forme originale — ce qui interdit, selon la jurisprudence administrative, leur report sur microfilms ou bandes magnétiques.

La première touche à la langue et à la monnaie. Les documents comptables sont établis en euros et en français : la règle paraît anodine, elle ne l’est pas. Une comptabilité rédigée en langue étrangère serait dépourvue de valeur comptable et probatoire, non par nationalisme législatif, mais parce que l’utilité des livres tient à leur intelligibilité immédiate par ceux à qui ils sont opposables — le juge, le vérificateur, le mandataire. Un document que le destinataire doit faire traduire avant de le comprendre n’est pas un document opposable dans les mêmes conditions. Il faut toutefois se garder d’une confusion fréquente : aucun texte n’impose que la comptabilité soit matériellement tenue sur le territoire français. Rien n’interdit, en théorie, qu’elle soit établie à l’étranger, pourvu que les prescriptions de fond soient respectées et que les documents demeurent accessibles. C’est le contenu qui est réglementé, non le lieu de sa confection.

Cette dissociation appelle une précision de droit international privé qui n’est pas sans conséquence pratique. L’obligation de tenir les livres de commerce et les règles qui en gouvernent la tenue relèvent des lois de police, d’application territoriale. Il en résulte qu’un commerçant exerçant en France ne saurait, en soumettant son activité à une loi étrangère, se soustraire aux prescriptions du Code de commerce sur ce point. La qualification de loi de police ferme la voie à tout contournement par le jeu de la volonté : ce qui est exigé l’est parce que l’ordre public économique français le commande, non parce que les parties y auraient consenti.

La deuxième exigence est celle de la conservation décennale. Le délai court à compter de la dernière inscription et présente cette particularité remarquable de n’être susceptible ni d’interruption ni de suspension. Aucun événement — assignation, reconnaissance, empêchement — ne vient en modifier le cours. Cette rigidité a une contrepartie favorable au commerçant : à l’expiration du délai, celui qui a détruit ses registres ne peut être contraint de les produire, et cette destruction ne fait naître aucune présomption défavorable à son endroit. Le silence des archives, une fois le délai écoulé, est un silence légitime, dont on ne peut rien inférer. La solution est de bon sens : il serait contradictoire d’autoriser la destruction et d’en tirer ensuite grief.

Encore faut-il souligner que, pendant la durée de conservation, les livres doivent être maintenus sous leur forme originale. La jurisprudence administrative a refusé d’admettre leur report sur microfilms ou bandes magnétiques comme équivalent à la conservation exigée. La règle ne procède pas d’un attachement au papier pour lui-même, mais de la crainte qu’un transfert de support n’offre l’occasion d’une altération indétectable. Elle doit aujourd’hui se combiner avec la reconnaissance des supports électroniques, que le droit admet désormais à condition qu’ils garantissent la fiabilité, la conservation et la restitution en clair du contenu. Le déplacement est significatif : l’exigence ne porte plus sur la nature du support, mais sur les garanties qu’il procure.

La troisième exigence est la plus lourde de conséquences : les documents relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte. C’est le principe d’intangibilité des écritures, pierre angulaire de toute la fiabilité comptable. Sans lui, la force probante que le droit reconnaît aux livres s’effondrerait, car un document modifiable à volonté ne prouve rien : il enregistre seulement ce que son auteur souhaite, au moment où il le souhaite, faire croire. Concrètement, toute inscription portée dans les registres doit revêtir un caractère définitif. Le recours au crayon à papier est prohibé, la juridiction administrative ayant relevé de longue date que son emploi ôte à l’écrit la permanence et l’inaltérabilité dont dépend sa valeur probante. Il est de même formellement interdit d’effacer une inscription erronée, que ce soit par une rature rendant l’écriture d’origine illisible ou par un procédé chimique quelconque. La correction d’une erreur ne se fait pas en supprimant la trace de l’erreur, mais en ajoutant une écriture nouvelle qui la rectifie : la comptabilité conserve ainsi la mémoire de ses propres repentirs.

Cette exigence a survécu à l’informatisation, mais en changeant de mécanisme de garantie. Lorsque la comptabilité est tenue par voie électronique, l’inaltérabilité ne peut plus reposer sur la matérialité du support : elle repose sur le logiciel. Le Plan comptable général impose ainsi une procédure de validation assurant le caractère définitif des enregistrements, de telle sorte que toute modification ou suppression ultérieure devienne techniquement impossible. Les documents générés par voie électronique doivent en outre être identifiés, numérotés et datés dès leur création, leur authenticité étant assurée par le recours à une signature électronique répondant aux conditions de fiabilité requises. Le passage au numérique ne dispense donc de rien : il déplace la garantie du support physique vers le dispositif logiciel, et fait peser sur le choix de l’outil une responsabilité que le commerçant d’autrefois n’avait pas à assumer.

En vigueurArticle R. 123-173 du Code de commerce — « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial. Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de »

Le texte réglementaire mérite une lecture attentive quant à ce qu’il n’impose plus. La cote et le paraphe par le greffier du tribunal de commerce, jadis obligatoires, ont été abandonnés par le décret du 26 février 2002. Le texte les maintient à titre de simple faculté, offerte au commerçant qui souhaiterait conférer à ses livres un supplément d’authenticité. Le basculement mérite d’être signalé, car il illustre une évolution générale du droit comptable : la garantie externe, assurée par l’intervention d’un officier public, a cédé devant la garantie interne, attendue de l’organisation du commerçant lui-même et des dispositifs techniques qu’il met en œuvre. L’allègement du formalisme n’est pas un allègement de l’exigence — il en est le déplacement.

Quant à la forme matérielle des registres, les textes ménagent une souplesse réelle. Le commerçant peut recourir à un registre traditionnel cousu et collé, à un registre à feuillets mobiles, ou encore à des documents informatiques édités sur papier, à condition que ces derniers portent dès leur création un identifiant, un numéro d’ordre et une date, garantis par des procédés assurant leur valeur probante. La liberté du support est réelle, la contrainte de traçabilité ne l’est pas moins.

B) Le domaine des assujettis

Reste à déterminer qui doit. L’article L. 123-12 vise « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant » : la formule circonscrit le domaine de l’obligation par un critère unique, mais dont la mise en œuvre soulève des difficultés que la simplicité apparente du texte dissimule. Car la qualité de commerçant ne se lit pas toujours sur la façade de l’entreprise : elle résulte tantôt de l’exercice effectif d’une activité, tantôt de la forme juridique adoptée, et le passage de l’un à l’autre critère produit des effets que l’intéressé n’a pas toujours anticipés. Une fois le domaine délimité, une seconde question se pose : celle de savoir si l’intensité de l’obligation doit être la même pour le grand distributeur et pour le détaillant de quartier. Le législateur a répondu par la négative, en aménageant des tempéraments tenant à la dimension.

1) Le critère de la qualité de commerçant

La notion de commerçant recouvre une pluralité de situations qu’il faut distinguer. Elle désigne d’abord la personne physique qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Elle désigne ensuite les sociétés commerciales, auxquelles la loi attribue cette qualité en considération de leur forme, indépendamment de l’objet qu’elles poursuivent. Elle s’étend enfin à des entités que leur origine publique pourrait faire croire étrangères au droit commercial : sociétés nationalisées, sociétés d’économie mixte, établissements publics à caractère industriel ou commercial. Le trait commun de ces figures est l’assujettissement au statut, et donc à l’obligation comptable, quelle que soit la voie par laquelle elles y accèdent.

Le principe de base est celui de l’assimilation : la société commerciale est soumise aux mêmes droits et obligations que le commerçant personne physique. La forme sociale ne crée pas un régime distinct, elle attribue une qualité qui déclenche l’application d’un régime unique. Il en résulte cette conséquence, souvent négligée, que la commercialité par la forme suffit à faire naître l’obligation comptable, alors même que l’activité réellement exercée serait civile par nature. Une société civile transformée en société par actions simplifiée devient commerçante, et doit tenir la comptabilité correspondante, sans que la continuité de son activité y change quoi que ce soit.

Le critère produit d’ailleurs des effets qui débordent la seule obligation comptable, et dont la connaissance éclaire l’ampleur du basculement. La qualité de commerçant détermine la nature commerciale de l’acte : un acte civil par nature devient commercial dès lors qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle attire la solidarité présumée entre codébiteurs. Elle a longtemps commandé l’application d’une prescription abrégée, étendue aux actes mixtes depuis la loi de 1977 — la jurisprudence ayant admis qu’il en allât ainsi lorsque le non-commerçant agit contre le commerçant, la qualité de commerçant du défendeur pouvant au demeurant résulter de la seule circonstance qu’il exerce au sein d’une société commerciale par la forme. Suivant ce même raisonnement, la prescription propre aux obligations commerciales a été appliquée à la prétention par laquelle il est demandé, dans le cadre d’une procédure de surendettement, que soit constatée la déchéance du droit aux intérêts. On aperçoit ainsi que l’attribution de la qualité n’est jamais un événement isolé : elle emporte un régime, dont la comptabilité n’est qu’un chapitre.

L’application du critère à certaines professions a suscité des hésitations que la jurisprudence a tranchées. Ceux dont l’activité consiste, de manière habituelle, à s’entremettre ou à administrer des immeubles et des fonds de commerce entrent dans le champ des règles commerciales : ils sont commerçants, tenus d’une inscription sur le registre du commerce et des sociétés, et supportent la totalité des charges qui accompagnent ce statut, au premier rang desquelles la tenue d’une comptabilité. L’activité d’administrateur de biens est ainsi incontestablement commerciale, la Cour de cassation l’ayant expressément rappelé. La solution se comprend : ces professionnels sont des intermédiaires, et l’entremise figure au premier rang des actes de commerce par nature. Il en va identiquement du courtier : la totalité de son activité professionnelle est régie par les règles commerciales, aussi bien pour les opérations d’entremise elles-mêmes que pour celles qui n’en constituent que le prolongement accessoire. L’assurance, de même, est une activité commerciale, et la société agent général, épousant les formes qui lui sont imposées, est commerciale par la forme.

Le critère résiste aussi aux apparences que les parties pourraient s’efforcer de créer. La jurisprudence a considéré que le caractère commercial de l’activité du locataire n’est nullement affecté par une clause de destination stipulant que l’accès au bar-restaurant est réservé aux seuls adhérents d’un club de bridge. La restriction de la clientèle ne transforme pas la nature de l’exploitation : servir des repas et des boissons contre paiement reste un acte de commerce, que l’on serve le public entier ou un cercle fermé. L’enseignement est général — la qualification ne se déduit pas de la présentation que les parties donnent de leur opération, mais de ce qu’elles font réellement.

Le lieu d’exercice est pareillement indifférent, et l’on peut relever à cet égard le sort de celui qui exerce sur le domaine public. Ni le caractère précaire de l’occupation, ni le titre juridique qui la permet, ni la faculté de retirer à tout instant l’autorisation accordée n’altèrent la solution : quiconque déploie une activité de commerce sur le domaine public revêt la qualité de commerçant et doit satisfaire aux obligations générales pesant sur ceux qui l’exercent. La tenue d’une comptabilité régulière en fait partie. La domanialité publique du sol ne fait pas obstacle à la commercialité de l’activité qui s’y déploie.

À l’inverse, la qualité ne se propage pas mécaniquement à l’entourage du commerçant. La qualité de commerçant n’est reconnue à l’époux que lorsqu’il déploie une activité commerciale distincte de celle exercée par son conjoint : l’aide apportée à l’entreprise familiale, quelle qu’en soit l’intensité, ne saurait la lui conférer, ni, par voie de conséquence, faire peser sur lui une obligation comptable propre. La règle est protectrice, et elle est cohérente avec le fondement même de l’obligation : on n’impose de rendre compte qu’à celui qui, exerçant en son nom, engage son crédit propre.

Une limite d’un autre ordre tient à la capacité. Le majeur placé en curatelle n’est frappé par aucune interdiction textuelle d’exercer le commerce, mais la doctrine majoritaire relève une impossibilité pratique : les règles de la curatelle, qui subordonnent les actes de disposition à l’assistance du curateur, s’accordent mal avec les impératifs de rapidité de la vie des affaires. Quant à la sauvegarde de justice, certains auteurs y voient un obstacle à l’exercice d’une activité commerciale, au motif que les actes du majeur pourraient être rescindés pour lésion ou réduits pour excès — perspective qui compromettrait la sécurité des transactions conclues avec lui. Ces incapacités n’écartent pas l’obligation comptable par une règle propre au droit comptable : elles écartent, en amont, l’accès à la qualité qui la déclenche.

Il reste que la qualité de commerçant, une fois acquise, engendre une obligation dont la sanction ne dépend pas d’une identification préalable et détaillée des prescriptions méconnues. La chambre criminelle l’a jugé à propos de l’incrimination de comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.

Faits
Des dirigeants étaient poursuivis pour avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. Ils n’avaient pas contesté que la société fût tenue d’une obligation comptable, mais faisaient valoir que la décision ne précisait pas quelles obligations comptables déterminées auraient été méconnues.
Problème
La caractérisation du délit suppose-t-elle que la juridiction identifie précisément les prescriptions comptables violées, ou suffit-il de constater un manquement manifeste chez une personne légalement tenue de tenir une comptabilité ?
Solution
Cassation sur d’autres points, la Cour énonçant que l’article L. 654-2, 5°, du Code de commerce sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu’il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d’une disposition légale.
Portée
L’existence de l’assujettissement légal constitue le seuil de l’incrimination ; une fois ce seuil franchi, le manquement manifeste suffit, sans qu’il faille énumérer les articles violés. La qualité de commerçant emporte ainsi une obligation dont la teneur est réputée connue de celui qui y est soumis.

La décision confirme, s’il en était besoin, que la détermination du domaine des assujettis n’est pas une question théorique. Elle est le préalable de toute sanction : c’est parce qu’on est commerçant qu’on doit, et c’est parce qu’on doit qu’on peut être poursuivi. Toute la construction repose donc sur ce premier maillon.

2) Les tempéraments tenant à la dimension

Le dispositif comptable de droit commun a été conçu pour des entreprises d’une certaine taille. Appliqué sans nuance, il se révélerait disproportionné pour les structures les plus modestes : imposer au détaillant travaillant seul le même appareil documentaire qu’à une société employant plusieurs centaines de salariés reviendrait à faire peser sur le premier une charge sans commune mesure avec l’utilité que les tiers en retireraient. Car c’est bien de cela qu’il s’agit — l’obligation comptable se justifie par l’information qu’elle procure, et cette justification s’affaiblit à mesure que le cercle des intéressés se restreint. Une entreprise qui n’a ni associé extérieur, ni salarié, ni créancier institutionnel n’a guère de comptes à rendre qu’à l’administration fiscale.

Le législateur a donc bâti un dispositif à plusieurs niveaux d’exigence, dont l’articulation obéit à une logique constante : plus l’entreprise est petite, plus on la dispense, mais jamais on ne la dispense de tout. Le socle irréductible demeure la traçabilité des flux ; ce qui s’allège, c’est l’appareil de synthèse et de retraitement qui se greffe sur ce socle.

Les commerçants personnes physiques qui relèvent — que ce soit automatiquement ou par choix — du régime simplifié d’imposition bénéficient d’un ensemble cohérent de dérogations prévues aux articles L. 123-25 à L. 123-27 du Code de commerce :

▸ Elles sont autorisées à tenir une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire à n’enregistrer les créances et les dettes qu’au terme de la période comptable, plutôt que de les comptabiliser au fil de l’eau.

▸ Les charges récurrentes dont le cycle ne dépasse pas douze mois (à l’exception des achats) peuvent être inscrites en fonction de leur date de paiement effectif, et non de leur date de fait générateur.

▸ L’évaluation des stocks et productions en cours peut s’opérer de manière simplifiée.

▸ L’établissement de l’annexe n’est pas obligatoire.

▸ Les encaissements et paiements peuvent être comptabilisés à la date figurant sur le relevé bancaire (art. R. 123-203).

▸ La centralisation des écritures peut être trimestrielle au lieu de mensuelle (art. R. 123-204).

Le degré d’allègement le plus poussé est réservé aux commerçants relevant du régime des micro-entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds fixés par la loi (variables selon la nature de l’activité).

▸ Ces commerçants n’ont pas à produire les trois documents de synthèse habituels — bilan, compte de résultat et annexe — (art. L. 123-28).

▸ Ils sont également dispensés de tenir le livre journal, le grand-livre et le livre d’inventaire au sens classique du terme.

▸ En contrepartie, leurs obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre chronologique des recettes professionnelles et, le cas échéant, d’un registre récapitulatif des achats.

▸ Ils bénéficient des mêmes dispenses que le régime simplifié (comptabilité de trésorerie, frais de carburant forfaitaires), sauf la centralisation trimestrielle qui ne leur est pas ouverte.

▸ Pour ceux dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil, un relevé des recettes, dépenses, dettes, immobilisations et stocks doit néanmoins être produit.

Le premier tempérament bénéficie aux commerçants relevant du régime simplifié d’imposition, que ce soit de plein droit ou sur option. Deux allègements leur sont consentis, et ils ne sont pas de même portée.

En vigueurArticle L. 123-25 du Code de commerce — « Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Le premier allègement est la comptabilité dite de trésorerie. La personne physique concernée peut n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice : en cours d’exercice, elle se borne à consigner les encaissements et les décaissements, c’est-à-dire les mouvements de trésorerie effectifs, et ne procède qu’en fin de période au retraitement qui fait apparaître ce qui est dû et ce qui reste à recevoir. L’économie de travail est considérable, car c’est l’enregistrement des engagements — la facture émise mais non payée, la commande reçue mais non réglée — qui constitue la part la plus exigeante de la tenue quotidienne. La contrepartie l’est tout autant : en cours d’exercice, la comptabilité ainsi tenue ne reflète pas la situation patrimoniale réelle, puisqu’elle ignore les créances acquises et les dettes nées. Elle ne devient représentative qu’au moment de la clôture, lorsque le retraitement est opéré.

Le second allègement concerne l’annexe. La personne physique en est purement et simplement dispensée ; la personne morale, elle, ne l’est pas, mais peut se contenter d’une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par règlement de l’Autorité des normes comptables. La différence de traitement s’explique. L’annexe n’est pas un document accessoire : elle est le troisième pilier des comptes annuels, celui qui livre les clés de lecture des deux autres. Le bilan et le compte de résultat sont des tableaux de chiffres ; l’annexe explique comment ces chiffres ont été obtenus — méthodes d’évaluation retenues, durées d’amortissement pratiquées, engagements pris hors bilan, événements postérieurs à la clôture. Sans elle, deux entreprises identiques pourraient présenter des comptes très différents sans que personne puisse comprendre pourquoi. Dispenser d’annexe n’est donc pas une simple mesure de simplification : c’est renoncer, pour les plus petites structures, à une part de l’intelligibilité des comptes. Le législateur l’a accepté pour la personne physique, dont la surface économique est présumée modeste et le cercle d’interlocuteurs restreint ; il ne l’a pas accepté pour la personne morale, à qui il n’a consenti qu’un modèle abrégé.

Le second tempérament, plus radical, bénéficie aux personnes physiques relevant du régime des micro-entreprises. Ici, ce n’est plus l’allègement d’une obligation, c’est sa substitution par une autre, d’une nature différente.

En vigueurArticle L. 123-28 du Code de commerce — « Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l’article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le déta »

La dérogation vise l’ensemble des articles L. 123-12 à L. 123-23 : c’est dire qu’elle écarte le bloc entier du droit comptable commercial, depuis l’obligation d’enregistrement jusqu’aux règles de force probante. Ce qui subsiste tient en peu de chose : un livre des recettes, mentionnant chronologiquement leur montant et leur origine, complété — pour ceux dont le commerce principal consiste à vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement — par un registre annuel des achats. Deux documents, là où le droit commun en exige trois assortis de comptes annuels.

Il faut néanmoins mesurer exactement ce qui demeure. Le micro-entrepreneur n’est pas affranchi de toute discipline : il doit consigner chronologiquement, et cette chronologie n’est pas une commodité de présentation mais la condition d’un contrôle possible. Il doit indiquer l’origine des recettes, ce qui suppose de conserver de quoi la justifier. Il reste soumis à la conservation décennale des pièces, l’article L. 123-22 n’étant pas visé par une dérogation qui, si elle mentionne l’ensemble L. 123-12 à L. 123-23, laisse subsister les prescriptions relatives aux documents qu’il continue d’établir. Autrement dit, la dispense porte sur l’architecture comptable — la partie double, les trois livres, les comptes annuels — non sur l’exigence minimale de traçabilité. Le fil qui relie chaque encaissement à son fait générateur ne se rompt jamais.

Cette gradation appelle une dernière observation, qui n’est pas la moindre. Les allègements se définissent tous par référence à des régimes fiscaux — régime réel simplifié, régime des micro-entreprises de l’article 50-0 du Code général des impôts. Le droit comptable emprunte ainsi ses seuils au droit fiscal, ce qui produit une conséquence pratique redoutable : le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires, décidé par le législateur fiscal pour ses propres raisons, modifie mécaniquement l’étendue des obligations comptables du commerçant. Celui qui, une année, dépasse le plafond du régime micro bascule dans le droit commun et doit, du jour au lendemain, tenir une comptabilité complète. Cette dépendance n’est pas sans inconvénient — elle soumet une obligation de droit commercial aux fluctuations d’une politique fiscale qui poursuit d’autres fins — mais elle présente l’avantage de l’unicité : le commerçant n’a pas à connaître deux jeux de seuils distincts.

Reste que la modulation ne remet jamais en cause le principe. Quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit le régime dont elle relève, il n’existe aucune hypothèse dans laquelle un commerçant serait dispensé de toute écriture. La comptabilité peut être allégée jusqu’à se réduire à un livre de recettes ; elle ne peut disparaître. C’est que l’obligation ne se justifie pas par la taille, mais par la qualité : dès lors qu’une personne exerce le commerce, elle engage le crédit d’autrui, et le crédit d’autrui appelle un compte. Il reste à examiner ce que cette exigence commande concrètement dans la tenue des livres et l’établissement des comptes.

II) Les exigences de la tenue comptable

Dire que le commerçant doit compter ne dit encore rien de la manière dont il lui faut le faire. Or c’est précisément là que le droit comptable se distingue de la simple recommandation de bonne gestion : il ne se contente pas de prescrire un résultat, il descend dans le détail des modalités. Quels livres, tenus selon quelle périodicité, dans quelle langue, sur quel support, corrigés selon quel procédé, conservés pendant combien de temps, traduits en quels documents de synthèse et sous l’empire de quel standard de vérité — sur chacun de ces points, le Code de commerce et le Plan comptable général énoncent une règle. Cette minutie n’est pas un travers de rédacteur : elle est la conséquence directe des fonctions que la comptabilité remplit. Un instrument de preuve dont la forme serait libre ne prouverait rien ; une information destinée aux tiers qui ne serait pas normalisée ne leur apprendrait pas grand-chose, faute de terme de comparaison.

Les exigences ainsi posées s’ordonnent autour de deux axes, auxquels s’ajoute un correctif. Le premier axe est celui de la régularité : il gouverne l’enregistrement quotidien des opérations et impose que la trace, une fois portée, ne puisse plus être effacée. Le second est celui de la sincérité : il gouverne la restitution périodique, sous la forme des comptes annuels, et impose que la représentation donnée corresponde à la réalité économique. Le correctif, enfin, tient à ce que la loi n’applique pas ces exigences avec la même intensité à toutes les entreprises : le négociant établi de longue date et la micro-entreprise créée la veille ne supportent pas la même charge, et cette modulation, loin d’être une faveur, obéit à une logique qu’il faut restituer.

A) La régularité des enregistrements

La régularité désigne ici deux choses que l’on confond volontiers : la présence des supports que la loi impose, d’une part, et la fiabilité matérielle de ce qui y est porté, d’autre part. Un commerçant peut fort bien détenir tous les livres exigés et n’en tirer aucun bénéfice probatoire s’il les rature, les tient au crayon ou y ménage des blancs ; inversement, une comptabilité irréprochable dans sa forme mais amputée d’un de ses registres demeure incomplète, et le caractère incomplet suffit à la rendre non conforme. Les deux exigences se commandent l’une l’autre : le support n’a de valeur que par l’intangibilité de ce qu’il porte, et l’intangibilité ne se conçoit que rapportée à un support déterminé.

1) Les livres obligatoires

La tradition comptable française raisonne sur une trilogie : le livre-journal, le grand-livre et le livre d’inventaire. Chacun répond à une finalité que les deux autres ne remplissent pas, et c’est leur articulation, bien plus que leur existence isolée, qui assure la traçabilité intégrale de l’activité. Le journal saisit l’opération au moment où elle se produit ; le grand-livre la range dans la catégorie qui lui revient ; l’inventaire, à échéance périodique, arrête l’image du patrimoine à un instant donné. Le premier suit le fil du temps, le deuxième organise la matière, le troisième interrompt le mouvement pour en mesurer le solde. Suivre une opération commerciale depuis son enregistrement initial jusqu’à son intégration dans l’inventaire, c’est parcourir tout l’édifice.

Le livre-journal enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise selon deux contraintes cumulatives que le texte réglementaire énonce d’une même phrase : opération par opération et jour par jour. La première interdit l’agrégation — on ne porte pas au journal le total des ventes du mois, mais chacune d’elles ; la seconde interdit le report — on n’attend pas la fin du trimestre pour rattraper les écritures. Encore faut-il nuancer, car le droit admet une tolérance dont la portée est mesurée : les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. La récapitulation porte alors sur le justificatif, non sur l’écriture, et suppose que le détail de chaque opération synthétisée demeure accessible. Le commerce de détail, qui enregistre des centaines d’encaissements quotidiens, vit de cette tolérance ; il n’en tire aucune dispense de traçabilité.

Le grand-livre, lui, ne crée aucune information nouvelle : il reprend les écritures du journal et les ventile par comptes, de sorte que l’on puisse connaître à tout instant la position d’un client, la dette envers un fournisseur ou le cumul d’une charge déterminée. Cette redondance apparente est en réalité un dispositif de contrôle : la concordance entre le journal et le grand-livre est le premier test de cohérence auquel se livre quiconque examine une comptabilité, et sa rupture révèle immédiatement une anomalie. Le troisième registre appelle davantage de précautions dans son exposé. Le texte réglementaire, tel qu’il se lit aujourd’hui, n’impose plus que deux livres — le livre-journal et le grand-livre —, le livre d’inventaire ayant perdu son caractère obligatoire lors d’une simplification réglementaire du milieu des années deux mille dix.

Livre d’inventaire. Registre sur lequel étaient traditionnellement transcrits, à la clôture de chaque exercice, le relevé des éléments actifs et passifs du patrimoine et les comptes annuels qui en procèdent. Sa suppression de la liste des livres obligatoires n’emporte aucune disparition de l’inventaire lui-même : l’opération de contrôle physique et d’évaluation, imposée au moins une fois tous les douze mois, demeure entière, comme demeure l’obligation de conserver les données qu’elle produit. Ce qui a disparu, c’est le support formalisé, non la diligence.

La distinction mérite d’être tenue avec soin, car la confusion entre l’abandon d’un registre et l’abandon d’une obligation conduirait à des conclusions fausses. Le commerçant qui ne procéderait plus à aucun inventaire au motif que le livre correspondant n’est plus exigé manquerait frontalement à l’un des trois devoirs cardinaux que l’article L. 123-12 du Code de commerce met à sa charge — et se priverait, au passage, du seul moyen de vérifier que ses écritures correspondent à la réalité de son stock et de ses créances. Le droit a allégé une forme ; il n’a pas relâché le fond.

Une évolution parallèle a touché la cotation et le paraphe. Le journal et le grand-livre devaient autrefois être cotés et paraphés par le greffier du tribunal, formalité solennelle destinée à garantir que nulle page ne serait ajoutée ni retranchée après coup. Cette formalité subsiste, mais elle est devenue facultative : elle s’accomplit à la demande du commerçant, dans la forme ordinaire et sans frais, chaque livre recevant un numéro d’identification répertorié sur un registre spécial. Le commerçant avisé y verra moins une survivance qu’une précaution probatoire peu coûteuse : en cas de contestation, la date certaine conférée par le greffe vaut mieux qu’une affirmation.

Reste le support. Le texte admet expressément que des documents sous forme électronique tiennent lieu de livre-journal et de grand-livre, à la condition d’être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie. La comptabilité informatisée est donc de plein droit, mais elle déplace la charge de la garantie : là où le registre relié interdisait matériellement l’insertion d’une page, c’est désormais le logiciel qui doit interdire la modification d’une écriture. Le Plan comptable général en tire la conséquence en imposant une procédure de validation qui confère aux enregistrements un caractère définitif, toute suppression ou altération ultérieure devant être techniquement impossible ; le recours à une signature électronique répondant aux conditions de fiabilité requises complète le dispositif. Le passage au numérique ne dispense en rien de l’exigence d’inaltérabilité — il en transporte simplement le siège du papier vers le code.

Deux prescriptions de forme, souvent tenues pour secondaires, achèvent le tableau et ne le sont nullement. Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. La règle n’est pas une coquetterie nationale : des livres rédigés dans une langue étrangère seraient inintelligibles pour le juge et pour l’administration, c’est-à-dire inutilisables là même où ils devraient servir, et ils perdraient de ce fait la valeur que le droit attache à la comptabilité régulière. C’est du reste ici que se manifeste la nature véritable de l’obligation comptable en droit international privé : la tenue des livres et les règles qui la gouvernent participent des lois de police, d’application strictement territoriale. Tout commerçant exerçant son activité en France y est assujetti, qu’il soit français ou étranger, les textes n’opérant entre eux aucune distinction ; la loi du lieu où les livres sont tenus régit leur tenue, et c’est donc la loi française qui s’applique en France. On observera, en revanche, que la question de la force probante de ces livres obéit à une logique différente, puisqu’elle relève de la loi applicable à la preuve des actes.

La seconde prescription est celle de la durée : les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Ce délai a survécu à un bouleversement qui aurait pu l’emporter. Antérieurement à 2008, les engagements formés à l’occasion du commerce, qu’ils lient des commerçants entre eux ou un commerçant à une personne qui ne l’est pas, s’éteignaient au terme de dix années, que leur source fût contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, en sorte que le délai décennal de conservation des documents recouvrait très exactement la période durant laquelle une action pouvait être dirigée contre le commerçant. La réforme de la prescription a rompu cette symétrie en ramenant à cinq ans, tant en matière civile que commerciale, le délai de droit commun, sous réserve des prescriptions plus brèves. L’obligation de conserver dix ans, elle, demeure. Il faut y voir la marque de ce que la conservation ne sert pas seulement à se défendre contre une action : elle sert aussi au contrôle, à la reconstitution des exercices antérieurs, à l’appréciation d’une continuité d’exploitation, autant de besoins qui excèdent l’horizon de la prescription.

2) L’intangibilité des écritures

Détenir les livres ne suffit pas ; encore faut-il que ce qu’ils portent résiste au temps et à la tentation. Le Code de commerce l’exprime en trois mots qui condensent tout le régime : les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte. La formule vise deux dangers symétriques. Le blanc, c’est l’espace laissé libre, celui où l’on pourra glisser plus tard une écriture antidatée ; l’altération, c’est la modification de ce qui a été porté, celle qui fait disparaître la trace d’une opération devenue gênante. L’un ouvre l’avenir à la fraude, l’autre efface le passé — et la comptabilité, qui n’existe que comme mémoire, ne survit ni à l’un ni à l’autre.

De ce principe découlent des conséquences très concrètes. L’inscription portée sur les registres doit revêtir un caractère définitif, ce qui proscrit l’usage du crayon : un écrit effaçable n’est pas un écrit permanent, et la juridiction administrative a jugé de longue date que le procédé ôte au document la permanence et l’inaltérabilité dont dépend sa valeur probante. Il est de même interdit d’effacer une inscription erronée, que ce soit par une rature qui rendrait l’écriture d’origine illisible ou par un quelconque procédé chimique. L’erreur n’est pourtant pas sans remède — elle serait autrement un piège absurde. Sa correction s’opère non par suppression mais par addition : une écriture nouvelle, dite de contre-passation, annule l’écriture fautive, qui demeure visible, et une seconde écriture rétablit la situation exacte. Le résultat est comptablement identique à celui qu’aurait produit la rature ; il en diffère du tout au tout sur le plan probatoire, puisque la correction elle-même est datée, justifiée et vérifiable. Le droit comptable ne demande pas au commerçant d’être infaillible ; il lui demande de rendre ses erreurs visibles.

Ce que l’intangibilité protège, au fond, c’est le lien entre l’écriture et l’opération qu’elle représente. Ce lien, le texte réglementaire le formalise en imposant à tout enregistrement de préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce qui l’appuie.

En vigueurArticle R. 123-174 du Code de commerce — « Les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre-journal. Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l’article R. 123-172. »

Aucune écriture ne saurait donc exister dans le vide : chacune s’adosse à un document qui en atteste l’origine, le contenu et la réalité. L’exigence n’a rien de formaliste, car elle est la seule garantie que la comptabilité reflète des opérations effectives et non des écritures de complaisance. Dès qu’un justificatif manque ou se révèle lacunaire, c’est la crédibilité de l’ensemble qui vacille — et les répercussions se font sentir aussi bien dans le contentieux commercial, où la comptabilité perd son crédit, qu’en matière de contrôle fiscal, où l’absence de pièces autorise l’administration à écarter les résultats déclarés.

Les pièces justificatives se laissent ordonner selon leur provenance et selon leur fonction. Les pièces externes émanent des tiers avec lesquels le commerçant traite : factures de fournisseurs, relevés bancaires, actes authentiques ou sous seing privé, bordereaux, correspondance commerciale ; elles documentent la face extérieure de l’activité. Les pièces internes sont émises par l’entreprise elle-même : doubles des factures de vente, doubles des bulletins de paie, bons de commande, ordres de virement, documents de caisse ; elles retracent les opérations qu’elle initie. Les pièces récapitulatives, on l’a vu, consolident en un seul justificatif un ensemble de mouvements homogènes réalisés au même endroit dans la même journée, à charge pour elles de laisser retrouver le détail de chaque opération synthétisée. Quant au support, il est libre depuis que le Plan comptable général admet que la pièce soit établie sur tout support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu, ce qui englobe les supports magnétiques et numériques. Aucun texte ne fige la forme du document ; tous exigent qu’il soit daté et matérialisé de façon à garantir son intégrité, sa pérennité et sa lisibilité pendant les dix années de conservation. La dématérialisation, ici encore, ne dispense de rien : elle change le mode de garantie, non son exigence.

Illustration. Un détaillant enregistre chaque jour les recettes de sa caisse par un justificatif récapitulatif unique, conformément à la tolérance réglementaire. Trois ans plus tard, un client conteste avoir réglé une commande de plusieurs milliers d’euros et réclame la livraison sans paiement. Si le ticket de caisse détaillé, le journal des ventes du terminal et le relevé bancaire correspondant ont été conservés et classés, la récapitulation quotidienne ne fait pas obstacle à la démonstration : le détail reste accessible sous l’agrégat. S’ils ne l’ont pas été, le récapitulatif journalier ne prouve qu’un total, c’est-à-dire rien de ce qui est discuté.

Encore les pièces ne peuvent-elles être entassées pêle-mêle. Elles doivent être classées selon un ordre méthodique, et cet ordre n’est pas laissé au hasard : il est défini dans le document interne qui décrit l’organisation et les procédures comptables de l’entité. Le choix du système — chronologique, numérique, par nature d’opération, ou combinant ces critères — relève de la liberté du commerçant ; ce qui ne relève pas de sa liberté, c’est l’existence d’un classement cohérent et formalisé. L’enjeu est éminemment pratique : l’entreprise doit pouvoir mettre les documents à la disposition de l’administration fiscale dans des conditions permettant un accès rapide et exempt de confusion, et en autoriser la copie. Une comptabilité dont les pièces existent mais demeurent introuvables équivaut, du point de vue du contrôle, à une comptabilité sans pièces.

On mesure alors ce que recouvre la notion de comptabilité régulière : non pas la seule exactitude arithmétique, mais un ensemble de conditions de forme dont chacune conditionne la fiabilité de l’ensemble. C’est cette régularité formelle qui donne son prix à la sincérité matérielle — car des comptes sincères qui reposeraient sur des écritures altérables n’offriraient qu’une assurance verbale.

B) La sincérité des comptes annuels

L’enregistrement quotidien produit une masse de données brutes dont nul ne saurait tirer, en l’état, une vue d’ensemble. Le législateur exige donc du commerçant qu’il opère la synthèse : à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements et de l’inventaire, il établit des comptes annuels. Le passage du flux au bilan n’est pas une simple opération de report ; il suppose des choix — d’évaluation, de rattachement, de provisionnement — dont chacun influe sur l’image que les comptes donneront. C’est pourquoi le droit ne se satisfait pas ici d’une exigence de régularité : il y ajoute une exigence de vérité, dont l’expression consacrée est celle d’image fidèle.

1) Les documents de synthèse

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, et le texte précise qu’ils forment un tout. La formule n’est pas une clause de style : elle interdit de lire l’un sans les autres et prive de sens toute présentation qui isolerait l’un des trois. Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs du patrimoine et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres — il est une photographie prise à la date de clôture. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice et dégage, par différence, le bénéfice ou la perte — il est le film de la période écoulée. L’annexe, enfin, complète et commente l’information que les deux premiers documents fournissent ; elle est le lieu où se disent les choix comptables, les engagements hors bilan, les événements postérieurs à la clôture, c’est-à-dire tout ce que les chiffres seuls ne peuvent porter.

L’établissement de ces documents suppose une opération préalable que l’on omet parfois de rattacher à la synthèse alors qu’elle la conditionne : le contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, de l’existence et de la valeur des éléments actifs et passifs. Sans ce recensement physique et cette évaluation, le bilan ne serait que la reconduction des soldes comptables, c’est-à-dire la répétition d’une erreur éventuelle plutôt que sa correction. L’inventaire est le point où la comptabilité se confronte au réel ; c’est aussi, en pratique, celui où se révèlent les écarts qu’aucune écriture n’avait signalés — stocks détériorés, créances devenues irrécouvrables, immobilisations hors d’usage.

Il importe enfin de distinguer trois obligations que la pratique amalgame et que le droit tient soigneusement séparées : établir les comptes, les approuver, les déposer. L’établissement incombe au commerçant ou aux dirigeants et procède de l’article L. 123-12 ; l’approbation relève des associés selon les règles propres à chaque forme sociale ; le dépôt au greffe obéit à ses conditions propres. Confondre ces trois temps conduit à des raisonnements erronés, et la chambre criminelle a récemment eu l’occasion de le rappeler dans des termes qui valent bien au-delà de l’espèce.

Faits
Le dirigeant d’une société par actions simplifiée était poursuivi du chef de non-établissement des comptes annuels. Pour caractériser l’infraction, les juges du fond s’étaient fondés sur le non-respect du délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, dans lequel les sociétés anonymes doivent faire approuver leurs comptes.
Problème
Le défaut d’établissement des comptes annuels d’une société par actions simplifiée peut-il se déduire de la méconnaissance d’un délai d’approbation que la loi n’édicte que pour les sociétés anonymes ?
Solution
Cassation. Le délit ne peut se déduire du non-respect de l’obligation d’approbation des comptes dans les six mois de la clôture prévue à l’article L. 225-100 du Code de commerce, dès lors que l’application de cette disposition est expressément exclue pour les sociétés par actions simplifiées par l’article L. 227-1, alinéa 3, du même code — sauf société à associé unique ou stipulation statutaire contraire.
Portée
L’établissement des comptes et leur approbation sont deux obligations distinctes, soumises à des régimes distincts ; la seconde ne fournit pas la preuve de la défaillance à la première. La solution rappelle en outre que la liberté statutaire caractéristique de la société par actions simplifiée se paie d’une exigence de rigueur dans la qualification pénale : ce que les statuts n’ont pas prévu, le juge répressif ne saurait l’emprunter au droit des sociétés anonymes.

La leçon dépasse la matière pénale. Elle enseigne que les obligations comptables ne se laissent pas déduire les unes des autres, et que chacune doit être rapportée au texte qui la fonde et à la forme sociale qui la commande. Le commerçant personne physique établit ses comptes sans les faire approuver par quiconque ; la société par actions simplifiée les établit selon le droit commun mais organise leur approbation par ses statuts ; la société anonyme obéit à un calendrier légal. La diversité des situations n’affaiblit pas l’obligation d’établissement — elle est, au contraire, ce qui en révèle l’autonomie.

2) L’exigence d’image fidèle

Que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise : telle est la formule cardinale de l’article L. 123-14 du Code de commerce, et elle articule trois exigences qu’il serait fâcheux de tenir pour synonymes. La régularité est la conformité aux règles et procédures en vigueur ; elle se vérifie objectivement, par confrontation au référentiel comptable. La sincérité est l’application de bonne foi de ces règles, en fonction de la connaissance que les responsables ont de la réalité et de l’importance des opérations ; elle comporte donc une part subjective et se juge à l’aune de la loyauté du comptable. L’image fidèle, enfin, est le résultat que les deux premières doivent produire, et elle les domine — car il peut arriver que la règle correctement appliquée donne une représentation trompeuse.

C’est précisément à cette hypothèse que le législateur a pourvu, et la solution retenue mérite l’attention parce qu’elle inverse l’ordre habituel des rapports entre la règle et son résultat. Lorsque l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner l’image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans l’annexe. Et lorsque, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription se révèle impropre à donner cette image, il y est dérogé — la dérogation étant mentionnée à l’annexe et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat. La norme comptable cède donc devant l’objectif qu’elle sert. Encore faut-il mesurer le caractère exceptionnel de cette faculté : elle n’autorise nullement le commerçant à écarter une règle qui le gêne, mais seulement à surmonter le cas rare où le respect de la lettre trahirait l’esprit. Et la contrepartie est lourde, puisque la dérogation doit être dite, expliquée et chiffrée.

Autour de ce triptyque gravitent des principes qui en sont les instruments. La permanence des méthodes interdit de modifier d’un exercice à l’autre la présentation des comptes et les modes d’évaluation, sauf changement exceptionnel dans la situation de l’entreprise — sans quoi la comparaison d’un exercice à l’autre, qui est le premier usage que le lecteur fait des comptes, deviendrait illusoire. La prudence commande de tenir compte des risques et des pertes intervenus au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur, même connus après la clôture, cependant que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture peuvent être inscrits. L’asymétrie est délibérée : le droit comptable préfère une image légèrement pessimiste à une image flatteuse, parce que la seconde induit en erreur ceux-là mêmes que la comptabilité doit protéger — les créanciers, dont le gage est le patrimoine décrit, et les associés, dont la décision se fonde sur le résultat affiché.

L’exigence d’image fidèle n’est pas un vœu : elle est sanctionnée, et lourdement, lorsque les comptes présentés travestissent la situation. Le droit pénal des sociétés punit la présentation ou la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’effet de dissimuler la véritable situation de la société. Ce délit, toutefois, obéit au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, ce dont la chambre criminelle a tiré une conséquence importante quant à son champ.

Faits
Des poursuites engagées du chef de présentation ou publication de comptes infidèles visaient, parmi les documents incriminés, des comptes consolidés, c’est-à-dire les états agrégeant la situation d’un ensemble de sociétés liées.
Problème
Le délit de présentation ou publication de comptes infidèles, prévu à l’article L. 242-6, 2°, du Code de commerce, s’étend-il aux comptes consolidés, ou demeure-t-il cantonné aux comptes annuels de la société ?
Solution
Rejet. La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du Code de commerce.
Portée
Le texte répressif vise les comptes sociaux et eux seuls ; l’infidélité affectant les comptes consolidés ne saurait, faute de texte, être poursuivie sur ce fondement. La solution illustre le refus de toute extension analogique en matière pénale et invite à distinguer soigneusement, dans les groupes de sociétés, l’obligation comptable de chaque entité de l’obligation de consolidation qui pèse sur la société dominante.

On se gardera d’en tirer une conclusion excessive. Que les comptes consolidés échappent à cette qualification particulière ne les affranchit ni de l’exigence d’image fidèle, qui gouverne leur établissement, ni des autres voies de droit — responsabilité civile des dirigeants, sanctions administratives lorsque la société est cotée, conséquences dans le traitement des difficultés de l’entreprise. La décision délimite le champ d’un texte répressif ; elle ne dessine pas les frontières de l’obligation comptable elle-même. L’exposé complet des sanctions qui frappent les manquements sera repris plus loin ; il suffit ici d’observer que la sincérité des comptes n’est pas seulement un idéal de technique comptable, mais une exigence dont la méconnaissance délibérée reçoit une qualification pénale.

C) La modulation des exigences

Le tableau qui précède décrit l’obligation comptable dans sa plénitude. L’appliquer sans nuance à toutes les entreprises reviendrait à faire supporter à un artisan commerçant travaillant seul le même appareil documentaire qu’à une société de plusieurs centaines de salariés — pour un bénéfice informatif dérisoire et un coût prohibitif. Le législateur a donc gradué l’exigence en fonction de la dimension, en usant de deux techniques distinctes qu’il faut se garder de confondre : l’allègement du mode d’enregistrement, qui touche la comptabilité au quotidien, et la simplification de la présentation, qui ne touche que les documents de synthèse. La première dispense de faire ; la seconde dispense seulement de détailler.

En vigueurArticle L. 123-25 du Code de commerce — « Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

1) La comptabilité de trésorerie

La comptabilité de droit commun est une comptabilité d’engagement : elle enregistre la créance dès que la vente est conclue et la dette dès que l’achat est convenu, indépendamment du moment où l’argent circule. Cette méthode donne la représentation la plus exacte de la situation, puisqu’elle fait apparaître ce qui est dû autant que ce qui est encaissé ; elle est aussi la plus lourde, car elle impose de suivre en continu deux flux là où le commerçant n’en perçoit qu’un. La comptabilité de trésorerie procède à l’inverse : elle n’enregistre que les recettes encaissées et les dépenses payées, la position patrimoniale étant reconstituée en fin d’exercice.

C’est ce mécanisme que retient l’allègement offert aux personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d’imposition : elles peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice, et ne pas établir d’annexe. Il faut lire cette faculté avec précision. Elle ne supprime pas l’enregistrement des créances et des dettes — elle en diffère la constatation au moment de la clôture, de sorte que le bilan demeure un bilan d’engagement. Elle ne supprime pas davantage le livre-journal ni le grand-livre, qui continuent d’enregistrer au jour le jour les mouvements de trésorerie. Ce que le commerçant gagne, c’est de n’avoir pas à tenir en permanence des comptes de tiers ; ce qu’il perd, c’est la visibilité continue de sa position réelle — et l’on notera l’ironie de cet allègement, qui prive de l’information la plus utile à la prévention des difficultés celui-là même qui y est le plus exposé.

Un degré plus loin se trouvent les personnes physiques relevant du régime des micro-entreprises. Elles peuvent ne pas établir de comptes annuels : ni bilan, ni compte de résultat, ni annexe. C’est le point où l’idée reçue s’installe, et elle mérite d’être combattue frontalement, car elle est doublement trompeuse. Dire que le micro-entrepreneur n’a aucune obligation comptable revient d’abord à ignorer les obligations minimales qui subsistent. Le texte impose en effet la tenue d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues au titre de l’activité professionnelle, et, lorsque le commerce principal consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement, la tenue d’un registre récapitulé par année présentant le détail des achats. Le livre de recettes et le registre des achats ne sont pas des documents facultatifs : ils sont ce qui reste de l’obligation comptable, et leur absence est un manquement.

L’idée reçue est trompeuse pour une seconde raison, plus insidieuse. La dispense de comptes annuels n’emporte aucune dispense des règles de forme examinées plus haut : le livre de recettes s’établit en français et en euros, s’appuie sur des pièces justificatives, se tient sans blanc ni altération, et se conserve dix ans avec ses justificatifs. Elle n’emporte pas davantage dispense des obligations fiscales corrélatives, qui imposent, dès que le chiffre d’affaires franchit certains seuils, la constitution d’un état détaillé des recettes encaissées, des dépenses payées, des dettes financières et des stocks évalués de manière simplifiée. La micro-entreprise n’est donc pas un espace de liberté comptable : elle est un régime où l’obligation change de forme, se ramenant à l’essentiel — la trace datée et justifiée de ce qui entre et de ce qui sort.

Illustration. Un commerçant en textile exerçant en nom propre depuis quinze ans sous le régime réel simplifié tient son journal de trésorerie tout au long de l’année et ne constate ses créances clients et ses dettes fournisseurs qu’au 31 décembre ; il n’établit pas d’annexe. Son voisin, qui vend des sandwichs à emporter sous le régime micro, n’établit aucun compte annuel mais tient un livre chronologique de ses recettes et un registre annuel détaillant ses achats. Ni l’un ni l’autre n’échappe à la conservation décennale des pièces, ni à l’interdiction des ratures — pas plus, du reste, qu’à l’obligation de pouvoir tout produire en cas de contrôle.

2) La présentation simplifiée des comptes

La seconde technique de modulation n’intervient qu’au stade de la synthèse : les comptes sont établis, mais selon un format réduit. Le Code de commerce permet ainsi aux commerçants, personnes physiques ou morales, d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu’ils ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils portant respectivement sur le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Ces seuils sont fixés par voie réglementaire et régulièrement relevés pour tenir compte de l’érosion monétaire, de sorte qu’il faut se garder de raisonner de mémoire sur des montants périmés ; la mécanique, en revanche, est stable, et deux traits en méritent la mention. D’abord, il suffit de ne pas dépasser deux des trois critères, ce qui permet à une entreprise très capitalistique mais peu employeuse, comme à une entreprise à fort chiffre d’affaires mais à bilan léger, de demeurer dans la catégorie. Ensuite, le franchissement s’apprécie à la clôture, ce qui fait de la date de bilan un moment d’appréciation et non un état permanent.

Le contenu de la simplification varie selon la catégorie. Les plus petites entreprises, celles que le droit comptable qualifie de micro-entreprises au sens des seuils — notion qu’il ne faut pas confondre avec le régime fiscal du même nom —, peuvent être dispensées d’établir l’annexe. Les personnes morales commerçantes placées sous le régime simplifié d’imposition peuvent, quant à elles, présenter une annexe abrégée, selon un modèle fixé par un règlement de l’autorité de normalisation comptable. Entre les deux, les petites entreprises bénéficient d’une présentation allégée du bilan et du compte de résultat. La gradation est fine, et elle traduit un arbitrage constant entre le coût de production de l’information et l’utilité que les tiers en retirent : plus l’entreprise est petite, moins le cercle de ceux qui scrutent ses comptes est large, et moins il est justifié de lui imposer un appareil complet.

Il faut mesurer exactement ce que ces facultés ne font pas. Elles ne dispensent jamais de l’enregistrement chronologique des mouvements ni de la justification de chaque écriture ; elles ne suppriment ni le livre-journal, ni le grand-livre, ni l’inventaire annuel ; elles n’entament ni la langue, ni la monnaie, ni l’intangibilité, ni la conservation décennale. Elles n’atteignent, en somme, que la couche la plus visible de l’édifice — la restitution — en laissant intacte sa fondation. Et surtout, elles ne modifient en rien le standard de vérité : des comptes présentés sous forme abrégée doivent être aussi réguliers, aussi sincères et donner une image aussi fidèle que des comptes complets. La simplification porte sur le degré de détail, jamais sur la qualité de l’information. Une annexe abrégée qui tairait un engagement significatif ne serait pas abrégée : elle serait fausse.

Une dernière observation s’impose, qui commande la matière tout entière. Ces régimes procèdent d’options, et l’option se perd. L’entreprise qui franchit les seuils, celle qui sort du régime simplifié d’imposition, celle dont l’activité change de nature bascule dans le droit commun, parfois sans avoir mesuré que son système comptable n’y était pas préparé. Le passage de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité d’engagement, en particulier, ne s’improvise pas à la clôture : il suppose que les comptes de tiers aient été ouverts et alimentés en cours d’exercice. Anticiper ce basculement relève moins de la prudence comptable que de la simple gestion — et l’on retrouve ici la première fonction de la comptabilité, celle qui consiste à donner au commerçant la mesure de ce qu’il est devenu.

Ainsi ordonnée, l’obligation comptable présente une architecture cohérente : des livres tenus sans altération, des écritures adossées à des pièces classées, des comptes annuels sincères et modulés selon la dimension de l’entreprise. Reste à savoir ce que le droit fait de cet édifice une fois construit — quel crédit il accorde aux livres régulièrement tenus lorsqu’un litige survient, et quel sort il réserve à celui qui les a négligés.

III) La portée de l’obligation comptable

Décrire les livres à tenir et les comptes à établir ne dit encore rien de ce que l’obligation comptable produit. Une prescription se mesure moins à son énoncé qu’à ses effets : ce que le droit exige, il faut le suivre jusqu’au point où l’exigence rencontre le juge, le créancier, le concurrent ou le ministère public. Or, à cet égard, la comptabilité commerciale occupe une position singulière. Elle est à la fois un devoir et une ressource — une contrainte que le commerçant subit et un instrument dont il peut se prévaloir. C’est cette ambivalence qui commande toute la matière : la comptabilité régulière est une arme probatoire, la comptabilité défaillante un titre de responsabilité.

Encore la portée de l’obligation se déploie-t-elle sur trois plans qu’il importe de ne pas confondre. Elle s’étend d’abord quant à son objet : au-delà des livres et des comptes annuels, un second cercle documentaire se déclenche en fonction de la forme sociale, de la dimension ou de l’exposition de l’entreprise, et nul n’en saisit la logique s’il ne voit qu’il obéit à une finalité distincte — non plus retracer le passé, mais éclairer l’avenir. Elle se déploie ensuite quant à sa valeur : la comptabilité tenue selon les règles accède au prétoire et y fait preuve, mais d’une preuve dont la loi mesure soigneusement la force. Elle se déploie enfin quant à sa sanction : le manquement comptable n’est pas seulement une irrégularité administrative, il ouvre une gradation qui va de l’amende contraventionnelle à l’interdiction définitive d’entreprendre.

Le premier cercle mérite qu’on s’y arrête, car il est le plus souvent négligé. À côté du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, les sociétés commerciales doivent établir un rapport de gestion, document écrit dont l’article L. 225-100 du Code de commerce fixe le principe et que l’article R. 612-2 étend aux personnes morales de droit privé non commerçantes exerçant une activité économique. Sa nature le sépare radicalement des comptes annuels : là où le bilan aligne des chiffres, le rapport de gestion propose un commentaire — il raconte l’exercice écoulé, expose les perspectives, signale les événements survenus depuis la clôture, rend compte des travaux de recherche et développement et avertit de tout changement de méthode comptable. Aux données, il ajoute leur intelligence.

Son contenu se stratifie selon l’exposition de la société. Toutes doivent y faire figurer l’activité et les résultats par branche, les événements postérieurs à la clôture, les perspectives, les prises de participation significatives, les dividendes distribués au cours des trois exercices précédents, ainsi que les dépenses somptuaires et les réintégrations de frais généraux. Celles qui sont dotées d’un commissaire aux comptes y ajoutent une analyse objective de l’évolution des affaires, des indicateurs de performance financiers et extra-financiers, la description des principaux risques et incertitudes, les informations relatives à l’utilisation d’instruments financiers et l’état des délais de paiement des fournisseurs. À l’inverse, la loi du 19 octobre 2009 a dispensé de tout rapport les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles dont l’associé unique assume la direction, pourvu qu’elles ne franchissent pas deux des trois seuils suivants : un total de bilan d’un million d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes de deux millions d’euros, un effectif moyen de vingt salariés. La logique est constante : l’information est due à proportion des intérêts qu’elle protège, et là où l’associé se confond avec le dirigeant, il n’y a personne à informer.

Contenu commun à toutes les sociétés

Activité et résultats par branche, événements postérieurs à la clôture, perspectives, prises de participation significatives, dividendes des trois exercices précédents, dépenses somptuaires et réintégrations de frais généraux.

Sociétés avec commissaire aux comptes

Analyse objective de l’évolution des affaires, indicateurs de performance financiers et extra-financiers, description des principaux risques et incertitudes, informations sur l’utilisation d’instruments financiers, et délais de paiement fournisseurs.

Dispenses pour petites structures

Depuis la loi du 19 octobre 2009, les EURL et SASU dont l’associé unique cumule la qualité de dirigeant échappent à l’obligation de rédiger un rapport de gestion, à condition de ne pas franchir deux des trois seuils suivants : total du bilan ≤ 1 M€, CA HT ≤ 2 M€, effectif moyen ≤ 20 salariés.

Au-delà d’un certain seuil de dimension — trois cents salariés au moins, ou un chiffre d’affaires net atteignant dix-huit millions d’euros —, le législateur franchit un pas supplémentaire et impose l’établissement de documents prévisionnels. Le changement de perspective est complet : il ne s’agit plus de rendre compte, mais d’anticiper. Ces quatre documents, chacun accompagné d’un rapport analysant l’évolution de l’entreprise, dessinent en cours d’exercice l’état de la trésorerie, l’origine et l’emploi des ressources, le résultat attendu et les moyens de financement mobilisables. Ils doivent être adressés simultanément au commissaire aux comptes, aux représentants du personnel et à l’organe de surveillance, dans les huit jours de leur établissement, au cours du premier tiers de l’exercice en cours (art. R. 232-6 C. com.).

Situation de l’actif réalisable et du passif exigibleCe document dresse un état de la position de trésorerie immédiate de l’entreprise, en mettant en regard les actifs aisément mobilisables en trésorerie et les engagements à honorer sans délai. Les stocks en sont exclus (art. R. 232-5). La loi ne prescrit aucun formulaire type, ce qui a alimenté différentes lectures doctrinales quant au périmètre exact des postes à retenir.
↓
Tableau de financementDocument décrivant la manière dont les ressources dont l’entreprise a disposé au cours de la période ont permis de couvrir ses besoins, et faisant apparaître les moyens de financement mobilisés. Le PCG propose deux modèles : l’un en compte, l’autre en liste.
↓
Compte de résultat prévisionnelCe document projette dans l’avenir les données que le compte de résultat annuel restitue pour l’exercice écoulé. Il doit permettre un rapprochement aisé avec les comptes réels , en reproduisant une structure aussi proche que possible du compte de résultat individuel.
↓
Plan de financement prévisionnelInstrument de gestion prévisionnelle stratégique , il traduit en termes financiers les ambitions de l’entreprise et identifie les moyens — fonds propres, emprunts, autofinancement — nécessaires à leur réalisation. C’est un outil central dans le dialogue avec les banques et les investisseurs.

Un trait les distingue fondamentalement des comptes annuels, et il en révèle la fonction : ils ne sont ni communiqués aux associés, ni rendus publics. Le législateur ne les destine pas au marché mais aux vigies de l’entreprise — ceux qui, le cas échéant, déclencheront l’alerte. La comptabilité rétrospective informe ; la comptabilité prévisionnelle avertit. On verra que cette parenté entre l’information comptable et la prévention des difficultés commande aussi le régime des sanctions, où le défaut de dépôt des comptes peut devenir le premier maillon d’une procédure d’alerte.

A) La force probante de la comptabilité

De tous les effets attachés à la tenue régulière des livres, le plus remarquable tient à ce qu’il inverse une évidence du droit commun. Nul ne peut, en principe, se constituer un titre à soi-même : la preuve que l’on fabrique pour son propre compte ne vaut rien contre autrui. Or la comptabilité est précisément cela — un écrit unilatéral, dressé par le commerçant, dans son intérêt et sous sa seule main. Que la loi l’admette néanmoins en justice comme moyen de preuve constitue une dérogation dont il faut comprendre le ressort : ce n’est pas la qualité de son auteur qui la rend crédible, c’est la discipline formelle à laquelle elle est astreinte. L’inaltérabilité des écritures, leur enchaînement chronologique, leur adossement à des pièces justificatives conservées dix années durant forment un système de contraintes tel que la falsification y devient coûteuse et repérable. La force probante n’est pas un privilège du commerçant : elle est le prix de sa rigueur.

1) La preuve entre commerçants

En vigueurArticle L. 123-23 du Code de commerce — « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. »

Trois conditions cumulatives enferment l’admission, et chacune doit être prise à la lettre. La première tient à la régularité : seule la comptabilité tenue conformément aux prescriptions légales et réglementaires accède au prétoire. Ce renvoi n’est pas une clause de style — il incorpore l’ensemble des exigences examinées plus haut, de sorte que le contentieux probatoire se déplace immanquablement vers un débat sur la tenue des livres, l’existence des justificatifs et l’absence de blancs ou de surcharges. La deuxième condition tient aux parties : la preuve ne joue qu’entre commerçants. Opposée à un non-commerçant, la comptabilité perd cette vertu et retombe dans le droit commun, où elle ne vaut que comme simple élément d’appréciation. La troisième tient à l’objet du litige : il doit porter sur des faits de commerce. Une dette étrangère à l’exploitation, une opération relative à la propriété immobilière ou un rapport de famille échappent au domaine du texte, quand bien même les parties seraient l’une et l’autre commerçantes.

La régularité Les comptes doivent être conformes à l’ensemble des règles de droit applicables : prescriptions législatives et réglementaires, dispositions du Plan comptable général, standards comptables internationaux transposés en droit de l’Union européenne, et grands principes directeurs du droit comptable. La régularité s’apprécie donc de manière objective, en confrontant le contenu des comptes à la totalité du corpus normatif applicable.
↓
La sincérité Au-delà de la conformité formelle aux règles, les comptes doivent résulter d’une application de bonne foi de ces règles. La sincérité exige des personnes chargées de l’élaboration des comptes qu’elles mettent à profit leur compréhension effective de la vie de l’entreprise — nature des transactions, ampleur des engagements, contexte des événements — pour traduire au mieux sa réalité économique. Lorsque plusieurs méthodes d’évaluation ou de présentation sont licites, le choix doit porter sur celle qui reflète le plus justement la substance des opérations.
↓
L’image fidèle Couronnement du triptyque, l’image fidèle — notion empruntée au principe anglo-saxon du true and fair view — dépasse et prolonge les exigences de régularité et de sincérité, auxquelles elle apporte un surcroît qualitatif essentiel. Des comptes parfaitement réguliers et sincères peuvent, dans certains cas, ne pas refléter correctement la situation réelle de l’entreprise. C’est pourquoi l’article L. 123-14, alinéa 2, dispose que si le seul respect des normes comptables s’avère insuffisant à restituer l’image fidèle, l’annexe doit être enrichie d’éléments complémentaires destinés à combler cet écart. L’image fidèle correspond donc au résultat global de la lecture croisée du bilan, du compte de résultat et de l’annexe : pris ensemble, ces trois documents doivent permettre de se forger une vision suffisamment exacte du patrimoine, de la santé financière et de la performance de l’entreprise.

Cette faveur probatoire s’inscrit dans un régime plus large, celui des actes de commerce, dont elle n’est qu’une pièce. Entre commerçants, la preuve est libre : elle peut se rapporter par tous moyens, témoignages, présomptions, correspondances, écritures comptables, sans l’entrave des exigences d’écrit qui gouvernent la matière civile. La logique en est bien connue — le commerce vit de vitesse, et l’exigence d’un instrumentum préalable à chaque opération étoufferait des échanges qui se nouent par téléphone, par courriel ou par confirmation de commande. Ce même besoin de rapidité justifie qu’un délai quinquennal frappe aujourd’hui les engagements contractés à l’occasion du commerce, qu’ils unissent des commerçants entre eux ou un commerçant à un non-commerçant, alors que dix années étaient encore requises antérieurement à la réforme de 2008. Il en résulte une asymétrie qu’on relève rarement : le commerçant doit conserver ses documents comptables dix ans, soit le double du délai pendant lequel il est ordinairement exposé à l’action de ses partenaires. La conservation excède la prescription — ce qui suffit à montrer que le législateur n’a pas songé qu’à la seule défense du commerçant, mais aussi au contrôle dont il est l’objet.

Le deuxième alinéa de l’article L. 123-23 formule la contrepartie du privilège, et cette contrepartie n’est pas symétrique. La comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit : elle est frappée d’une inefficacité qui ne joue que dans un sens. Rien n’interdit en revanche à l’adversaire de s’en emparer et d’en tirer argument contre celui qui l’a dressée, car les écritures désordonnées d’un commerçant demeurent, à son endroit, la reconnaissance de ce qu’il y a inscrit. Le manquement à la discipline comptable se retourne ainsi doublement : il prive son auteur d’un moyen de preuve et l’expose à voir ses propres livres témoigner contre lui. Encore faut-il souligner que l’irrégularité s’apprécie globalement — c’est la comptabilité, non l’écriture isolée, qui est jugée régulière ou non, de sorte qu’une anomalie ponctuelle ne suffit pas à ruiner l’ensemble, tandis que la multiplicité des anomalies caractérise le défaut.

Le troisième alinéa règle enfin l’accès matériel aux livres, et il le fait avec une parcimonie qui s’explique par le secret des affaires. La communication — c’est-à-dire la remise intégrale des documents comptables, dont l’adversaire prend connaissance sans restriction — ne peut être ordonnée que dans quatre hypothèses limitativement énumérées : succession, communauté, partage de société, redressement ou liquidation judiciaires. Le trait commun de ces situations est facile à dégager : dans chacune, celui qui réclame les livres n’est pas un tiers curieux mais un ayant droit sur le patrimoine lui-même. Hors ces cas, la comptabilité reste couverte. La pratique judiciaire en déduit, a contrario, que ce verrou ne condamne pas toute production : ce que le texte prohibe est la communication d’ensemble, non la représentation d’extraits, c’est-à-dire la production ciblée des seules écritures utiles à la solution du litige, sous le contrôle du juge et, s’il l’estime nécessaire, par l’entremise d’un expert. La distinction préserve à la fois le droit à la preuve et le secret des affaires — l’un ne cède que dans la mesure exacte où l’autre doit céder.

Reste l’hypothèse internationale, qui commande de dissocier deux questions volontiers confondues. L’obligation de tenir des livres et les règles qui en gouvernent la tenue relèvent des lois de police : elles s’appliquent territorialement, à raison de l’établissement, quelle que soit la loi choisie par les parties pour régir leurs contrats. La force probante des livres, en revanche, obéit à la loi applicable à la preuve de l’acte. Sur ce point, le règlement Rome I consacre une solution libérale : la recevabilité des modes probatoires s’apprécie au regard de la loi du for ou de l’une quelconque des lois d’après lesquelles l’acte est formellement valable, pourvu que la preuve puisse être rapportée de cette façon devant le juge saisi. Un commerçant établi en France reste donc astreint à la discipline comptable française, alors même que son contrat serait soumis à une loi étrangère ; mais la valeur de ses livres devant le juge se mesurera, elle, à l’aune de la loi de preuve désignée. La tenue et la démonstration ne suivent pas le même rattachement.

2) L’appréciation souveraine des juges du fond

Un mot, dans l’article L. 123-23, gouverne tout le reste : la comptabilité régulièrement tenue « peut » être admise en justice. La formule est une faculté, non une injonction. Aucune règle n’oblige le juge à tenir pour établi ce que les livres énoncent ; il lui est seulement permis d’y puiser sa conviction. La comptabilité n’est donc pas une preuve parfaite, à la manière de l’acte authentique qui fait foi jusqu’à inscription de faux — elle est une preuve imparfaite, soumise à la libre appréciation de celui qui la reçoit. La distinction est capitale en pratique : le plaideur qui produit ses livres n’apporte pas un titre, il verse un élément au débat, dont la valeur se pèsera au regard des autres.

De là découle le pouvoir des juges du fond, dont l’étendue s’explique par la nature même de l’exercice. Apprécier une comptabilité, c’est vérifier la cohérence d’un ensemble : rapprocher une écriture de la pièce qui l’appuie, confronter le journal au grand-livre, mesurer un solde à ce que révèlent les relevés bancaires, les factures ou la correspondance commerciale. Ce travail est de fait, non de droit. La Cour de cassation n’y exerce qu’un contrôle marginal — elle censure la dénaturation d’un document clair et précis, elle exige une motivation qui réponde aux conclusions dont les juges étaient saisis, elle vérifie la qualification de faits de commerce ou la qualité de commerçant, mais elle ne substitue jamais sa lecture des chiffres à celle du fond. Le plaideur qui espère faire réexaminer devant elle la valeur d’un poste comptable se méprend sur l’office du juge de cassation.

Cette souveraineté a des conséquences que le praticien ne doit pas sous-estimer. Elle signifie d’abord que la comptabilité régulière peut être écartée : rien n’empêche les juges de lui préférer un faisceau d’indices contraires, dès lors qu’ils s’en expliquent. Elle signifie ensuite que la comptabilité irrégulière peut, à l’inverse, être retenue contre son auteur, ce que le deuxième alinéa autorise expressément en ne l’excluant qu’à son profit. Elle signifie enfin que la production des livres ne dispense jamais d’un travail de démonstration : produire une comptabilité n’est pas prouver, c’est offrir au juge la matière d’une conviction qu’il reste à emporter. Le contentieux commercial en offre l’illustration quotidienne, lorsqu’un fournisseur produit son grand-livre pour établir une créance et se voit opposer l’absence des bons de livraison correspondants — l’écriture, privée de son support, ne prouve plus qu’elle-même.

Illustration. La logique probatoire trouve son prolongement le plus rude en matière fiscale. L’administration qui constate qu’une comptabilité est entachée d’anomalies nombreuses et concordantes — écritures dépourvues de justificatifs, recettes non retracées, soldes de caisse créditeurs — peut la rejeter en bloc et reconstituer le résultat par ses propres moyens. Le commerçant se trouve alors dans la situation exactement inverse de celle que la loi commerciale lui ménage : ce n’est plus lui qui prouve par ses livres, c’est l’administration qui prouve contre lui par leur défaillance. La sanction n’est pas ici une peine, c’est un déplacement de la charge de la preuve — et il est souvent plus lourd à supporter qu’une amende.

B) La sanction des manquements comptables

L’importance que le législateur attache aux obligations comptables se mesure à l’aune des sanctions dont il assortit leur méconnaissance. Loin de se contenter d’un rappel à l’ordre, le dispositif répressif mobilise simultanément le droit commercial, le droit pénal, le droit fiscal et le droit des entreprises en difficulté, tissant un maillage dont le commerçant négligent ou malhonnête se défait malaisément. Sa physionomie d’ensemble obéit à une gradation lisible : au bas de l’échelle, une contravention qui frappe l’omission d’une formalité de publicité ; au sommet, une interdiction de diriger toute entreprise, qui retranche son destinataire de la vie des affaires. Entre les deux se déploient les infractions d’altération — celles qui ne punissent plus le silence, mais le mensonge.

1) L’injonction sous astreinte et l’amende

Le défaut de dépôt des comptes annuels au greffe est puni d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (art. R. 247-3 C. com.). La contravention vise les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif — celles dont la structure fait que le crédit repose sur le patrimoine social plutôt que sur la surface personnelle des associés. Le montant est modeste, et c’est de cette modestie que naît un contresens tenace.

On entend dire, en effet, que ne pas publier ses comptes ne coûte au pire qu’une amende de 1 500 euros — une broutille pour une société commerciale, qu’il serait presque rationnel d’assumer plutôt que de livrer ses chiffres à ses concurrents. Le raisonnement néglige que l’amende n’est que la partie visible du dispositif. Tout intéressé — un créancier, un concurrent, un ancien associé — comme le ministère public peut saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il enjoigne à la société de déposer ses comptes, et cette injonction est assortie d’une astreinte (art. L. 123-5-1 C. com.). Le mécanisme change entièrement l’économie de la contrainte : l’amende est un forfait que l’on peut budgéter, l’astreinte est une hémorragie qui court tant que la carence persiste. Nul ne budgète une astreinte.

Le dispositif a franchi un degré supplémentaire avec la réforme entrée en application le 1er janvier 2006. Le président du tribunal n’attend plus qu’un intéressé s’émeuve : il peut se saisir d’office. Et si l’injonction demeure sans effet, il lui est loisible de déclencher la procédure d’alerte prévue à l’article L. 611-2, II du Code de commerce, c’est-à-dire de convoquer le dirigeant pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Le silence comptable devient alors ce qu’il est objectivement : un signal. Une société qui ne publie pas est, statistiquement, une société qui a quelque chose à taire, et le législateur en a tiré la conséquence en faisant du non-dépôt le point d’entrée d’une spirale procédurale susceptible d’aboutir à des mesures sans commune mesure avec l’amende initiale. Encore la jurisprudence veille-t-elle à ce que cette mécanique reste dans ses bornes : elle a jugé que la mise en demeure de régulariser ne saurait être assortie de conditions que les textes ne prévoient pas. La rigueur du dispositif n’autorise pas le greffe ou le tribunal à ajouter à la loi.

Au-delà de l’omission, la répression atteint l’altération. Le faux en écritures comptables, réprimé par l’article 441-1 du Code pénal et, sur le terrain fiscal, par l’article 1772 du Code général des impôts, consiste dans l’altération frauduleuse de la vérité au sein d’un écrit comptable ; il est constitué, comme faux intellectuel, dès lors que l’écriture, régulière en la forme, retrace une opération fictive ou en déforme la portée. L’infraction est redoutable en ce qu’elle n’exige aucun grattage ni surcharge — un libellé mensonger suffit. La fraude fiscale comptable, visée par les articles 1741 et 1743 du même code, frappe pour sa part l’omission volontaire d’écritures, la passation d’écritures fictives, la dissimulation de produits dans les déclarations de bénéfices, ou encore la tenue d’une comptabilité dont l’irrégularité est caractérisée par la multiplicité des anomalies — critère qui rejoint exactement celui du rejet de comptabilité et montre l’unité du raisonnement : l’accumulation fait la preuve de l’intention.

Le droit des sociétés ajoute enfin ses propres qualifications, qui atteignent le dirigeant en cette qualité. L’article L. 241-3 du Code de commerce punit le fait de soumettre à l’approbation des associés des comptes qui travestissent la réalité patrimoniale et financière de la société : ce n’est plus l’écriture isolée qui est visée, c’est le document de synthèse dans sa fonction d’information, et l’infraction sanctionne la trahison de la confiance qui fonde le vote de l’assemblée. L’article L. 241-4 réprime, plus radicalement, le défaut pur et simple d’établissement des comptes annuels. Le rapprochement des deux textes est éclairant : le législateur punit aussi bien celui qui ment que celui qui se tait, et il refuse au dirigeant la ressource de se prétendre à l’abri parce qu’il n’aurait rien affirmé. Ne rien établir n’est pas s’abstenir — c’est priver les associés de ce qui leur est dû.

2) La banqueroute et l’insuffisance d’actif

Tant que l’entreprise est in bonis, la défaillance comptable n’atteint que des intérêts diffus. Survienne la cessation des paiements, et tout change : les créanciers vont subir une perte, l’ordre de leur désintéressement dépend de l’état exact du patrimoine, et c’est la comptabilité — elle seule — qui permet de reconstituer la chronologie des opérations et de dater le moment où le débiteur a cessé de pouvoir payer. Le manquement comptable cesse alors d’être une négligence formelle pour devenir ce qu’il est en vérité : la destruction de l’instrument de mesure au moment précis où l’on en a besoin. Le droit des entreprises en difficulté en tire des conséquences d’une sévérité qui, sous cet éclairage, n’a rien d’excessif.

La première tient à la faillite personnelle. Aux termes de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce, le dirigeant qui a fait disparaître des documents comptables, s’est abstenu de tenir toute comptabilité, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, encourt l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise. La sanction n’est pas patrimoniale : elle est professionnelle, et son effet est d’éloigner durablement de la conduite des affaires celui qui s’est montré incapable d’en tenir le compte. On mesure la portée du triple adjectif employé par le texte — fictive, manifestement incomplète, irrégulière : trois degrés de défaillance, du mensonge à la lacune, dont chacun suffit.

Faits
Une personne physique ayant la qualité de commerçante, soumise à une procédure collective, s’était vu reprocher de n’avoir pas tenu sa comptabilité conformément aux dispositions légales. Le grief ne portait pas sur une comptabilité inexistante ou falsifiée, mais sur une comptabilité incomplète.
Problème
Le caractère seulement incomplet d’une comptabilité suffit-il à caractériser l’omission de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales, et partant à justifier le prononcé d’une interdiction de gérer ?
Solution
Rejet. Par application combinée des textes alors applicables, une interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ; le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme à ces dispositions.
Portée
La décision refuse de graduer l’obligation : une comptabilité lacunaire n’est pas une comptabilité imparfaite, c’est une comptabilité non conforme. L’exigence de tenue régulière est ainsi indivisible, et le dirigeant ne peut se retrancher derrière ce qu’il a fait pour excuser ce qu’il a omis. La solution, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, conserve toute sa valeur sous l’article L. 653-5, 6° actuel, dont la rédaction vise expressément la comptabilité manifestement incomplète.

La deuxième conséquence est pénale. L’article L. 654-2 du Code de commerce érige en délit de banqueroute, à l’égard du débiteur en état de cessation des paiements, une série d’agissements comptables : avoir tenu une comptabilité fictive, avoir fait disparaître des documents comptables, s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes en font l’obligation, ou avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. L’infraction se distingue du faux en ce qu’elle n’exige pas la démonstration d’une altération de la vérité : la carence suffit, dès lors qu’elle se situe dans le champ de la cessation des paiements. Elle se distingue aussi des délits sociétaires en ce qu’elle atteint le débiteur quelle que soit sa forme, personne physique commerçante comme dirigeant de droit ou de fait. Le lien avec l’aggravation des difficultés en constitue le ressort : celui qui ne tient pas ses comptes ne voit pas venir sa propre défaillance, et il fait perdre à ses créanciers le temps qui aurait permis de la traiter.

La troisième conséquence est patrimoniale, et c’est en pratique la plus fréquente. Lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants auxquels une faute de gestion y ayant contribué est imputable. Or la défaillance comptable est le plus classique des griefs invoqués à ce titre — non seulement parce qu’elle se prouve aisément, mais parce qu’elle entretient un rapport de causalité aisément démontrable avec l’aggravation du passif : le dirigeant qui ignore l’état de son entreprise poursuit une exploitation déficitaire qu’il aurait interrompue s’il l’avait connue. Encore la loi du 9 décembre 2016 a-t-elle exclu du champ de l’action la simple négligence, ce qui impose désormais aux organes de la procédure d’établir davantage qu’une tenue imparfaite. La nuance est réelle : l’omission ponctuelle d’écritures par un dirigeant débordé ne suffit plus, quand l’absence prolongée et consciente de toute comptabilité demeure pleinement fautive.

Reste que ces qualifications ne s’excluent pas, et c’est là ce qui donne au dispositif sa véritable dureté. Un même comportement — l’absence de comptabilité au cours des exercices ayant précédé le dépôt de bilan — peut fonder simultanément une condamnation à supporter l’insuffisance d’actif, une faillite personnelle et des poursuites pour banqueroute, sans que le dirigeant puisse opposer à l’une la sanction déjà prononcée au titre de l’autre : les finalités diffèrent, réparatrice pour la première, professionnelle pour la deuxième, répressive pour la troisième. À quoi s’ajoutent, le cas échéant, les qualifications fiscales et le faux en écritures. Les décisions évoquées plus haut, qui jalonnent l’appréciation de la régularité des livres et de la sincérité des comptes, se rejoignent ici en un point unique : la comptabilité n’est pas une formalité dont la sanction se négocie, elle est la condition de la confiance que le commerce accorde au commerçant.

Ainsi les obligations comptables s’ordonnent-elles en cercles concentriques de contrainte croissante. Au centre, les trois livres et les pièces qui les appuient, socle sur lequel tout repose. Autour, les comptes annuels soumis aux exigences de régularité, de sincérité et d’image fidèle. À la périphérie, les documents complémentaires — rapport de gestion, états prévisionnels, comptes consolidés — dont l’obligation se déclenche selon la forme, la taille ou l’exposition de l’entreprise. Et enveloppant l’ensemble, un dispositif de sanctions qui va de l’amende contraventionnelle à l’interdiction de diriger. Le commerçant qui n’y verrait qu’une bureaucratie se tromperait sur la nature de la matière : ce que le droit lui demande, en dernière analyse, est de pouvoir rendre compte — et c’est cette aptitude, non le chiffre d’affaires, qui fait de lui un partenaire à qui l’on prête.

Les textes cités 29 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 20 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L123-5-1 du code de commerceen vigueur depuis le 16 mai 2001

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Article L123-12 du code de commerceen vigueur depuis le 21 septembre 2000

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Article L123-14 du code de commerceen vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.

Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Article L123-22 du code de commerceen vigueur depuis le 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en francs euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-23 du code de commerceen vigueur depuis le 21 septembre 2000

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

Article L123-25 du code de commerceen vigueur depuis le 2 février 2014

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 19 mai 2011 au 2 février 2014

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les enregistrer leurs créances et les leurs dettes qu'à à la clôture de l'exercice.

Du 21 septembre 2000 au 19 mai 2011

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

Article L123-28 du code de commerceen vigueur depuis le 6 août 2008

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 septembre 2000 au 6 août 2008

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques soumises au bénéficiant du régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des micro-entreprises impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir tiennent un relevé en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.

Toutefois, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un montant de 18 293,88 euros, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu. et ce registre sont tenus.

Article L225-100 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2025

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56.

L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

11 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 823-10 821-54 et L. 823-11. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II. – (Abrogé) II.-(Abrogé)

III. – (Abrogé) III.-(Abrogé)

IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 29 novembre 2019 au 1er janvier 2021

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 823-10 821-54 et L. 823-11. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur exerce les informations mentionnées au I de pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-37-3.

Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas 225-18, le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier quatrième alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-83 est suspendu jusqu'à l'approbation 225-40, le troisième alinéa de la politique l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée générale.

Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le projet troisième alinéa de résolution présentant la politique l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.

l'article L. 225-90.

Du 1er septembre 2019 au 29 novembre 2019

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 823-10 821-54 et L. 823-11. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. II.-(Abrogé)

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. III.-(Abrogé)

III.-L'assemblée IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 14 juillet 2017 au 1er septembre 2019

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.

Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 823-10 821-54 et L. 823-11. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres membres du directoire ou le directeur général unique. II.-(Abrogé)

Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article. III.-(Abrogé)

III.-L'assemblée IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 11 décembre 2016 au 14 juillet 2017

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport ainsi que l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, les aux comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. l'exercice écoulé.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans l'article L. 225-24, le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et des explications supplémentaires y afférentes.

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation le troisième alinéa de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

l'article L. 225-90.

Du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68. Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport ainsi que l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, les aux comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent. l'exercice écoulé.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans l'article L. 225-24, le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et des explications supplémentaires y afférentes.

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation le troisième alinéa de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

l'article L. 225-90.

Du 9 septembre 2005 au 24 mars 2012

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, et le cas échéant, échéant les comptes consolidés consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société afférent, auquel est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, joint, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Le le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. 225-68.

Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 22 décembre 2004 au 9 septembre 2005

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, et le cas échéant, échéant les comptes consolidés consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société et indépendamment des indicateurs clés de performance de nature financière devant être insérés dans le rapport en vertu d'autres dispositions du présent code, l'analyse comporte le cas échéant des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société afférent, auquel est confrontée.

L'analyse mentionnée au troisième alinéa contient, joint, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

Le le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. 225-68.

Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24. L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé. II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 26 juin 2004 au 22 décembre 2004

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, les comptes consolidés.

Ce le rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.

Est joint mentionné, selon le cas, à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration l'article L. 225-37 ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2. Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice. 225-68.

Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 225-235. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Elle II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Du 16 mai 2001 au 26 juin 2004

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68. Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 225-235. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Elle II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés particulières à leur conférer. Toutefois dans les sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des emprunts obligataires destinés au financement des prêts qu'elles consentent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est habilité de plein droit, sauf disposition statutaire contraire, à émettre ces emprunts.

Du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

L'assemblée I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Après lecture de son rapport, le Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant, échéant les comptes consolidés. En outre, les consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68. Les commissaires aux comptes comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport, leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53, L. 821-54 et L. 821-56. L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 225-235. 822-24.

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Elle II.-(Abrogé) III.-(Abrogé) IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, le quatrième alinéa de l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.

Elle autorise les émissions d'obligations ainsi que la constitution de sûretés particulières à leur conférer. Toutefois dans les sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des emprunts obligataires destinés au financement des prêts qu'elles consentent, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est habilité de plein droit, sauf disposition statutaire contraire, à émettre ces emprunts.

Article L227-1 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2025

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 854 caractères.

8 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 26 mai 2023 au 1er janvier 2025

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.

Par dérogation à au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et 225-243, du I de l'article L. 233-8, 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.

Par dérogation à au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et 225-243, du I de l'article L. 233-8, 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'article L. 225-8.

La société par actions simplifiée dont au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, assume personnellement exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la présidence constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est soumise différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des formalités tiers, de publicité allégées déterminées par décret la valeur attribuée aux apports en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions nature lors de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. la constitution de la société.

Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2015

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et 225-243, du I de l'article L. 233-8, 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'article L. 225-8.

La société par actions simplifiée dont au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, assume personnellement exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la présidence constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est soumise différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des formalités tiers, de publicité allégées déterminées par décret la valeur attribuée aux apports en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions nature lors de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. la constitution de la société.

Du 16 mai 2001 au 1er janvier 2009

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-126 et 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et de l'article L. 236-17, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Article L232-21 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2025

I. – Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

IV. – Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 24 mars 2012 au 1er janvier 2025

I. – Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

IV. – Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Du 21 septembre 2000 au 24 mars 2012

I. – Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

IV. – Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Article L232-23 du code de commerceen vigueur depuis le 3 mai 2025

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 233 caractères.

7 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Du 23 octobre 2019 au 1er janvier 2025

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Du 9 juillet 2017 au 1er septembre 2019

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III. – Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence. Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Du 11 décembre 2016 au 9 juillet 2017

I.-Toute I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II.-En II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016

I. – – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet soumis aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations du II de cours l'article L. 433-3 du code monétaire et la diffusion de fausses informations financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Du 1er janvier 2009 au 24 mars 2012

I. – – Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Avant le 1er janvier 2009, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2009

I. – Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L241-3 du code de commerceen vigueur depuis le 8 décembre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2002 au 13 octobre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal. L'infraction définie au 4° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Avant le 8 décembre 2013, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 13 octobre 2013 au 8 décembre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L242-6 du code de commerce.

Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2500000 F :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L242-6 du code de commerce.

Article L241-4 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 16 mai 2001 au 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 60000 F 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

Avant le 16 mai 2001, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001

Est puni d'une amende de 60000 F :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2° Le fait, pour les gérants, de ne pas, dans le délai de quinze jours avant la date de l'assemblée, adresser aux associés les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, ou de ne pas tenir l'inventaire à la disposition des associés au siège social ;

3° Le fait, pour les gérants, de ne pas mettre, à toute époque de l'année, à la disposition de tout associé, au siège social, les documents suivants concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées : comptes annuels, inventaire, rapports des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes, et procès-verbaux des assemblées.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L242-6 du code de commerceen vigueur depuis le 8 décembre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 13 octobre 2013 au 8 décembre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal. L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Du 1er janvier 2002 au 13 octobre 2013

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal. L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 375 000 F euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal. L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Article L611-2 du code de commerceen vigueur depuis le 1er octobre 2021

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 16 octobre 2015 au 1er octobre 2021

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

A l'issue Dès l'envoi de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et représentants du personnel, économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

Du 11 décembre 2010 au 16 octobre 2015

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

A l'issue Dès l'envoi de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et représentants du personnel, économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.

Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

Du 1er janvier 2006 au 11 décembre 2010

I. – Lorsqu'il I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

A l'issue Dès l'envoi de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et représentants du personnel, économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.

II. – Lorsque II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006

Lorsqu'il I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

A l'issue Dès l'envoi de cet entretien, cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et représentants du personnel, économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.

Article L651-2 du code de commerceen vigueur depuis le 15 mai 2022

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

4 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 3 juillet 2021 au 14 mai 2022

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Du 11 décembre 2016 au 3 juillet 2021

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Du 11 décembre 2010 au 11 décembre 2016

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Du 15 février 2009 au 11 décembre 2010

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.

Avant le 15 février 2009, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er janvier 2006 au 15 février 2009

Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan.

Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L653-5 du code de commerceen vigueur depuis le 1er juillet 2014

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2014

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

Article L654-2 du code de commerceen vigueur depuis le 15 février 2009

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2006 au 15 février 2009

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Article R123-172 du code de commerceen vigueur depuis le 27 mars 2007

Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.

Article R123-173 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2016

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 21 septembre 2014 au 1er janvier 2016

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre livre-journal et un livre d'inventaire. grand-livre.

Le livre-journal et le livre d'inventaire grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand livre livre-journal et de livre d'inventaire grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Du 27 mars 2007 au 21 septembre 2014

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre livre-journal et un livre d'inventaire. grand-livre.

Le livre-journal et le livre d'inventaire grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire grand-livre ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Article R123-203 du code de commerceen vigueur depuis le 27 mars 2007

Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 et L. 123-28 peuvent procéder à l'enregistrement comptable des encaissements et des paiements en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit.

Article R123-204 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2016

Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 27 mars 2007 au 1er janvier 2016

Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-27 et au 1° deuxième alinéa de l'article R. 123-200 L. 123-16-1 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.

Article R232-5 du code de commerceen vigueur depuis le 27 mars 2007

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.

Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.

Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.

Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.

Article R232-6 du code de commerceen vigueur depuis le 27 mars 2007

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.

Article R247-3 du code de commerceen vigueur depuis le 27 mars 2007

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Article R612-2 du code de commerceen vigueur depuis le 1er janvier 2020

Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 24 janvier 2009 au 1er janvier 2020

Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, judiciaire, statuant sur requête.

Du 27 mars 2007 au 24 janvier 2009

Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comité de la réglementation comptable. l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables.

Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance, judiciaire, statuant sur requête.

Article 50-0 du code général des impôtsen vigueur depuis le 1er juillet 2026

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ;

2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

[…] Texte tronqué ; l’article en compte 6 080 caractères.

25 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 16 février 2025 au 1er juillet 2026

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 188 700 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ;

2° 77 700 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Du 21 novembre 2024 au 16 février 2025

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 188 700 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et 3° du III I de l'article 1407 1414 bis du présent code ;

2° 77 700 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Du 31 décembre 2023 au 21 novembre 2024

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 188 700 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 meublés ;

1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de la location directe louer directement ou indirecte de indirectement des meublés de tourisme tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ;

2° 77 700 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si :

a) Le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis ;

b) Et le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au mentionnées aux 1° bis et 2° respecte la limite mentionnée au même est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être inférieur à 305 €, abattement de :

-71 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° ;

-30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis ;

-50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au huitième sixième alinéa du présent 1 sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du présent code, quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés aux huitième à onzième alinéas au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Du 3 juin 2023 au 31 décembre 2023

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 188 700 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et 3° du III I de l'article 1407 1414 bis du présent code ;

2° 77 700 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au mentionnées aux 1° bis et 2° respecte la limite mentionnée au même est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au cinquième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au cinquième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;

b. (Abrogé) ;

c.

Du 1er janvier 2022 au 3 juin 2023

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 176 200 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et 3° du III I de l'article 1407 1414 bis du présent code ;

2° 72 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au mentionnées aux 1° bis et 2° respecte la limite mentionnée au même est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au cinquième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au cinquième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;

b. (Abrogé) ;

c.

Du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 176 200 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et 3° du III I de l'article 1407 1414 bis du présent code ;

2° 72 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au mentionnées aux 1° bis et 2° respecte la limite mentionnée au même est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au cinquième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au cinquième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;

b. (Abrogé) ;

c.

Du 1er janvier 2018 au 25 juillet 2020

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 170 000 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et 3° du III I de l'article 1407 1414 bis du présent code ;

2° 70 000 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au mentionnées aux 1° bis et 2° respecte la limite mentionnée au même est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° et 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2°. 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au cinquième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au cinquième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;

b. (Abrogé) ;

c.

Du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au 1° sens du I de l'article 293 B, L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au dernier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte les limites mentionnées la limite mentionnée au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées au 2° du I du même article 293 B. aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.

Du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au 1° sens du I de l'article 293 B, L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au dernier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte les limites mentionnées la limite mentionnée au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées au 2° du I du même article 293 B. aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.

Du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au 1° sens du I de l'article 293 B, L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au dernier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte les limites mentionnées la limite mentionnée au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées au 2° du I du même article 293 B. aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.

Du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au 1° sens du I de l'article 293 B, L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. d'autres entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au dernier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte les limites mentionnées la limite mentionnée au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées au 2° du I du même article 293 B. aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou le montant mentionné au b du 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l'activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le chiffre d'affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° dudit I ou le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du même I.

Du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 82 200 pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 900 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 € de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 900 €. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 12 juin 2011 au 30 mai 2014

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 81 500 pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 81 500 € de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 600 €. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 1er mai 2010 au 12 juin 2011

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 80 300 euros (1) hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 100 euros (1) hors taxes 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 300 euros (1) de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 100 euros (1). mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1). mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 1er février 2009 au 1er janvier 2010

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1). mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 29 décembre 2008 au 1er février 2009

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° et 2° du III I de l'article 1407, ou 32 000 euros (1) hors taxes 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1). mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Sont exclus de ce régime :

a.

Du 6 août 2008 au 29 décembre 2008

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 80 000 euros (1) hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 32 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros (1) hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 80 000 euros (1) de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 32 000 euros (1). mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés .

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

Les seuils mentionnés aux deux premiers alinéas sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b.

Du 1er janvier 2008 au 6 août 2008

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés (1).

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

c.

Du 22 décembre 2006 au 1er janvier 2008

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.

Du 31 décembre 2005 au 22 novembre 2006

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 68 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 45 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.

Du 8 décembre 2005 au 31 décembre 2005

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 72 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 52 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.

Du 1er janvier 2003 au 8 décembre 2005

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 72 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 52 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.

Du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 76 300 euros hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 27 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 euros hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 76 300 euros de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 27 000 euros. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B.

Du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001

1. Les Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, de référence, n'excède pas 500 000 F hors taxes pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou 175 indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 F hors taxes € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices. entreprises.

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux deux à plusieurs catégories définies au premier alinéa, aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si son le chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 500 000 F de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes annuel afférent aux activités de la 2e catégorie ne dépasse pas 175 000 F. mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.

Le résultat imposable, avant prise en compte des plus plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 70 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 1re catégorie et mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la 2e catégorie. catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 2 000 F. 305 €.

Les plus plus-values ou les moins-values mentionnées au troisième sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase précédente, du présent alinéa, les abattements mentionnés au troisième sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.

Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces limites ne fait l'objet d'aucun abattement.

Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de changement d'activité.

2. Sont exclus de ce régime :

a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées au premier alinéa du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de ce même 1 ;

b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Avant le 31 mars 1999, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ((100 000 F)) (M) (1) (1') hors taxes, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 50 p. 100 qui ne peut être inférieur à 2 000 F.

Ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé sans toutefois qu'il excède ((120 000 F)) (M) (1) (1').

2. Sont exclus du régime :

Les personnes morales et opérations visées au 2 de l'article 302 ter ;

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.

4. Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu (2).

5. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 302 sexies, ou pour le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis. Cette dernière option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année est inférieur à 100 000 F, qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article.

6. Les dispositions des 1 à 3 et 5 ci-dessus sont applicables pour la détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.

(M) Modification de la loi 96-314.

(1) Ces dispositions sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes.

(1').

(2) Modification de la loi 94-126. Voir l'article 38 C de l'annexe III..

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 70 000 F hors taxes, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 50 p. 100 qui ne peut être inférieur à 2 000 F.

Ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé sans toutefois qu'il excède 100 000 F.

2. Sont exclus du régime :

Les personnes morales et opérations visées au 2 de l'article 302 ter ;

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.

((4. Les entreprises visées au 1 qui n'ont pas exercé l'option visée au 5 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre mentionnant le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu)) (1).

5. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 302 sexies, ou pour le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis. Cette dernière option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année est inférieur à 70 000 F, qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article.

6. ((Les dispositions des 1 à 3 et 5 ci-dessus sont applicables)) (1) pour la détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.

(1) Modification de la loi.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994

1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 70 000 F hors taxes, ajusté le cas échéant au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices.

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 50 p. 100 qui ne peut être inférieur à 2 000 F.

Ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite est dépassé sans toutefois qu'il excède 100 000 F.

2. Sont exclus du régime :

Les personnes morales et opérations visées au 2 de l'article 302 ter ;

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.

4. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 302 sexies sont applicables.

5. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour le régime forfaitaire prévu à l'article 302 ter dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 302 sexies, ou pour le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A bis. Cette dernière option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année est inférieur à 70 000 F, qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article.

6. Les dispositions des 1 à 5 ci-dessus sont applicables pour la détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article 1772 du code général des impôtsen vigueur depuis le 19 mai 2011

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.

6 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 27 mars 2004 au 19 mai 2011

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 euros € et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.

Du 31 mars 2002 au 27 mars 2004

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 euros € et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, des peines prévues au 1.

Du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2002

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 30 000 F 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, des peines prévues au 1.

Du 1er janvier 1982 au 2 septembre 1994

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F 4 500 € et d'un emprisonnement d'un an à de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170-2 170 et 173-2, 173, lorsque la dissimulation est établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées au 1-1° aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, des peines prévues au 1.

Du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F 4 500 € et d'un emprisonnement d'un an à de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients; clients ;

2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170-2 170 et 173-2, 173, lorsque la dissimulation est établie; établie ;

3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt; l'impôt ;

4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes; inexactes ;

5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article 243, L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.

2. Les personnes visées au 1-1° aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.

3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, des peines prévues au 1.

Du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de cinq ans : 1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; 2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ; 3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; 4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ; 5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article. 2. Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres. 3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de fraude sont solidaires. dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, des peines prévues au 1.

Article 441-1 du code pénalen vigueur depuis le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 45 000 F euros d'amende.

Jurisprudence citée 6 décisions

2 cassations4 rejets6 au Bulletin2000 → 2026
2000RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-82.749Bulletincité 1×
formationchambre criminelle
date19 janvier 2000
attaquéeCour d'appel de Paris, 1999-03-15, 15 mars 1999
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire coupable de banqueroute pour avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, retient que le prévenu a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant ainsi celui-ci d'apprécier la situation de l'entreprise, jusqu'au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel..
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2005RejetCass. com., 12 avr. 2005, n° 02-19.451Bulletincité 1×
formationchambre commerciale
date12 avril 2005
attaquéeCour d'appel de Paris, 2002-07-05, 5 juill. 2002
Par application combinée des articles L. 625-8 et L. 625-3, 2° du Code de commerce, une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ; le caractère incomplet de la comptabilité la rend non conforme aux dispositions légales.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2020RejetCass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098Bulletincité 1×
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales › Article 8 › Respect de la vie privée › Atteinte
formationchambre commerciale, formation restreinte
date24 juin 2020
attaquéeTribunal de commerce de Nanterre, 21 janv. 2019
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, n° 931/13) que les données portant sur le patrimoine d'une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu'un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n'est qu'indirectement et partiellement révélé. L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé par la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2021RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 20-82.068BulletinCommuniquécité 1×
Presentation ou publication de comptes infideles › Domaine › Présentation de comptes annuels consolidés › Exclusion
formationchambre criminelle, formation restreinte
date17 février 2021
La présentation des comptes annuels consolidés est exclue du champ d'application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l'article L. 242-6, 2°, du code de commerce
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2022CassationCass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036Bulletincité 1×
Banqueroute › Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales › Précision des obligations comptables particulières méconnues › Nécessité (non)
formationchambre criminelle, formation restreinte
date22 juin 2022
L'article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui incrimine le fait d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale. En conséquence, les prévenus, qui n'ont pas contesté que la société dont ils étaient gérants était soumise à l'obligation légale de tenir une comptabilité commerciale, ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas précisé la nature des obligations comptables particulières méconnues
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2026CassationCass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-83.864Bulletincité 1×
Societe › Société par actions › Société par actions simplifiée › Délit de non établissement des comptes annuels
formationchambre criminelle, formation restreinte
date7 janvier 2026
Le délit de non-établissement des comptes annuels d'une société par actions simplifiée ne peut se déduire du non-respect de l'obligation d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice prévue pour les sociétés anonymes à l'article L. 225-100 du code de commerce, dès lors que l'application de cette disposition est expressément exclue par l'article L. 227-1, alinéa 3, de ce même code, pour les sociétés par actions simplifiées. Il n'en va autrement que si la société par actions simplifiée comporte un unique associé ou si ses statuts fixent un délai d'approbation des comptes à compter de la clôture de l'exercice comptable. La contravention de non-dépot des comptes annuels au greffe dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires d'une société par actions simplifiée ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, prévue à l'article L. 232-23 du code de commerce, n'est pas constituée en l'absence d'approbation desdits comptes par l'assemblée générale des actionnaires
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.