Note sur la méthode générale

Ce traité affirme des régularités sans écrire un seul chiffre. Cette note expose comment ces affirmations ont été établies, sur quelles sources, selon quelle échelle de mots, et quels contrôles chaque étude a franchis avant d’être publiée. Elle expose aussi, avec la même netteté, ce qu’aucun de ces contrôles ne garantit — car une note de méthode qui n’énoncerait que des garanties serait le contraire d’une note de méthode.

Les études de ce traité procèdent d’une contrainte que leur auteur s’est imposée : décrire la langue des arrêts de la Cour de cassation sans faire figurer aucune proportion dans le texte. Là où une régularité est affirmée, elle a été mesurée sur l’ensemble des décisions ; mais c’est l’arrêt qui est montré, jamais la mesure.

Cette contrainte a une raison. Une étude juridique qui commente des taux cesse d’être une étude juridique : elle devient un rapport de mesure, et le lecteur y perd le seul objet dont il puisse vérifier quelque chose — l’arrêt lui-même. La mesure fonde l’affirmation ; elle n’est pas le propos.

Une affirmation sans chiffre appelle en revanche une garantie d’un autre ordre. Écrire qu’une formule est employée fréquemment ou exceptionnellement engage à ce que ces mots aient un sens fixe, et le même d’une étude à l’autre. C’est l’objet principal de cette note.

I) Les sources

A) Cinq fonds, et ce que chacun établit

Cinq ensembles de matériaux nourrissent les études, et ils n’ont pas le même statut. Les confondre serait la première faute de méthode.

1. Les décisions de la Cour de cassation — plusieurs centaines de milliers d’arrêts, arrêtés à une date fixe. Ce fonds seul établit ce que la Haute juridiction fait. Toute affirmation de fréquence, de constance ou d’absence en procède ;
2. les textes, relevés à la source officielle — non pas dans leur rédaction courante, mais version par version, avec leur date d’entrée en vigueur, leurs rédactions antérieures et, le cas échéant, leur abrogation à effet différé ;
3. les rapports annuels de la Haute juridiction — où elle commente sa propre technique, et le fait sous sa propre autorité. Ce fonds établit ce qui est voulu ;
4. la doctrine — ouvrages de technique de cassation et fascicules de procédure. Elle sert de contrôle et de contradicteur, jamais de source de premier rang ;
5. les travaux de mesure du projet, consignés dans un registre où chaque résultat porte son énoncé, sa valeur, sa source et ce qu’il interdit désormais d’affirmer.

B) Ce que chaque source ne peut pas faire

• Le corpus est figé à une date, et il comporte des lacunes connues sur certaines périodes ; une absence mesurée peut être une lacune d’archive ;
• les métadonnées — publication, formation — ne sont pas renseignées de la même manière selon l’époque ; toute comparaison entre périodes exige de vérifier d’abord la disponibilité de la mention ;
• les rapports annuels ne sont pas tous disponibles : plusieurs années manquent, et un silence peut être un trou d’archive plutôt qu’un silence de la juridiction ;
• la doctrine possédée est partielle, et elle est plus riche en matière pénale qu’en technique civile de cassation ;
• le registre ne protège que contre la redécouverte d’un résultat, jamais contre la redécouverte d’un raisonnement.

C) La règle de choix des arrêts montrés

Les arrêts reproduits n’ont pas été choisis pour leur intérêt intrinsèque. Ils l’ont été en deux temps, et cet ordre est essentiel.

1. Délimiter la classe des arrêts qui portent réellement la forme étudiée — par le motif, la chambre, la période, le champ où la formule se loge ;
2. à l’intérieur de cette classe seulement, retenir les décisions de plus forte autorité : publiées au Bulletin, au Rapport annuel, rendues en formation de section, plénière de chambre, chambre mixte ou assemblée plénière.

D) Ce que les fiches d’arrêt reproduisent

Chaque arrêt montré l’est sous la forme d’une fiche : son identité — chambre, formation, solution, publication —, l’exposé des faits tel que la décision attaquée les rapporte, le passage qui porte la formule étudiée, et ce que l’arrêt apporte à la question traitée.

Le passage cité n’est jamais retapé. Il est extrait du texte de la base par l’instrument qui a choisi l’arrêt, et la formule sur laquelle l’attention doit se porter y est surlignée par un balisage posé autour de caractères existants. Un empan introuvable est ignoré plutôt que rapproché au mieux : mieux vaut un surlignage manquant qu’un surlignage déplacé.

II) L’échelle des mots

Aucune proportion n’étant écrite, les affirmations de fréquence reposent sur un vocabulaire gradué, fixé une fois pour l’ensemble du traité.

L’échelle des adverbes du traité — sept degrésen vigueur pour l’ensemble du traité

1. Jamais, aucun — absence complète mesurée sur la population entière, l’intervalle de confiance excluant toute autre lecture.
2. Exceptionnellement, infime, presque jamais — présence attestée mais très en deçà du vingtième de la population.
3. Rarement, rare — de l’ordre du vingtième au dixième.
4. Parfois, notable, appréciable, une part considérable — du dixième au quart environ.
5. Souvent, fréquemment, couramment — du quart à la moitié.
6. Le plus souvent, majoritairement, très fréquemment — au-delà de la moitié, sans atteindre la quasi-totalité.
7. Constamment, invariablement, toujours, presque toujours — quasi-totalité de la population.
Termes comparatifs — nettement, de loin, très largement désignent un écart d’au moins un facteur deux entre deux classes, et non une part absolue.

Cette échelle est une convention d’écriture, non une norme extérieure. Elle est publiée ici pour que le lecteur puisse traduire chaque adverbe en ordre de grandeur, et pour que le même mot ait le même sens d’une étude à l’autre.

A) Deux mots qui appellent une précision

Jamais n’est écrit que lorsqu’une absence a été mesurée sur la totalité d’une population, et non lorsqu’une recherche est restée vaine. Cette dernière situation appelle presque jamais, ou une réserve explicite.

Majoritaire et minoritaire se rapportent toujours à une population explicitement nommée dans la phrase. Une part majoritaire des décisions n’est pas une part majoritaire des arrêts publiés, ni des arrêts d’une chambre déterminée.

B) La portée de l’échelle, et sa vérification

L’échelle règle l’emploi des mots, et elle ne règle pas le rapport de chaque mot à la mesure qui le fonde. Ce sont deux exigences distinctes, et la seconde est celle qui manque.

III) Les contrôles

Aucune étude n’est publiée sans avoir passé cinq contrôles automatiques. Chacun a été éprouvé sur un témoin — c’est-à-dire vérifié capable de refuser un texte fautif — avant d’être appliqué au texte réel.

A) Ce que chacun vérifie

1. Les citations d’arrêts — chaque passage cité est confronté au texte de la base. Le contrôle publie sa couverture, c’est-à-dire le nombre de citations qu’il a effectivement examinées ;
2. les règles de rédaction — ne jamais écrire la Cour seule, ne faire figurer aucune statistique dans le texte y compris écrite en toutes lettres, ne citer aucun éditeur ;
3. la nature du propos — l’instrument cherche les traces d’un rapport de mesure : vocabulaire de la démarche, phrases qui ouvrent sur un protocole plutôt que sur une idée ;
4. les textes légaux reproduits — chaque article cité dans un bloc dépliable est confronté à la source officielle ;
5. la conformité au gabarit — structure du plan, sommaire, composition des fiches.

B) La garde de livraison

Ces contrôles ne valent que s’ils empêchent quelque chose. Lire un rapport n’empêche pas de passer outre : une garde exécute les cinq contrôles et refuse le déploiement si l’un d’eux échoue.

Cette garde a été écrite après que trois études eurent été mises en ligne alors qu’un contrôle venait de signaler un manquement — les commandes étaient enchaînées, et l’envoi s’exécutait quoi qu’il arrive. Depuis, elle a refusé six publications.

C) Le principe qui gouverne les exemptions

Deux zones de chaque étude échappent aux règles de rédaction : les passages d’arrêts cités et les textes légaux reproduits. La raison est évidente — la Cour de cassation écrit la Cour dans ses propres dispositifs, et le législateur écrit ce qu’il veut. Corriger ces mots falsifierait la citation.

Les exemptions ont été éprouvées dans les deux sens : une faute injectée hors des zones exemptées reste vue, et les textes reproduits passent la confrontation à la source. Une exemption qui ne serait vérifiée que dans un sens ne prouverait rien.

D) Une exemption nominale, et une seule

Cette note est le seul document du traité qui doive parler de la méthode : elle cite les règles de rédaction, nomme les contrôles, expose l’échelle. Un contrôle qui la refuserait interdirait d’exposer ce qu’il contrôle. Elle est donc exemptée par son nom de fichier — jamais par un motif, afin qu’aucune autre étude ne puisse s’y glisser.

IV) Ce que les contrôles ont trouvé

Un contrôle est un objet à contrôler. Ceux de ce traité ont eux-mêmes comporté des défauts, et il importe de les rapporter : ils disent mieux que toute déclaration ce que la méthode vaut réellement.

A) Des contrôles qui passaient sans avoir de pouvoir

• Le contrôle des citations rendait aucun écart sur des études qu’il ne lisait plus du tout, le gabarit ayant changé. Son témoin, tombé à zéro sur zéro, l’a dit ;
• deux gardes de rédaction attribuaient à l’auteur les mots de la Cour de cassation et ceux du législateur, faute d’avoir prise sur le nouveau balisage ;
• un contrôle déclarait non conforme l’étude qui lui servait d’étalon ;
• deux autres refusaient des expressions du français ordinaire — une mesure de la difficulté, les notions à contenu variable — qui n’ont rien de statistique.

B) Des défauts qui se répètent

Trois défauts de forme se sont répétés au cours de la refonte, et chacun a été arrêté avant publication.

1. Les guillemets français employés en commentaire pour citer une formule : le contrôle des citations les tient pour du verbatim et les confronte à la base. Trois occurrences, et un balayage de tous les fichiers de rédaction ;
2. un motif de date ignorant la forme 1er — la forme normale du premier du mois en français juridique. Trouvé à trois endroits distincts, dont deux dans le dispositif qui rend les arrêts dépliables sur le site : aucune décision rendue un premier du mois n’y était rattachée ;
3. du vocabulaire de mesure glissé dans le corps d’une étude juridique — quatre fois, chaque fois signalé.

C) Deux moitiés qui se trompent de la même manière

Le défaut le plus instructif n’a été trouvé par aucun contrôle, parce qu’aucun ne pouvait le voir. Le dispositif qui rend les arrêts dépliables sur le site comportait deux moitiés — celle qui constitue la base des arrêts, celle qui pose les panneaux dans les pages — et les deux ignoraient les pages au profit des seuls articles.

Les études du traité étant des pages, aucun de leurs arrêts n’entrait dans la base, et le dispositif ne les cherchait pas non plus. Les deux erreurs se compensaient exactement : rien ne dépareillait, et la couverture paraissait complète. Le même schéma s’est reproduit sur le hub, où une section manquait au rendu et où le contrôle en attendait une de moins.

V) Les pièges de la mesure

Ce qui précède rapporte des défauts d’instrument. Il faut aller plus loin et nommer les pièges eux-mêmes, car ils se répètent d’une question à l’autre et ne dépendent pas de la matière. Chacun de ceux qui suivent a été rencontré au cours de ce travail, mesuré, et réparé — et c’est la raison pour laquelle ils sont exposés ici plutôt que tus.

A) Une absence se fabrique aussi facilement qu’une présence

Le défaut le plus fréquent n’est pas de trouver ce qui n’existe pas : c’est de ne pas trouver ce qui existe, et de publier ce silence comme un fait. Un motif de recherche trop étroit rend zéro, et zéro se lit comme une absence alors qu’il ne dit rien.

1. La forme du singulier — un motif d’exclusion écrit au singulier ne voyait pas la formule que la juridiction écrit au pluriel, et une classe entière de décisions échappait au compte ;
2. La forme normale d’une date — un motif ignorant l’écriture ordinaire du premier du mois excluait toutes les décisions rendues ce jour-là ;
3. Les deux formes d’une même pratique — l’anonymisation des décisions emploie deux notations selon l’époque ; un motif qui n’en connaissait qu’une a fait apparaître un creux de trois années qui n’existe pas ;
4. Un mot pour un autre — la formule qui accompagne la cassation sans renvoi n’est pas celle qu’on suppose, et le motif construit sur la supposition rendait une poignée de décisions là où il en existe des milliers.

B) Un artefact de corpus n’est pas un fait sur la juridiction

La seconde famille de pièges tient à ce que les bases publiques ne sont pas la juridiction : elles en sont un enregistrement, constitué par vagues, avec ses lacunes et ses versements tardifs. Une variation observée dans la base peut n’avoir aucun répondant dans l’activité qu’elle enregistre.

1. Un versement d’archives fait apparaître une explosion du contentieux là où un lot de décisions anciennes vient d’entrer ;
2. Un changement de rédaction déplace une mention d’un champ à un autre du même document, et la mention paraît disparaître alors qu’elle a seulement changé de place ;
3. Un changement de composition — la montée de décisions qui n’exposent aucun litige — fait chuter la part des décisions qui nomment une partie, sans qu’aucune règle de rédaction ait bougé ;
4. Une frontière de champs fait apparaître une singularité de chambre qui n’est qu’un fait de découpage du texte enregistré.

C) Deux mesures qui concordent ne se confirment pas toujours

Le troisième piège est le plus difficile à voir, parce qu’il se manifeste par un accord. Lorsque deux dispositifs partagent une hypothèse fausse, leurs résultats se recoupent — et ce recoupement est lu comme une confirmation.

Deux exemples ont été rencontrés. Le premier tient à un dispositif en deux moitiés qui ignoraient toutes deux le même genre de pages : rien ne dépareillait, et la couverture paraissait complète. Le second tient à deux motifs de recherche écrits par la même main et faux de la même manière : leur accord ne mesurait que leur parenté.

La parade est de confronter à une source extérieure au dispositif contrôlé. Les arrêts sont vérifiés sur le texte de la base, les textes légaux sur la source officielle, les comptes du hub sur la page réellement servie. Un contrôle qui se compare à lui-même certifie sa propre hypothèse.

D) Le détail qui décide : la casse, l’accent, le tiret

Une quatrième famille de pièges tient à des différences que l’œil ne voit pas et que le crible voit seul. Elles sont sans intérêt intellectuel et elles ont fait perdre des heures, ce qui est une raison suffisante de les consigner.

• La casse — la rédaction classique compose certaines mentions en capitales ; un motif écrit en minuscules manquait la plus grande part de la période ancienne ;
• Le tiret — une classe comparée par sous-chaîne mordait sur le nom d’une autre classe qui la prolonge, et une mesure retirait deux fois le même contenu ;
• Le pluriel et l’accent — deux différences d’un caractère qui rendaient muets des motifs par ailleurs corrects.

E) Lire, et non seulement compter

Le dernier piège est de croire qu’un compte suffit. Plusieurs des résultats les plus solides de ce traité n’ont pas été obtenus par une mesure mais par la lecture, un par un, d’un ensemble de décisions tiré au hasard.

Cette lecture a produit deux sortes de gains. Elle a d’abord réfuté des signaux que le compte donnait pour établis — un premier relevé s’est révélé faux sur la totalité des cas lus. Elle a ensuite fait apparaître des catégories que nulle grille écrite à l’avance ne contenait : une part des décisions comptées comme des rejets de pourvoi n’en étaient pas.

VI) Ce que la mesure a corrigé dans la doctrine reçue

La méthode ne vaudrait pas d’être exposée si elle n’avait rien déplacé. Elle a déplacé plusieurs propositions que la doctrine tient pour acquises, et il importe de dire lesquelles — non pour opposer la mesure aux auteurs, mais parce que ces déplacements sont le seul test réel d’une méthode.

A) Une divergence lue à l’envers

On enseigne que le critère du filtre pénal diffère du critère civil parce que la matière répressive appelle une exigence propre. La lecture des textes dans leurs versions successives dit l’inverse : les deux dispositions étaient rédigées dans des termes presque identiques, et c’est un décret de procédure civile qui a réécrit le seul versant civil.

La contre-épreuve est décisive et elle ne coûte rien : le juge administratif, qui n’a aucune spécificité répressive à consacrer, emploie encore aujourd’hui le critère que l’on dit propre au pénal. Ce n’est donc pas le pénal qui déroge, c’est le civil qui s’est détaché — et la doctrine impute à une politique juridique ce qui est une immobilité.

B) Une thèse qui confond la formation et la motivation

On lit que la formation restreinte est, à la chambre criminelle, une formation d’exception. La thèse repose sur une lecture exacte des textes et sur une confusion : elle prend la modalité de motivation pour la composition. Mesurée sur les décisions elles-mêmes, cette formation y est le régime ordinaire, davantage encore que dans deux chambres civiles.

C) Un silence que personne n’avait relevé

Le troisième déplacement est le plus considérable, et il est entièrement négatif. Les ouvrages de technique de cassation — ceux qui exposent les conditions du pourvoi, les moyens, les arrêts de cassation et les arrêts autres que de cassation — ne traitent pas du filtre.

Le constat a été établi avec un témoin positif, pour exclure que le fonds soit mal lu : ces mêmes ouvrages parlent abondamment de la cassation, du pourvoi, du moyen, de l’irrecevabilité et de la déchéance. Ils énumèrent même les causes de rejet du pourvoi criminel sans citer le mécanisme par lequel la chambre criminelle en écarte plusieurs milliers chaque année.

Le filtre est pourtant décrit ailleurs, dans les ouvrages de procédure pénale, qui exposent le rapport établi en vue de l’écartement et l’impartialité du rapporteur. La matière est donc traitée là où on ne la cherche pas, et absente de là où elle devrait être. C’est le seul point où ce traité comble une lacune plutôt qu’il n’ordonne un savoir existant.

D) Une lacune de nos propres données, qu’il ne faut pas imputer aux auteurs

La symétrie exige de rapporter le cas inverse. Un écart entre le nombre de décisions que la doctrine dit portées au Rapport annuel et celui que nos données déclarent avait été relevé, et il aurait été facile d’en conclure que les auteurs se trompent.

La vérification a montré l’inverse : la mention qui, dans les métadonnées publiques, signale cette distinction ne la recouvre pas — elle la sous-déclare, et cette sous-déclaration est datée. Imputer à la doctrine ce qui est un défaut de nos données aurait été une faute, et c’est le contrôle qui l’a empêchée.

VII) La traçabilité, et ce qui la menace

Une mesure n’a de valeur que si l’on peut la refaire. Cette exigence paraît simple et elle est la plus difficile à tenir, parce que ce qui la menace n’est presque jamais visible au moment où l’on mesure.

A) Ce qui date une mesure

Le premier point à consigner est un fait de date : l’ensemble des décisions sur lequel repose ce traité est figé depuis le 23 juin 2026. Aucune décision n’y est entrée depuis, et les mesures qui en procèdent portent donc toutes sur le même état — ce qui les rend comparables entre elles et non transposables à un état ultérieur.

Ce fait doit être écrit parce qu’il est la condition de tout le reste. Une mesure faite sur un ensemble qui s’enrichit ne se refait pas : elle se refait sur autre chose. Consigner la date du gel est donc un acte de méthode, non une précaution formelle.

B) Ce qui casse une reproductibilité sans qu’on s’en aperçoive

Trois mécanismes ont été rencontrés, et chacun a fait perdre la possibilité de refaire à l’identique une opération que l’on croyait scellée.

1. Le cardinal de la population — un tirage au hasard ne dépend pas seulement de sa graine mais du nombre d’éléments parmi lesquels il choisit. Retirer un intrus après coup, fût-ce pour améliorer la population, déplace le tirage entier ;
2. La convention de nommage — écrire une graine sous la forme d’une date invite à dater l’opération par elle. La confrontation aux fichiers montre un écart de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois : la graine n’est pas une date ;
3. L’écriture concurrente — plusieurs travaux peuvent avancer en même temps dans le même ensemble de fichiers. Un enregistrement commencé par l’un peut être emporté par l’autre, et un identifiant réservé peut être pris entre le moment où on le relève et celui où on l’écrit.

C) Ce qu’une source non suivie coûte

Un résultat cite les fichiers qui l’établissent. Encore faut-il que ces fichiers existent ailleurs que sur le disque de celui qui a mesuré. Une série de résultats a été enregistrée en citant des instruments et des sorties qui n’étaient pas versés dans l’historique du projet : leur perte aurait rendu ces résultats invérifiables sans qu’aucun d’eux ne paraisse défectueux.

Le défaut est sans conséquence tant que rien ne se perd, et c’est ce qui le rend difficile à prendre au sérieux. Il a été traité en versant les fichiers concernés, et la leçon est générale : une source citée doit être une source partagée, faute de quoi la traçabilité n’est qu’une déclaration.

D) Ce qui interdit d’évaluer un travail sur ce qui l’a produit

Une dernière exigence, propre aux travaux qui apprennent d’un ensemble avant d’être jugés sur un autre, mérite d’être rappelée ici bien qu’elle excède le traité : on n’évalue jamais un dispositif sur des éléments qui ont servi à le construire. La règle paraît évidente ; sa violation est silencieuse, car un dispositif évalué sur ce qu’il a vu rend d’excellents résultats et ne signale rien.

Elle vaut ici sous une forme atténuée mais réelle. Les arrêts montrés dans les études ont été choisis par un instrument qui mesure la classe à laquelle ils appartiennent ; ils illustrent donc une forme dont l’existence a été établie ailleurs, et non l’inverse. Un arrêt choisi pour illustrer une thèse ne peut pas servir à l’établir.

VIII) Ce qui est garanti, et ce qui ne l’est pas

A) Ce que cette note garantit

• les arrêts reproduits l’ont été d’après le texte de la base, et chaque passage cité y a été confronté ;
• les textes légaux reproduits l’ont été d’après la source officielle, dans l’état de vigueur annoncé ;
• les affirmations de fréquence reposent sur une échelle fixe, exposée ci-dessus ;
• aucune proportion ne figure dans le texte, et aucun éditeur n’y est cité ;
• les comptes affichés sur le sommaire du traité sont lus sur les pages servies, jamais saisis.

B) Ce qu’elle ne garantit pas

1. La correspondance entre chaque adverbe et la mesure qui le fonde n’a pas été vérifiée par un instrument. C’est la réserve principale ;
2. certaines mesures citées en note sont des bornes — hautes ou basses — et le disent ;
3. le corpus est figé, et il comporte des lacunes connues sur certaines périodes ; les études ne portent pas sur les décisions les plus récentes ;
4. l’étiquette d’état de vigueur des textes reproduits n’est pas confrontée à la source : seul le texte l’est. Une étiquette fausse sur un texte exact passerait ;
5. aucune relecture juridique par un tiers n’a eu lieu sur les études de ce traité.

C) La réserve la plus générale

La conformité au gabarit, aux règles de rédaction et à l’exactitude des citations ne dit rien de la valeur d’une étude. Ces contrôles écartent ce qui est sûrement fautif ; ils ne certifient pas ce qui est juste.

Le jugement du lecteur demeure entier, et c’est pour le rendre possible que les arrêts sont montrés plutôt que résumés, que les textes sont reproduits intégralement plutôt que paraphrasés, et que les formules décisives sont surlignées dans les passages cités. Rien de ce qui est affirmé dans ce traité ne demande d’être cru sur parole : tout y est vérifiable sur la pièce.