Fiches de la rubrique
La protection des personnes
Découvrez l'ensemble des fiches consacrées à la protection des personnes : état civil, capacité juridique et dispositifs de protection des majeurs et mineurs.
ILa capacité
IILa protection des majeurs
ADispositions communes aux mesures de protection
- Les principes directeurs des mesures de protection des majeurs 26 minà jour
- Majeurs protégés – Conditions de la protection 21 minà jour
- Majeurs sous mesure de protection – la durée de la protection 19 minà jour
- Majeurs protégés – publicité de la mesure de protection 19 minà jour
- La désignation des curateurs et des tuteurs 17 minà jour
BLa sauvegarde de justice
CLe mandat de protection future
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