Droit des sociétés · Acte de secrétariat

SCI : consultation écrite des associés

Décider sans réunir l’assemblée : c’est possible en société civile, mais à une condition — que vos statuts l’aient prévu . Voici le modèle de consultation écrite prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : le principe reste l’assemblée, la consultation écrite n’est ouverte que par votre texte, et la majorité demeure celle qu’il fixe .

3 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · Légifrance
Les autres actes de cette formalité03Consignervoir l’acte
01

Consulter

L’envoi des résolutions aux associés.

Chaque règle porte son origine. Loi la puce dorée ouvre le texte officiel, vérifié en vigueur · Vos statuts la loi renvoie à ce que vous écrivez ; à défaut de clause, le modèle propose une solution prudente · Jurisprudence règle posée par les tribunaux, avec la décision ou la fiche · Pratique aucun texte ne l’impose, c’est une précaution de praticien.
La consultation écrite n’est pas un droit : c’est une faculté que vos statuts doivent avoir ouverte. À défaut de clause, la décision doit être prise en assemblée. Vérifiez votre texte avant d’y recourir, et suivez les délais et modalités qu’il définit.

Les règles clés de cet acte

Ouverture du procédé
Vos statutsVos statuts renvoi :

La consultation écrite n’est possible que si vos statuts la prévoient ; à défaut, la décision se prend en assemblée.

Principe légal
La réunion en assembléeLoi

La loi pose que les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée ; la consultation écrite est une simple faculté ouverte par les statuts.

Délai et modalités de réponse
Vos statutsVos statuts renvoi :

Le délai laissé aux associés et les modalités du vote écrit sont ceux que définissent vos statuts.

Majorité
Vos statuts ; à défaut, l’unanimitéLoi

La majorité requise est celle que fixent vos statuts ; en l’absence de toute stipulation, l’unanimité s’impose.

Information des associés
Au moins une fois par anLoi

Le droit d’obtenir communication des livres et documents sociaux subsiste, quel que soit le mode de consultation.

Vérifier la clause statutaire
Vos statuts renvoi :

Avant d’adresser une consultation écrite, assurez-vous que vos statuts l’autorisent : sans cette clause, le procédé est irrégulier et la décision doit être prise en assemblée.

L’envoi du texte des résolutions
Vos statuts renvoi :

Le gérant adresse à chaque associé le texte des résolutions proposées, les documents utiles et l’indication du délai de réponse fixé par les statuts.

L’information annuelle garantie par la loi
Loi

Chaque associé conserve le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion.

La consultation écrite ne se présume pas : c’est la clause statutaire qui l’autorise, et c’est elle qui fixe les délais. Conservez le texte adressé à chaque associé et les réponses reçues — ce sont ces pièces qui, réunies au procès-verbal, établiront que la décision a été prise dans les formes prévues par vos statuts.
02

Voter

Le délai et le sens du vote.

Pas de réunion
Vos statuts renvoi :

Le propre de la consultation écrite est de dispenser de réunion : chaque associé se prononce depuis chez lui, dans le délai imparti.

03

Consigner

Le procès-verbal de la consultation.

Le procès-verbal de consultation
Pratique

Le gérant dépouille les réponses et constate le résultat dans un procès-verbal versé au registre des décisions ; aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu.

04

Publier

Dépôt et publicité.

Les décisions modifiant les statuts
Pratique

Si la consultation porte sur une modification des statuts, la décision donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.

Peut-on décider sans réunir l’assemblée d’une SCI ?
Oui, par consultation écrite — mais seulement si vos statuts l’ont prévue. La loi pose comme principe la réunion en assemblée et n’ouvre le vote écrit qu’aux sociétés dont les statuts le permettent .
Quel délai laisser aux associés pour répondre ?
Celui que fixent vos statuts : aucun délai légal n’est propre à la société civile. À défaut de précision, retenez un délai raisonnable et identique pour tous les associés.
Quelle majorité pour une décision prise par écrit ?
La même qu’en assemblée : celle que fixent vos statuts, l’unanimité s’imposant à défaut de toute stipulation . Le mode de consultation ne modifie pas les majorités.
Faut-il un procès-verbal après une consultation écrite ?
Oui, par prudence : le gérant dépouille les réponses et constate le résultat dans un procès-verbal versé au registre des décisions. Aucun texte du Code civil n’en fixe le contenu, mais il fait la preuve de la décision.
Que risque une consultation écrite menée sans clause statutaire ?
La décision peut être annulée à la demande d’un intéressé : faute de base statutaire, le procédé est irrégulier. La nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.

Approfondir

Le PV de consultation écriteL’acte qui constate le résultat du vote écrit.Les décisions collectivesAssemblée, consultation écrite, consentement unanime : les trois voies.Statuts de SCILa clause qui ouvre — ou non — la consultation écrite.Les associésLeurs droits de vote et d’information.Le pouvoir pour l’assembléeSe faire représenter lorsque la décision se prend en assemblée.

Sécuriser vos consultations écrites

Un avocat en droit des sociétés vérifie que vos statuts autorisent la consultation écrite, contrôle les délais et la majorité, et sécurise la rédaction du procès-verbal. Indiquez votre commune pour trouver un praticien près de chez vous.

Annuaire Gdroit · donnée conservée sur votre appareil, jamais transmise.

Les textes cités

Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. La consultation écrite suppose une clause statutaire : vérifiez vos statuts avant d’y recourir, et faites-les relire en cas de doute.

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 1852 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Article 1853 du code civilen vigueur depuis le 14 septembre 2024

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1978 au 14 septembre 2024

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.