SCI : procès-verbal de consultation écrite
La consultation écrite achevée, il reste à en constater le résultat. Voici le modèle de procès-verbal prêt à adapter, et l’instrument qui le vérifie : la consultation supposait une clause statutaire , la majorité était celle de vos statuts , et le procès-verbal — qu’aucun texte n’encadre — doit garder la trace fidèle de chaque vote.
2 articles en vigueur · vérifiés le 16.07.2026 · LégifranceConsulter
L’envoi des résolutions aux associés.
Rappel de l’envoi
Vos statuts renvoi :Le procès-verbal rappelle la date d’envoi du texte des résolutions et le délai de réponse fixé par vos statuts.
Voter
Le délai et le sens du vote.
Cette étape est détaillée sur la page de l’acte frère qui la porte.
Consigner
Le procès-verbal de la consultation.
Les règles clés de cet acte
La consultation écrite ne pouvait avoir lieu que parce que vos statuts l’autorisent ; le procès-verbal doit pouvoir s’y rattacher.
La décision est acquise à la majorité fixée par vos statuts, l’unanimité s’imposant à défaut de toute stipulation.
Le gérant dépouille les réponses et arrête le procès-verbal ; vos statuts peuvent en désigner autrement l’auteur.
Aucun article du Code civil ne fixe les mentions du procès-verbal de consultation : par prudence, reproduisez-y le texte des résolutions et le sens de chaque vote.
La tenue du registre n’est pas réglée par le Code civil : conservez le procès-verbal dans un registre des décisions au siège de la société.
L’établissement du procès-verbal
Vos statuts renvoi :Le procès-verbal reprend, résolution par résolution, le texte soumis et le résultat du vote écrit ; le gérant l’arrête et le signe.
Le registre des décisions
PratiqueAucun article du Code civil n’en règle la tenue : par prudence, portez le procès-verbal sur un registre des décisions conservé au siège.
Les mentions à porter à l’acte
La date de la consultation
PratiqueLa date d’envoi du texte des résolutions et la date de clôture de la consultation.
Le mode de consultation
PratiqueL’indication que la décision a été prise par consultation écrite, en vertu d’une clause des statuts.
Les associés consultés
PratiqueLes associés consultés, le nombre de parts détenues par chacun et le sens de leur réponse.
Les documents adressés
PratiqueLe texte des résolutions et les documents transmis aux associés.
Le texte des résolutions et le résultat des votes
PratiqueLe texte de chaque résolution et le décompte des votes, résolution par résolution.
La sanction d’un acte irrégulier
Elle peut être annulée à la demande d’un intéressé : faute de clause autorisant la consultation, ou si la majorité requise n’est pas atteinte, la décision est irrégulière. La nullité n’est pas automatique, le juge en apprécie l’opportunité.
Publier
Dépôt et publicité.
Les décisions modifiant les statuts
PratiqueSi la consultation a porté sur une modification des statuts, la décision donne lieu aux formalités de publicité et à un dépôt au greffe.
Le procès-verbal de consultation écrite est-il obligatoire ?
Que doit contenir ce procès-verbal ?
Qui rédige et signe le procès-verbal ?
Faut-il déposer ce procès-verbal au greffe ?
Que risque une consultation écrite prise hors majorité ?
Approfondir
Sécuriser vos décisions écrites
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Les textes cités
Ce modèle est un document type à adapter ; il ne constitue pas un conseil individualisé. En société civile, le contenu du procès-verbal de consultation écrite n’est fixé par aucun texte : soignez-le, et faites-le relire en cas de doute.
Les textes cités 2 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 1852 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 1978
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Article 1853 du code civilen vigueur depuis le 14 septembre 2024
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 1978 au 14 septembre 2024
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite. écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.