L’instruction conventionnelle simplifiée : régime

Accueil›Procédure civile›L’instruction conventionnelle simplifiée : régime Désormais érigée en principe par le décret du 18 juillet 2025, l’instruction conventionnelle ne se déploie pas selon un schéma unique : à côté de sa forme la plus aboutie, le code de procédure civile ménage une voie allégée, accessible sans recours à un avocat mandaté pour conduire la […]

Bornage : l’implantation des bornes

Accueil›La délimitation de la propriété›Bornage : l’implantation des bornes Sommaire I) Opération d’implantation des bornes A) La détermination de la ligne divisoire B) L’implantation de bornes II) Implantation sans arpentage préalable III) La matérialité des bornes IV) Frais de bornage Délimiter deux fonds contigus ne s’achève pas sur le tracé d’une ligne théorique : le […]

Bornage : la détermination de la ligne séparative

Accueil›La délimitation de la propriété›Bornage : la détermination de la ligne séparative La présente étude se concentre sur le cœur du bornage : la fixation de la ligne séparative, c’est-à-dire la détermination concrète de la frontière qui départage deux fonds contigus et sa matérialisation par des bornes. Prolongeant l’examen d’ensemble du régime juridique du bornage, […]

Le bornage : régime juridique

Accueil›La mitoyenneté›Le bornage : régime juridique Sommaire A) Notion B) Bornage et clôture C) Nature D) Caractères I) Les conditions du bornage A) Les conditions relatives à la configuration des fonds 1) Existence de fonds appartenant à des propriétaires différents a) S’agissant de la copropriété b) S’agissant de l’indivision c) S’agissant du domaine des personnes […]

Obligation attachée à la constitution d’usufruit: l’inventaire

Accueil›Droit des biens›Obligation attachée à la constitution d'usufruit: l'inventaire Parce qu’il dissocie pour un temps la jouissance de la chose et le pouvoir d’en disposer, l’usufruit fait peser sur celui qui en a la jouissance des devoirs propres, destinés à garantir au nu-propriétaire la restitution d’un bien conservé dans sa substance. Avant même d’entrer en […]

Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelle

Accueil›Procédure civile›Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : déroulement et issue de la phase conventionnelle Une fois la convention de procédure participative valablement formée, encore faut-il qu’elle se déploie : c’est dans la conduite effective de la phase conventionnelle que se mesure la portée réelle de l’engagement souscrit par les parties, depuis […]

Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce

Accueil›Tribunal de commerce›Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce Sommaire I) Particularités II) Définition — L’ordonnance sur requête III) Procédure sur requête et procédure de référé IV) Exemple — Choisir la requête plutôt que le référé V) La portée de l’exécution de l’ordonnance sur requête VI) Textes VII) La compétence A) Sur la […]

Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats

Accueil›Tribunal de commerce›Procédure devant le Tribunal de commerce: l'oralité des débats Devant le Tribunal de commerce, l’instruction et le jugement obéissent à une logique propre, celle de la parole tenue à l’audience plutôt que de l’écrit échangé : la saisine du juge se noue à la barre, et c’est de cette oralité que dépendent la […]