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cour d'appel

Tous les articles Gdroit rattachés à « cour d'appel ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

11articles
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202055 min
Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.Devant quel juge faut-il obligatoirement prendre un avocat, et devant lequel une partie peut-elle se défendre seule ? La question n'a rien d'anecdotique : elle commande l'accès mêm…Déc 20197 min
La signification d’avocat à avocatLorsqu'un jugement est rendu dans une procédure où les parties sont représentées par un avocat, sa notification ne peut, en principe, être adressée directement à la partie : elle d…Juil 20199 min
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances)Pour produire des effets juridiques à l’égard de ceux qu’ils concernent, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification. Un ac…Juil 2019142 min
Débats oraux: la police de l’audienceL’audience est le moment où la justice se donne à voir — et, parce qu’elle se tient en public, elle suppose un ordre. Les débats oraux ne peuvent se dérouler sereinement que si nul…Juin 20197 min
La suspension de l’instance: le sursis à statuerAu sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, l'instruction de l'affaire suppose que le lien d'instance se déroule jusqu'à son terme ; encore faut-il composer avec…Mai 201970 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019218 min
La postulation de l’avocat: régime juridiqueDevant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou la Cour de cassation, le justiciable ne peut, en principe, agir seul : la loi lui impose de « constituer » avocat. Derrière cette…Avr 201919 min
La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recoursUne fois admis que le référé permet d'obtenir d'un juge unique, dans l'urgence et au provisoire, les mesures que commande la situation, reste à savoir comment cette procédure se dé…Fév 2019175 min
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan (Cass. Com. 29 nov. 2017)Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un débiteur dont le plan de sauvegarde ou de redressement est encore en cours d'exécution, cette ouverture n'est jamais n…Nov 2017102 min