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recevabilité

Tous les articles G-Droit rattachés à « recevabilité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

13articles
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202042 min
Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)Parce qu'il est des erreurs qui n'entachent pas le jugement dans sa substance mais seulement dans sa lettre, le dessaisissement du juge ne saurait faire obstacle à ce qu'il en corr…Sep 202044 min
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'enferme pas pour autant le jugement dans une perfection définitiv…Sep 202027 min
Les actions qui assurent la protection de la possession ou la disparition des actions possessoiresLe possesseur n’est pas nécessairement le propriétaire — et c’est précisément là que réside la difficulté. Celui qui occupe paisiblement un fonds, qui en jouit comme s’il en était…Mar 202012 min
La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable: conditions, contenu et effetsParce qu'elle confie aux parties elles-mêmes, assistées de leurs avocats, le soin de rechercher l'issue de leur différend, la convention de procédure participative ne vaut que par…Fév 202054 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’exigence de recours à un mode de résolution amiable des différends préalablement à la saisine du jugeInscrite dans le mouvement plus large de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, et singulièrement de la procédure aux fins de jugement, la saisine du juge se trouve déso…Fév 202029 min
Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerceLes procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au requéran…Fév 202056 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 872 CPC)Déc 20191 min
Modèle d’assignation en référé provision par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 809, al. 2e CPC)Un créancier dont la dette est manifeste n'a pas toujours les moyens d'attendre l'issue d'un procès au fond, qui peut s'étirer sur plusieurs années. Le référé-provision lui ouvre u…Nov 201912 min
Modèle d’assignation en référé urgence par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 808 CPC)Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [adresse]Nov 201928 min