Accueil›Litiges de la consommation›Les clauses abusives›Un type de clause

Clause d'inversion de la charge de la preuve — usage des identifiants

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 12°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause d'inversion de la charge de la preuve est une clause de conditions générales qui présume que toute connexion ou commande passée avec vos identifiants vient de vous, et vous en fait supporter les conséquences.

L'article R. 212-1, 12°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-1, 12°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 8 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 20-01 (Contrats de location de transports individuels en libre-service, 30/09/2020), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de rendre le consommateur responsable de toute activité pouvant se dérouler sur son compte sans exclure l’hypothèse d’une activité dommageable qui ne résulterait pas de son fait ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 14-02 (Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, 07/11/2014), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’engager la responsabilité du consommateur ou du non-professionnel en cas de piratage du mot de passe qui lui a été confié ou qu’il a choisi, sans mettre à la charge du professionnel la preuve d’une négligence de l’utilisateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 17-02 (Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), 07/12/2017), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de mettre à la seule charge du non-professionnel ou du consommateur la sécurité de son compte et de ses identifiants, et de le réputer exclusivement responsable de leur utilisation ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui prévoient que l’utilisateur est le seul responsable de la confidentialité des identifiant et mot de passe de son compte en ligne et/ou qui réputent effectuées par lui toutes les actions effectuées depuis son compte en ligne, sans réserver les cas dans lesquels le professionnel a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel » […]. Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 94-02 (Contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d'un crédit, 17/12/1991), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De conférer à l’usage de la carte avec le numéro d’identification personnelle (code confidentiel) une valeur probante que le titulaire de la carte ne peut combattre ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 10 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : crédit

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : télécoms

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis
But
Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où BUT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où BUT n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer d e l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Espace Client.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Carrefour
Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où CARREFOUR n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un Espace Client.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 29 juillet 1881.

Voir cette clause sur la page du contrat

Carrefour Banque
L'utilisation des codes d'accès qui permettraient à un tiers d'avoir accès aux informations du relevé en ligne sera considérée comme émanant du client.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Il s'assurera de leur bonne conservation et reconnaît que les identifiants constituent la preuve de son identité.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Cultura
Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 30 mars 2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Kiabi
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Identifiants L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Leboncoin
Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau. s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau. s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

OHM Énergie
Éviter les mots de passe simples comme une date de naissance, le prénom d’un enfant… Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Prixtel
Préalablement à toute commande, le CLIENT doit s’identifier en créant un compte CLIENT où il accepte que la saisie des informations qu’il communique fasse preuve de son identité.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

SNCF Voyageurs
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Vattenfall France
Tout envoi, transmission ou mise en ligne de contenu réalisé à partir du compte de l’Utilisateur est réputé avoir été réalisé par celui-ci.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Voir un contrat en particulier

Airbnb · Amazon · Apple France · Auchan · Back Market · Basic-Fit · BlaBlaCar · Booking · Boulanger · BoursoBank · Brico Dépôt · Brittany Ferries