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Clause de modification unilatérale du prix — coupure de l'accès

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de modification unilatérale du prix est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel peut suspendre, restreindre ou couper l'accès au site ou au service, à tout moment, sans vous prévenir ni vous dédommager.

L'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 21 octobre 2022 ; état du recours : arrêt d'appel devenu définitif, le pourvoi ayant été rejeté.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 2 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mars 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 2 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 25 mars 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.
Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 07-01 (Services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), 15/02/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de réserver au professionnel le droit d’interrompre ou de restreindre l’accès au service, pourtant stipulé permanent ou illimité, alors même que cette interruption ne serait justifiée ni par les manquements contractuels du consommateur ni par des prescriptions légales impératives ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 21-01 (Contrats de crédit à la consommation, 25/05/2021), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’autoriser le prêteur, hors l’hypothèse légale de diminution de solvabilité, à suspendre unilatéralement le droit d’utilisation du consommateur ou à réduire le montant total des concours financiers disponibles au motif d’une utilisation abusive ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soit supprimée la clause qui permet à la plateforme de bloquer ou de refuser le paiement de façon discrétionnaire lorsque l’acheteur et le vendeur ont décidé d’utiliser le service de paiement intégré de la plateforme ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 23-01 (Places de marché en ligne de vente de biens, 07/12/2023), énonce : « Recommande que soient supprimées les clauses qui permettent au professionnel de suspendre, modifier, remplacer ou refuser discrétionnairement l’accès du consommateur au service ». Une recommandation ne lie pas le juge.
La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 97-01 (Télésurveillance, 24/04/1997), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de permettre au télésurveilleur de suspendre l’exécution de sa prestation de manière discrétionnaire ou sans en informer préalablement le consommateur ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 8 des 99 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : crédit

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis
Back Market
Back Market se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité et/ou un service.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

BoursoBank
En cas de difficultés techniques, de forte volatilité ou d’évènements sur les instruments financiers, l’Internalisateur systématique pourra décider, de façon unilatérale, de ne pas proposer de prix sur certaines valeurs voire interrompre le service.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Carrefour Banque
Toutefois, Carrefour Banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Leboncoin
LBC France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service LEBONCOIN.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

LBC France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet, des Applications et/ou du Service LEBONCOIN.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 27/07/2026.

Voir cette clause sur la page du contrat

Shein
Le Client sera alors soumis aux conditions générales de ce Site, qui peut être administré par une autre entité juridique au sein du groupe SHEIN. (5) Pour des raisons techniques ou autres, SHEIN se réserve le droit de restreindre l'accès à certaines fonctions ou parties du Site, y compris la possibilité de télécharger des documents, d'effectuer des paiements ou d'envoyer des messages. (6) SHEIN se réserve le droit de refuser l'accès à ses Services, en identifiant le Compte Utilisateur comme « frauduleux » ou « sur liste noire », ou de résilier le Compte Utilisateur si SHEIN estime, selon son avis raisonnable et justifié, que le Client : (a) enfreint les Conditions générales (y compris les politiques du Marketplace) ou toute loi applicable.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Showroomprivé
SHOWROOMPRIVE se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à la Marketplace afin de procéder notamment à des améliorations, des adaptations ou d'en assurer la maintenance.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

SNCF Voyageurs
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Vattenfall France
Alterna énergie pourra à tout moment, et ce, sans préavis : - suspendre, interrompre ou limiter momentanément l’accès à tout ou partie du Service, réserver l’accès au Service, ou à certaines parties du Service, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers ;

L'éditeur ne date pas ce document ; le relevé est daté sur la page du contrat.

Voir cette clause sur la page du contrat

Voir un contrat en particulier

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