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Clause de modification unilatérale du prix — retrait de fonctions

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause de modification unilatérale du prix est une clause de conditions générales par laquelle le professionnel peut modifier, réduire ou supprimer à tout moment les fonctions et contenus du service que vous avez souscrit, sans vous prévenir.

L'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 14 avril 2023 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-1, 3°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 21 octobre 2022 ; état du recours : arrêt d'appel devenu définitif, le pourvoi ayant été rejeté.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 2 avril 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mars 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 25 mars 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, un tribunal de grande instance l'a jugée non abusive le 29 mars 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée (TGI Paris, 17 sept. 2019 (fiche du 29 mars 2022)).

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 98-01 (Abonnement au câble et à la télévision à péage, 15/10/1998), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De permettre au professionnel de modifier la liste des chaînes annoncées sans information préalable et sans offrir au consommateur la faculté de résilier son contrat pour ce motif ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 14-02 (Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux, 07/11/2014), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de conférer au professionnel, qui s’est engagé à fournir une prestation de stockage et de mise à disposition de tous contenus, le pouvoir discrétionnaire d’accepter ou de supprimer un contenu généré par le consommateur, hors modération contractuellement prévue ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 07-01 (Services groupés de l'internet, du téléphone et de la télévision ("triple play"), 15/02/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’autoriser le professionnel, indépendamment de tout manquement contractuel du consommateur, à supprimer les courriers stockés de ce dernier en cas d’absence d’utilisation prolongée de sa part ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 87-03 (Clubs de sport à caractère lucratif, 26/06/1987), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la portée et le contenu de ses obligations, notamment en changeant les heures et jours d’ouverture, ou en supprimant une des activités offertes, sans permettre au consommateur de résilier le contrat et d’obtenir le remboursement du prix payé prorata temporis ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 24-01 (Contrats de clubs de sport à caractère lucratif, 23/09/2024), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de donner au professionnel, pour des contrats conclus à durée déterminée, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa du code de la consommation, le droit de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture, de fermeture du club, le programme des cours en supprimant une des activités offertes ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 85-03 (Etablissements hébergeant des personnes âgées, 05/07/1985), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de permettre au professionnel de modifier unilatéralement l’objet du contrat par la suppression de certains services ou la modification de leur organisation ou en imposant au consommateur de changer de logement ou de chambre, et notamment de passer d’une chambre privative à une chambre partagée avec d’autres consommateurs ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 17-02 (Contrats relatifs aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), 07/12/2017), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « de conférer au professionnel, dans un contrat à durée déterminée, le droit de modifier unilatéralement le contenu du catalogue de vidéos à tout moment, hors les cas prévus par l’article R. 212-4 du code de la consommation ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 10-02 (Recommandation n° 10-02 relative aux contrats de prévoyance obsèques, 15/04/2010), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’autoriser le professionnel à modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines prestations ou fournitures ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 14 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : crédit

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : énergie

Le service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été mal

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : télécoms

Le service que vous avez payé n'a pas été rendu, ou l'a été mal

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

Apple France

Apple se réserve en outre le droit de modifier, suspendre ou interrompre les Services (ou toute partie ou tout Contenu de ceux-ci) à tout moment pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 14 septembre 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

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Jugées non abusives (0)

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