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R. 212-2, 10° · liste grise · présumée abusive
Clause de renonciation aux recours
La clause supprime ou retarde l'accès du consommateur au juge : renonciation à agir, arbitrage obligatoire non prévu par la loi, ou passage obligé par un mode amiable avant tout procès, comme la saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 10° du code de la consommation, elle est présumée abusive : le professionnel peut renverser la présomption en prouvant qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1), et l'action du consommateur redevient recevable.
01
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. R. 212-2, 10° (liste grise)Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ;
Code de la consommation, art. L. 241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Selon la Cour de cassation, la clause qui contraint le consommateur à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant de saisir le juge est présumée abusive, et le juge doit en examiner la régularité d'office. Le contentieux porte surtout sur la saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, sanctionnée par une fin de non-recevoir non régularisable ; y entrent aussi la conciliation imposée devant une commission ou un « arbitre », ainsi que la médiation suivie d'un arbitrage exclusif. Les recommandations de la Commission y ajoutent les entraves à la médiation de la consommation : saisine réservée à la voie postale ou recommandée, conditions de recevabilité fixées par le professionnel, prescription présentée comme non suspendue, service interne présenté comme seul recours. Ne relève pas du 10°, selon les juges, une procédure amiable facultative qui laisse toujours ouverte la saisine du juge, ni, pour une cour, une clause désignant des tribunaux étrangers proches du domicile des maîtres d'ouvrage. La clause d'avis préalable ne s'applique pas, en tout état de cause, à l'action fondée sur la garantie décennale.
02
Ce que les juges en retiennent
27 décisions lues · 18 jugées abusives · 9 non abusives
- La clause qui impose au consommateur un préalable amiable obligatoire avant le juge est présumée abusive, et le juge doit en relever d'office la régularité.→ Cour d'appel de Riom, 7 avril 2026, RG n° 24/00395 · Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, RG n° 24/03668
- Les juridictions sont divisées sur la saisine « pour avis » de l'ordre des architectes : certaines n'y voient qu'un retard sans entrave, d'autres jugent indifférent qu'il ne s'agisse que d'un avis, la saisine obligatoire suffisant à faire obstacle au juge.→ Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2025, RG n° 21/04149 · Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2024, RG n° 22/05432 · Cour d'appel de Douai, 22 mai 2025, RG n° 23/01222
- Les personnes morales non-professionnelles — association syndicale libre, syndicat de copropriétaires — peuvent invoquer la présomption, sans que l'issue soit acquise pour autant.→ Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, RG n° 24/03668 · Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2025, RG n° 17/06587 · Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, RG n° 22/15114
- Le professionnel qui se contente de contester le caractère abusif, sans apporter la preuve contraire qui lui incombe, voit la fin de non-recevoir rejetée.→ Tribunal judiciaire de Tours, 20 mai 2026, RG n° 24/03569 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG n° 22/11825 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024, RG n° 22/16048
Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.
03
Dans les contrats d'aujourd'hui
Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.
Arbitrage des litiges passés
La clause étend l'arbitrage ou le tribunal choisi aux litiges passés et futurs, quel qu'en soit le fondement, aux sociétés affiliées, et le maintient même si le consommateur refuse une modification.
Toutefois, refuser une nouvelle modification ne révoquera ni ne modifiera votre consentement antérieur à tout contrat précédemment conclu d'arbitrer tout Litige entre vous et Airbnb (ou votre consentement antérieur à toute modification ultérieure de ce contrat), qui restera applicable à tout Litige entre vous et Airbnb.
Conditions générales de Airbnb · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Booking, Trainline, X (Twitter)
Compétence d'un tribunal étranger
La clause impose au consommateur de porter tout litige devant les tribunaux d'une ville choisie par le professionnel, souvent à l'étranger, loin de son domicile.
Les lois applicables en Italie s'appliqueront à ces Conditions générales de vente et seuls les tribunaux italiens compétents pour votre adresse ou lieu de résidence seront habilités à traiter les litiges relatifs à ces Conditions générales de vente.
Conditions générales de Trainline · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Apple France, Booking, Carrefour, easyJet, Electro Dépôt, FlixBus, Intersport, OHM Énergie, Shein, SNCF Voyageurs, Valve (Steam), Veepee, Volotea, X (Twitter), Younited Credit
Réclamation préalable obligatoire
La clause impose au consommateur une réclamation écrite et une négociation préalables, dans une forme et un délai fixés, avant toute action en justice ou tout arbitrage.
Si Trainline ne résout pas votre réclamation dans les 30 jours suivant la réception de l arbitrage, à moins que vous ou Trainline ne décidiez de ne pas suivre cette procédure de négociation informelle pour résoudre le Litige en invoquant le respect ou la protection de droits de propriété intellectuelle, ou concernant leur validité.
Conditions générales de Trainline · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Airbnb, Booking, Promod
Action collective
La clause empêche le consommateur de rejoindre une action collective ou groupée et l'oblige à agir seul contre le professionnel.
Par souci de clarté, toute coordination en vertu de la phrase précédente sera limitée aux arbitrages en cours initiés en vertu de la présente convention d'arbitrage, et l'arbitre ne pourra présider aucune forme d'action de groupe ou de recours collectif.
Conditions générales de Trainline · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Airbnb, Booking, X (Twitter)
Désignation de l'arbitre
La clause impose que l'arbitrage soit administré par un organisme désigné selon son règlement, avec un organisme de repli s'il se désiste, et fixe qui peut être arbitre.
L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de New York, et sera choisi par les parties à partir de la liste des arbitres intervenant dans les litiges de consommation du NAM.
Conditions générales de Booking · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Airbnb, Trainline
Arbitrage imposé
La clause impose au consommateur de soumettre tout litige à un arbitre plutôt qu'au juge, et le fait renoncer au tribunal.
Tout « Litige » (non résolu par le processus de négociation informelle) se rapportant à un désaccord, une cause d une de nos filiales ou sociétés affiliées actuelles ou anciennes), de votre utilisation de nos services, de ce site web, de nos applications ou des présentes Conditions générales de vente, sera exclusivement résolu par arbitrage exécutoire.
Conditions générales de Trainline · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Airbnb, Booking, X (Twitter)
Devant les juges
La clause : Tout litige est d'abord soumis obligatoirement à la médiation de la Chambre de commerce internationale, puis tranché exclusivement par arbitrage.
Le juge : La clause entrave l'exercice de l'action en justice de l'utilisateur et supprime son accès au juge ; elle est présumée abusive au titre du 10° et réputée non écrite.
La clause n° 16, entravant l’exercice de l’action en justice de l’utilisateur et supprimant l’accès au juge, est abusive au sens de l’article R. 212-2/10°) du code de la consommation précitée.
Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.
Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020 · affaire Uber
Lire la clause jugée
[…] Tout litige, conflit, demande ou controverse […] sera, tout d’abord, obligatoirement soumis à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le » Règlement de médiation de la CCI « ). Si ledit Litige n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable […], ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage […]
Autres rédactions
Vous et X convenez que vous devez engager toute procédure ou action faisant valoir une réclamation fédérale dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement ou des faits donnant lieu à un litige découlant des présentes conditions ou des services ou s'y rapportant.
Conditions générales de X (Twitter) · relevé de septembre 2026Relevée aussi chez : Airbnb, Banque Populaire, BNP Paribas, Booking, BoursoBank, But, Caisse d'Épargne, CIC, Crédit Mutuel, ekWateur, Fortuneo, Getaround, Leboncoin, Mint Énergie, Monabanq, RATP, Revolut, Rue du Commerce, Société Générale, Spotify, Trainline, Vueling
03 bis
Les autres décisions
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause entrave, sans la supprimer, l'action en justice du consommateur en la subordonnant à la saisine préalable d'un ordre professionnel non couverte par des dispositions légales ; présumée abusive, elle n'est pas défendue par l'architecte, qui se borne à inverser la charge de la preuve.
Cette clause a pour effet, non de supprimer mais d’entraver l’exercice d’une action en justice par le consommateur, en subordonnant celle-ci à la saisine préalable d’un ordre professionnel
Tribunal judiciaire de Tours, 20 mai 2026, RG n° 24/03569
Lire la clause jugée
les parties saisissent le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause imposant la saisine du conseil régional de l'ordre avant toute procédure judiciaire est présumée abusive et l'architecte ne rapporte pas la preuve contraire ; elle est écartée et la fin de non-recevoir rejetée.
la clause prévoyant que les parties à un différend né de l'application du contrat doivent saisir le conseil régional de l'ordre avant toute procédure judiciaire sauf conservatoire, est présumée abusive
Cour d'appel de Riom, 7 avril 2026, RG n° 24/00395
Lire la clause jugée
'en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.'
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause, qui s'inscrit dans le mouvement législatif favorable au règlement amiable, n'impose qu'une saisine pour avis ne liant pas les parties ; elle ne cause qu'un retard, n'entrave ni l'accès au juge ni les référés et ne crée aucun déséquilibre : la présomption est écartée.
Ainsi cette saisine préalable, qui ne peut entraîner qu'un retard dans l'engagement de la procédure, n'entrave ni l'accès aux juridictions, ni les demandes en référé, qui sont exclues de cette obligation.
Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2025, RG n° 21/04149
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient à l'initiative de la partie la plus diligente
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : Suivant la Cour de cassation, la clause qui impose un préalable amiable obligatoire avant la saisine du juge est présumée abusive ; la cour ajoute que la clause, muette sur les modalités, les délais et la prescription, aurait de toute façon été inapplicable.
la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, RG n° 22/03119
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause, non négociée, a pour objet d'entraver l'action en justice de l'ASL non-professionnelle en lui imposant la saisine de l'ordre auquel appartient son cocontractant ; l'architecte échoue à prouver son caractère non abusif.
d'entraver l'action en justice de l'ASL en lui imposant la saisine de l'ordre auquel appartient son cocontractant professionnel
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, RG n° 24/03668
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil de l'Ordre des Architectes dont relève l'Architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisie intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente. A défaut, de règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause, non négociée, a pour objet d'entraver l'action en justice de l'ASL non-professionnelle en lui imposant la saisine de l'ordre auquel appartient son cocontractant ; l'architecte échoue à prouver son caractère non abusif.
d'entraver l'action en justice de l'ASL en lui imposant la saisine de l'ordre auquel appartient son cocontractant professionnel
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2025, RG n° 24/03884
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil de l'Ordre des Architectes dont relève l'Architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisie intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente. A défaut, de règlement à l'amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes.
La clause : Avant toute action en justice, les parties doivent solliciter l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre des architectes.
Le juge : Le maître d'ouvrage a tenté de se conformer à la clause, mais l'ordre lui a répondu que les consommateurs devaient saisir le médiateur ; la clause s'avère inapplicable et le professionnel ne démontre pas qu'elle n'est pas abusive.
c'est à juste titre que le tribunal a constaté que le professionnel ne démontrait pas que la clause litigieuse n'était pas abusive et qu'il a rejeté cette fin de non-recevoir
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2025, RG n° 22/07507
Lire la clause jugée
Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter, avant d'engager toute action judiciaire, l'arbitrage du Président du Conseil régional de l'Ordre des architectes.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause qui contraint à un préalable amiable avant le juge est présumée abusive ; le syndicat, non-professionnel, en bénéficie et l'architecte n'établit pas que la clause n'est pas abusive.
Il ne résulte pas des explications et éléments fournis par M. [I] [G] et son assureur que la clause n’est pas abusive.
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2025, RG n° 17/06587
Lire la clause jugée
en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause qui impose un préalable amiable obligatoire est présumée abusive ; l'architecte ne renverse pas la présomption, la clause privant le consommateur du libre accès au juge tout en imposant le conseil de l'ordre du professionnel comme tiers.
cette clause prive, en cas de litige, le consommateur du libre accès au juge alors que le professionnel peut imposer à l'autre, en sanctionnant de manière définitive par une fin de non-recevoir
Tribunal judiciaire de Montpellier, 5 juin 2025, RG n° 23/00075
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause tend à recueillir un avis avant la saisine du tribunal, ne fait que retarder légèrement la procédure sans l'empêcher et peut être mise en œuvre par la partie la plus diligente ; elle ne crée aucun déséquilibre.
Cette clause tend à recueillir l'avis de cet organisme avant la saisine du tribunal et n'a donc pour effet que de retarder légèrement la procédure judiciaire, sans l'empêcher
Cour d'appel de Douai, 22 mai 2025, RG n° 23/01222
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause ne contraint pas le consommateur à trouver un accord mais vise à obtenir un simple avis, et elle s'applique aux deux parties ; elle ne prive pas d'accès au juge et ne crée aucun déséquilibre.
ne vise pas à contraindre le consommateur à trouver un accord mais a pour objet d'obtenir, avant tout procès, un simple avis du conseil régional de l'ordre des architectes
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2025, RG n° 22/05803
Lire la clause jugée
en cas de litige sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire. A défaut d'un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des juridictions territorialement compétentes
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause n'a pas pour effet de supprimer ou d'entraver l'action en justice : le conseil régional n'est saisi que pour un avis préalable à la saisine du juge, qui n'est pas un mode alternatif de règlement des conflits.
il s’agit d’un avis préalable à la saisine de la juridiction et non un mode alternatif de règlement des conflits
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Tribunal judiciaire de Lille, 10 décembre 2024, RG n° 18/09759
Lire la clause jugée
En cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil Régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : Les conditions générales du contrat-type ne sont pas négociées et la clause n'est pas une simple proposition : elle institue une conciliation obligatoire sanctionnée par une fin de non-recevoir, imposant au consommateur le conseil de l'ordre du professionnel ; l'architecte ne renverse pas la présomption.
la clause litigieuse ne constitue pas une simple proposition de saisine puisqu’elle institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 octobre 2024, RG n° 22/02390
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause s'inscrit dans le mouvement législatif favorable au règlement amiable, n'impose qu'un avis non contraignant et ne cause qu'un retard ; elle ne crée aucun déséquilibre au détriment du consommateur.
la clause litigieuse s'inscrit parfaitement dans le courant législatif visant, dans un contexte d'engorgement des juridictions, à favoriser la résolution amiable des litiges
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2024, RG n° 22/05432
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le Conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : L'avis rendu ne lie pas les parties et la saisine préalable n'entraîne qu'un délai supplémentaire sans entraver l'accès au juge ; la clause n'est pas abusive et les demandes contre l'architecte sont irrecevables.
Ainsi cette saisine préalable, qui ne peut entraîner qu'un délai supplémentaire dans l'engagement de la procédure, n'entrave pas l'accès au juge.
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2024, RG n° 21/05200
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause favorise la résolution amiable, n'impose qu'un avis non contraignant et ne crée aucun déséquilibre au détriment du consommateur ; la fin de non-recevoir est justifiée.
Elle impose une saisine pour avis mais l'avis rendu, destiné à favoriser une issue amiable du litige, ne lie pas les parties.
Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2024, RG n° 23/04815
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient à l'initiative de la partie la plus diligente.
La clause : En cas de litige, les parties saisissent d'abord pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes d'Île-de-France.
Le juge : Le syndicat est un non-professionnel protégé, mais la clause ne supprime ni n'entrave son action en justice : l'ordre n'est saisi que pour un avis utile à la résolution du litige ; la clause n'est pas abusive.
elle n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice de l'action en justice ou des voies de recours par le syndicat
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Paris, 21 février 2024, RG n° 22/15114
Lire la clause jugée
En cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir en premier lieu pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause qui impose un préalable amiable obligatoire est présumée abusive et l'architecte ne démontre pas le contraire ; la clause est en outre exclue pour l'action fondée sur la garantie décennale.
Or, Monsieur [M] ne démontre pas que la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes n'a pas un caractère abusif.
Décision de référé : la clause est écartée pour le litige, non annulée.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2024, RG n° 22/16048
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisie le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause, imposée au maître d'ouvrage profane, lui ferme l'accès au juge sans régularisation possible, alors qu'il n'a pas toujours conservé le contrat, et le conciliateur n'est pas neutre puisqu'il relève de l'ordre du professionnel ; elle est réputée non écrite.
le conciliateur n'est pas neutre puisqu'il régit l'ordre du professionnel de sorte que l'architecte en tire un avantage particulier par la connaissance de son organisation, de sa jurisprudence voire de ses membres
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 2023, RG n° 22/02187
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire
La clause : Avant de saisir le juge, les parties doivent soumettre leur différend à un arbitre chargé de les concilier.
Le juge : La clause, inapplicable à l'action en garantie décennale, est présumée abusive pour la responsabilité contractuelle, et la preuve contraire n'est pas rapportée : l'arbitre n'est pas désigné, les modalités de saisine ne sont pas fixées et le litige se trouve divisé.
cette preuve n'est pas rapportée alors que la clause litigieuse oblige le consommateur à saisir un arbitre non spécifiquement désigné et sans que les modalités de cette saisine soient fixées
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, RG n° 18/08564
Lire la clause jugée
en cas de litiges, et avant de soumettre celui-ci à la juridiction compétente, les parties s'engagent à soumettre leur différend à un arbitre qui s'efforcera de concilier les points de vue.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause qui contraint le consommateur à un préalable amiable avant le juge est présumée abusive ; les architectes, qui ne prouvent pas son caractère non abusif, ne peuvent opposer la fin de non-recevoir.
La société AB3E Architecture et design et M. [N] qui ne rapportent pas la preuve du caractère non abusif de cette clause qu'ils opposent à M. et Mme [C]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG n° 22/11825
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : La clause impose une conciliation préalable par un tiers, sans effet interruptif ou suspensif de la prescription, et entrave l'exercice des voies de recours en retardant la saisine du juge ; faute d'information suffisante des clients, elle est réputée non écrite.
Cette clause qui impose une conciliation préalable par recours à un tiers avant toute procédure judiciaire, qui n'est pas interruptive ou suspensive de prescription, est de nature à entraver l'exercice
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2022, RG n° 20/04816
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : Même pour un simple avis, la clause sanctionne le défaut de saisine préalable par une irrecevabilité non régularisable ; elle entrave l'accès au juge et crée un déséquilibre significatif au détriment d'un particulier qui ne peut la négocier.
fut-ce pour un simple avis, sous peine d'irrecevabilité non régularisable, instaure une entrave à l'accès au juge et crée au détriment de ce particulier qui n'est pas en situation de la négocier un déséquilibre significatif
Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, RG n° 22/01074
Lire la clause jugée
En cas de litige, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. A défaut de règlement amiable, le litige sera de la compétence du tribunal compétent de Sarlat'
La clause : Avant tout procès, les parties saisissent le conseil régional de l'ordre ; cette saisine n'est que facultative pour le recouvrement des honoraires de l'architecte.
Le juge : La clause dispense l'architecte de la saisine préalable pour réclamer ses honoraires tout en l'imposant au maître d'ouvrage pour les autres litiges, ce qui lui confère un avantage ; plus largement, contraindre le non-professionnel à un préalable amiable crée un déséquilibre, d'où la clause réputée non écrite en entier.
la saisine du conseil de l'ordre s'impose, conférant ainsi un avantage à l'architecte alors que les termes du contrat sont définis par lui
Cocontractant jugé non-professionnel, non consommateur.
Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, RG n° 19/00810
Lire la clause jugée
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l'Ordre des architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional peut, soit émettre un avis sur l'objet du différend soit organiser une procédure de règlement amiable.
En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.
La clause : Avant tout procès, le maître d'ouvrage doit saisir pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes, faute de quoi son action est irrecevable.
Le juge : Le fait que l'ordre ne rende qu'un avis est indifférent : c'est la saisine obligatoire qui fait obstacle à la saisine immédiate du juge ; la présomption, applicable sans atteinte au procès équitable, n'est pas renversée.
la circonstance que le conseil de l'ordre des architectes ne rende qu'un avis est indifférent puisque c'est la saisine obligatoire du conseil de l'ordre qui fait obstacle à la saisine immédiate d'une juridiction
Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2022, RG n° 20/05381
Lire la clause jugée
en cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Cette saisine intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.
La clause : Le client qui veut engager la responsabilité du gestionnaire de réseau par l'intermédiaire du fournisseur suit une procédure amiable, mais peut toujours saisir le juge.
Le juge : La procédure amiable n'est pas imposée comme un mode alternatif obligatoire de règlement des litiges, le client pouvant toujours saisir la juridiction compétente, ce que la clause lui rappelle.
la procédure amiable instaurée n'est nullement imposée comme un mode alternatif de règlement des litiges en contravention des dispositions de l'article R.132-2 10° du code de la consommation
Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2017, RG n° 15/11004
Lire la clause jugée
ERDF supporte envers le client les obligations liées à l'acheminement de l'électricité, ainsi que de qualité et de continuité de l'alimentation. Ces obligations sont décrites dans le contrat d'accès au Réseau et reprises dans la synthèse DGARD.
Le Client peut demander directement réparation à ERDF qui est directement responsable à l'égard du Client d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où le Client choisit d'engager la responsabilité d'ERDF par l'intermédiaire de Direct Energie, il sera fait application de la procédure amiable décrite dans la synthèse DGARD. En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDF ou devant la Commission de Régulation de l'Energie
04
Ce que recommande la Commission des clauses abusives
Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.
La clause visée : Le contrat du club ne donne qu'une adresse postale pour saisir le médiateur de la consommation.
Pourquoi : En omettant l'adresse du site internet du médiateur, contrairement à l'article R. 616-1, la clause laisse croire que la saisine n'est possible que par courrier et prive le consommateur de choisir son mode de saisine ; illicite, elle est abusive.
elle ne permet pas au consommateur de bénéficier de la pleine possibilité de saisir le dit médiateur selon les modalités de son choix
La clause visée : Le club fixe lui-même des « conditions » de recevabilité de la demande de médiation.
Pourquoi : Seul le médiateur apprécie la recevabilité d'un litige (art. L. 612-2) ; les clauses qui laissent croire que le professionnel en est seul maître sont illicites et abusives.
Les clauses, en ce qu’elles laissent croire que le professionnel est lui-seul maître de la détermination des modalités de saisine du médiateur de consommation sont illicites
La clause visée : Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pourquoi : La médiation doit être accessible par courrier simple (art. R. 612-1) ; la clause est illicite, donc abusive, et elle entrave en outre l'exercice des voies de recours, ce qui la fait présumer abusive au titre du 10°.
cette clause a pour conséquence d’entraver l’exercice par le consommateur de voies de recours. Elle est ainsi présumée abusive au titre de l’article R.212-2,10° du code de la consommation.
La clause visée : Le contrat indique que demander une médiation ne suspend pas les délais pour agir.
Pourquoi : La saisine écrite du médiateur suspend la prescription (C. civ., art. 2238) ; la clause qui laisse croire le contraire crée un déséquilibre significatif et est abusive.
La clause laisse croire que la prescription de droit commun dont dispose le consommateur pour exercer un recours à l’encontre du professionnel, n’est pas suspendue en cas d’exercice d’une demande de médiation.
La clause visée : La place de marché déclare n'être pas tenue de recourir à la médiation de la consommation, ou l'exclut entre vendeurs et acheteurs.
Pourquoi : Le professionnel doit garantir au consommateur un recours effectif à la médiation de la consommation (art. L. 612-1) ; la clause qui l'écarte ou laisse croire qu'elle est exclue est illicite et abusive.
En prévoyant que le professionnel n’est pas obligé et ne s’engage pas à recourir à la médiation de la consommation, il prive ses utilisateurs consommateurs d’un recours effectif
La clause visée : Le contrat présente le service interne de réclamation de l'opérateur comme « le Médiateur » et seul recours amiable.
Pourquoi : Le consommateur dispose d'autres recours amiables, notamment le médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice ; la clause entrave l'exercice des voies de recours et est présumée abusive au titre du 10°.
Ces clauses ont dès lors pour effet d’entraver l’exercice des voies de recours par le consommateur. Ces clauses sont présumées abusives au titre de l’article R. 212-2, 10° du code de la consommation.
La clause visée : Le service de vidéo à la demande impose l'arbitrage ou un mode alternatif de règlement exclusif des litiges.
Pourquoi : Les clauses qui obligent le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif sont présumées abusives au titre du 10°.
des clauses qui obligent le non-professionnel ou le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges
La clause visée : L'utilisateur du réseau social renonce à tout recours en justice ou doit saisir un arbitrage étranger, tandis que le réseau se réserve seul les poursuites.
Pourquoi : Les clauses de renonciation à tout recours, de recours unique fixé par le fournisseur, de poursuites réservées au professionnel ou d'arbitrage étranger obligatoire entravent l'action en justice ; elles sont présumées abusives à l'égard du consommateur.
Que ces clauses qui entravent l’exercice de l’action en justice du consommateur et du non-professionnel sont, pour le premier, présumées abusives au sens de l’article R. 132-2, 10°, du code de la consommation
La clause visée : Le client ne peut plus contester une facture d'énergie après un délai contractuel de trois mois à quatre ans.
Pourquoi : La durée légale de la prescription ne peut être modifiée, même d'un commun accord (anc. art. L. 137-1) ; la clause qui laisse croire que le consommateur ne pourra plus agir après le délai contractuel est illicite et abusive.
ces clauses qui laissent croire au consommateur qu’il ne pourra plus agir pour contester la facturation après le délai mentionné au contrat, sont illicites et, maintenues dans les contrats, abusives
La clause visée : L'acheteur en ligne doit agir contre le vendeur dans un délai de six mois.
05
Contester cette clause
Le fondement à viser
- Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
- Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
- Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.
Ce que le professionnel peut opposer
- Que la saisine préalable n'est demandée que pour un avis qui ne lie pas les parties et ne cause qu'un retard, les mesures conservatoires et les référés étant exclus — argument admis par plusieurs arrêts, rejeté par d'autres.
- Que la clause s'impose également au professionnel et ne lui procure aucun avantage particulier.
- Que la clause laisse en toute hypothèse ouverte la saisine du juge compétent, ce qu'elle rappelle au consommateur.
- Une preuve concrète que la clause ne crée pas de déséquilibre : se borner à contester l'abus ou à reprocher au consommateur de ne pas le démontrer ne suffit pas.
06
Pour aller plus loin
- La sanction des clauses abusives
- L'identification des clauses abusives : déséquilibre significatif, liste noire, liste grise et recommandations de la Commission
Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve
Les textes cités 11 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 3 novembre 2026. 3 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 2238 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 8 août 2015 au 1er octobre 2016
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4. L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article 1244-4, article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Du 1er septembre 2011 au 8 août 2015
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative. participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Du 19 juin 2008 au 1er septembre 2011
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Avant le 19 juin 2008, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 1804 au 19 juin 2008
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article 2268 du code civil.
Article L137-1 du code de la consommationabrogé
Dernière rédaction, en vigueur jusqu’au 1er juillet 2016
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
Le miroir des codes ne permet pas d’établir où cette rédaction est reprise.
Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.
Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L241-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article L612-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L612-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Article R132-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2018
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2018
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du des deuxième alinéa et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 21 mars 2009 au 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-professionnel ou du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Ce texte se lit aujourd’hui à l’article R212-2 du code de la consommation.
Du 3 avril 1997 au 21 mars 2009
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article R612-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Article R616-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Article R632-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- Droit des obligations 2027. 19e éd.Stéphanie Porchy-Simon · Dalloz
- Droit des obligations 2026. 29e éd.Laetitia Tranchant · Dalloz
- L'essentiel du droit des obligationsCorinne Renault-Brahinsky · Gualino
Les ouvrages de référence
- Droit des contrats spéciaux civils et commerciauxAlain Bénabent · LGDJ
- Droit des contrats spéciauxPhilippe Malaurie · LGDJ
- Contrats civils et commerciaux 12ed (Précis)François Collart Dutilleul · Dalloz
- Droit civil Les obligations. 13e éd.François Terré · Dalloz
- Droit des obligationsPhilippe Malaurie · LGDJ
- Droit civil. Les obligations. 19e éd. - L'acte juridiqueJacques Flour · Sirey
- Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsOlivier Deshayes · LexisNexis
Le code
Le vocabulaire juridique
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