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R. 212-2, 4° · liste grise · présumée abusive

Clause de résiliation sans préavis

Cette clause permet au professionnel de mettre fin au contrat, ou au prêteur de rendre immédiatement exigible tout ce qui reste dû, sans laisser au consommateur un délai raisonnable pour s'organiser ou régulariser sa situation. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 4° du code de la consommation, elle est présumée abusive : le professionnel peut renverser la présomption en prouvant que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1), et la résiliation ou la déchéance du terme fondée sur elle est privée d'effet.

la loi les juges les contrats la Commission contester

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 4° (liste grise)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Sur les 131 décisions recensées pour cet item, les 22 lues ici (un tirage des plus récentes) portent presque toutes sur des clauses de déchéance du terme ou d'exigibilité anticipée de prêts, que les juridictions examinent au regard de R. 212-2, 4° en suivant la jurisprudence de la Cour de cassation sur le préavis d'une durée raisonnable. Entrent dans l'item la clause qui permet d'exiger tout le capital sans mise en demeure, celle qui prévoit une mise en demeure sans fixer de délai, et, pour plusieurs juridictions, celle qui ne laisse que huit ou quinze jours ; le caractère abusif s'apprécie sur la rédaction de la clause, le délai plus long accordé en fait par le prêteur étant indifférent. N'y entre pas, selon une décision, la clause sanctionnant une fausse déclaration à la conclusion, manquement que nul délai ne permet de régulariser. La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, cas le plus littéral de l'item, n'apparaît qu'une fois, pour une facilité de caisse résiliable à huit jours, jugée raisonnable.

Ce que les juges en retiennent

22 décisions lues · 18 jugées abusives · 4 non abusives

Le caractère abusif s'apprécie sur la rédaction de la clause : le délai plus long effectivement accordé par le prêteur ne la sauve pas.→ Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mai 2026, RG n° 25/05699 · Tribunal judiciaire de Béziers, 18 mai 2026, RG n° 24/00772 · Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00132
Une mise en demeure stipulée sans délai de régularisation ne suffit pas, et des délais de huit ou quinze jours ont été jugés déraisonnables, mais une juridiction a validé huit jours au vu de l'historique des impayés : la jurisprudence de fond n'est pas unifiée.→ Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/01680 · Tribunal judiciaire de Tours, 26 mai 2026, RG n° 24/00045 · Tribunal judiciaire de Béziers, 18 mai 2026, RG n° 24/00772
La clause d'exigibilité qui reprend les termes de l'art. L. 312-39 divise les juridictions : jugée non abusive par principe en appel, elle est réputée non écrite par un tribunal judiciaire.→ Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, RG n° 24/06193 · Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00132
L'exigence d'un préavis raisonnable cède lorsque le manquement est irréversible, et un préavis de huit jours a été jugé raisonnable pour résilier une facilité de caisse à durée indéterminée.→ Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00266 · Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2017, RG n° 14/08557

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent. Elles sont tirées des plus récentes parmi 131 décisions connues.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Blocage immédiat du compte

Le professionnel résilie ou bloque immédiatement le compte du consommateur ou le service, sans préavis, pour une faute ou une fraude qu'il constate lui-même.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU, l’Éditeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

Conditions générales de SNCF Voyageurs · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Airbnb, Amazon, Apple France, Auchan, BlaBlaCar, BoursoBank, But, Doctolib, OHM Énergie, SFR, Vattenfall France, Veepee, Volotea, X (Twitter)

Autres rédactions

La Banque peut, de même, réduire le montant de l’autorisation de découvert ou résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée, à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conditions générales de Caisse d'Épargne · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Banque Populaire, BlaBlaCar, Booking, BoursoBank, Carrefour, Cdiscount, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Decathlon, Deezer, Fortuneo, Monabanq, Netflix, Shein, SNCF Voyageurs, Société Générale, Spotify, Zara

03 bis

Les autres décisions

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement du prêteur

La clause : En cas d'impayé, la banque peut exiger aussitôt tout le capital restant dû, sans mise en demeure ni délai pour régulariser.

Le juge : La clause ne prévoit ni mise en demeure ni délai de régularisation ; la mise en demeure à quinze jours effectivement envoyée est indifférente, le caractère abusif s'appréciant in abstracto.

le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mai 2026, RG n° 25/05699

Lire la clause jugée

en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements du capital ou des intérêts, BOURSORAMA BANQUE pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, BOURSORAMA BANQUE pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement du prêteur

La clause : En cas d'impayé, la banque peut exiger aussitôt tout le capital restant dû, sans mise en demeure ni délai pour régulariser.

Le juge : Même motivation que la décision jumelle rendue le même jour : faute de mise en demeure et de délai stipulés, la clause est abusive, quelles que soient les conditions de sa mise en œuvre.

Cette clause ne prévoit ni mise en demeure préalable ni délai accordé au débiteur pour régulariser l'impayé.

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mai 2026, RG n° 25/06345

Lire la clause jugée

Jugée abusiveprêt immobilier notarié, audience d'orientation de saisie immobilière

La clause : Le prêt est résilié et tout le capital devient exigible huit jours après une simple mise en demeure en cas d'échéance impayée.

Le juge : Un délai de huit jours ne laisse pas à l'emprunteur de véritable faculté de régularisation ; le montant et la durée du prêt n'y changent rien, et le créancier n'avance aucun argument pour renverser la présomption.

la stipulation litigieuse qui crée ainsi un déséquilibre significatif entre les parties au détriment de l’emprunteur privé de toute véritable faculté de régularisation des impayés lui permettant d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt

Tribunal judiciaire de Tours, 26 mai 2026, RG n° 24/00045

Lire la clause jugée

A. Le contrat de prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l’Emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention du prêteur de se prévaloir de la clause de la clause de résiliation dans l’un ou l’autre des cas mentionnés ci-après l’emprunteur ne pouvant opposer aucune exception, pas même celle du paiement des intérêts échus :

2) au gré du prêteur quel que soit le type de prêt (sauf dans le cas d’un Nouveau Prêt à taux zéro) dans les cas suivants (...) Défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur (...)

Jugée abusivecrédit à la consommation, prêt personnel, action en paiement

La clause : Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes dues sans autre formalité qu'une mise en demeure.

Le juge : La clause ne fixe aucun délai pour régulariser et contraint l'emprunteur à rembourser immédiatement la totalité des sommes au bon vouloir du prêteur.

compte tenu de l’enjeu et de ses conséquences pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2026, RG n° 25/02078

Lire la clause jugée

le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu'une mise en demeure

Jugée abusivecrédit affecté à l'achat d'un véhicule automobile

La clause : En cas d'impayé, le prêteur peut exiger immédiatement le capital restant dû, majoré d'intérêts et d'une indemnité de 8 %.

Le juge : Faute de tout préavis, la clause résolutoire est présumée abusive, et le prêteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre pas l'absence de caractère abusif.

En ne prévoyant pas de préavis, la clause résolutoire du contrat conclu entre la société Volkswagen et les époux [S], non-professionnels, est présumée abusive.

Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 mai 2026, RG n° 25/00516

Lire la clause jugée

4) En cas de défaillance de l'Emprunteur et du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra demander à l'Emprunteur et au Coemprunteur le cas échéant une indemnité égale à 8% (huit pour cent) du capital dû (…)

5) Aucune somme autres que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance (…)

Jugée abusivecrédit accessoire à la vente d'un véhicule automobile

La clause : En cas d'impayé, le prêteur peut exiger immédiatement le capital restant dû, et le contrat est résilié de plein droit en cas de cessation des paiements.

Le juge : Sans mise en demeure ni sommation préalable, la faculté d'exiger le remboursement immédiat expose la consommatrice à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Ces stipulations contractuelles, qui prévoient, sans mise en demeure ou sommation préalable, la faculté pour la société Volkswagen Bank, professionnelle, d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Tribunal judiciaire de Meaux, 19 mai 2026, RG n° 24/04822

Lire la clause jugée

En cas de défaillance [de l’emprunteur] dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander [à l’emprunteur] une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d’échéances à venir, le taux de l’indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées.

Jugée abusiveprêt immobilier, action en paiement de la banque

La clause : Le prêt est résilié et le capital exigible quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le juge : Un délai de quinze jours n'est pas raisonnable ; peu importe que la banque ait en fait laissé trois semaines, seuls les termes de la clause comptent.

la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif

Tribunal judiciaire de Béziers, 18 mai 2026, RG n° 24/00772

Lire la clause jugée

Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception, [dans l'un ou l'autre des cas suivants] défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autre accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée.

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée, sans qu'aucun délai de régularisation soit fixé.

Le juge : Si une mise en demeure est prévue, aucun délai n'est fixé pour régulariser, ce qui expose l'emprunteuse à une aggravation soudaine et crée un déséquilibre significatif.

le délai laissé à l’emprunteuse est bien trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/01684

Lire la clause jugée

pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Jugée abusivelocation avec option d'achat d'un véhicule

La clause : Le bailleur peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée, sans délai de régularisation fixé.

Le juge : Faute de délai de préavis raisonnable, la clause expose le locataire à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et crée un déséquilibre significatif.

Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/01846

Lire la clause jugée

pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, deux co-emprunteurs

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée, sans délai de régularisation fixé.

Le juge : La mise en demeure stipulée n'est assortie d'aucun délai permettant aux emprunteurs de régulariser et d'éviter la résiliation de plein droit.

si elle prévoit une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de l’exigibilité anticipée, elle ne fixe aucun délai laissé aux emprunteurs pour lui permettre de régulariser leur situation

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/01680

Lire la clause jugée

pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le juge : Même stipulé, un délai de huit jours est jugé insuffisant : la clause contraint l'emprunteur à rembourser immédiatement la totalité au bon vouloir du prêteur, sans préavis d'une durée raisonnable.

sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/02912

Lire la clause jugée

le prêteur pourra, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majorés des intérêts échus et non payés.

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée, sans délai de régularisation fixé.

Le juge : La clause ne fixe aucun délai permettant à l'emprunteur de régulariser et d'éviter la résiliation de plein droit.

elle ne fixe aucun délai laissé à l’emprunteur pour lui permettre de régulariser sa situation et éviter la résiliation de plein droit du contrat.

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/01085

Lire la clause jugée

pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée, sans délai de régularisation fixé.

Le juge : Faute de délai de préavis raisonnable, l'emprunteur doit rembourser immédiatement la totalité au bon vouloir du prêteur ; la mise en demeure effective à quinze jours est en outre jugée trop courte.

se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (La Réunion), 18 mai 2026, RG n° 25/02963

Lire la clause jugée

pourra résilier le contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, jugement couvrant trois contrats

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat en cas de plusieurs mensualités impayées, après une mise en demeure restée infructueuse, sans délai fixé.

Le juge : Aucun délai de préavis n'étant prévu, la clause expose le consommateur à une aggravation soudaine ; le délai de huit jours effectivement laissé est indifférent.

qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat avec mise en demeure de régler toute somme due sans préavis d'une durée raisonnable puisqu’il n’est prévu aucun délai de préavis

Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00133

Lire la clause jugée

Le prêteur peut résilier votre contrat en cas de plusieurs mensualités impayées, après mise en demeure restée infructueuse

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : En cas d'impayé, le prêteur peut exiger immédiatement le capital restant dû, sans mise en demeure ni délai.

Le juge : La clause prévoit la résiliation de plein droit sans mise en demeure ni préavis ; peu importe le délai de plus de cinq semaines laissé en fait.

qu’il importe peu que dans les faits, la SA FRANFINANCE ait laissé un délai de préavis à Madame [G] [T] de plus de cinq semaines

Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00132

Lire la clause jugée

en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, SOGEFINACEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurances échues mais non payées.

Jugée abusiveprêt personnel, crédit à la consommation, action en paiement

La clause : En cas d'impayé, le prêteur peut exiger immédiatement le capital restant dû majoré des intérêts, sans mise en demeure ni délai.

Le juge : Sans mise en demeure ni préavis, la clause expose le consommateur à une aggravation soudaine ; le délai de quinze jours laissé en fait est indifférent.

qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat sans mise en demeure de régler toute somme due et donc sans préavis d'une durée raisonnable puisqu’il n’est prévu aucun délai de préavis

Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00129

Lire la clause jugée

En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus et non payés

Jugée abusivecrédit renouvelable, action du cessionnaire de la créance

La clause : Le remboursement intégral peut être exigé après mise en demeure en cas de défaut de paiement caractérisé, sans délai ni forme précisés.

Le juge : Aucun délai de préavis ni forme n'étant prévus, la clause crée un déséquilibre significatif ; les huit jours laissés en fait étaient de toute façon largement insuffisants.

ait laissé un délai de préavis à Madame [Q] [L] épouse [Y] de 8 jours dans la lettre de mise en demeure qui de toute façon était largement insuffisant

Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00131

Lire la clause jugée

Le remboursement du crédit pourra être exigé immédiatement et en totalité (...) Et après mise en demeure de l'emprunteur de régler les sommes dues, en cas de défaut de paiement caractérisé. (...)

Jugée abusiveouverture de crédit, crédit à la consommation, même jugement que trois contrats

La clause : Le prêteur peut résilier le contrat en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse, sans délai fixé.

Le juge : La clause prévoit la résiliation de plein droit après mise en demeure sans aucun délai de préavis, ce qui expose le consommateur à une aggravation soudaine.

qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler toute somme due sans préavis d'une durée raisonnable puisqu’il n’est prévu aucun délai de préavis

Tribunal judiciaire d'Alençon, 13 mai 2026, RG n° 26/00133

Lire la clause jugée

le prêteur pourra résilier votre contrat dans les cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse

Jugée non abusiveprêt immobilier, audience d'orientation de saisie immobilière

La clause : Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme quinze jours après mise en demeure, notamment en cas de fausse déclaration de l'emprunteur.

Le juge : L'exigence d'un préavis raisonnable vise à permettre de régulariser des impayés ; elle est sans objet pour une fraude commise à la conclusion, manquement irréversible, et la clause sanctionne alors l'obligation de bonne foi.

cette jurisprudence, relative à la durée raisonnable du préavis devant permettre au débiteur de s’acquitter d’échéances impayées, est inapplicable en l’espèce, le manquement commis par les emprunteurs lors de la conclusion du contrat étant irréversible.

Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00266

Lire la clause jugée

En cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :

(...)

- en cas de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, notamment en cas de fausse déclaration ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servie de base à l'octroi du présent financement à l'emprunteur

Jugée non abusivecrédit à la consommation, appel de l'emprunteur

La clause : En cas d'impayé, le prêteur peut exiger immédiatement le capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes échus.

Le juge : La clause reprend les termes de l'art. L. 312-39 ; elle n'est pas abusive par principe, seule sa mise en œuvre pouvant être contestée au regard de l'exigence d'une mise en demeure offrant un délai suffisant.

La clause litigieuse se contente de reprendre in extenso les dispositions légales issues de l'article L. 312-39 du code de la consommation

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, RG n° 24/06193

Lire la clause jugée

en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la société Sogefinancement pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt

Jugée non abusiveprêt personnel finançant un véhicule, crédit à la consommation

La clause : Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le juge : Compte tenu du montant du prêt, de la présence d'un véhicule rapidement réalisable et d'une mise en demeure intervenue après de nombreux mois d'impayés, le délai de huit jours n'est pas jugé déraisonnable.

compte-tenu du montant du prêt initial, de la présence d'un actif réalisable et de la survenance de la mise en demeure après de nombreux mois d'impayés

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 10 septembre 2025, RG n° 23/02579

Lire la clause jugée

le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme.

Jugée non abusivefacilité de caisse d'un compte bancaire, action associative en suppression

La clause : La banque peut résilier à tout moment la facilité de caisse à durée indéterminée moyennant un préavis de huit jours après envoi d'un courrier.

Le juge : Dans un contrat à durée indéterminée, une partie peut même résilier sans préavis pour faute ou motif légitime, ce qu'aménage R. 212-4 ; un délai conventionnel de huit jours est donc raisonnable.

Ce délai conventionnel de 8 jours apparaît donc d’autant plus raisonnable qu’il n’était en définitive pas obligatoire.

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal de grande instance de Paris, 7 novembre 2017, RG n° 14/08557 · affaire Société Générale

Lire la clause jugée

le client peut résilier (le contrat de facilité de caisse) à tout moment par écrit, sans préavis, ni indemnité. Société Générale peut également procéder à sa résiliation à tout moment moyennant un préavis de 8 jours calendaire après l’envoi d’un courrier. ».

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 16-01Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau) · adoptée en 2016

La clause visée : Le garde-meubles ou l'exploitant de stockage peut mettre fin au contrat en ne laissant qu'une semaine au client pour libérer son emplacement.

Pourquoi : Une semaine est un délai très court pour organiser le transfert des biens entreposés ; imposer un délai excessivement bref pour déménager crée un déséquilibre significatif.

ce délai apparaît très court pour que le non-professionnel ou le consommateur organise le transfert de ses biens entreposés dans l’emplacement

Recommandation n° 05-01Hôtellerie de plein air et locations d'emplacements de résidence mobile · adoptée en 2005

La clause visée : Le camping peut résilier le contrat d'emplacement huit, voire quatre jours après une mise en demeure, pour l'inexécution de n'importe quelle clause ou un seul loyer impayé.

Pourquoi : Une résiliation à huit ou quatre jours après mise en demeure, pour toute inexécution d'une seule condition du bail, révèle un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

à défaut d’exécution d’une seule condition du bail ou à défaut du paiement d’un seul terme du loyer, le contrat sera résilié huit jours après mise en demeure

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

La preuve contraire porte sur le caractère raisonnable du préavis stipulé : le professionnel peut faire valoir que le délai laissé suffit, au regard de l'objet du contrat, pour régulariser ou s'organiser.
Le préavis est sans objet lorsque le manquement n'est pas régularisable, comme une fausse déclaration intentionnelle lors de la conclusion du prêt.
Dans un contrat à durée indéterminée, la possibilité de résilier sans préavis pour faute ou motif légitime, aménagée par R. 212-4, rend raisonnable un préavis conventionnel bref.
Une cour d'appel a admis que la clause reproduisant les termes de l'art. L. 312-39 n'est pas abusive par principe, seule sa mise en œuvre pouvant être discutée ; d'autres juridictions jugent abusive la même clause.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 3 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L315-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2017

Le ~~chapitre Ier~~ prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du ~~présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.~~ démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

Avant le 1er janvier 2012, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er mai 2011 au 1er janvier 2012

Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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