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R. 212-2, 5° · liste grise · présumée abusive

Clause de cession du contrat sans accord

Cette clause permet au professionnel de transférer le contrat à un tiers — repreneur, acquéreur, autre opérateur — sans l'accord du consommateur, alors que ce transfert peut réduire ses droits. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 5° du code de la consommation, elle est présumée abusive : le professionnel peut renverser la présomption en établissant que la cession ne diminue pas les droits du consommateur ou que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

la loi les juges les contrats la Commission contester

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 5° (liste grise)
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
[…]
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

Code de la consommation, art. L. 241-1
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L'item suppose deux conditions cumulatives : une cession par le professionnel sans accord du consommateur, et un risque de diminution des droits de ce dernier. Entrent dans l'item la clause de cession libre en cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs qui ne garantit pas le maintien des droits de l'utilisateur, et celle qui organise, sous des termes vagues, le transfert de ses données au nouveau propriétaire. N'est pas abusive la substitution d'un transporteur effectif en partage de codes, dès lors que le passager est informé et conserve le bénéfice des conditions générales de son cocontractant. L'interdiction faite au consommateur de céder son propre contrat ne relève pas de l'item, qui vise la cession par le professionnel ; la clause de cession servant à imposer de nouvelles conditions par le silence du consommateur touche plutôt à la modification unilatérale.

Ce que les juges en retiennent

4 décisions lues · 2 jugées abusives · 2 non abusives

Une clause de cession libre du contrat par le professionnel, sans garantie du maintien des droits du consommateur, est abusive.→ Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, RG n° 14/07298
La clause qui organise le transfert des données personnelles au cessionnaire en termes vagues, sans permettre de mesurer les données transférées ni les protections attachées, est abusive au titre du 5°.→ Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, RG n° 14/07298
La substitution d'un transporteur effectif n'est pas abusive lorsque le passager en est informé et conserve les conditions générales de son cocontractant, la diminution de ses droits n'étant pas démontrée.→ Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Rédaction relevée

Cession Spotify peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l'un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions.

Conditions générales de Spotify · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Airbnb, Darty, Leroy Merlin, Transavia

03 bis

Les autres décisions

Jugée abusiveréseau social gratuit, politique d'utilisation des données, action associative

La clause : En cas de changement de propriétaire du réseau social, celui-ci peut transmettre les informations de l'utilisateur au nouveau propriétaire.

Le juge : Les termes vagues employés (« changement de propriétaire », « vos informations ») ne permettent pas à l'utilisateur de mesurer quelles données seront transférées ni les protections dont il bénéficiera lors de la cession de son contrat.

les clauses litigieuses ne permettent pas à l’utilisateur de mesurer, dans une telle situation, quelles pourraient être la nature et le volume de ses données transférées

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, RG n° 14/07298 · affaire Facebook

Lire la clause jugée

Clause n°142 de la Politique d’utilisation des données du 15 novembre 2013 :

Changement de propriétaire

En cas de changement de propriétaire, nous pouvons transférer les informations au nouveau propriétaire pour lui permettre d’assurer le bon fonctionnement du service. Il devra toutefois continuer à honorer les engagements que nous avons pris dans la présente politique d’utilisation des données.

Clause n°29 de la Politique d’utilisation des données du 30 janvier 2015, de mars et septembre 2016 et du 29 septembre 2016 :

Nouveau propriétaire

Si les droits de propriété́ ou le contrôle d’une partie ou de l’intégralité́ de nos services ou de leurs éléments changent, nous avons la possibilité́ de communiquer vos informations au nouveau propriétaire.

Jugée abusiveréseau social gratuit, déclaration des droits et responsabilités, action associative

La clause : L'utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord du réseau social, qui peut au contraire céder librement les siens en cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs.

Le juge : La cession du contrat de l'utilisateur peut s'effectuer sans son accord alors qu'aucune garantie ne lui est fournie quant au maintien de ses droits dans le temps.

en prévoyant que la cession du contrat de l’utilisateur peut s’effectuer sans son accord, alors qu’aucune garantie ne lui est fourni quant au maintien de ses droits dans le temps, la clause est abusive

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, RG n° 14/07298 · affaire Facebook

Lire la clause jugée

Clause n° 19 de la Déclaration des droits et responsabilités dans sa version du 15 novembre 2013 :

Autre 6. Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous incombent dans le cadre de cette Déclaration à un tiers sans notre accord.

Tous les droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.

Clause n°18 de la Déclaration des droits et des responsabilités dans sa version du 30 janvier 2015 et du 9 décembre 2016 :

Autre 7. Tous nos droits et obligations dans le cadre de cette Déclaration sont librement transférables par nous dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas.

Jugée non abusiveconditions générales de transport aérien, partage de codes, action associative

La clause : Un autre transporteur que celui figurant sur le billet peut assurer le vol en partage de codes, le passager en étant informé au plus tard à l'enregistrement.

Le juge : Le passager informé de l'identité du transporteur effectif conserve le bénéfice des conditions générales du transporteur contractuel et peut adresser sa réclamation à l'un ou à l'autre : la diminution de ses droits n'est pas démontrée.

de sorte qu'il n'est pas démontré qu'une telle cession engendrerait une diminution des droits du passager

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Lire la clause jugée

Certains vols ou services aériens du transporteur, sont susceptibles de faire l'objet d'un accord en " Partage de Codes " (" Code Share ") avec d'autres transporteurs aériens. Dans de tels cas, un autre transporteur, que celui désigné sur le billet (et auprès duquel le passager aurait éventuellement effectué sa réservation) peut opérer le service aérien concerné. En l'occurrence, le passager sera informé de l'identité de ce transporteur, au moment de la réservation ou au plus tard lors de l'enregistrement. Les présentes conditions du contrat de transport valent également pour ce type de transport.

Jugée non abusiveconditions générales de transport aérien, partage de codes, version de 2012

La clause : Après la conclusion du contrat, un autre transporteur que celui du billet peut opérer le vol ; le passager en est informé dès que l'identité est connue.

Le juge : L'obligation d'information sur le transporteur effectif est précisée et les conditions générales du transporteur contractuel demeurent applicables si le passager voyage avec un autre transporteur.

si le passager doit voyager avec un autre transporteur aérien que celui désigné au moment de sa réservation, les conditions générales de transport d'Air France demeurent applicables

Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, RG n° 13/09619

Lire la clause jugée

(c) Le Passager est informé, au moment de la conclusion du Contrat de Transport, de l'identité du ou des Transporteurs de Fait.

Après la conclusion du Contrat de Transport, un autre transporteur, que celui désigné sur le Billet peut opérer le Transport Aérien concerné. Le Transporteur informera le Passager de l'identité du transporteur, dès qu'elle est connue. En tout état de cause, le Passager sera informé au plus tard lors de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement conformément à la réglementation en vigueur

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 24-01Contrats de clubs de sport à caractère lucratif · adoptée en 2024

La clause visée : Le club de sport peut céder automatiquement les abonnements à un repreneur, même si la cession réduit les droits du membre, sans lui permettre de résilier.

Pourquoi : En privant le consommateur de la possibilité de s'opposer, par la résiliation, à une cession susceptible de diminuer ses droits, la clause contrevient à R. 212-2, 5° et est présumée abusive.

en ce qu’elle prive le consommateur de pouvoir s’opposer à la cession de son contrat, via la possibilité d’une résiliation, lorsque la dite cession est susceptible d’engendrer une diminution de ses droits

Recommandation n° 23-01Places de marché en ligne de vente de biens · adoptée en 2023

La clause visée : La place de marché en ligne peut céder le contrat à sa seule discrétion, sans exclure le cas où la cession réduirait les droits du consommateur.

Pourquoi : Les clauses sont présumées abusives au titre du 5° ; unilatérales et non compensées, elles créent un déséquilibre significatif, la faculté de résilier, de droit dans un contrat à durée indéterminée, n'étant pas une contrepartie.

La faculté de résiliation ne peut donc pas être considérée comme étant la contrepartie du droit de céder le contrat que le professionnel s’est réservé.

Recommandation n° 20-01Contrats de location de transports individuels en libre-service · adoptée en 2020

La clause visée : Le loueur de véhicules en libre-service peut céder automatiquement le contrat à sa discrétion, même si cela réduit les droits du client.

Pourquoi : La clause, qui ne réserve pas l'hypothèse d'une cession susceptible de diminuer les droits du consommateur, est présumée abusive au titre de R. 212-2, 5°.

prévoit que le contrat peut être automatiquement cédé à l’unique discrétion du professionnel sans réserver l’hypothèse où cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.

Recommandation n° 84-01Fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente de réservoir · adoptée en 1984

La clause visée : Le distributeur de gaz en citerne peut céder son contrat à qui il veut, sans objection possible du client, alors que le client ne peut céder le sien qu'à un tiers agréé.

Pourquoi : Les distributeurs se réservent de céder leur contrat sans objection possible du consommateur, alors que celui-ci ne peut céder le sien qu'avec leur agrément.

les sociétés distributrices se réservent systématiquement la possibilité de céder tout ou partie de leur contrat à une personne physique ou morale de leur choix sans objection possible de la part du consommateur

Contester cette clause

Le fondement à viser

Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

La preuve contraire porte sur l'absence de diminution des droits : le professionnel peut établir que le consommateur conserve, après la cession, le bénéfice de ses conditions contractuelles et ses recours.
L'information du consommateur sur l'identité du cessionnaire ou du prestataire effectif a été retenue en faveur du professionnel, en matière de partage de codes aérien.
La faculté pour le consommateur de résilier en cas de cession est exigée par une recommandation de la Commission, mais une autre la juge insuffisante comme contrepartie lorsque la résiliation est de droit dans un contrat à durée indéterminée.

Courrier, mise en demeure et actes types →

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles ~~1156 à 1161,1163~~ 1188, 1189, 1191 et ~~1164~~ 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Pour aller plus loin

Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.

Pour aborder la matière

Les ouvrages de référence

Le code

Le vocabulaire juridique

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