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R. 212-2, 6° · liste grise · présumée abusive

Clause de modification unilatérale du contrat

Cette clause permet au professionnel de modifier seul, en cours de contrat, les stipulations relatives aux droits et obligations des parties, autres que la durée, les caractéristiques du bien ou du service et le prix, qui relèvent de la liste noire. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 6° du code de la consommation, elle est présumée abusive : le professionnel peut renverser la présomption en prouvant que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

la loiles jugesles contratsla Commissioncontester

01

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 6° (liste grise)

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

[…]

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

Code de la consommation, art. L. 241-1

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

L'item vise les modifications unilatérales qui ne portent ni sur la durée, ni sur les caractéristiques, ni sur le prix, lesquelles relèvent de R. 212-1, 3°, abusives de manière irréfragable. Entrent dans l'item, selon les recommandations lues, la faculté de modifier la périodicité de facturation, d'exiger en cours de contrat un dépôt de garantie ou une caution, ou de substituer seul une stipulation à celle qui a été annulée. La seule décision lue juge abusive une clause autorisant « toute modification » notifiée par lettre simple et réputée acceptée faute d'opposition sous trente jours : la faculté d'opposition réservée au consommateur ne suffit pas à sauver la clause lorsque l'information et le délai sont insuffisants. Ce lot ne compte qu'une décision, ce qui limite ce qu'il enseigne.

02

Ce que les juges en retiennent

1 décisions lues · 1 jugées abusives · 0 non abusives

  1. Une clause qui permet de modifier « toute » stipulation par simple lettre, avec acceptation tacite à défaut d'opposition sous trente jours, a été jugée abusive malgré la faculté d'opposition laissée au consommateur.→ Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2017, RG n° 14/09926
  2. Le mode d'information (lettre simple) et la brièveté du délai d'opposition sont les éléments qui ont fait pencher l'appréciation du déséquilibre.→ Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2017, RG n° 14/09926

Chaque décision porte sur la clause d'un contrat déterminé : elle montre comment le juge applique le texte, elle ne tranche pas le sort d'une autre clause. Les décisions sont présentées plus bas, sous la rédaction qu'elles concernent.

03

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Sans avertissement

Le professionnel peut modifier à tout moment les conditions générales, sans en informer le consommateur à l'avance ni limiter les motifs de changement.

BlaBlaCar pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Conditions générales de BlaBlaCar · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Apple France, Auchan, Boulanger, BoursoBank, Brico Dépôt, But, Carrefour, Castorama, Cultura, Doctolib, ekWateur, FlixBus, Intermarché, Kiabi, Leboncoin, Leroy Merlin, OHM Énergie, Shein, SNCF Voyageurs, TotalEnergies, Trainline, Transavia, Veepee, Younited Credit

Autres rédactions

Getaround peut modifier unilatéralement les CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute modification des Services ou à toute modification légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Conditions générales de Getaround · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : Auchan, Banque Populaire, BlaBlaCar, BoursoBank, Caisse d'Épargne, Carrefour, Carrefour Banque, Cdiscount, Cetelem, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Decathlon, Deezer, Doctolib, E.Leclerc, EDF, ekWateur, Fortuneo, Free, IKEA, Intersport, Kiabi, LCL, Leboncoin, Lufthansa France, Mint Énergie, Monabanq, Nickel, OHM Énergie, Promod, RATP, Revolut, Shein, SNCF Voyageurs, Société Générale, Spotify, TotalEnergies, Trainline, Vattenfall France, Volotea, YouTube Premium, Zara

03 bis

Les autres décisions

Jugée abusivecontrats d'assistance et d'assurance fuites et plomberie, action associative

La clause : Le professionnel peut modifier tout le contrat en avertissant par lettre simple ; faute d'opposition sous 30 jours, l'assuré est réputé accepter.

Le juge : Bien que la clause réserve l'opposition du consommateur, la faculté d'opérer toute modification, l'information par simple lettre et le délai très bref laissé pour s'opposer créent un déséquilibre significatif.

la possibilité pour l’assureur d’effectuer toute modification, de n’en informer l’assuré que par lettre simple et le délai très bref laissé à l’assuré pour manifester son opposition sont de nature à créer un déséquilibre significatif

Décision de première instance : l'existence d'un appel n'est pas établie.

Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2017, RG n° 14/09926 · affaire Veolia Eau

Lire la clause jugée

4.10. Modification du Contrat

Nous Vous informerons par lettre simple de toute modification du Contrat. Sans opposition de votre part à ces modifications sous 30 jours, celles-ci seront réputées acceptées par Vous et seront dès lors applicables ».

04

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 14-02Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux · adoptée en 2014

La clause visée : Si une stipulation des conditions d'utilisation est annulée, le réseau social la remplace lui-même par une stipulation de contenu aussi proche que possible.

Pourquoi : La clause tend à autoriser le professionnel à substituer unilatéralement une stipulation à celle annulée, ce qui crée un déséquilibre significatif.

cette clause qui tend à autoriser le professionnel à substituer unilatéralement une stipulation à celle annulée, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat
Recommandation n° 99-02Radiotéléphones portable (mobiles) · adoptée en 1999

La clause visée : L'opérateur mobile peut changer à sa guise le rythme de facturation ou émettre des factures intermédiaires.

Pourquoi : Ces clauses autorisent une modification unilatérale des conditions sans en préciser les raisons ni obtenir l'accord préalable du consommateur, alors que l'irrégularité de la facturation peut lui nuire.

de telles clauses, qui autorisent une modification unilatérale des conditions du contrat, alors que l’irrégularité de la facturation peut être préjudiciable au consommateur
Recommandation n° 99-02Radiotéléphones portable (mobiles) · adoptée en 1999

La clause visée : L'opérateur mobile peut exiger à tout moment, en cours de contrat, un dépôt de garantie ou une caution.

Pourquoi : Ces clauses permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions contractuelles sans déterminer les hypothèses précises de leur application.

de telles clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions contractuelles, et qui ne déterminent pas les hypothèses précises dans lesquelles elles pourraient recevoir application, sont abusives

05

Contester cette clause

Le fondement à viser

  • Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
  • Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
  • Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

  • La preuve contraire porte sur l'absence de déséquilibre significatif : le professionnel peut faire valoir que la modification est encadrée par des hypothèses précises et objectives, ce dont l'absence est reprochée par la Commission.
  • Une information effective et un délai suffisant permettant au consommateur de refuser la modification, ou de résilier, sont les éléments dont l'insuffisance a été retenue contre le professionnel.
  • Le professionnel peut soutenir que la modification ne touche pas aux droits et obligations des parties, ou qu'elle relève d'un cas autorisé par R. 212-4.
Courrier, mise en demeure et actes types →

06

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 7° clause de date d'exécution indicative · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 3 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.