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R. 212-2, 7° · liste grise · présumée abusive

Clause de date d'exécution indicative

Cette clause présente la date de livraison ou d'exécution comme simplement indicative, de sorte que le professionnel n'est tenu à aucune date limite et que le consommateur ne peut se prévaloir d'un retard. Inscrite sur la liste grise de l'article R. 212-2, 7° du code de la consommation, elle est présumée abusive, sauf dans les cas où la loi l'autorise : le professionnel peut renverser la présomption en prouvant que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif. Jugée abusive, elle est réputée non écrite (art. L. 241-1).

la loiles contratsla Commissioncontester

01

Ce que dit la loi

Code de la consommation, art. R. 212-2, 7° (liste grise)

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

[…]

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

Code de la consommation, art. L. 241-1

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Entrent dans l'item, selon les recommandations lues, la date ou le délai de livraison stipulé « à titre indicatif », sans valeur obligatoire, dans la vente en ligne, la vente de véhicules, les logiciels ou la location avec option d'achat, ainsi que tout qualificatif, comme « date prévue », qui pourrait ne pas être compris comme une date limite. La Commission en rapproche les horaires de transport présentés comme purement indicatifs et l'absence de tout délai de raccordement laissé à la seule détermination du professionnel. L'item réserve les cas où la loi autorise une date indicative. Les clauses qui allongent le délai par des délais supplémentaires, ou qui interdisent d'agir pour un retard imputable au professionnel, relèvent d'autres mécanismes, notamment la suppression du droit à réparation (R. 212-1, 6°). Aucune décision n'a été confiée pour cet item : cette description ne repose que sur le texte et les recommandations.

03

Dans les contrats d'aujourd'hui

Comment la clause s'écrit dans les conditions générales des grands opérateurs : pour chaque rédaction, ce qu'elle fait, un exemple réel, les autres contrats où elle se retrouve et, quand il y en a, les décisions qui ont jugé une clause semblable.

Rédaction relevée

Le délai de livraison ou retrait, ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.

Conditions générales de Castorama · relevé de septembre 2026

Relevée aussi chez : BoursoBank, Brico Dépôt, Brittany Ferries, CIC, Nickel, OHM Énergie, Promod, Ryanair, Shein, Showroomprivé, Temu, Transavia, Vertbaudet, Vueling

04

Ce que recommande la Commission des clauses abusives

Une recommandation ne lie pas le juge, mais elle dit, secteur par secteur, quelles clauses la Commission tient pour abusives et pourquoi.

Recommandation n° 21-01Contrats de crédit à la consommation · adoptée en 2021

La clause visée : En location avec option d'achat, la date de livraison du bien n'est qu'indicative et le locataire ne peut agir contre le bailleur pour un retard qui lui serait imputable.

Pourquoi : La date indicative de livraison, hors cas autorisé par la loi, est présumée abusive au titre de R. 212-2, 7° ; l'interdiction d'agir pour un retard imputable au bailleur supprime le droit à réparation (R. 212-1, 6°).

Les clauses stipulant que le délai de livraison du bien loué est donné à titre indicatif, hors d’un cas où la loi l’autorise, sont présumées abusives
Recommandation n° 08-03Transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02) · adoptée en 2008

La clause visée : L'autocariste présente les horaires figurant sur ses brochures et billets comme purement indicatifs et sans garantie d'exactitude.

Pourquoi : Ces clauses laissent croire au voyageur que des informations éventuellement déterminantes de son engagement n'engagent pas contractuellement le transporteur.

en ce qu’elles laissent croire au consommateur que ces informations, éventuellement déterminantes de son engagement, n’engagent pas contractuellement le professionnel
Recommandation n° 07-02Contrats de vente mobilière conclue par internet · adoptée en 2007

La clause visée : Le vendeur en ligne stipule que la date de livraison n'est donnée qu'à titre indicatif.

Pourquoi : En ne fixant pas de date limite à l'exécution de l'obligation du professionnel, ces clauses induisent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

de telles clauses, en ce qu’elles ne fixent pas de date limite à l’exécution de l’obligation du professionnel, induisent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et sont abusives
Recommandation n° 04-02Achat de véhicules automobiles de tourisme · adoptée en 2004

La clause visée : Le bon de commande d'un véhicule neuf présente la date de livraison comme une simple « date prévue » par le concessionnaire.

Pourquoi : Tout qualificatif qui pourrait ne pas être compris comme désignant une date limite crée une ambiguïté de nature à rendre la clause abusive.

tout qualificatif qui pourrait ne pas être compris comme faisant référence à une date limite crée une ambiguïté de nature à rendre abusive une telle clause.
Recommandation n° 98-01Abonnement au câble et à la télévision à péage · adoptée en 1998

La clause visée : Le câblo-opérateur ne fixe aucun délai de raccordement dans le contrat et se réserve seul de le déterminer.

Pourquoi : L'absence d'indication des délais de raccordement fait dépendre l'exécution du contrat de la volonté du professionnel.

Considérant que les délais de raccordement ne sont pas toujours indiqués dans le contrat, que l’absence de cette indication, qui fait dépendre l’exécution du contrat de la volonté du professionnel, est abusive ;
Recommandation n° 95-02Contrats proposés par les éditeurs ou distributeurs de logiciels ou progiciels destinés à l'utilisation sur micro-ordinateurs · adoptée en 1995

La clause visée : L'éditeur ou le distributeur de logiciels stipule que la date de livraison ou d'exécution n'est qu'indicative.

Pourquoi : La Commission, renvoyant à ses recommandations antérieures, tient pour abusive et illégale au regard de l'art. L. 114-1 la date indicative assortie d'une interdiction de demander des dommages et intérêts pour retard.

la clause qui a pour objet ou pour effet de stipuler que la date de livraison de la chose ou de l’exécution du service est donnée à titre indicatif
Recommandation n° 91-02Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs (dite de synthèse) · adoptée en 1990

La clause visée : Dans tout contrat de consommation, le professionnel stipule que la date de livraison ou d'exécution n'est qu'indicative.

Recommandation n° 85-02Achat de véhicules automobiles de tourisme · adoptée en 1984

La clause visée : Le vendeur de véhicules neufs donne au délai de livraison un caractère indicatif, sans valeur obligatoire.

Pourquoi : Le délai de livraison indicatif est illicite selon l'arrêté du 30 juin 1978 et déjà jugé abusif par une recommandation antérieure.

plusieurs modèles de contrat stipulent que le délai dans lequel le vendeur livrera le véhicule n’est donné qu’à titre indicatif, c’est-à-dire sans valeur obligatoire

05

Contester cette clause

Le fondement à viser

  • Article R. 212-2 : la clause est présumée abusive — c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.
  • Article L. 241-1 : elle est réputée non écrite ; le reste du contrat s'applique.
  • Article R. 632-1 : le juge doit l'écarter d'office si son caractère abusif ressort des débats.

Ce que le professionnel peut opposer

  • La preuve contraire porte sur l'absence de déséquilibre significatif : le professionnel peut établir que le contrat fixe une date limite d'exécution clairement comprise comme telle, ce dont l'absence est reprochée par la Commission.
  • L'item réserve les cas où la loi autorise une date indicative : le professionnel peut invoquer un texte qui l'y autorise.
  • La date peut dépendre d'un tiers dont l'intervention est imposée (gestionnaire de réseau), à condition que le contrat informe clairement sur les modalités de détermination du délai.
Courrier, mise en demeure et actes types →

06

Pour aller plus loin

Les autres clauses de la liste grise : R. 212-2, 1° clause d'engagement ferme sous condition · R. 212-2, 2° clause de conservation des sommes versées · R. 212-2, 3° clause pénale · R. 212-2, 4° clause de résiliation sans préavis · R. 212-2, 5° clause de cession du contrat sans accord · R. 212-2, 6° clause de modification unilatérale du contrat · R. 212-2, 8° clause de résiliation asymétrique · R. 212-2, 9° clause limitant les moyens de preuve · R. 212-2, 10° clause de renonciation aux recours

Les textes cités 2 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 28 octobre 2026. Une disposition a connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L212-1 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 1188, 1189, 1191 et 1164 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Avant le 1er juillet 2016, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 10 juillet 2004 au 1er juillet 2016

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L411-1 du code de la consommation.

Du 27 juillet 1993 au 10 juillet 2004

Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article R212-2 du code de la consommationen vigueur depuis le 1er juillet 2016

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;

4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;

6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;

7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;

9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;

10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.