Successions et libéralités · testament ; donation entre époux (donation de biens à venir)
La faculté de cantonnement
Elle permet au légataire, et au conjoint gratifié, de ne recueillir qu'une partie des biens dont le défunt a disposé en sa faveur, sans que l'abandon du surplus soit une libéralité aux autres héritiers.
Acte testament ; donation entre époux (donation de biens à venir) · Place Libéralités entre époux (carte « Successions et libéralités », section entre époux) ; clause jointe au legs universel, à titre universel ou particulier, ou à la donation au dernier vivant ; acte de cantonnement après le décès
01Fonction
Le besoin Permettre au gratifié d'ajuster, au décès, ce qu'il recueille à ses besoins réels et à la situation de la famille : le conjoint qui ne veut que le logement et l'usufruit du portefeuille, le légataire qui préfère laisser aux enfants un bien qu'il ne pourrait entretenir. L'article 1002-1 l'ouvre au légataire : « Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur » (art. 1002-1). L'article 1094-1, alinéa 2, l'ouvre au conjoint gratifié dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux (art. 1094-1).
Sans la clause Sans la faculté, le gratifié n'aurait que l'option de droit commun : accepter ou refuser la libéralité, l'option successorale étant indivisible (art. 769). Une renonciation partielle, faite hors du cadre légal, s'analyserait en une libéralité du gratifié aux héritiers qui profitent de l'abandon : c'est ce que la cour d'appel de Toulouse a retenu, au plan fiscal, pour une donation entre époux cantonnée en l'absence de descendants (17 févr. 2020). La clause du testament ou de la donation peut rappeler la faculté, l'organiser ou l'exclure ; à défaut de clause, elle existe de plein droit dès que ses conditions légales sont réunies.
Nature Le cantonnement n'est pas une libéralité : il « ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles » (art. 1002-1), et la limitation opérée par le conjoint « ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles » (art. 1094-1). Au plan fiscal, les biens recueillis par les héritiers en conséquence du cantonnement « sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt » (art. 788 bis CGI). C'est un acte unilatéral du gratifié, postérieur au décès, qui détermine l'objet de ses droits ; la donation de biens à venir entre époux obéissant aux règles des legs quant à ses effets (Civ. 1re, 20 oct. 1992), le choix du conjoint rétroagit au décès. Le cantonnement fait échec à la solution selon laquelle le légataire universel conserve les biens en versant une indemnité de réduction (Civ. 1re, 11 mai 2016) : en limitant son émolument à une quote-part, il crée une indivision avec les héritiers (CA Paris, 1er oct. 2025).
02Rédactions
Ce qui distingue les rédactions : l'attitude du disposant envers la faculté (rappelée et organisée, exclue, encadrée), l'acte qui la porte (testament, donation entre époux) et l'acte qui l'exerce après le décès
- R1Faculté rappelée et organisée (testament)de référenceTestateur qui institue son conjoint, son partenaire ou un proche légataire universel ou à titre universel et veut lui laisser, au décès, la liberté de ne prendre que ce dont il aura besoin, le reste revenant aux enfants ou aux héritiers sans coût fiscal supplémentaire.7 champs · 5 garde-fous
- R2Faculté exclueTestateur qui veut que l'équilibre qu'il a fixé ne soit pas remanié au décès : entreprise ou bien indivisible attribué à un seul, enfants qu'il veut désintéresser en argent plutôt qu'en indivision avec le conjoint ou le légataire, crainte de pressions sur un légataire vulnérable.8 champs · 3 garde-fous
- R3Faculté encadrée (biens, forme, délai)Testateur qui accepte que le gratifié réduise ses droits mais veut en borner l'usage : conserver en tout cas le logement, ne cantonner que sur certains biens, choisir dans un délai déterminé, pour que les héritiers sachent rapidement ce qu'ils recevront.7 champs · 3 garde-fous
- R4Donation au dernier vivant : rappel ou exclusionÉpoux qui se consentent une donation de biens à venir portant sur la plus forte quotité disponible entre époux et veulent régler d'avance la liberté du survivant de n'en prendre qu'une partie.4 champs · 5 garde-fous
- R5Acte de cantonnement après le décèsAprès le décès, le gratifié (conjoint, légataire universel ou à titre universel) décide de ne recueillir qu'une partie des biens ; le notaire constate ce choix et en tire les conséquences pour le règlement de la succession.10 champs · 6 garde-fous
Faculté rappelée et organisée (testament)
de référence7 champs à compléterPour qui Testateur qui institue son conjoint, son partenaire ou un proche légataire universel ou à titre universel et veut lui laisser, au décès, la liberté de ne prendre que ce dont il aura besoin, le reste revenant aux enfants ou aux héritiers sans coût fiscal supplémentaire.
Champs à compléter
[IDENTITÉ COMPLÈTE DU LÉGATAIRE]- le conjoint, le partenaire ou toute autre personne ; la faculté de l'article 1002-1 profite à tout légataire, celle de l'article 1094-1 au seul conjoint
[SI LE LÉGATAIRE EST LE CONJOINT]- clause de mesure du legs au conjoint en présence de descendants ; dire aussi si le legs s'ajoute aux droits légaux (art. 758-6)
[DÉLAI]- délai souhaité pour l'exercice ; aucun texte n'en fixe, et un délai de l'année du décès préserve les fruits au légataire universel en présence de réservataires (art. 1005)
[OPTION / BIEN À CONSERVER]- facultatif : bien que le testateur veut voir rester au légataire quel que soit le cantonnement (logement) ; stipulation non éprouvée en jurisprudence
Appréciation La variante rend explicite une faculté que la loi accorde déjà et en éclaire l'usage pour les héritiers et le notaire. Elle donne au gratifié une souplesse précieuse, notamment au conjoint qui veut laisser des biens aux enfants de son vivant sans donation taxable. Elle expose les héritiers à recevoir des biens en nature, en indivision avec le gratifié, plutôt qu'une indemnité de réduction.
S’impose à cette rédaction Légataire : volonté du disposant et acceptation par un héritierNi libéralité civile, ni donation fiscaleLe cantonnement peut créer une indivisionOption entre les quotités ou cantonnement : le direUn acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
Faculté exclue
8 champs à compléterPour qui Testateur qui veut que l'équilibre qu'il a fixé ne soit pas remanié au décès : entreprise ou bien indivisible attribué à un seul, enfants qu'il veut désintéresser en argent plutôt qu'en indivision avec le conjoint ou le légataire, crainte de pressions sur un légataire vulnérable.
Champs à compléter
[IDENTITÉ COMPLÈTE DU LÉGATAIRE / OBJET DU LEGS]- le legs auquel l'exclusion s'applique ; l'exclusion peut viser un seul des legs du testament
[ET, SI LE LÉGATAIRE EST LE CONJOINT…]- viser les deux textes lorsque le légataire est le conjoint, la faculté de l'article 1094-1 existant « sauf stipulation contraire du disposant »
[MOTIF]- facultatif : la raison de l'exclusion (préserver l'unité d'une entreprise, désintéresser les enfants en valeur), utile à l'interprétation
Appréciation Les deux textes réservent expressément la volonté contraire du disposant : l'exclusion est licite. Elle fige l'alternative du gratifié (tout ou rien) et, pour un légataire universel en concours avec des réservataires, maintient le règlement en valeur sans indivision (Civ. 1re, 11 mai 2016). Elle prive le conjoint d'un instrument d'adaptation qui ne coûte rien fiscalement (art. 788 bis CGI) : le rédacteur doit en exposer le prix au testateur.
S’impose à cette rédaction Le disposant peut exclure la facultéLe cantonnement peut créer une indivisionUn acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
Faculté encadrée (biens, forme, délai)
7 champs à compléterPour qui Testateur qui accepte que le gratifié réduise ses droits mais veut en borner l'usage : conserver en tout cas le logement, ne cantonner que sur certains biens, choisir dans un délai déterminé, pour que les héritiers sachent rapidement ce qu'ils recevront.
Champs à compléter
[BIENS SUR LESQUELS IL PEUT S'EXERCER]- catégories ou biens désignés sur lesquels la limitation est permise (portefeuille, résidence secondaire)
[BIENS EXCLUS DU CANTONNEMENT]- biens que le légataire doit recueillir s'il accepte (logement, entreprise)
[DÉLAI]- délai d'exercice ; sa sanction (déchéance de la faculté) n'a pas été éprouvée en jurisprudence
Appréciation La variante combine la souplesse du cantonnement et la prévisibilité recherchée par le testateur. Sa validité se déduit du pouvoir d'exclusion reconnu au disposant, mais n'a été vérifiée dans aucune décision : une restriction trop forte pourrait être lue comme une exclusion déguisée, et la déchéance attachée au délai comme une condition potestative discutée. Le rédacteur doit la présenter comme une stipulation non éprouvée.
S’impose à cette rédaction Le disposant peut exclure la facultéLégataire : volonté du disposant et acceptation par un héritierUn acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
Donation au dernier vivant : rappel ou exclusion
4 champs à compléterPour qui Époux qui se consentent une donation de biens à venir portant sur la plus forte quotité disponible entre époux et veulent régler d'avance la liberté du survivant de n'en prendre qu'une partie.
Champs à compléter
[DONATION]- clause principale de la donation au dernier vivant, reçue par acte notarié ; voir la fiche « Donation au dernier vivant »
[OU : si le donateur ne laisse pas de descendant…]- stipulation pour l'hypothèse sans descendant (art. 1094), où le cantonnement de l'article 1094-1 n'est pas ouvert
[OPTION A / OPTION B]- rappel ou exclusion de la faculté ; une seule des deux options doit subsister dans l'acte
Appréciation La variante tranche dès la donation une question que la loi laisse ouverte « sauf stipulation contraire du disposant ». Son avertissement final répond au risque révélé par la cour d'appel de Toulouse (17 févr. 2020) : sans descendant, la limitation de ses droits par le conjoint a été traitée comme une libéralité taxable. La donation de biens à venir suivant le régime des legs quant à ses effets (Civ. 1re, 20 oct. 1992), l'article 1002-1 pourrait être invoqué dans ce cas ; la question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation.
S’impose à cette rédaction Conjoint : la faculté de l'article 1094-1 suppose des descendantsNi libéralité civile, ni donation fiscaleOption entre les quotités ou cantonnement : le direLe disposant peut exclure la facultéUn acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
Acte de cantonnement après le décès
10 champs à compléterPour qui Après le décès, le gratifié (conjoint, légataire universel ou à titre universel) décide de ne recueillir qu'une partie des biens ; le notaire constate ce choix et en tire les conséquences pour le règlement de la succession.
Champs à compléter
[COMPARUTION DU LÉGATAIRE OU DU CONJOINT]- identité et capacité ; pour un majeur protégé, autorisations requises
[l'article 1002-1 / l'alinéa 2 de l'article 1094-1]- fondement du cantonnement, selon que le gratifié est un légataire ou le conjoint gratifié dans les limites de l'article 1094-1
[BIENS RETENUS]- désignation précise des biens ou de la quote-part retenus, et de la nature des droits (propriété, usufruit)
[QUOTE-PART / BIENS INDIVIS]- si le cantonnement porte sur une quote-part, mention de l'indivision qui en résulte ; supprimer si le gratifié retient des biens déterminés en totalité
[HÉRITIER DÉSIGNÉ PAR LA LOI / DESCENDANTS]- constat des conditions légales : acceptation par au moins un héritier désigné par la loi (art. 1002-1) ou présence de descendants (art. 1094-1)
Appréciation L'acte fixe définitivement l'objet des droits du gratifié. La cour d'appel de Paris (1er oct. 2025) a tenu pour un cantonnement, irrévocable et créateur d'indivision, un acte d'option qui visait le quart en propriété et les trois quarts en usufruit « des biens mobiliers et immobiliers » : le rédacteur doit faire dire au gratifié, en connaissance de cause, s'il limite l'objet de ses droits ou s'il entend seulement mesurer la quotité disponible pour le calcul de la réduction.
S’impose à cette rédaction Légataire : volonté du disposant et acceptation par un héritierConjoint : la faculté de l'article 1094-1 suppose des descendantsLe cantonnement peut créer une indivisionOption entre les quotités ou cantonnement : le direNi libéralité civile, ni donation fiscaleUn acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
03Ce qui s’impose
Loi · art. 1002-1 C. civ.
Légataire : volonté du disposant et acceptation par un héritier
Le légataire ne peut cantonner que si le disposant ne l'a pas exclu et si la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi (art. 1002-1). Sans héritier acceptant, les biens non retenus n'auraient pas de destinataire légal certain : le cantonnement n'est pas ouvert.
Loi · art. 1094-1 C. civ.
Conjoint : la faculté de l'article 1094-1 suppose des descendants
L'alinéa 2 de l'article 1094-1 s'inscrit dans l'hypothèse où l'époux laisse des enfants ou descendants (art. 1094-1). Sans descendant, la cour d'appel de Toulouse a refusé de voir un cantonnement dans la limitation opérée par le conjoint donataire et l'a traitée comme une libéralité taxable (17 févr. 2020).
Loi · art. 1002-1 C. civ.
Le disposant peut exclure la faculté
Les deux textes réservent la volonté contraire du disposant (« sauf volonté contraire », art. 1002-1 ; « sauf stipulation contraire », art. 1094-1). L'exclusion doit être expresse et viser le legs ou la donation concernés ; en l'absence de clause, la faculté existe de plein droit.
Loi · art. 788 bis CGI
Ni libéralité civile, ni donation fiscale
Le cantonnement ne constitue pas une libéralité du gratifié aux autres successibles (art. 1002-1, art. 1094-1) : il n'est ni rapportable ni réductible comme tel. Au plan fiscal, les biens recueillis par les héritiers en application de ces textes sont réputés transmis par le défunt (art. 788 bis CGI). Hors de ces textes, la renonciation partielle peut être taxée comme une donation du gratifié (CA Toulouse, 17 févr. 2020).
Jurisprudence · Civ. 1re, 11 mai 2016
Le cantonnement peut créer une indivision
Le légataire universel en concours avec un réservataire garde les biens et verse une indemnité de réduction, sans indivision (Civ. 1re, 11 mai 2016). En cantonnant son émolument à une quote-part (quart en propriété et trois quarts en usufruit), le conjoint s'est trouvé en indivision avec l'enfant sur la nue-propriété, et le partage a été ordonné (CA Paris, 1er oct. 2025).
Jurisprudence · CA Paris, pôle 3, chambre 1, 1er oct. 2025
Option entre les quotités ou cantonnement : le dire
Le choix du conjoint entre les quotités de l'article 1094-1 et le cantonnement sont deux actes distincts que la pratique confond. La cour d'appel de Paris a lu un acte d'option comme un cantonnement de l'objet du legs universel, malgré un acte ultérieur qui prétendait n'y voir qu'un « secteur d'imputation ». Le testament et l'acte d'option doivent dire lequel des deux est voulu.
Jurisprudence · Civ. 1re, 5 mai 1987
Un acte notarié, dans l'année, notifié aux héritiers
Aucun texte ne fixe la forme ni le délai du cantonnement. La déclaration d'option du conjoint, souscrite dans l'année et acceptée par les réservataires, a été jugée valoir demande en délivrance (Civ. 1re, 5 mai 1987) ; l'option rétroagit au décès (art. 776 ; Civ. 1re, 20 oct. 1992). L'acte notarié, reçu dans l'année du décès et notifié aux héritiers, sécurise la preuve, la délivrance et les fruits.
04Erreurs à éviter
Laisser le conjoint limiter ses droits hors des cas légaux (sans descendant, sur une donation entre époux) en lui présentant l'acte comme un cantonnement fiscalement neutre.
CA Toulouse, 1re chambre, section 1, 17 févr. 2020
Faire signer au conjoint légataire universel un acte d'option pour une quotité de l'article 1094-1 sans lui expliquer qu'il pourra être lu comme un cantonnement créant une indivision avec les enfants.
CA Paris, pôle 3, chambre 1, 1er oct. 2025
Exclure le cantonnement par une formule générale (« sans aucune restriction ») au lieu d'une stipulation expresse visant les articles 1002-1 et 1094-1.
art. 1002-1 C. civ.
Recevoir un cantonnement sans vérifier qu'au moins un héritier désigné par la loi a accepté la succession.
art. 1002-1 C. civ.
Confondre le cantonnement de l'article 1002-1 avec la limitation d'une condition testamentaire à la quotité disponible, que le réservataire peut toujours exiger.
Civ. 1re, 11 sept. 2013
Traiter les biens abandonnés par le cantonnement comme une donation du gratifié aux héritiers dans la déclaration de succession.
art. 788 bis CGI
05La jurisprudence, décision par décision
6 décisions · lues en entier · extraits exacts
01Civ. 1re · 11 mai 2016 · n° n° 14-16.967 · publiée au Bulletin · lire la décision
Pour la rédaction C'est l'état du droit que le cantonnement modifie. Sans cantonnement, le légataire universel garde tous les biens et doit une indemnité de réduction (art. 924) ; en cantonnant son émolument sur une partie des biens, il laisse le surplus aux héritiers, en nature. Le testateur qui veut que ses enfants reçoivent une somme, et non des biens en indivision avec son conjoint ou son légataire, doit exclure la faculté de cantonnement ; celui qui veut leur laisser des biens peut au contraire l'encourager.
La question et la solution
Question. Le légataire universel et l'héritier réservataire sont-ils en indivision sur les biens de la succession ?
Solution. La Cour de cassation juge que, le legs étant réductible en valeur et non en nature depuis la loi du 23 juin 2006, il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire ; le patrimoine ayant été transmis au légataire au décès, la réservataire ne pouvait demander ni l'attribution préférentielle ni la licitation. L'arrêt est publié.
« le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire »
02Civ. 1re · 20 octobre 1992 · n° n° 90-20.676 · publiée au Bulletin · lire la décision
Pour la rédaction La donation au dernier vivant suit le régime des legs quant à ses effets : l'option et, depuis 2007, le cantonnement du conjoint rétroagissent au décès (voir aussi art. 776 pour l'option successorale). La clause de la donation doit dire si le conjoint pourra cantonner son émolument (art. 1094-1, al. 2) ; la question de l'application de l'article 1002-1 à une donation entre époux en l'absence de descendants n'est pas tranchée par la Cour de cassation (voir l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 février 2020).
La question et la solution
Question. La donation de biens à venir entre époux obéit-elle aux règles des legs, et l'option du conjoint gratifié remonte-t-elle au décès ?
Solution. La Cour de cassation juge que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont soumises quant à leurs effets aux règles des legs ; l'option exercée par la veuve, qui avait choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, remontait au jour du décès, de sorte que sa créance existait à la date d'une saisie antérieure à l'option.
« les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs »
03Civ. 1re · 5 mai 1987 · n° n° 85-15.392 · publiée au Bulletin · lire la décision
Pour la rédaction L'acte par lequel le gratifié prend parti après le décès (option entre les quotités de l'article 1094-1, cantonnement) produit des effets que le rédacteur doit mesurer : il vaut demande en délivrance, fixe l'étendue des droits et, s'il limite l'émolument à une quote-part, fait naître une indivision. Il doit être reçu par acte notarié, dans l'année du décès pour préserver les fruits, et notifié aux héritiers.
La question et la solution
Question. La déclaration d'option du conjoint gratifié de la plus forte quotité disponible vaut-elle demande en délivrance ?
Solution. La Cour de cassation juge que le legs ou la donation de la quotité disponible est un legs universel et que la demande en délivrance n'étant soumise à aucune forme, la déclaration d'option du conjoint, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les réservataires, s'analyse en une demande en délivrance et lui ouvre les fruits de tous les biens dès le décès.
« la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'option, souscrite dans l'année du décès et acceptée par les héritiers réservataires, s'analysait en une demande en délivrance du legs et en produisait tous les effets »
04Civ. 1re · 11 septembre 2013 · n° n° 12-11.694 · publiée au Bulletin · lire la décision
Pour la rédaction Le mot « cantonnement » désigne ici autre chose que la faculté de l'article 1002-1 : la limitation, imposée par la réserve, de l'effet d'une condition ou d'une charge à la quotité disponible. Le rédacteur ne doit pas confondre les deux mécanismes : le premier protège le réservataire contre le testateur, le second est une faculté du légataire que le testateur peut exclure.
La question et la solution
Question. Le réservataire institué légataire universel sous condition peut-il exiger que la condition ne s'applique qu'à la quotité disponible ?
Solution. La Cour de cassation juge qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les réservataires tiennent de la loi et casse l'arrêt qui avait refusé à l'enfant unique, institué légataire universel à la condition que le legs entre en communauté, le droit d'exiger « le cantonnement du legs à la quotité disponible ». L'arrêt est publié.
« de sorte qu'il ne pouvait en être déduit qu'il eût renoncé au droit d'exiger le cantonnement du legs à la quotité disponible »
05CA Paris, pôle 3, chambre 1 · 1er octobre 2025 · n° RG n° 23/12935 · lire la décision
Pour la rédaction Illustration de rédaction absente de la jurisprudence de cassation. La clause de repli, par laquelle le testateur avait prévu « que si le legs ne pouvait entièrement s'exécuter, elle disposerait de la quotité disponible entre époux la plus large possible permise par la loi », et l'acte d'option ont été lus comme un cantonnement, qui fait perdre au conjoint la faculté de garder tous les biens moyennant indemnité. Le testament doit dire si le choix d'une quotité de l'article 1094-1 est une limitation de l'objet du legs (cantonnement) ou seulement une mesure de la quotité disponible pour le calcul de la réduction ; l'acte d'option doit être rédigé en conséquence, et le notaire doit en expliquer la portée au conjoint.
La question et la solution
Question. Le conjoint institué légataire universel qui déclare opter pour le quart en propriété et les trois quarts en usufruit a-t-il cantonné son legs, et se trouve-t-il en indivision avec l'enfant ?
Solution. La cour d'appel relève que le testateur avait institué son épouse légataire universelle et prévu que, si le legs ne pouvait entièrement s'exécuter, elle disposerait de la plus large quotité disponible entre époux ; l'épouse avait déclaré, par acte notarié, opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. La cour juge que cet acte, clair et irrévocable, porte sur l'objet de la libéralité et non sur un simple « secteur d'imputation » : l'épouse a cantonné son legs universel, se trouve en indivision avec l'héritière réservataire sur la nue-propriété et ne peut prétendre conserver tous les biens en versant une indemnité de réduction. Le partage est ordonné.
« Ce faisant, Mme [X] a cantonné auxdites quotes-parts, au sens de l'article 1094-1 du code civil, le legs universel de l'ensemble de la succession dont elle a été gratifiée. »
06CA Toulouse, 1re chambre, section 1 · 17 février 2020 · n° RG n° 17/03762 · lire la décision
Pour la rédaction Illustration de rédaction et de conseil : hors des conditions légales, la limitation de l'émolument n'est plus neutre. L'article 788 bis du code général des impôts ne répute transmis par le défunt que les biens recueillis « en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil ». Avant de faire signer un cantonnement, le notaire doit vérifier le texte qui le fonde : présence de descendants pour l'article 1094-1 ; qualité de légataire et acceptation de la succession par un héritier désigné par la loi pour l'article 1002-1. La cour d'appel n'a pas examiné l'application de l'article 1002-1 à une donation de biens à venir, que la Cour de cassation soumet aux règles des legs quant à ses effets (Civ. 1re, 20 oct. 1992).
La question et la solution
Question. Le conjoint donataire de la plus forte quotité disponible peut-il cantonner son émolument lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, et quelle est la conséquence fiscale d'un cantonnement irrégulier ?
Solution. La cour d'appel juge que le défunt ne laissant aucune descendance, l'article 1094-1 ne pouvait recevoir application : le cantonnement par l'épouse de la donation entre époux aux seuls biens meubles, qui avait conduit à l'attribution des immeubles aux frères et sœurs du défunt, n'était pas un cantonnement légal. La renonciation partielle de l'épouse aux immeubles a été analysée comme une libéralité de sa part aux collatéraux, taxable aux droits de mutation à titre gratuit ; la réclamation des collatéraux contre l'imposition est rejetée.
« Au cas d'espèce M. [R] [N] ne laissait aucune descendance, de sorte que les dispositions de l'article 1094-1 ne pouvaient recevoir application »
06Avec les autres clauses
Clauses liées de cet acte
- Legs universel — le légataire, notamment le conjoint, peut cantonner son émolument à une partie des biens
- Donation au dernier vivant — le conjoint gratifié peut cantonner son émolument sur une partie des biens
- Legs à titre universel — le légataire peut cantonner son émolument
- Legs particulier — le légataire peut cantonner son émolument
Suppose
- une libéralité à cause de mort : legs de toute nature (art. 1002-1) ou libéralité au conjoint dans les limites de l'article 1094-1 (art. 1094-1)
- au moins un héritier désigné par la loi qui accepte la succession (art. 1002-1), ou des descendants (art. 1094-1)
Exclut
- une clause du testament ou de la donation qui exclut la faculté (« volonté contraire », « stipulation contraire »)
- la dévolution purement légale : les droits légaux du conjoint (art. 757) ne se cantonnent pas, faute de libéralité
S’articule avec
- legs universel — Le cantonnement permet au légataire universel de renoncer à une partie des biens au profit des héritiers sans libéralité ; il remplace, pour les biens abandonnés, le règlement en valeur par une dévolution en nature (art. 924).
- legs à titre universel et legs particulier — L'article 1002-1 vise « le légataire » sans distinction : tout légataire peut cantonner son émolument, sauf volonté contraire.
- donation au dernier vivant — C'est le terrain naturel de l'article 1094-1, alinéa 2 : le conjoint choisit sa quotité puis peut cantonner ; la clause de la donation doit prendre parti.
- clause d'attribution intégrale et préciput (contrat de mariage) — Ces avantages matrimoniaux ne sont pas des libéralités et échappent au cantonnement ; le survivant qui veut en abandonner une partie aux enfants ne dispose d'aucun mécanisme équivalent, sa renonciation partielle pouvant constituer une donation.
- droits légaux du conjoint — Les libéralités s'imputent sur les droits légaux, dans la limite de l'article 1094-1 (art. 758-6) ; le cantonnement porte sur la libéralité, non sur la vocation légale.
07Questions
Qui peut cantonner ?
Tout légataire, sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi (art. 1002-1) ; le conjoint gratifié dans les limites de l'article 1094-1, sauf stipulation contraire (art. 1094-1).
Le cantonnement est-il une donation aux enfants ?
Non : les textes disent qu'il ne constitue pas une libéralité aux autres successibles, et le code général des impôts répute les biens ainsi recueillis transmis par le défunt (art. 788 bis CGI). Hors des conditions légales, la limitation peut au contraire être traitée comme une donation (CA Toulouse, 17 févr. 2020).
Le testateur peut-il interdire le cantonnement ?
Oui, expressément : les deux textes réservent sa volonté contraire. Le légataire devra alors accepter ou répudier le legs pour le tout.
Le cantonnement crée-t-il une indivision avec les enfants ?
S'il porte sur une quote-part, oui : la cour d'appel de Paris a jugé que le conjoint légataire universel qui avait limité ses droits au quart en propriété et aux trois quarts en usufruit se trouvait en indivision avec l'enfant sur la nue-propriété (1er oct. 2025). Sans cantonnement, le légataire universel n'est pas en indivision avec le réservataire (Civ. 1re, 11 mai 2016).
Dans quel délai et sous quelle forme cantonner ?
Aucun texte ne le fixe. L'acte notarié, reçu dans l'année du décès et notifié aux héritiers, est la forme prudente : il vaut demande en délivrance et préserve les fruits (Civ. 1re, 5 mai 1987) ; l'option rétroagit au décès (art. 776).
08Textes cités
Versions en vigueur, lues dans Légifrance ; la fiche est contrôlée à chaque construction.
Article 1002-1 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Article 1094-1 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Article 788 bis CGI · Code général des impôts
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.
Article 769 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Article 776 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Article 758-6 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Article 757 · Code civil
En vigueur depuis le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 912 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Article 924 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 1003 · Code civil
En vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
vérifiée le 28.09.2026 · 10 textes en vigueur · 6 décisions lues en entier · aucune donnée chiffrée
Fiche du clausier G-Droit. Les décisions sont lues en entier dans les données ouvertes de la Cour de cassation et des cours d’appel ; chaque citation reprend exactement le texte de la décision. Aucune donnée chiffrée.
Les textes cités 12 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 6 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article 757 du code civilen vigueur depuis le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Avant le 1er juillet 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er août 1972 au 1er juillet 2002
L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 758-6 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.
Article 769 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 25 décembre 1958 au 1er janvier 2007
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 776 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 18 février 1938 au 1er janvier 2007
Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la tutelle et de l'émancipation. succession.
Article 912 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 14 juillet 1819
(article abrogé). La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Article 924 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Avant le 1er janvier 2007, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 1972 au 1er janvier 2007
L'héritier réservataire gratifié par préciput au-delà de la quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction en valeur, comme il est dit à l'article 866 ; à concurrence de ses droits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.
Il peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion réductible n'excède pas sa part de réserve.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article 1002-1 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Article 1003 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Article 1005 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Article 1094 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code. étranger.
Du 1er août 1972 au 1er juillet 2006
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant légitime ou naturel, descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et, en outre, de la nue-propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code. étranger.
Du 13 décembre 1930 au 1er août 1972
L’époux pourra, L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d’enfants d'enfant ni de descendants, descendant, disposer en faveur de l’autre époux, l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, et, en outre, de la nue propriété de la portion réservée aux ascendants par l'article 914 du présent code. d'un étranger.
Article 1094-1 du code civilen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Du 1er août 1972 au 1er juillet 2006
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Article 788bis du code général des impôtsen vigueur depuis le 1er janvier 2007
Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt.