Droit des assurancesÉtude juridique

La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)

Mis à jour le 20 novembre 202635 min de lecture

Le contrat d’assurance se conçoit dans la durée : l’assuré paie sa prime, l’assureur porte le risque, et le lien se reconduit tacitement d’année en année. Mais nul ne saurait être indéfiniment prisonnier d’un engagement : à intervalle régulier, l’assuré doit pouvoir reprendre sa liberté pour faire jouer la concurrence, réviser ses garanties ou simplement mettre un terme à une couverture devenue inutile. C’est l’objet de la résiliation à l’échéance annuelle, droit que l’article L. 113-12 du Code des assurances reconnaît à tout souscripteur d’une assurance autre que sur la vie, à charge pour lui d’en respecter le formalisme — au premier rang duquel le préavis de deux mois.

Ce droit n’a toutefois de portée que si l’assuré en connaît l’existence et l’échéance. Aussi le législateur a-t-il fait peser sur l’entreprise d’assurance une obligation d’information : fixer dans la police les conditions de la résiliation annuelle (art. L. 113-12, al. 1er) et, pour les contrats à tacite reconduction couvrant les particuliers, signaler à chaque avis d’échéance la date limite de dénonciation (art. L. 113-15-1, issu de la loi Chatel du 28 janvier 2005). La sanction du manquement n’est pas symbolique : elle desserre l’étau du préavis et peut autoriser l’assuré à se délier, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Deux mécanismes coexistent donc : la faculté de résiliation annuelle de droit commun (I) et le droit de résiliation que fait naître, au profit de l’assuré, le défaut d’information de l’assureur (II). La jurisprudence de la Cour de cassation — sur le sort de la dénonciation tardive comme sur la preuve du mandat du tiers résiliant — précise l’articulation de ces règles, dont l’enjeu pratique est direct : savoir à partir de quand l’assuré cesse d’être redevable de la prime.

Définition — Résiliation à l’échéance annuelle

Acte unilatéral par lequel l’assuré met fin au contrat d’assurance à reconduction tacite à la date anniversaire de sa conclusion, sous réserve d’avoir notifié sa décision à l’assureur dans les formes prévues à l’article L. 113-14 et en respectant un préavis légal de deux mois (art. L. 113-12 C. assur.). Le même article ouvre cette faculté à l’assureur, dans des conditions qui lui sont propres ; elle se distingue des facultés de résiliation pour aggravation du risque, sinistre ou modification de la situation de l’assuré.

I) La faculté de résiliation annuelle

A) ‣ Fondements juridiques

  • Article L. 113-12 du Code des assurances
  • Article L. 113-14 du Code des assurances

B) ‣ Principe

L’article L. 113-12, al. 2e du Code des assurances prévoit que « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ».

Cette disposition confère ainsi à l’assuré une faculté de résiliation à chaque échéance annuelle. L’assureur dispose d’une faculté comparable : dans les mêmes conditions que l’assuré lorsque celui-ci a souscrit le contrat à des fins professionnelles, et, dans les autres cas, par lettre recommandée envoyée deux mois au moins avant la date d’échéance (art. L. 113-12, alinéas 3 et 4, du Code des assurances).

L’article L. 113-12, al. 1er du Code des assurances précise que la durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

C) ‣ Domaine d'application

  • Les contrats relevant du domaine de la résiliation annuelle
    • La faculté de résiliation annuelle peut être exercée par les souscripteurs :
      • De contrats d’assurance de dommages
      • De contrats d’assurance de personnes non-vie
  • Les contrats exclus du domaine de la résiliation annuelle
    • Exclusion impérative
      • L’article L. 113-12, al. 7 du Code des assurances prévoit que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »
      • La raison en est que, en matière d’assurance vie, l’entreprise d’assurance n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes (art. L. 132-20 du Code des assurances) : le souscripteur demeure libre de cesser de les verser à tout moment, de sorte qu’une faculté de résiliation annuelle serait sans intérêt pour lui.
    • Exclusions facultatives
      • L’article L. 113-12, al. 5 du Code des assurances prévoit qu’il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle :
        • D’une part, pour les contrats individuels d’assurance maladie
        • D’autre part, pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, soit pour les contrats couvrants les risques professionnels
      • Pour ces contrats, l’assureur dispose de la faculté de :
        • Soit, prévoir une périodicité de la faculté de résiliation différente de celle fixée par la loi
        • Soit supprimer purement et simplement la faculté de résiliation annuelle. La faculté de déroger ne vaut toutefois que pour la périodicité de la résiliation : elle n’autorise pas à limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu ; est dès lors illicite la clause qui réduit l’indemnisation due en cas de résiliation par l’assuré dans une mesure telle qu’elle ne peut que le dissuader de résilier (Cass. 2e civ. 10 déc. 2015, n°14-14.512, publié au Bulletin)

D) ‣ Procédure de résiliation

  • L’observation d’un préavis
    • La résiliation dans les temps
      • L’article L. 113-12 du Code des assurances subordonne l’exercice de la faculté de résiliation annuelle à l’observation d’un préavis de deux mois.
      • Il peut être observé que la police d’assurance peut prévoir un délai de préavis différent de celui fixé par la loi.
      • Ce délai de préavis peut être :
        • Soit plus court pour l’ensemble des contrats éligibles à la faculté de résiliation annuelle et au seul profit de l’assuré
        • Soit plus long pour les seuls contrats individuels d’assurance maladie et les contrats couvrant les risques professionnels
      • En tout état cause, comme prévu par l’article L. 113-12, al. 6e du Code des assurances « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification. »
      • Quant à la date d’échéance du contrat, elle se calcule à partir de la date d’effet du contrat, laquelle correspond généralement à la date d’exigibilité de la prime principale.
      • Pratiquement, cette date d’échéance sera mentionnée dans la police d’assurance et dans l’avis d’échéance annuelle de prime que l’assureur doit, en principe, communiquer à l’assuré chaque année, à tout le moins pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (art. L. 113-15-1 C. assur.).
Exemple

Une police d’assurance multirisque habitation a pris effet le 1er janvier ; sa date d’échéance annuelle est donc le 1er janvier de chaque année. L’assuré qui souhaite ne pas reconduire son contrat doit notifier sa résiliation au plus tard le 1er novembre — soit deux mois avant l’échéance. Une lettre dont le cachet de la poste porte la date du 5 novembre est tardive : le préavis n’est pas respecté, le contrat se reconduit pour une année pleine et la prime reste due, sauf acceptation de l’assureur.

Résiliation à l'échéance annuelle : le jeu du préavis de deux mois

Résiliation à l'échéance annuelle : le jeu du préavis de deux mois10 janv. 2026Notification expédiée :valable (préavis minimalrespecté)1er févr. 2026Date limite : début dupréavis légal de deuxmois15 févr. 2026Notification tardive :sans effet, contratreconduit1er avr. 2026Échéance annuelle ducontrat

  • La résiliation tardive
    • Dans l’hypothèse où le délai de préavis ne serait pas respecté par l’assuré, soit que celui-ci aurait fait part de sa volonté de dénoncer sa police moins de deux mois avant l’échéance, l’acte de dénonciation est sans effet.
    • Il en résulte que le contrat d’assurance se poursuivra au-delà de l’échéance, sauf à ce que l’assureur accepte de mettre un terme au contrat, nonobstant l’irrégularité de la résiliation.
    • En effet, en cas de demande tardive de résiliation formulée par l’assuré, cette demande s’analyse en une « simple offre de résiliation » que l’assureur est libre d’accepter ou de refuser (). Dès lors que l’offre n’a pas encore été acceptée, l’assuré conserve la maîtrise de son acte : la Cour a ainsi admis, par une appréciation souveraine des juges du fond, qu’une déclaration de sinistre postérieure, acceptée sans réserve par l’agent de l’assureur, valait rétractation implicite et manifeste de l’offre de résiliation précédemment émise.
    • L’acceptation par l’assureur de la résiliation tardive pourra tout autant être expresse que tacite.
    • Dans un arrêt du 13 novembre 1990, la Cour de cassation a jugé en ce sens que la volonté de l’assureur de renoncer à se prévaloir de l’irrégularité affectant les modalités de la résiliation pouvait se déduire de son attitude qui, au cas particulier, avait consisté à accuser réception de la lettre par laquelle l’assuré déclarait résilier toutes ses polices, sans contester la validité de cette résiliation ().
    • Dans un arrêt du 4 novembre 1992, la Première chambre civile a toutefois précisé que « le silence de l’assureur ne [peut] être interprété comme un acquiescement à une dénonciation tardive » ().
    • Aussi, pour valoir acceptation tacite de la résiliation tardive, l’attitude de l’assureur devra être dépourvue de toute équivoque, ce que le seul silence ne permet pas : dans l’arrêt rendu deux ans plus tôt, l’assureur avait pris acte de la demande qui lui était adressée par l’assuré sans lui opposer l’irrégularité de sa démarche.
    • À cet égard, dans l’hypothèse où l’assureur refuserait la résiliation tardive, la jurisprudence considère qu’il appartient à l’assuré de renouveler sa demande de résiliation, la première demande — tardive — étant privée de tout effet, y compris pour l’échéance suivante.
    • Dans un arrêt du 17 mars 1981, la Cour de cassation a ainsi validé le jugement rendu par un Tribunal d’instance aux termes duquel les juges avaient estimé que la résiliation faite tardivement pour l’échéance était sans valeur et qu’à défaut, pour l’assuré, d’avoir, par la suite, notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d’assurance s’était poursuivi, de sorte que l’assuré était redevable des primes échues postérieurement à l’échéance du contrat ().
    • La Première chambre civile a, par suite, tempéré cette solution en jugeant que la résiliation tardive pouvait produire ses effets pour l’échéance suivante (Cass. 1ère civ. 16 mars 1994, n°90-21.348), à la double condition :
      • D’une part, qu’elle ait été formulée après l’échéance du contrat
      • D’autre part, que la police ne fixe aucune durée maximale entre la demande de résiliation et la date d’échéance du contrat
  • Les modalités de la résiliation
    • L’auteur de la résiliation
      • L’auteur de la résiliation ne peut être que le souscripteur du contrat ou son représentant
      • Dans ce second cas, l’acte de résiliation ne pourra produire ses effets que s’il est accompli par une personne valablement investie d’un pouvoir de représentation de l’assuré.
      • Dans le silence des textes, la question se pose de savoir si, pour que la résiliation réalisée par un mandataire produise ses effets, il est nécessaire que celui-ci justifie de son pouvoir de représentation de l’assuré auprès de l’assureur.
      • Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
      • Elle a affirmé, en effet, que « ni l’article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l’assuré ni aucun autre texte légal n’exige de l’assuré qu’il rapporte la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat » ().
      • Il est donc admis que la justification des pouvoirs du mandataire puisse intervenir postérieurement à l’acte de résiliation, lequel produit ses effets, en tout état de cause, « à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de la notification ».
    • La forme de la résiliation
      • L’article L. 113-14 du Code des assurances prévoit que lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
        • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
        • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
        • Soit par acte extrajudiciaire ;
        • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
        • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
      • Il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification. Depuis le 1er juin 2023, lorsqu’un contrat couvrant une personne physique en dehors de ses activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur offre cette voie au jour de la résiliation, celui-ci doit mettre à la disposition du souscripteur une fonctionnalité gratuite permettant de résilier par voie électronique (art. L. 113-14, II, du Code des assurances).
Arrêt-clé —
Faits
Un assuré entend résilier sa police à l’échéance annuelle par l’intermédiaire d’un tiers. L’assureur conteste l’efficacité de la résiliation en faisant valoir que la preuve du mandat donné à ce tiers n’avait pas été rapportée dans le délai imparti pour résilier le contrat.
Problème
L’assuré qui résilie par l’entremise d’un mandataire doit-il justifier de l’existence du pouvoir de représentation de ce tiers dans le délai ouvert pour résilier, à peine d’inefficacité de l’acte ?
Solution
Non. Ni l’article L. 113-14 du Code des assurances, qui fixe les modalités de résiliation par l’assuré, ni aucun autre texte légal n’exige de l’assuré qu’il rapporte la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat.
Portée
La justification des pouvoirs du mandataire peut intervenir après l’acte de résiliation : ce dernier produit ses effets à la date figurant sur le cachet de la poste ou d’expédition de la notification. La solution sécurise l’assuré contre une exigence probatoire que la loi ne pose pas et confirme la lecture littérale des conditions de forme de l’article L. 113-14.

E) ‣ Effets

La résiliation prend effet au jour de la date anniversaire de la conclusion du contrat.

II) Le droit de résiliation résultant du défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle

A) ‣ Textes

  • Article L. 113-15-1 du Code des assurances
  • Articles L. 113-14 et L. 141-1 du Code des assurances

B) ‣ Principe

L’article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit que « pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. »

Ainsi, obligation est faite à l’assureur de rappeler à l’assuré, avant le terme de la période autorisant la résiliation, de sa faculté de dénoncer son contrat.

Cette règle a été introduite par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (loi Chatel).

L’objectif recherché par le législateur est ici de permettre à l’assuré, en connaissance de cause, de réfléchir aux conditions et garanties de sa police, de comparer les offres disponibles sur le marché et, surtout, de décider ou non de reconduire le contrat.

Le manquement par l’assureur à l’obligation prévue par l’article L. 113-15-1 du Code des assurances a pour effet d’assouplir les modalités d’exercice par l’assuré de son droit à résiliation annuelle du contrat d’assurance.

C) ‣ Domaine d'application

  • Les contrats relevant du domaine de la résiliation pour défaut d’information
    • Les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
  • Les contrats exclus du domaine de la résiliation pour défaut d’information
    • Les contrats d’assurance vie
    • Les contrats d’assurance groupe au sens de l’article L. 141-1 du Code des assurances, soit les contrats souscrits par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture :
      • des risques dépendant de la durée de la vie humaine
      • et/ou des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
      • et/ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité
      • et/ou du risque de chômage.

D) ‣ Procédure de résiliation

  • Modalités d’exercice du droit à résiliation
    • Selon la date de communication de cette information à l’assuré, les modalités d’exercice du droit à résiliation diffèrent.
    • Trois situations doivent être distinguées :
      • L’avis d’échéance annuelle a été adressé à l’assuré au moins quinze jours avant que le préavis de résiliation ne commence à courir
        • Dans cette hypothèse, l’assuré devra notifier à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance (C. assur., art. L. 113-12, al. 2), sauf dérogation conventionnelle, ouverte pour les contrats individuels d’assurance maladie (al. 5).

Situation 1 — avis d'échéance reçu au moins quinze jours avant le préavis

Situation 1 — avis d'échéance reçu au moins quinze jours avant le préavisAvis d'échéanceadressé ≥ 15 joursavant le début dupréavisL'assuré notifie avantla date limite depréavisSoit dans les deuxmois précédantl'échéance annuelle

      • L’avis d’échéance annuelle a été adressé à l’assuré moins de quinze jours avant le délai de préavis ou après que le préavis a commencé à courir
        • Dans cette hypothèse, l’assuré est informé avec l’avis d’échéance qu’il reçoit qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
        • Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Situation 2 — avis d'échéance reçu moins de quinze jours avant le préavis

Situation 2 — avis d'échéance reçu moins de quinze jours avant le préavisAvis d'échéanceadressé < 15 joursavant le préavis, ouaprès son débutL'assuré dispose devingt jours suivant ladate d'envoi de l'avisDélai computé d'aprèsle cachet de la posteou un horodatage

      • L’avis d’échéance annuelle n’est pas notifié à l’assuré
        • Dans cette hypothèse, l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l’article L. 113-14 à l’assureur.
        • La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

Situation 3 — avis d'échéance non notifié à l'assuré

Situation 3 — avis d'échéance non notifié à l'assuréAucun avis d'échéancenotifié à l'assuréRésiliation possible àtout moment, sanspénalités, dès lareconductionEffet le lendemain ducachet de la poste oude la notification

  • Forme de la résiliation
    • L’article L. 113-14 du Code des assurances prévoit que lorsque l’assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré :
      • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
      • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
      • Soit par acte extrajudiciaire ;
      • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
      • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
    • Il appartient à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la notification. Depuis le 1er juin 2023, lorsqu’un contrat couvrant une personne physique en dehors de ses activités professionnelles a été conclu par voie électronique, ou que l’assureur offre cette voie au jour de la résiliation, celui-ci doit mettre à la disposition du souscripteur une fonctionnalité gratuite permettant de résilier par voie électronique (art. L. 113-14, II, du Code des assurances).
  • Dénouement du contrat
    • L’article L. 113-15-1 du Code des assurances prévoit que, en cas de résiliation de la police :
      • D’une part, l’assuré demeure tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation, quand bien même l’assureur aurait manqué à son obligation d’information.
      • D’autre part, l’assureur doit, le cas échéant, rembourser à l’assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Les textes cités 5 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 5 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article L113-12 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 mai 2026

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er décembre 2020 au 28 mai 2026

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018

La durée du contrat et les conditions de résiliation résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant adressant une lettre recommandée notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce d'échéance de ce contrat. Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit appartient, de résilier le contrat dans les mêmes conditions, conditions. Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant l'échéance du contrat. Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'assureur. l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. Il peut être dérogé à cette règle ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit Lorsque l'assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. collectivités territoriales, l'assureur lui notifie la résiliation au moins six mois avant sa prise d'effet. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou de la date d'expédition de la notification.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Avant le 1er mai 1990, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.

Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.

En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L113-14 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juin 2023

I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er décembre 2020 au 1er juin 2023

Lorsque I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :

1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;

2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;

3° Soit par acte extrajudiciaire ;

4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité. A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.

Avant le 1er décembre 2020, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 8 janvier 1981 au 1er avril 2018

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L113-15-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er décembre 2020

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une lettre recommandée notification par lettre, tout autre support durable ou un envoi recommandé électronique moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique. notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Du 19 mars 2014 au 1er avril 2018

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant adressant une lettre recommandée notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Du 28 juillet 2005 au 19 mars 2014

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant adressant une lettre recommandée notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14 à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. poste ou de la date de notification.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables s'appliquent ni aux assurances sur la vie vie, ni aux contrats assurances de groupe et autres opérations collectives. relevant de l'article L. 141-1.

Article L132-20 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992

L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.

Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992

L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990

L'assureur L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :

– soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat ;

– soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après avis de l'autorité administrative ;

– rachat, soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours précité. contrat.

L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas. Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.

Avant le 8 janvier 1981, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L141-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er octobre 2007

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 27 juillet 2005 au 1er octobre 2007

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Jurisprudence citée 5 décisions

0 cassation5 rejets4 au Bulletin1981 → 2013
1981RejetCass. 1re civ., 17 mars 1981, n° 79-16.181Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date17 mars 1981
attaquéeTribunal d'instance Sainte-Marie-Aux-Mines 1979-03-21, 21 mars 1979
La résiliation d'une police d'assurance faite tardivement est sans valeur. A défaut pour l'assuré d'avoir par la suite notifié valablement une nouvelle résiliation à son assureur, le contrat d'assurance s'est poursuivi.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1984RejetCass. 1re civ., 13 juin 1984, n° 83-13.113Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date13 juin 1984
attaquéeCour d'appel de Lyon, chambre 1 B, 1983-03-17, 17 mars 1983
Ayant estimé qu'en raison de sa tardiveté la demande de résiliation d'une police d'assurance par l'assuré ne pouvait être considérée que comme une offre de résiliation, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel admet que la déclaration d'un sinistre, faite postérieurement par l'assuré et acceptée sans réserves par l'agent de l'assureur, constituait une rétractation implicite et manifeste de l'offre de résiliation précitée. Il s'ensuit donc que l'assureur ne peut invoquer l'acceptation de la résiliation - qu'il avait fait connaître à l'assuré après la déclaration de sinistre - pour refuser sa garantie.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1990RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 88-17.826Bulletincité 1×
formation1re chambre civile
date13 novembre 1990
attaquéeTribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 1988-05-18, 18 mai 1988
Manifeste de façon non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'irrégularité affectant les modalités de l'envoi de la lettre dans laquelle un assuré déclare résilier toutes ses polices, l'assureur qui accuse réception de ladite lettre sans contester la validité de cette résiliation.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
1992RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.894cité 1×
formation1re chambre civile
date4 novembre 1992
attaquéeTribunal d'instance d'Altkirch 1989-07-19, 19 juill. 1989
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Le Goff a souscrit auprès des assurances du Crédit mutuel (ACM) un contrat lui assurant, en cas de maladie, un complément de remboursement des frais médicaux et hospitaliers, renouvelable par tacite reconduction pour un an au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation sous réserve d'un préavis d'un mois ; que voulant mettre un terme au contrat à la date du 31 décembre 1987, elle a expédié le 30 novembre 1987 à l'assureur, qui l'a reçue le 2 décembre, une lettre recommandée de dénonciation ; qu'est…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2013RejetCass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15.958Bulletincité 2×
formation2e chambre civile
date28 mars 2013
attaquéeCour d'appel d'Angers, 17 janv. 2012
Ni l'article L. 113-14 du code des assurances prévoyant les modalités de résiliation de la police par l'assuré, ni aucun autre texte légal, n'exige de l'assuré qu'il rapporte la preuve de l'existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *