Droit des assurancesÉtude juridique

Objet du contrat d’assurance : définition

Mis à jour le 6 novembre 2026≈ 1 h 45 de lecture

Avant d’en gouverner le régime, encore faut-il savoir ce que l’on garantit : c’est tout l’enjeu de l’objet du contrat d’assurance, qui se confond avec le risque couvert. Définir cet objet, c’est tracer la frontière entre ce que l’assureur prend en charge et ce qui demeure à la charge de l’assuré, et fixer ainsi le socle dont dépendent la validité de l’opération, l’étendue de la protection et le montant de la prime.

L’assurance repose sur un objet précis : le risque garanti. Définir l’objet du contrat revient donc à identifier ce que l’assureur accepte de couvrir et, inversement, ce qui reste en dehors de la garantie. C’est un élément central, car il conditionne la validité du contrat, l’étendue de la protection accordée à l’assuré et le calcul de la prime. En d’autres termes, l’objet du contrat opère une double délimitation : positive, en désignant l’ensemble des situations garanties ; négative, en circonscrivant le périmètre au-delà duquel l’assureur n’est tenu à aucune prestation.

Le risque, qui préexiste au contrat, doit répondre à certaines conditions : il doit être incertain (aléa), extérieur à la volonté de l’assuré, déclaré à l’assureur et présenter un intérêt d’assurance. Ces exigences garantissent que l’assurance conserve sa fonction véritable : protéger contre les conséquences d’un événement redouté, et non servir de pari sur la réalisation d’un dommage. Chacune de ces conditions répond à une préoccupation distincte — la validité de l’opération pour l’aléa, sa loyauté pour la déclaration, sa légitimité économique pour l’intérêt d’assurance — mais toutes convergent vers une même finalité : préserver la cohérence technique et morale du contrat.

Mais la détermination de l’objet du contrat ne dépend pas seulement de ces conditions générales. Elle est aussi façonnée par la configuration juridique et contractuelle du risque : définition précise de la garantie, rédaction des exclusions, conditions de mise en jeu de la couverture. À cela s’ajoute l’intervention du législateur qui, dans certaines assurances obligatoires (automobile, construction, professions réglementées), fixe un contenu minimal impératif afin d’assurer la protection des victimes et la solvabilité du risque.

L’objet du contrat d’assurance tient ainsi, d’une part, à la définition du risque garanti et aux conditions de sa validité, d’autre part, à la délimitation de la garantie par la loi et par le contrat.

Les règles générales, qui tiennent à l’objet de la garantie puis aux conditions dont l’assureur l’assortit, se doublent de règles particulières, que l’article L. 113-1 du Code des assurances consacre à la faute de l’assuré et aux clauses d’exclusion formelles et limitées.

I) Règles générales

A) L’objet de la garantie

En droit des assurances, l’objet du contrat se confond avec le risque garanti, entendu dans une acception concrète, c’est-à-dire tel qu’il est intégré dans le champ de la mutualité par l’effet du contrat. Le risque, en ce sens, constitue le support matériel et économique de la garantie : il préexiste au contrat, conditionne la décision de l’assureur de couvrir et délimite l’étendue de l’obligation assumée.

Cette identification de l’objet au risque garanti emporte une conséquence méthodologique décisive : la portée de l’engagement de l’assureur ne se mesure pas à l’aune d’une notion abstraite, mais au regard du risque tel qu’il a été concrètement décrit, sélectionné et tarifé. C’est dire que la définition de l’objet ne procède pas d’une qualification a priori, mais d’une opération de délimitation à laquelle concourent ensemble la volonté des parties et les impératifs techniques de la mutualisation.

1) La notion de risque

Le risque constitue l’axe central autour duquel s’articule tout le droit des assurances. Avec l’aléa, il forme le socle intellectuel de l’opération d’assurance : l’aléa conditionne juridiquement la validité du contrat, tandis que le risque en délimite matériellement l’objet.

À la différence de l’aléa, notion purement juridique, le risque relève avant tout du registre technique et économique : il désigne ce qui est exposé à un sinistre, ce qui est redouté et ce qui, le cas échéant, donnera lieu à indemnisation. Il s’agit d’une donnée extérieure au contrat, préexistant à sa formation, et que celui-ci se borne à prendre en charge. C’est cette extériorité qui rend possible sa mutualisation, condition technique et financière de l’activité assurantielle.

Risque et aléa

Risque : événement futur, redouté et incertain, dont la réalisation menace une chose, une personne ou un patrimoine, et que l’assureur accepte de prendre en charge en l’intégrant à la mutualité. Notion d’ordre technique et économique, le risque désigne l’objet matériel de la garantie.

Aléa : caractère incertain de la survenance ou de la date de réalisation de l’événement. Notion d’ordre juridique, l’aléa est la condition de validité du contrat : il assure que l’opération n’est ni un pari sur un événement déjà acquis, ni une libéralité déguisée.

Le risque est donc ce sur quoi porte la garantie ; l’aléa, la qualité sans laquelle cette garantie ne saurait être valablement souscrite.

a) Les trois dimensions du risque

La doctrine contemporaine a mis en évidence le caractère polysémique du risque, en distinguant trois acceptions principales, qui correspondent à trois niveaux d’analyse du contrat d’assurance :

  • Le risque-objet : il désigne la chose, la personne ou l’activité assurée, autrement dit l’assiette de la garantie.
    • En assurance de choses, il peut s’agir d’un bâtiment, d’un véhicule ou d’une œuvre d’art.
    • En assurance de responsabilité, il vise plus souvent l’activité professionnelle ou domestique susceptible d’engager la responsabilité de l’assuré envers des tiers.
    • Cette acception statique conditionne l’évaluation patrimoniale du risque et le montant de la prime.
  • Le risque-événement : il s’agit du fait générateur du sinistre, dont la survenance déclenche l’obligation de l’assureur. Incendie, vol, décès, inondation, mise en cause judiciaire sont autant d’événements susceptibles de constituer des risques assurés. Cette acception, plus dynamique, domine la rédaction des polices d’assurance, qui énumèrent les événements couverts, leurs conditions de prise en charge et les exclusions applicables.
  • Le risque-conséquence ou risque-dommage : cette acception extensive assimile le risque aux effets économiques ou corporels résultant du sinistre. Dans le langage contractuel, on parle par exemple d’« exclusion du risque de perte d’exploitation », alors que le terme « risque » désigne ici le dommage subi et non l’événement qui l’a causé.

Ces trois niveaux – objet, événement, conséquence – permettent d’articuler la technique contractuelle autour de la détermination de l’assiette, de la définition du péril et de la quantification des pertes.

Soit la police d’assurance d’un entrepôt de marchandises. Le risque-objet est le bâtiment et les stocks qu’il abrite ; le risque-événement est l’incendie, défini comme la combustion avec flammes hors d’un foyer normal ; le risque-conséquence recouvre la destruction des stocks, mais aussi, si la garantie le prévoit, la perte d’exploitation subie pendant la durée de reconstruction. Une même police mobilise ainsi simultanément les trois acceptions : une garantie peut couvrir l’objet sans couvrir toutes les conséquences, et la lecture du contrat suppose de les distinguer.

b) Portée juridique de la distinction

Cette stratification n’est pas qu’un artifice théorique :

  • Elle sert à calibrer les garanties et à déterminer leur prix, la prime étant fonction de la nature et de l’ampleur du risque garanti.
  • Elle guide l’appréciation judiciaire du champ de la garantie : c’est en identifiant si le litige porte sur l’objet, l’événement ou la conséquence que le juge peut trancher.
  • Elle permet de maîtriser les exclusions et d’éviter les ambiguïtés rédactionnelles : une imprécision sur l’un de ces trois volets peut ouvrir la voie à une interprétation in favorem à l’assuré.

Ce dernier point n’est pas de pure théorie. Lorsque la clause délimitant l’un de ces trois volets est obscure ou appelle interprétation, elle perd la rigueur que la loi exige des stipulations restreignant la garantie : une clause d’exclusion « ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée », au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, de sorte qu’elle ne peut être opposée à l’assuré (). La netteté de la définition du risque, sous ses trois faces, est ainsi la première garantie de l’effectivité de la couverture.

c) Conditions d’existence du risque garanti

Pour être intégré dans l’objet du contrat, le risque doit remplir plusieurs conditions :

  • Existence et incertitude : un risque inexistant ou déjà réalisé au jour de la conclusion rend la garantie inopérante et peut entraîner la nullité du contrat (C. assur., art. L. 121-15). L’incertitude est ici indissociable de l’aléa.
  • Extériorité : le risque doit exister indépendamment du contrat, lequel ne crée pas le péril mais se contente de le prendre en charge.
  • Déclaration : conformément à l’article L. 113-2, 2° du Code des assurances, le souscripteur doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. À défaut, il encourt les sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 ; et lorsque la police subordonne la garantie à la déclaration préalable de chaque chantier, l’omission de cette déclaration, la prime correspondante n’ayant pas été payée, équivaut à une absence d’assurance ().
  • Point de départ de la garantie : lorsque la garantie est subordonnée à une condition suspensive, il n’existe pas de risque assuré avant que cette condition ne soit remplie ().

Ces quatre exigences ne se situent pas sur le même plan. Les deux premières — existence et extériorité — touchent à la matérialité du risque, sans laquelle l’opération serait sans objet. La troisième — déclaration — relève de la loyauté de l’échange et conditionne la mesure exacte de l’engagement de l’assureur. La quatrième — point de départ de la garantie — ressortit à l’efficacité dans le temps de la couverture. Réunies, elles décrivent le cheminement par lequel un péril abstrait devient un risque effectivement assuré.

d) Conséquences pratiques

L’identification précise du risque a des incidences sur :

  • La rédaction contractuelle : elle détermine l’énoncé de l’« objet de la garantie » et la formulation des exclusions.
  • La mutualisation : un risque objectivable et récurrent est une condition de viabilité économique de la mutualité.
  • La gestion du contrat : le suivi et l’actualisation du risque déclaré sont essentiels pour éviter des contestations lors de la survenance d’un sinistre.
  • La prévention : certaines polices imposent à l’assuré des mesures de prévention ou de sécurité pour limiter la probabilité ou l’ampleur du sinistre.

2) Les caractères du risque garanti

Le risque n’accède à la qualification de risque assuré qu’à la condition de satisfaire un faisceau d’exigences cumulatives, à la fois juridiques (validité du contrat), techniques (mutualisation) et contractuelles (délimitation opératoire de la garantie). Trois caractères dominent : incertitude (aléa), extériorité, déclaration. À ces trois piliers, la pratique et le droit positif ajoutent utilement des exigences de licéité, intérêt d’assurance et déterminabilité, qui renforcent la sécurité juridique de la couverture.

a) L’incertitude (aléa) au jour de la conclusion

L’assurance suppose un événement incertain : si le sinistre est certain ou déjà survenu lors de la souscription, le contrat est privé d’aléa, ce qui vicie sa validité (C. assur., art. L. 121-15). La Cour de cassation contrôle cette qualification : au visa de l’ancien article 1131 du Code civil, elle censure les juges du fond qui, ayant constaté que la garantie n’avait pas commencé à produire effet, n’en déduisent pas l’absence de risque assuré (v. ).

L’incertitude requise ne porte pas nécessairement sur la survenance même de l’événement : elle peut n’affecter que sa date. Ainsi, en assurance sur la vie, le décès est un événement certain dans son principe, mais incertain dans le moment de sa réalisation — et cette incertitude temporelle suffit à fonder l’aléa. La logique se vérifie jusque dans le traitement du suicide de l’assuré : l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne la mort la première année du contrat, mais elle couvre ce risque à compter de la deuxième année (C. assur., art. L. 132-7, al. 1er et 2). Ce texte ne s’applique pas aux contrats qui ne garantissent que les accidents corporels, lesquels, sauf stipulation contraire, ne couvrent pas le suicide ( ). Le législateur substitue ici à l’appréciation aléatoire un délai forfaitaire au-delà duquel l’aléa est réputé restauré.

Cette exigence d’incertitude se double d’une neutralisation des sinistres provoqués intentionnellement par l’assuré : la faute intentionnelle ou dolosive est hors-champ de la garantie (C. assur., art. L. 113-1), ce qui traduit, en creux, l’incompatibilité d’un « risque » entièrement créé par la volonté de l’assuré avec la logique assurantielle.

L’aléa n’est pas qu’un filtre de validité : c’est la condition statistique de la mutualisation. Sans incertitude quant à la survenance, l’entreprise d’assurance ne peut ni tarifer, ni étaler le coût dans le temps. Le couplage est à la fois juridique et économique : l’aléa est la condition de validité ; l’objectivation du risque, sa condition de financement.

b) L’extériorité et l’objectivation du risque

Le risque préexiste au contrat ; il est un donné factuel et économique que le contrat se borne à prendre en charge. Cette extériorité explique :

  • la possibilité d’une mutualité (le risque est récurrent, observable, mesurable) ;
  • la nécessité de le configurer juridiquement dans la police (rubrique « objet de l’assurance »), en sélectionnant les circonstances et conséquences déclenchantes (C. assur., art. L. 113-1 : présomption que toutes les conséquences de l’événement défini sont couvertes, sauf exclusions).

Conséquence : il faut distinguer risque assurable (abstraitement compatible avec l’assurance) et risque assuré (effectivement intégré dans l’objet du contrat). Tant que la garantie n’a pas pris effet ou que la condition suspensive n’est pas remplie, il n’y a pas de risque assuré (v. Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, préc.).

L’extériorité fonde encore une présomption favorable à l’assuré quant à l’étendue de la garantie. Dès lors qu’un événement est désigné comme objet de la couverture, l’article L. 113-1, alinéa 1er, présume que toutes ses conséquences sont prises en charge ; il appartient à l’assureur, s’il entend en exclure certaines, de stipuler des exclusions formelles et limitées. La charge de la restriction pèse donc sur celui qui l’invoque : l’objectivation du risque profite, en cas de doute, à l’étendue de la protection.

c) La déclaration du risque par le souscripteur

La déclaration initiale du risque (C. assur., art. L. 113-2, 2°) est une obligation essentielle : elle permet à l’assureur d’évaluer la nature, l’étendue et l’intensité du risque et, partant, de tarifer et délimiter la garantie. À défaut, l’assuré encourt les sanctions des articles L. 113-8 et L. 113-9 ; et lorsque la police fait de la déclaration de chaque chantier la condition de sa garantie, l’omission de cette déclaration, la prime correspondante n’ayant pas été payée, équivaut à une absence d’assurance (v. : omission de déclarer un chantier = défaut d’assurance).

Cette exigence vise à rétablir l’équilibre d’information entre l’assuré, qui connaît la réalité du risque, et l’assureur, qui doit l’évaluer pour fixer ses conditions d’engagement. Une déclaration exacte et complète permet d’éviter les biais classiques de la technique assurantielle : la sélection adverse (acceptation, à un tarif inadapté, de risques plus dangereux que prévu) et l’aléa moral (modification du comportement de l’assuré du fait de la couverture). Elle conditionne ainsi la pertinence de la définition contractuelle de la garantie, qu’il s’agisse des conditions de prise en charge, des exclusions ou des plafonds d’indemnisation.

Il importe de distinguer deux hypothèses, dont les régimes sont nettement différenciés. La première est celle de l’absence pure et simple de déclaration : le risque n’ayant jamais été porté à la connaissance de l’assureur ni tarifé, il demeure étranger à l’objet du contrat, en sorte que le sinistre survenu sur ce risque non déclaré n’est tout simplement pas garanti (arrêt du 4 novembre 2004, préc.). La seconde est celle de la déclaration inexacte ou mensongère : le risque a bien été déclaré, mais sous une physionomie trompeuse, et la sanction se déplace alors vers la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). La Cour de cassation admet, à cet égard, que l’assureur puisse rapporter la preuve d’une telle fausse déclaration intentionnelle à partir des seules déclarations spontanées de l’assuré, sans qu’un questionnaire préalable écrit soit nécessaire (). Dans un cas, le risque n’existe pas pour l’assureur ; dans l’autre, il existe, mais sa fausse représentation a faussé le consentement de celui-ci. Encore la fausse déclaration ne peut-elle être déduite d’une mention de la proposition d’assurance signée par l’assuré que si le juge relève que l’inexactitude procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat (Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.967, publié au Bulletin).

Faits
Un architecte avait souscrit une assurance de responsabilité professionnelle subordonnant la garantie de chaque chantier à une déclaration préalable, assortie du paiement de la prime correspondante. Un chantier n’avait pas été déclaré ; un tiers lésé recherchait néanmoins la garantie de l’assureur.
Problème
L’omission de déclaration d’un chantier, en l’absence de paiement de la prime afférente, prive-t-elle le tiers lésé de tout recours contre l’assureur ?
Solution
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir décidé que, faute de déclaration du chantier et de paiement de la prime, l’omission équivalait à une absence d’assurance opposable au tiers lésé.
Portée
L’arrêt illustre, avec netteté, que le risque non déclaré demeure hors de l’objet du contrat : la déclaration n’est pas une simple formalité, mais la condition même de l’intégration du risque dans le champ de la garantie. À défaut, il n’y a pas un risque mal garanti, mais un risque non assuré. La solution a été reprise, hors assurance obligatoire, avec ses deux suites : la clause est opposable à la victime, dont le droit contre l’assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat, mais l’assureur engage sa responsabilité civile s’il délivre une attestation d’assurance avant que la déclaration de chantier qui conditionne la garantie ait été effectuée (Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.165, publié au Bulletin).
d) La licéité de l’objet et du but

Le risque garanti doit s’inscrire dans un contenu licite et certain (C. civ., art. 1128 et 1162). Sont hors-champ les couvertures heurtant l’ordre public (ex. nullité pour cause illicite d’un contrat d’assurance garantissant une activité contraire à la dignité : , confirmant l’analyse de fond).

L’apport de cette décision dépasse le seul cas d’espèce. La Cour y rappelle que le principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort préexistait à la loi du 19 décembre 2008 dont est issu l’article 16-1-1 du Code civil ; un contrat ayant pour objet de garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition recourant à des dépouilles et organes humains à des fins commerciales a ainsi une cause illicite et se trouve, partant, nul (C. civ., art. 1131 ancien). La leçon, transposable à l’ensemble du droit des assurances, est que l’illicéité de l’activité ou du résultat assuré rejaillit sur la garantie elle-même : on ne saurait valablement assurer le profit retiré d’une entreprise que l’ordre public condamne, sauf à faire de l’assurance l’instrument de neutralisation de la prohibition.

Cette licéité se retrouve aussi par la négative en matière d’interdictions de garantir ou d’exclusions imposées par la loi (ex. régimes obligatoires où certaines exclusions sont prohibées), points examinés plus loin.

e) L’intérêt d’assurance

En matière d’assurance de dommages, l’assureur n’est tenu à prestation qu’à la condition que le bénéficiaire du contrat justifie d’un intérêt à la non-réalisation du risque garanti. L’article L. 121-6 du Code des assurances dispose en ce sens :

« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. »

L’intérêt constitue ainsi un élément essentiel de l’assurance de dommages.

Intérêt d’assurance

Rapport, juridique ou économique, qui unit une personne à une chose, à un patrimoine ou à une responsabilité, et dont la conséquence est qu’elle subirait un préjudice effectif en cas de réalisation du risque. L’intérêt d’assurance est ce qui distingue l’assuré d’un simple parieur : il garantit que le contrat répare une perte réellement éprouvée, et non un gain espéré du hasard.

La jurisprudence est constante : « en l’absence d’intérêt, l’assurance est un pari et encourt la nullité » (Cass. req., 3 janv. 1876, S. 1876, 1, 105). Cette exigence, très ancienne, puise ses racines dans l’assurance maritime médiévale. Dès le XVe siècle, les ordonnances de Barcelone (1435, 1484) ou de Bilbao (1560) prohibaient les paris sur les risques d’autrui en exigeant du souscripteur qu’il jure son titre de propriété sur le navire assuré. L’Ordonnance de la Marine de 1681 (Colbert) a repris cette logique, imposant l’existence d’un risque réel menaçant le souscripteur ou l’assuré pour compte.

En droit français, cette condition ne concerne que les assurances de dommages. Elle est étrangère aux assurances de personnes, où l’article L. 132-1 C. assur. autorise l’assurance de la vie d’autrui, sous réserve, pour l’assurance décès souscrite par un tiers, du consentement écrit de l’assuré (art. L. 132-2). Cette dualité de régimes s’explique aisément : l’assurance de dommages, parce qu’elle est gouvernée par le principe indemnitaire, ne peut procurer plus que la perte subie, et suppose donc une perte susceptible d’être subie — c’est-à-dire un intérêt ; l’assurance de personnes, forfaitaire, échappe à cette logique et se contente, pour prévenir la spéculation sur la vie d’autrui, de l’exigence d’un consentement.

i) Notion d’intérêt d’assurance

L’intérêt désigne, au sens commun, « ce qui importe, est utile ou avantageux ». En droit des assurances, il correspond à l’utilité patrimoniale que le contrat procure à son bénéficiaire : se protéger contre un appauvrissement causé par la réalisation du risque.

Il ne s’agit donc pas d’un intérêt quelconque, mais d’un intérêt à la conservation de la chose ou, plus largement, à la non-réalisation du risque. Cette utilité est indissociable de la nature indemnitaire de l’assurance de dommages (art. L. 121-1 C. assur.).

La doctrine souligne que l’intérêt est à la fois la raison de l’assurance (être exposé à un risque réel) et son but (obtenir une protection contre ce risque).

L’intérêt n’est, par ailleurs, pas réservé au seul propriétaire de la chose assurée. Peuvent justifier d’un intérêt à la non-réalisation du risque le créancier gagiste ou hypothécaire, l’usufruitier, le locataire tenu d’une obligation de restitution, le dépositaire ou le transporteur responsables de la chose confiée — tous ceux, en somme, que la réalisation du sinistre exposerait à un appauvrissement ou à une dette. La pluralité des intérêts susceptibles de se rapporter à une même chose explique d’ailleurs la possibilité d’assurances multiples reposant sur des titres distincts. L’intérêt du souscripteur s’apprécie, en outre, sans égard à la qualité de sa possession : l’assureur ne peut refuser d’indemniser le sinistre d’un véhicule au motif que les droits de son assuré sur ce bien, acquis dans des circonstances obscures, seraient contestables (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-16.701, publié au Bulletin).

À défaut d’intérêt, le contrat n’a plus de cause légitime : il bascule dans la catégorie du pari, prohibé par le droit des assurances. Le défaut d’intérêt peut résulter de l’absence de risque préexistant ou de l’inadaptation de la garantie au risque encouru.

ii) Fonction de l’intérêt d’assurance

L’intérêt joue un rôle à la formation comme à l’exécution du contrat :

  • À la formation, il est une condition de validité (art. L. 121-6 C. assur.), dont le défaut entraîne la nullité.
  • En cours d’exécution, il permet de détecter une surassurance, un cumul d’assurances, ou d’identifier le bénéficiaire d’une assurance pour compte. Il sert également de référence pour le calcul du plafond d’indemnité.

Historiquement, cette exigence vise à distinguer l’assurance du jeu ou du pari. L’assurance et le pari sont tous deux des contrats aléatoires, mais ils se situent aux antipodes : l’un organise la protection contre les effets redoutés du hasard, l’autre la recherche d’un gain issu de ses effets espérés.

L’assurance-pari présente des risques de fraude (provocation volontaire de sinistres) et de perturbation des lois statistiques, ce qui la rend économiquement insoutenable. La spéculation sur un risque dont on ne supporte pas la charge incite, en effet, à provoquer ou à laisser advenir le sinistre, faussant du même coup les probabilités sur lesquelles repose la mutualisation. L’exigence d’intérêt opère ainsi comme un mécanisme de moralisation : en réservant l’assurance à celui que le sinistre appauvrirait réellement, elle aligne l’intérêt de l’assuré sur la non-réalisation du risque.

Une personne souscrit une assurance contre l’incendie portant sur un immeuble dont elle n’est ni propriétaire, ni locataire, ni créancière — un immeuble appartenant à un tiers avec lequel elle n’entretient aucun lien. La destruction du bien ne lui causerait aucun préjudice : loin d’être appauvrie, elle percevrait une indemnité sans contrepartie. Faute de l’intérêt à la conservation de la chose que requiert l’article L. 121-6 du Code des assurances, le contrat n’assure aucun risque réel et n’est qu’un pari sur le malheur d’autrui ; il encourt la nullité.

iii) Sanction et limites pratiques

La sanction du défaut d’intérêt est la nullité du contrat. L’assureur doit restituer les primes perçues (retour au statu quo ante), ce qui limite l’effet dissuasif. En pratique, un parieur peut donc être tenté :

  • soit l’assureur ne soulève pas l’absence d’intérêt au moment du sinistre et verse une indemnité indue,
  • soit il l’invoque et restitue les primes, rendant l’opération « blanche » pour le souscripteur.

La théorie générale du contrat (contrepartie illusoire ou dérisoire, C. civ., art. 1169) et le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans pourraient, en théorie, faire obstacle à la restitution, mais leur application reste délicate.

Enfin, il n’est pas rare qu’une assurance soit conclue sans intérêt réel, par erreur de croyance (ex. : penser à tort être propriétaire de la chose assurée). Dans ces cas, la bonne foi demeure présumée. Il convient alors de distinguer l’assurance-pari, contractée en pleine conscience de l’absence d’intérêt et empreinte d’une intention spéculative, de l’assurance dépourvue d’intérêt par simple méprise, où le souscripteur croyait sincèrement protéger un bien sur lequel il pensait disposer d’un droit. La première appelle la rigueur de la nullité ; la seconde, parce qu’elle n’a rien de frauduleux, justifie la restitution des primes sans flétrissure pour le souscripteur de bonne foi.

3) La configuration contractuelle du risque

Le risque, avant toute souscription, existe à l’état brut : il se présente comme un faisceau de circonstances aléatoires et de conséquences possibles, appréhendées dans leur diversité technique, économique ou humaine. Cette matière première, informe juridiquement, est façonnée par l’opération d’assurance. Par la conclusion du contrat, le risque est sélectionné, circonscrit et juridiquement qualifié : certaines circonstances et conséquences sont retenues comme génératrices de garantie, d’autres sont expressément ou implicitement laissées hors du champ couvert. En d’autres termes, la police ne se borne pas à constater un risque préexistant ; elle l’institue comme objet d’une obligation, en lui conférant des contours que la réalité brute ne possédait pas.

Objet de la garantie. L’objet de la garantie désigne le périmètre matériel du risque que l’assureur accepte de prendre en charge : la nature de l’événement couvert, les biens, personnes ou intérêts assurés, ainsi que l’étendue des conséquences dommageables indemnisables. Il se distingue à la fois de la cause du contrat (la sécurité recherchée par l’assuré) et des conditions de la garantie (les exigences dont dépend son déclenchement effectif).

Cette transformation s’opère dans la police d’assurance, généralement sous la rubrique «objet de l’assurance », qui énonce la garantie de principe. En assurance de dommages, l’article L. 113-1 du Code des assurances institue une présomption légale d’étendue de garantie : dès lors que l’événement assuré est défini, toutes ses conséquences dommageables sont réputées couvertes, sauf exclusions expresses et formelles. Cette règle est d’ordre public dans son principe, mais souffre certaines exceptions — notamment en présence d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, laquelle met fin à la garantie en vertu du même texte.

La portée de cette présomption mérite d’être pleinement mesurée. Elle opère un renversement de la charge probatoire au profit de l’assuré : ce dernier n’a pas à démontrer que le sinistre est couvert, dès lors qu’il établit la survenance de l’événement défini comme générateur de la garantie ; il appartient à l’assureur, à l’inverse, de prouver que la conséquence litigieuse tombe sous le coup d’une exclusion régulièrement stipulée (Cass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154, publié au Bulletin). La configuration contractuelle du risque ne saurait donc s’entendre comme une simple faculté laissée à l’assureur de restreindre librement sa couverture : elle s’inscrit dans un cadre légal protecteur qui impose à toute limitation un formalisme rigoureux.

Deux grandes techniques contractuelles permettent de configurer la garantie :

  • La garantie « à risques ou garanties dénommés » (named perils coverage)
    • Ici, la police énumère de façon limitative les événements, activités ou dommages assurés.
    • Tout ce qui n’est pas mentionné est réputé exclu, sans qu’il soit besoin d’une clause d’exclusion.
    • Cette approche offre une grande sécurité juridique sur le périmètre de couverture, mais peut laisser hors champ des sinistres atypiques que l’assuré croyait couverts.
  • La garantie « tous risques sauf » (all risks coverage)
    • Cette technique adopte une définition générale et englobante de l’objet de la garantie : tout événement entrant dans ce champ est couvert, sauf exclusions expresses prévues au contrat.
    • Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a laissé aux juges du fond l’interprétation de clauses ambiguës d’une police couvrant les dommages et les pertes d’exploitation ().
    • Elle rappelle d’abord que, selon l’article 7 des conditions particulières du contrat en cause, étaient garantis « les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l’ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ».
    • Constatant que les clauses relatives aux pertes d’exploitation présentaient une ambiguïté quant à l’exigence d’un dommage matériel préalable, la Haute juridiction valide l’interprétation de la cour d’appel d’Angers, laquelle avait jugé que la garantie couvrait également les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens assurés, dans la limite du plafond contractuel prévu.
    • Cette décision relève de l’interprétation souveraine du contrat : hors dénaturation, la Cour de cassation ne contrôle pas le sens que les juges du fond donnent à des clauses ambiguës.
    • En présence d’une ambiguïté rédactionnelle, l’interprétation se fait d’ailleurs en faveur de l’assuré (in dubio contra stipulatorem) : le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé (C. civ., art. 1190), et la clause d’un contrat proposé à un consommateur, dans le sens le plus favorable à celui-ci (C. consom., art. L. 211-1, al. 2).
    • L’arrêt du 9 novembre 2023 montre ainsi qu’une clause ambiguë laisse aux juges du fond un pouvoir souverain d’interprétation, ce qui expose l’assureur qui n’a pas rédigé avec précision les limites de sa couverture.

Le choix entre ces deux modèles n’est pas neutre quant à la répartition du risque rédactionnel. Dans la garantie à risques dénommés, c’est l’assuré qui supporte le risque de l’omission : un sinistre non visé demeure à sa charge, sans qu’il puisse se prévaloir d’une quelconque ambiguïté. Dans la garantie « tous risques sauf », la charge se déplace vers l’assureur : la couverture étant conçue comme une généralité, toute restriction doit être expressément formulée, et toute imprécision se retourne contre celui qui l’a rédigée. La pratique combine fréquemment les deux logiques au sein d’une même police, certains chefs de garantie étant énumérés limitativement quand d’autres reposent sur une clause générale assortie d’exclusions.

Illustration. Une police « tous risques sauf » couvrant un parc de machines industrielles d’une valeur de 2 000 000 € exclut nommément « les dommages résultant d’un défaut d’entretien ». Si un incendie survient à la suite d’un court-circuit, l’assureur ne peut refuser sa garantie qu’en démontrant que le sinistre procède effectivement d’un tel défaut ; à défaut de cette preuve, et le défaut d’entretien fût-il seulement suspecté, l’indemnité est due dans la limite du plafond. Dans une police à garanties dénommées ne visant que « l’incendie et l’explosion », un dégât des eaux survenu en parallèle resterait, lui, intégralement à la charge de l’assuré, faute d’être mentionné.

Dans tous les cas, la configuration contractuelle du risque détermine concrètement ce que couvre l’assurance. Elle précise, d’une part, la nature exacte des événements déclenchant la garantie et, d’autre part, les conditions dans lesquelles cette garantie s’applique, ainsi que l’étendue des pertes ou dommages indemnisables. Autrement dit, elle transforme un aléa — incertain et abstrait avant la souscription — en un engagement contractuel délimité, ce qui conditionne à la fois la portée réelle de la protection offerte à l’assuré et la prévisibilité des obligations de l’assureur.

4) Une coconstruction entre assuré et assureur

La détermination de l’objet de la garantie résulte d’un processus interactif dans lequel l’assuré et l’assureur contribuent, chacun à leur manière, à la définition du risque couvert. Loin d’être l’œuvre unilatérale de l’assureur, qui ne ferait qu’imposer un canevas préétabli, la configuration du risque procède d’un échange d’informations et de volontés dont la loi organise minutieusement le déroulement.

En premier lieu, l’assuré est tenu, lors de la souscription, de répondre exactement aux questions que lui pose l’assureur sur la nature et les caractéristiques du risque (C. assur., art. L. 113-2, 2°). Cette déclaration constitue le socle de l’appréciation de l’assureur : elle permet d’évaluer la probabilité de réalisation de l’événement redouté, d’en estimer les conséquences financières potentielles, et de fixer corrélativement le montant de la prime ou cotisation. L’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du risque peut affecter la garantie par l’application des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 ; et lorsque la police subordonne sa garantie à la déclaration préalable de chaque chantier, l’omission de cette déclaration, la prime correspondante n’ayant pas été payée, équivaut à une absence d’assurance (v. notamment ).

La portée de cette obligation déclarative appelle deux précisions. D’une part, la fausse déclaration n’emporte la nullité du contrat, sur le fondement de l’article L. 113-8, que lorsqu’elle est intentionnelle et de nature à modifier l’opinion de l’assureur sur le risque ; à défaut d’intention, seule la réduction proportionnelle de l’indemnité, prévue par l’article L. 113-9, trouve à s’appliquer. D’autre part, et contrairement à une idée reçue, l’établissement de la fausse déclaration intentionnelle ne suppose pas nécessairement un questionnaire préalable : la Cour de cassation admet que l’assureur puisse rapporter cette preuve à partir des déclarations spontanées de l’assuré (). La déclaration du risque demeure ainsi le pivot de l’appréciation assurantielle, que celle-ci procède d’un formulaire ou de l’initiative de l’assuré.

Attendu de principe. La fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité du contrat (C. assur., art. L. 113-8), quand bien même elle n’aurait pas été provoquée par un questionnaire écrit.

En second lieu, l’assureur, sur la base des éléments communiqués, formule contractuellement la garantie. Il en fixe les contours en précisant :

  • la définition de l’événement garanti (garantie de principe) ;
  • les conditions de mise en jeu de la garantie (conditions suspensives, franchises, seuils, délais de carence) ;
  • les éventuelles limitations ou exclusions de garantie, qui doivent être formelles et limitées pour être opposables (C. assur., art. L. 113-1, alinéa 1er).

Ce dialogue entre la déclaration du risque et la rédaction contractuelle opère une transformation : le risque, qui préexistait à l’état brut dans la réalité économique ou technique, devient un risque juridiquement qualifié, délimité par la volonté des parties et encadré par les prescriptions légales.

La doctrine souligne que ce mécanisme relève d’une coconstruction contrôlée :

  • contrôlée par la loi, qui impose certaines mentions ou interdit certaines clauses (ex. exclusions prohibées) ;
  • contrôlée par le juge, qui interprète les stipulations litigieuses, tranche les ambiguïtés au profit de l’assuré (in dubio contra stipulatorem) et vérifie la conformité des exclusions à l’exigence de formalisme.

Ce contrôle prend une intensité particulière dans les assurances de groupe, où l’adhérent n’a pas négocié les stipulations souscrites par le contractant principal. La Cour de cassation veille alors à ce que l’information de l’adhérent soit effective : en application de l’article L. 141-4 du Code des assurances, l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été personnellement portée à connaissance (). La coconstruction du risque ne se réduit donc pas à la rencontre formelle des volontés au moment de la souscription : elle se prolonge dans l’exigence d’une connaissance réelle, par l’assuré, des limites de sa couverture.

En définitive, c’est ce travail conjoint — déclaration par l’assuré, rédaction par l’assureur — qui confère au risque sa qualité d’objet du contrat et à la garantie sa portée opérationnelle. La sécurité juridique de la relation d’assurance dépend directement de la précision et de la cohérence de cette configuration initiale.

B) Les conditions de la garantie

Si l’objet de la garantie définit le périmètre matériel du risque couvert, les conditions de la garantie en déterminent le déclenchement effectif. Elles constituent l’ensemble des exigences, légales ou contractuelles, que l’assuré doit remplir pour que la couverture s’active en cas de sinistre.

Condition de la garantie. La condition de la garantie est la stipulation qui fixe un élément constitutif du déclenchement de la couverture : elle décrit positivement le périmètre dans lequel l’assureur s’engage. Tant qu’elle n’est pas satisfaite, le risque n’entre pas dans le champ contractuel, et nulle indemnité n’est due — sans qu’il y ait lieu d’appliquer le régime spécifique des exclusions.

Elles jouent un double rôle :

  • préventif, en incitant l’assuré à adopter un comportement conforme à la finalité de l’assurance et à limiter la réalisation du risque ;
  • opérationnel, en fixant les critères objectifs et subjectifs permettant à l’assureur de constater si la garantie est due.

La jurisprudence et la doctrine insistent sur la nécessité d’une définition précise ou, à tout le moins, d’une détermination sans ambiguïté des conditions de garantie. Cette précision est la clé de la sécurité juridique des parties : elle circonscrit l’engagement de l’assureur, facilite la preuve en cas de litige et limite les interprétations divergentes.

En pratique, ces conditions peuvent porter :

  • soit sur la situation du risque ou ses modalités de réalisation (conditions objectives) ;
  • soit sur la situation ou le comportement de l’assuré (conditions subjectives).

Encore faut-il distinguer clairement ces conditions de garantie des clauses d’exclusion. La Cour de cassation rappelle qu’une stipulation qui ne fixe pas un élément constitutif du déclenchement de la garantie, mais qui retire sa couverture en raison de certaines circonstances dans lesquelles le risque se réalise, doit être analysée comme une exclusion et répondre aux exigences de l’article L. 113-1 du Code des assurances ().

L’enjeu de cette qualification est considérable, car les deux catégories n’obéissent ni au même régime probatoire ni aux mêmes conditions de validité. La condition de garantie échappe au formalisme de l’article L. 113-1 : il suffit qu’elle soit clairement stipulée, et c’est à l’assuré qu’il revient d’établir que le sinistre entre dans le champ ainsi délimité. L’exclusion, à l’inverse, doit être formelle et limitée — c’est-à-dire rédigée en termes nets, ne nécessitant aucune interprétation, et circonscrivant précisément le cas soustrait à la garantie ; sa preuve incombe à l’assureur. La Cour de cassation tire de cette exigence une conséquence rigoureuse : une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est, par hypothèse, ni formelle ni limitée, de sorte que son application encourt la censure (, rendu à propos d’une clause excluant les dommages intentionnellement causés mais sujette à interprétation).

Faits
Une police d’assurance subordonnait, « sous peine de non-assurance », le bénéfice de la garantie au respect des normes légales et réglementaires lors d’une manifestation. Un sinistre étant survenu, l’assureur invoqua le non-respect de ces normes pour refuser sa garantie, en présentant l’exigence comme une simple condition de couverture.
Problème
Une stipulation qui prive l’assuré de garantie en raison des circonstances dans lesquelles le risque s’est réalisé constitue-t-elle une condition de garantie, librement opposable, ou une clause d’exclusion soumise au formalisme de l’article L. 113-1 du Code des assurances ?
Solution
La Cour de cassation y voit une clause d’exclusion, dès lors qu’elle ne définit pas un élément constitutif du risque couvert mais retire la garantie à raison de certaines circonstances de sa réalisation. Elle approuve les juges du fond d’avoir refusé de l’opposer à l’assuré, faute d’être limitée, puisqu’elle aboutirait à annuler les garanties souscrites.
Portée
L’arrêt consacre un critère matériel de qualification, indifférent à l’intitulé retenu par les parties : ce qui retranche la garantie en considération des conditions de survenance du sinistre relève du régime protecteur des exclusions, que l’assureur ne saurait contourner par une rédaction présentée comme condition.

1) Les conditions aux caractéristiques du risque

Les conditions de garantie peuvent d’abord résulter de la définition contractuelle du risque assuré et des modalités de sa réalisation. Elles visent à encadrer l’événement générateur de la garantie, de manière à éviter toute ambiguïté sur l’étendue de la couverture.

a) La nécessité d’un risque déterminé ou déterminable

Pour que la garantie d’assurance puisse produire pleinement ses effets, le risque couvert doit être défini avec précision ou, à tout le moins, pouvoir être déterminé sans ambiguïté.

Cette exigence commande que la police :

  • identifie clairement l’événement assuré (ex. : incendie, inondation, vol, panne) ;
  • précise les conditions de mise en œuvre de la garantie, c’est-à-dire les circonstances dans lesquelles la réalisation du risque ouvre droit à indemnisation.

Cette délimitation est essentielle : elle fixe la portée de l’engagement de l’assureur et évite les contentieux liés à l’incertitude sur le déclenchement de la garantie. Elle participe, en outre, de la nature même du contrat d’assurance : l’aléa, condition de validité de l’opération, suppose un risque suffisamment identifié pour que l’on puisse apprécier son caractère incertain. Un risque dont les contours seraient à ce point indéterminés qu’il deviendrait impossible de savoir s’il s’est ou non réalisé priverait la garantie de tout objet sérieux.

L’exigence de détermination connaît cependant des modulations temporelles propres à certaines branches. En assurance sur la vie, par exemple, le risque de décès n’est pas couvert de manière uniforme dès la souscription : l’article L. 132-7 du Code des assurances répute de nul effet l’assurance en cas de suicide survenu la première année du contrat, tout en imposant la garantie de ce même risque à compter de la deuxième année (C. assur., art. L. 132-7, al. 1er et 2), règle que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’étendre aux contrats garantissant les seuls accidents corporels, qui ne couvrent pas le suicide sauf stipulation contraire (, publié au Bulletin). La détermination du risque intègre ainsi, le cas échéant, une dimension de durée que le contrat doit refléter avec netteté.

b) Les deux techniques principales de définition du risque

La pratique offre deux grands modèles :

  • Les garanties dénommées : la police énumère de manière exhaustive les événements, activités ou dommages couverts. Tout ce qui n’est pas mentionné est exclu. Cette technique assure une grande sécurité juridique mais peut se révéler rigide face à des sinistres atypiques.
  • Les clauses « tous risques sauf » : la couverture est générale, tous les événements étant garantis sauf exclusions expresses. Cette formule offre une protection étendue mais requiert une rédaction particulièrement soignée : toute ambiguïté profite à l’assuré, conformément au principe in dubio contra stipulatorem. Ainsi, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (), la Cour de cassation a validé l’interprétation souveraine d’une cour d’appel qui, face à une clause « tous risques sauf » ambiguë, a retenu que la police couvrait des pertes d’exploitation non consécutives à des dommages matériels, dans la limite du plafond contractuel, malgré l’argument de l’assureur qui exigeait un dommage préalable aux biens assurés.
c) Conditions de garantie vs clauses d’exclusion

La qualification d’une stipulation comme condition de garantie ou clause d’exclusion est déterminante :

  • Une condition de garantie précise un élément constitutif du risque couvert (ex. : la survenance de l’événement dans un lieu désigné au contrat) ;
  • Une clause d’exclusion prive l’assuré de la garantie en raison de circonstances particulières dans lesquelles le risque se réalise.

La Cour de cassation veille à cette distinction : dans l’arrêt du 27 avril 2017 (), elle a jugé qu’une stipulation imposant, « sous peine de non-assurance », le respect des normes légales lors d’une manifestation constituait en réalité une exclusion de garantie — et non une condition — car elle visait certaines circonstances de réalisation du risque. Cette exclusion, trop générale, a été déclarée non valable faute de satisfaire aux critères de l’article L. 113-1 du Code des assurances (clause formelle et limitée). De même, la clause selon laquelle n’entre « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat » l’assurance des dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré et connu de lui est une clause d’exclusion, car elle prive l’assuré de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin).

Le critère de départage est donc fonctionnel et non terminologique : il importe peu que le contrat qualifie la stipulation de « condition » ; ce qui compte, c’est de savoir si elle définit le risque couvert ou si elle le retranche en considération des circonstances de sa survenance. Cette grille de lecture trouve un prolongement dans le contentieux des assurances obligatoires de circulation, où la Cour de cassation, lisant les articles R. 211-10, 1° et R. 211-13, 4° du Code des assurances à la lumière du droit de l’Union, déclare inopposables à l’assuré victime non conducteur les clauses excluant la garantie lorsque le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats exigés pour la conduite (). L’exigence de formalisme se double ainsi, dans certaines branches, d’une exigence d’opposabilité que l’ordre public protecteur des victimes vient renforcer.

2) Les conditions tenant à la situation de l’assuré

Les conditions de garantie peuvent également dépendre de la situation de l’assuré ou des comportements attendus de celui-ci, avant ou pendant la période de couverture. Elles visent à encadrer l’accès à la garantie en fonction d’éléments personnels ou matériels propres à l’assuré, afin de maîtriser le risque assumé par l’assureur.

a) Les conditions relatives aux caractéristiques personnelles ou professionnelles

Certaines polices subordonnent la garantie à la qualité de l’assuré ou à l’exercice d’une activité déterminée (ex. : assurance réservée à un professionnel de santé inscrit à un ordre, à un conducteur disposant d’un permis en cours de validité, à un adhérent d’un groupement professionnel).

Ces conditions, qui se rattachent à l’identité ou au statut de l’assuré, doivent être clairement définies dans le contrat pour être opposables. À défaut, l’assureur ne peut s’en prévaloir ; et la stipulation qui s’analyse en une exclusion doit en outre figurer en caractères très apparents (C. assur., art. L. 112-4, dernier al.).

La rigueur de cette exigence tient à ce que de telles conditions, attachées à la personne ou au statut, conditionnent l’existence même du risque tel que l’assureur a entendu le couvrir : l’assurance de responsabilité professionnelle n’a de sens qu’au regard de l’activité déclarée. Encore l’assureur doit-il prendre garde à ne pas glisser, sous couvert d’une condition de statut, vers une véritable exclusion déguisée : une clause qui n’écarterait la garantie que dans certaines hypothèses d’exercice de l’activité retomberait sous l’empire de l’article L. 113-1 et de son formalisme. Ainsi, l’exécution de travaux sans permis de construire par un architecte, assuré pour sa profession « telle qu’elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur », n’est pas un risque non couvert mais une circonstance particulière de réalisation du risque, qui relève d’une clause d’exclusion (Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, publié au Bulletin). La délimitation par l’activité déclarée s’apprécie, elle, strictement : l’activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur, n’inclut pas la mise en œuvre d’un autre procédé d’étanchéité (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24.488, publié au Bulletin).

b) Les conditions relatives aux obligations de prévention ou d’équipement

Certaines garanties ne jouent qu’à la condition que l’assuré ait respecté des exigences matérielles ou de sécurité, telles que :

  • installation d’un système d’alarme ou d’un dispositif antivol homologué ;
  • conformité des installations électriques ou de gaz aux normes ;
  • formation préalable ou autorisations administratives requises.

Ces conditions, lorsqu’elles sont prévues, doivent être expresses, précises et portées à la connaissance de l’assuré. La jurisprudence sanctionne les stipulations imprécises ou insuffisamment visibles.

Ainsi, dans l’arrêt du 23 mars 2017 (), l’assureur d’une police vol opposait le défaut d’une alarme répondant à des normes spécifiques, sans qu’il soit établi que la police en eût fait une condition de la garantie. Les juges du fond avaient qualifié l’absence d’alarme de « défaut d’assurance ». La Cour de cassation a censuré cette analyse, les motifs retenus étant impropres à établir que l’installation d’une alarme répondant à des normes spécifiques avait été érigée en condition de la garantie.

Cet arrêt révèle la tension propre à cette catégorie de stipulations. L’obligation de prévention poursuit une finalité légitime : réduire la sinistralité en imposant à l’assuré un comportement diligent. Mais sa rédaction conditionne sa qualification et, partant, son régime. Si elle est conçue comme un préalable à l’entrée en garantie — l’alarme devant être installée pour que le risque de vol soit couvert —, elle constitue une condition, encore faut-il que la police l’ait effectivement érigée en condition de la garantie. Si, au contraire, elle aboutit à priver l’assuré de couverture lorsque le sinistre survient malgré une installation simplement défaillante, elle confine à l’exclusion et doit alors satisfaire au double critère de l’article L. 113-1. La frontière, on le voit, demeure ténue, et c’est à l’assureur qu’incombe le soin d’une rédaction sans équivoque.

Illustration. Une police multirisque habitation garantissant le vol jusqu’à 50 000 € subordonne sa couverture à la mise en service, la nuit, d’un système d’alarme relié à un centre de télésurveillance. Si un cambriolage survient alors que l’alarme n’a jamais été installée, la garantie n’est pas due : la condition d’entrée en garantie fait défaut. Mais si l’alarme, régulièrement installée, s’est trouvée défaillante au moment des faits sans faute de l’assuré, le refus de garantie supposerait une clause d’exclusion formelle et limitée — à défaut, l’indemnité reste due dans la limite du plafond.
c) Distinction avec les clauses d’exclusion

Comme pour les conditions tenant au risque, il faut distinguer les véritables conditions de garantie, qui déterminent les contours de l’engagement initial de l’assureur, des clauses d’exclusion qui retirent la garantie dans certaines circonstances. Cette distinction emporte des conséquences procédurales et substantielles :

  • une condition de garantie non remplie signifie que le risque ne rentre pas dans le champ couvert, sans application des règles propres aux exclusions : ainsi, la clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation préalable d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22.112, publié au Bulletin) ;
  • une exclusion doit répondre aux critères de l’article L. 113-1 du Code des assurances (clause formelle et limitée), faute de quoi elle est réputée non écrite.

À ces différences de régime s’ajoute une différence dans l’office du juge et la répartition du fardeau probatoire. S’agissant d’une condition, c’est l’assuré qui doit démontrer que le sinistre s’inscrit dans le périmètre garanti ; s’agissant d’une exclusion, l’assureur supporte la charge d’établir que le cas litigieux relève d’une clause régulièrement stipulée, formelle et limitée, et que les conditions de fait de cette exclusion sont réunies (Cass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-19.154, publié au Bulletin ; , publié au Bulletin). La qualification commande donc, en amont de toute discussion sur le fond, l’identification de celui à qui incombe la preuve — ce qui, dans bien des litiges, suffit à déterminer l’issue du procès.

d) L’exigence de licéité et d’absence de discrimination

La liberté dont dispose l’assureur pour apprécier un risque et en déterminer les conditions de garantie trouve ses limites dans des exigences d’ordre public, au premier rang desquelles figurent la licéité et l’absence de discrimination. Ces exigences, qui découlent tant du droit pénal que du droit civil et des normes européennes, encadrent la sélection des risques et la tarification.

Avant même la question des critères de sélection, c’est l’objet du risque lui-même qui doit être licite : un contrat ne saurait avoir pour objet la garantie d’une opération contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. La Cour de cassation l’a illustré avec netteté en jugeant qu’un contrat d’assurance ayant pour objet de garantir les conséquences de l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales se heurtait au principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort — principe préexistant à la loi du 19 décembre 2008 dont est issu l’article 16-1-1 du Code civil (). L’illicéité de l’objet assuré affecte ainsi la validité de la garantie elle-même, en amont de toute considération relative aux modalités de la couverture.

Faits
Un contrat d’assurance avait été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de l’interdiction et de l’annulation d’une exposition présentant, à des fins commerciales, des corps humains et des organes prélevés sur des personnes décédées.
Problème
Un tel contrat, dont l’objet revient à garantir une activité portant atteinte au respect dû au corps humain après la mort, peut-il recevoir effet, alors que l’article 16-1-1 du Code civil est issu d’une loi postérieure aux faits ?
Solution
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir tenu le contrat pour nul, comme ayant une cause illicite : le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, principe d’ordre public qui préexistait à la loi du 19 décembre 2008 ; un contrat ayant pour objet de garantir une exploitation commerciale de dépouilles méconnaît ce principe.
Portée
L’arrêt rappelle que la licéité de l’objet conditionne la validité du contrat d’assurance : aucune garantie ne peut couvrir une activité que l’ordre public réprouve, fût-ce indirectement, par la prise en charge de ses conséquences économiques.

Il est ensuite interdit à l’assureur de fonder son appréciation sur des critères prohibés par le droit commun de la discrimination. L’article 225-1 du Code pénal définit comme une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison notamment de leur sexe, de leur état de santé, de leur handicap, de leur origine ou de leur orientation sexuelle, et l’article 225-2 la punit lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ou à la subordonner à une condition fondée sur l’un de ces éléments. Cette règle s’applique au domaine assurantiel, sous la réserve de l’article 225-3, 1°, du Code pénal, qui soustrait à l’incrimination les distinctions fondées sur l’état de santé dans la couverture des risques décès, d’atteinte à l’intégrité physique, d’incapacité de travail ou d’invalidité, sauf lorsqu’elles se fondent sur des tests génétiques prédictifs, sur les conséquences sur l’état de santé d’un prélèvement d’organe ou sur des données issues de techniques d’imagerie cérébrale. La jurisprudence européenne a, en outre, renforcé cette exigence. Par un arrêt du 1er mars 2011 (CJUE, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL e.a., aff. C-236/09), la Cour de justice de l’Union européenne a interdit toute différenciation de primes ou de prestations fondée sur le sexe, au nom du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes. Depuis le 21 décembre 2012, les contrats doivent ainsi être tarifés et indemnisés selon des règles unisexes, excluant toute modulation directement liée au sexe de l’assuré (C. assur., art. L. 111-7, I et II bis).

Les données de santé font également l’objet d’un encadrement spécifique. Le dispositif AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), prévu aux articles L. 1141-2 et suivants du Code de la santé publique, impose un droit à l’oubli au bénéfice de certaines pathologies, notamment les cancers et l’hépatite C, dont la déclaration ne peut plus être exigée par l’assureur lorsque cinq années se sont écoulées depuis la fin du protocole thérapeutique, en l’absence de rechute. Ce dispositif, renforcé par la loi n°2022-270 du 28 février 2022 dite « loi Lemoine », est complété par une grille de référence fixant les délais et conditions applicables à d’autres pathologies. L’assureur ne peut, par ailleurs, ni solliciter ni exploiter les résultats d’examens génétiques, interdiction posée à l’article L. 1141-1 du Code de la santé publique. À cela s’ajoute la protection des données personnelles issue du Règlement général sur la protection des données, qui prohibe en principe le traitement des données de santé, sauf exceptions strictement encadrées et assorties de garanties appropriées, telles que définies par la loi « Informatique et Libertés » et les référentiels sectoriels adoptés par la CNIL.

L’âge et l’état de santé peuvent encore, sous certaines conditions, être retenus comme critères d’évaluation du risque, à la différence du sexe. Leur utilisation n’est toutefois licite que si elle répond à un but légitime, repose sur des bases actuarielles objectives et demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. L’assureur doit être en mesure de justifier la pertinence statistique de la modulation appliquée, en veillant à ce qu’aucune règle spéciale, telle que celles issues du dispositif AERAS ou du droit à l’oubli, ne soit méconnue. À défaut, la pratique pourrait être sanctionnée au titre de la discrimination ou écartée par le juge civil.

Illustration chiffrée. Un assureur peut, sur la foi de tables de mortalité objectives, majorer la cotisation d’une assurance emprunteur de 30 % pour un candidat de 62 ans par rapport à un emprunteur de 35 ans présentant un profil identique : la modulation, fondée sur l’âge et étayée par des données actuarielles, demeure licite si elle reste proportionnée. En revanche, appliquer à une femme une prime inférieure de 15 % à celle d’un homme du même âge pour une garantie identique serait, depuis le 21 décembre 2012, prohibé : la tarification unisexe interdit toute différenciation directement liée au sexe.

La licéité et la non-discrimination ne constituent donc pas des contraintes accessoires, mais des paramètres centraux dans la conception et la mise en œuvre des conditions d’assurance. Elles imposent à l’assureur de formuler des clauses objectives et neutres, de vérifier leur compatibilité avec les régimes protecteurs spécifiques, et de pouvoir démontrer, en cas de contestation, la proportionnalité et la justification des critères retenus. L’exigence ne se limite pas à une vigilance formelle : elle traduit un principe directeur qui irrigue l’ensemble de la relation contractuelle d’assurance.

II) Règles particulières

En matière d’assurances de dommages, l’article L. 113-1, alinéa 1er du Code des assurances institue un régime de principe particulièrement favorable à l’assuré : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Ce texte opère un renversement important par rapport au droit commun de la responsabilité: l’assureur prend en charge, en principe, non seulement les conséquences d’un événement imprévisible ou inévitable (cas fortuit), mais également celles résultant de la faute de l’assuré, y compris lorsqu’elle est lourde, sous réserve des exceptions prévues par la loi (faute intentionnelle ou dolosive : C. assur., art. L. 113-1, al. 2).

Avant d’en mesurer la portée, il importe de préciser les deux notions cardinales que la loi place au cœur de la garantie — le cas fortuit et la faute de l’assuré — car c’est leur réunion dans une même couverture de principe qui fait l’originalité du droit des assurances de dommages.

Cas fortuit — Événement imprévisible et irrésistible, étranger à la volonté de l’assuré, dont la survenance échappe à sa maîtrise. En droit commun, le cas fortuit est traditionnellement une cause d’exonération du débiteur ; en droit des assurances, il constitue au contraire le terrain d’élection naturel de la garantie, l’aléa étant la raison d’être même du contrat.
Faute de l’assuré — Manquement, par négligence, imprudence ou maladresse, de l’assuré à un devoir de prudence ou de diligence. Elle se distingue de la faute intentionnelle (l’assuré a voulu le dommage tel qu’il s’est réalisé) et de la faute dolosive (l’assuré, conscient du caractère inéluctable du dommage, a sciemment fait disparaître l’aléa), seules exclues de plein droit par l’article L. 113-1, alinéa 2.

A) La couverture de principe de la faute non intentionnelle de l’assuré

La singularité du dispositif tient à ce que la faute de l’assuré, loin de neutraliser la garantie comme elle neutraliserait une créance de droit commun, entre dans le champ même de la couverture. Là où l’on pourrait attendre que nul ne tire profit de sa propre faute, le droit des assurances de dommages renverse la logique : l’assuré qui a fauté demeure garanti, parce que c’est précisément contre les conséquences de ses propres défaillances qu’il a entendu se prémunir. La fonction économique du contrat — transférer sur l’assureur la charge d’un risque — perdrait l’essentiel de son intérêt si la moindre négligence de l’assuré suffisait à priver d’effet la garantie.

La règle vaut quel que soit le degré de gravité de la faute. La faute lourde de l’assuré — celle qui confine à l’incurie — demeure couverte, le législateur ayant volontairement écarté toute gradation : l’assureur ne saurait opposer à l’assuré la gravité de son imprudence pour se soustraire à sa dette. Seule la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré — où l’aléa, condition de la garantie, disparaît — marque la limite infranchissable de la couverture légale (C. assur., art. L. 113-1, al. 2). Cette exigence est propre à l’exclusion légale : le contrat peut stipuler une clause d’exclusion portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat sans que le comportement exclu ait à constituer une faute intentionnelle ou dolosive, la seule exigence étant que la clause soit formelle et limitée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-14.340, publié au Bulletin).

Exemple. Un assuré, par étourderie, laisse une bougie allumée qui provoque l’incendie de son habitation. Si la négligence est patente, le sinistre n’en demeure pas moins garanti par l’assurance multirisque habitation : la faute d’imprudence, fût-elle lourde, ne fait pas échec à la garantie. Il en irait tout autrement si l’assuré avait délibérément mis le feu à son logement pour percevoir l’indemnité — la faute intentionnelle, faisant disparaître l’aléa, exclut alors la garantie de plein droit (C. assur., art. L. 113-1, al. 2).

B) La présomption d’ampleur attachée à l’événement garanti

Une fois l’événement garanti défini dans la police, la loi attache à cette définition une présomption d’ampleur : toutes les conséquences dommageables de l’événement sont présumées couvertes. Cette présomption joue de façon cumulative :

  • Sur le plan causal, elle s’étend à l’ensemble des suites directes ou indirectes du sinistre, y compris celles qui ne sont pas immédiatement perceptibles au moment de sa survenance.
  • Sur le plan quantitatif, elle ne connaît pas de plafond légal : sauf stipulation contractuelle contraire, les dommages sont présumés garantis pour un montant illimité, la limitation relevant de la seule liberté contractuelle des parties (plafonds, franchises, sous-limites).

Le mécanisme emporte une conséquence probatoire décisive. Il suffit à l’assuré d’établir, d’une part, la survenance de l’événement défini comme garanti et, d’autre part, l’existence d’un dommage : la couverture de l’ensemble des suites de cet événement est alors présumée. C’est à l’assureur qu’il revient de renverser cette présomption ou d’en circonscrire la portée, en se prévalant d’une stipulation contractuelle de limitation ou d’une clause d’exclusion régulièrement rédigée. La charge de la preuve se trouve ainsi inversée au bénéfice de l’assuré, qui n’a pas à démontrer que telle ou telle suite du sinistre entrait dans les prévisions des parties.

Ce régime légal repose ainsi sur une double logique protectrice :

  • D’une part, neutraliser le débat sur la prévisibilité ou la gravité de la faute de l’assuré
  • D’autre part, éviter que l’assureur ne puisse restreindre a posteriori l’étendue de la couverture en contestant le lien entre l’événement déclaré et ses conséquences.

C) Le tempérament : les clauses d’exclusion formelles et limitées

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable. Le législateur permet aux parties d’en restreindre la portée par le biais de clauses d’exclusion. Encore faut-il que ces clauses répondent aux conditions strictement définies par l’article L. 113-1, alinéa 1er, à savoir être formelles (rédigées en termes clairs et précis, excluant toute ambiguïté) et limitées (circonscrivant avec exactitude les hypothèses dans lesquelles la garantie ne joue pas).

Ces deux exigences, cumulatives, ne se recouvrent pas et doivent être soigneusement distinguées :

  • Le caractère formel commande que la clause soit rédigée en des termes si nets qu’elle se suffise à elle-même et n’appelle aucune interprétation : l’assuré doit pouvoir connaître, à la seule lecture de la police, l’étendue exacte de ce qui demeure à sa charge. Une clause dont le sens prête à discussion ou suppose un effort d’interprétation manque par là même au caractère formel. Tel est le cas de la clause excluant « les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation) », qui ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435, publié au Bulletin) ; est formelle, à l’inverse, la clause excluant de la garantie de responsabilité civile professionnelle « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés » (Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, n° 21-19.776, publié au Bulletin).
  • Le caractère limité exige que l’exclusion soit circonscrite à des hypothèses précisément identifiées, sans vider la garantie de sa substance. Une exclusion si large qu’elle réduit la couverture à une portion congrue — ou la prive de toute consistance réelle — n’est pas une exclusion limitée mais une suppression déguisée de garantie, que la loi prohibe : une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire (Cass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-13.759, publié au Bulletin).

La sanction du défaut de ces conditions est radicale : la clause d’exclusion irrégulière est réputée non écrite et la garantie retrouve son plein empire, comme si aucune restriction n’avait été stipulée. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ces exigences, jugeant qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est, par hypothèse, ni formelle ni limitée au sens du texte ().

Attendu de principe. Une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; viole ce texte le juge qui fait application d’une clause excluant les dommages intentionnellement causés alors que cette clause est sujette à interprétation.
Faits
Un assureur entendait dénier sa garantie en se prévalant d’une clause de la police excluant les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré, dont le sens et la portée prêtaient à discussion.
Problème
Une clause d’exclusion dont l’application suppose un travail d’interprétation satisfait-elle aux exigences de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, qui impose une exclusion formelle et limitée ?
Solution
Non. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée n’est ni formelle ni limitée ; le juge qui en fait néanmoins application viole l’article L. 113-1, alinéa 1er.
Portée
L’exigence de clarté n’est pas une simple recommandation rédactionnelle : elle conditionne la validité même de l’exclusion. Toute incertitude sur le sens de la clause se résout au profit du maintien de la garantie, la stipulation ambiguë étant privée d’effet.

Cette exigence de transparence se prolonge, au-delà de la rédaction de la clause, sur le terrain de son opposabilité. Dans l’assurance de groupe, l’assureur ne saurait opposer à l’adhérent une clause d’exclusion qui ne lui a pas été portée à connaissance lors de son adhésion (, faisant application de l’article L. 141-4 du Code des assurances). La régularité formelle de la clause ne suffit donc pas : encore faut-il que l’assuré ait été effectivement mis en mesure d’en mesurer la portée. Une exclusion parfaitement formelle et limitée demeure inopposable à celui qui n’en a pas eu connaissance — la loyauté de l’information précontractuelle relayant ainsi l’exigence de clarté de la stipulation.

Au total, l’article L. 113-1 dessine un équilibre soigneusement calibré : à la couverture de principe, large et présumée, des conséquences du sinistre — fût-il imputable à la faute de l’assuré — répond la faculté reconnue aux parties d’en restreindre l’étendue, mais à la condition expresse que cette restriction soit énoncée sans équivoque et demeure cantonnée à des hypothèses déterminées. Toute la dialectique du contrat d’assurance de dommages se concentre dans cette tension : garantir l’aléa de la manière la plus protectrice, tout en autorisant un aménagement contractuel dont la rigueur formelle est la rançon de sa validité.

Les textes cités 22 articles

Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 15 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.

Article 7 du code civilen vigueur depuis le 28 juin 1889

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 16-1-1 du code civilen vigueur depuis le 21 décembre 2008

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 1128 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des conventions. parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Article 1131 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur Les vices du consentement sont une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. de nullité relative du contrat.

Article 1169 du code civilen vigueur depuis le 1er octobre 2016

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016

La condition casuelle Un contrat à titre onéreux est celle nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur. s'engage est illusoire ou dérisoire.

Article L1141-1 du code de la santé publiqueen vigueur depuis le 5 mars 2002

Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.

Avant le 5 mars 2002, ce numéro portait un autre texte — sans rapport avec l’article actuel

Du 18 janvier 2002 au 5 mars 2002

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :

– à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;

– aux conditions techniques de leur réalisation.

Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.

La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L1151-1 du code de la santé publique.

Article L1141-2 du code de la santé publiqueen vigueur depuis le 1er janvier 2014

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :

– de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;

– d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;

– de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 1er février 2007 au 1er janvier 2014

Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'Etat, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :

-de – de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;

-d'assurer – d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou les sociétés de financement des garanties alternatives à l'assurance ;

-de – de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention.

Avant le 1er février 2007, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 12 février 2005 au 1er février 2007

Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ou d'un handicap détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.

Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.

Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L1141-3 du code de la santé publique.

Du 5 mars 2002 au 12 février 2005

Une convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé détermine les modalités particulières d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès en faveur de ces personnes qui ne peuvent trouver dans le cadre des pratiques habituelles de l'assurance de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.

Toute personne présentant, du fait de son état de santé, un risque aggravé peut se prévaloir des dispositions de la convention.

Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation, ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, à l'occasion de la souscription des prêts mentionnés au premier alinéa, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L112-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre :

– la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;

– l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

– le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.

Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1994

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

– les noms et domiciles des parties contractantes ;

– la chose ou la personne assurée ;

– la nature des risques garantis ;

– le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

– le montant de cette garantie ;

– la prime ou la cotisation de l'assurance.

La police indique en outre : – la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; – l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; – le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture. Les clauses des polices édictant des nullités nullités, des déchéances ou des déchéances exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Article L113-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Article L113-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 1er mai 1990 au 1er avril 2018

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L'assuré doit, par lettre recommandée, recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990

L'assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De déclarer répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat toutes contrat, sur les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa en charge ;

3° De déclarer à l'assureur, conformément à l'article L. 113-4, déclarer, en cours de contrat, les circonstances spécifiées dans la police nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais de la déclaration ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

La déchéance résultant d'une Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré qui justifie qu'il que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a été mis, par suite d'un causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure, dans l'impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti. majeure.

Les dispositions des mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au 4° n'est pas applicable aux assurances contre la grêle, la mortalité du bétail et le vol.

Article L113-8 du code des assurancesen vigueur depuis le 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Article L113-9 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Article L121-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

Article L121-6 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.

Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.

Article L121-15 du code des assurancesen vigueur depuis le 21 juillet 1976

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.

Article L132-1 du code des assurancesen vigueur depuis le 17 juillet 1992

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.

Article L132-2 du code des assurancesen vigueur depuis le 4 décembre 2001

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 17 juillet 1992 au 4 décembre 2001

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la somme assurée. rente initialement garantis.

Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour le transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

Article L132-7 du code des assurancesen vigueur depuis le 20 août 2026

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 4 décembre 2001 au 16 décembre 2005

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 140-1 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 140-6, 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. L'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique.

Avant le 20 août 2026, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel

Du 16 décembre 2005 au 20 août 2026

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.

L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.

L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

Ce texte se lit aujourd’hui à l’article L223-9 du code de la mutualité.

Du 3 juillet 1998 au 4 décembre 2001

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 140-6. .

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981

L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la provision mathématique, nonobstant toute convention contraire.

Tout contrat contenant une clause par laquelle l'assureur s'engage à payer la somme assurée, même en cas de suicide volontaire et conscient de l'assuré, ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après sa conclusion.

La preuve du suicide de l'assuré incombe à l'assureur, celle de l'inconscience de l'assuré au bénéficiaire de l'assurance.

Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.

Article L141-4 du code des assurancesen vigueur depuis le 1er janvier 2006

Le souscripteur est tenu :

– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

– d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné

Du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006

Le souscripteur est tenu :

– de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

– d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter apportées à leurs droits et obligations. obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article R211-10 du code des assurancesen vigueur depuis le 28 mars 1993

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

2 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 8 janvier 1986 au 28 mars 1993

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.

L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Du 14 juin 1983 au 8 janvier 1986

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

En outre, le contrat peut comporter des clauses de déchéance non prohibées par la loi, sous réserve qu'elles soient insérées aux conditions générales et que la déchéance soit motivée par des faits postérieurs au sinistre.

L'exclusion prévue au 1° du premier alinéa du présent article de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire. titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées.

Article 225-1 du code pénalen vigueur depuis le 1er septembre 2022

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

8 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 20 novembre 2016 au 1er septembre 2022

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 26 juin 2016 au 20 novembre 2016

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, mœurs, de leur orientation ou sexuelle, de leur identité sexuelle, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 23 février 2014 au 26 juin 2016

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, mœurs, de leur orientation ou sexuelle, de leur identité sexuelle, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 8 août 2012 au 23 février 2014

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, mœurs, de leur orientation ou sexuelle, de leur identité sexuelle, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, mœurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 24 mars 2006 au 8 août 2012

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 5 mars 2002 au 24 mars 2006

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 17 novembre 2001 au 5 mars 2002

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs moeurs, caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des moeurs, caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Du 1er mars 1994 au 17 novembre 2001

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs moeurs, caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des moeurs, caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-3 du code pénalen vigueur depuis le 4 août 2021

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

6 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné

Du 20 novembre 2016 au 4 août 2021

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Du 23 février 2014 au 20 novembre 2016

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Du 9 juillet 2011 au 23 février 2014

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Du 29 mai 2008 au 9 juillet 2011

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Du 5 mars 2002 au 29 mai 2008

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque l'appartenance cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à l'un caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail des intérêts des hommes ou aux lois portant des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique, publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la condition déterminante personne chargée de l'exercice la fourniture d'un emploi bien ou d'une activité professionnelle. service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Du 1er mars 1994 au 5 mars 2002

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; 4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque l'appartenance cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à l'un caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions du code du travail des intérêts des hommes ou aux lois portant des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; 5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique, publique ; 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la condition déterminante personne chargée de l'exercice la fourniture d'un emploi bien ou d'une activité professionnelle. service se trouve en situation de danger manifeste. Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Jurisprudence citée 12 décisions

7 cassations5 rejets8 au Bulletin2004 → 2024
2004RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821Bulletincité 4×
formation3e chambre civile
date4 novembre 2004
attaquéeCour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-04-25, 25 avr. 2002
En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de paiement de la prime correspondante, l'omission de déclaration de chantier équivalait à une absence d'assurance opposable au tiers lésé.
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3 ↑4
2006CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-11.367cité 2×
formation2e chambre civile
date21 décembre 2006
attaquéecour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-11-25, 25 nov. 2004
Vu l'article 1131 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le matériel avait toujours été défaillant et que la prise en charge des sinistres était subordonnée à la réception du matériel en état de marche, ce dont il se déduisait que la garantie couvrant le "bris de machines et pertes de recettes consécutives" n'avait pas commencé à produire effet, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire l'absence de risque assuré, a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2014CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729Bulletincité 3×
formation1re chambre civile
date29 octobre 2014
attaquéeCour d'appel de Paris, 5 févr. 2013
Le principe d'ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'où est issu l'article 16-1-1 du code civil. Dès lors, une cour d'appel, qui a relevé qu'un contrat d'assurance avait pour objet de garantir les conséquences de l'annulation d'une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales, en a exactement déduit que, bien qu'ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 16-1-1 du code civil, ce contrat avait une cause illicite et, partant, qu'il était nul
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2016RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850Bulletincité 2×
ASSURANCE (règles générales) › Police › Proposition d'assurance › Questionnaire
formation2e chambre civile, formation restreinte
date4 février 2016
attaquéeCour d'appel de Nancy, 24 nov. 2014
Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré et l'article L. 113-2 de ce code n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit. En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2017CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.364cité 1×
formation2e chambre civile, formation restreinte
date23 mars 2017
attaquéeCour d'appel de Riom, 8 févr. 2016
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour débouter la société de ses demandes après avoir relevé que les conditions particulières du contrat conclu entre les parties précisent, d'une part, que « le souscripteur déclare que (...) il existe une installation d'alarme réalisée avec du matériel certifié A2P ou NFA2P », d'autre part, que ces conditions particulières « ont été établies conformément aux réponses données aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat », l'arrêt constate qu'il n'est pas établi que le matériel d'alarme installé par la société correspond aux normes requises p…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2017RejetCass. 2e civ., 27 avr. 2017, n° 16-14.397cité 3×
formation2e chambre civile, formation de section
date27 avril 2017
attaquéeCour d'appel de Nîmes, 2 juill. 2015
Mais attendu que la clause d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile d'un assuré, par laquelle celui-ci s'engage « sous peine de non assurance (...) à respecter les normes de sécurité résultant des obligations légales et réglementaires en vigueur », qui, ne subordonnant pas la prise d'effet de la garantie à la réalisation d'une condition précisément définie, revient à priver l'assuré du bénéfice des garanties en considération de circonstances particulières, révélatrices de la norme de sécurité enfreinte, dans lesquelles le risque s'est réalisé, s'analyse en une clause d'exclusion ; Que la cour d'appel ayant décidé que cette clause d'exclusion ne peut valablement être opp…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3
2019RejetCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347Bulletincité 1×
Assurance de personnes › Accidents corporels › Garantie › Décès accidentel
formation2e chambre civile, formation restreinte
date7 mars 2019
attaquéeCour d'appel de Besançon 01, 21 nov. 2017
Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel, circonstance qui constituait une condition de la garantie
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
2022CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-10.529BulletinLettre de chambrecité 4×
ASSURANCE (règles générales) › Garantie › Exclusion › Exclusion formelle et limitée
formation2e chambre civile, formation de section
date20 janvier 2022
attaquéeCour d'appel de Dijon, 17 sept. 2019
Une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, dès lors qu'elle doit être interprétée. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour faire application d'une clause excluant de la garantie « les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée ou avec sa complicité », retient que les dommages résultant d'un incendie intentionnellement déclenché par l'assuré sont, dans les termes clairs et précis d'une clause formelle et limitée, exclus de la garantie de l'assureur, qu'ils aient été voulus et donc causés par leur auteur, ou qu'ils soient une conséquence involontaire de l'incendie déclenché par ce dernier qui les a ainsi provoqués, alors qu'elle procède à l'interprétation d'une clause ambiguë
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2 ↑3 ↑4
2023CassationCass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-17.681Bulletincité 2×
Assurance de personnes › Accidents corporels › Garantie › Exclusion
formation2e chambre civile, formation de section
date9 février 2023
attaquéeCour d'appel de Grenoble 02, 6 avr. 2021
Il résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie. Dès lors, sauf stipulation contraire, le suicide n'est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n'est pas applicable
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2023CassationCass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008Bulletincité 2×
Assurance de personnes › Assurance de groupe › Souscripteur › Obligations
formation2e chambre civile, formation restreinte
date30 mars 2023
attaquéeCour d'appel de Versailles 03, 10 juin 2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances que l'assureur ne peut opposer à l'adhérent d'une assurance de groupe une clause d'exclusion qui n'a pas été portée à sa connaissance
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2023RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2023, n° 21-23.268cité 2×
formation2e chambre civile, formation restreinte
date9 novembre 2023
attaquéeCour d'appel d'Angers, 28 sept. 2021
Réponse de la Cour 7. L'arrêt relève que l'article 7 des conditions particulières fixe l'objet de la garantie comme suit : « le présent contrat garantit les dommages, les recours, les responsabilités, les frais et pertes consécutifs ou non, subis par l'ensemble et la généralité des biens ayant pour origine un événement non exclu ». 8. Il relève encore que les articles 3 et 4 des conditions particulières du contrat déterminent, d'une part, les biens et capitaux garantis, d'autre part, les événements garantis et procède à l'analyse des autres clauses des conditions particulières. 9. C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses litig…
Extrait des motifs — la Cour n'a pas publié de sommaire pour cet arrêt
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1 ↑2
2024CassationCass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-85.009BulletinCommuniquécité 1×
Assurance › Véhicules terrestres à moteur › Contrat d'assurance › Garantie
formationchambre criminelle, formation de section
date19 novembre 2024
Les dispositions des articles R. 211-11, 1°, R. 211-13, 4°, du code des assurances doivent, à la lumière des articles 3, § 1, et 13, § 1 et 2, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, être interprétées en ce sens qu'elles rendent inopposables à l'assuré victime qui n'était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie tirée de ce que, au moment du sinistre, le conducteur n'avait pas l'âge requis ou ne possédait pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare une telle clause d'exclusion de garantie opposable au passager victime d'un accident de la circulation au motif que l'intéressé, souscripteur du contrat d'assurance, a laissé conduire son véhicule par une personne qu'il savait ne pas être titulaire du permis de conduire, et s'est ainsi lui-même placé, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie
Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouché
courdecassation.fr ↗dans le texte : ↑1
Décisions de la Cour de cassation, rattachées par le numéro de pourvoi, la date et la chambre.

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