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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Gestion de l’actif commun sous le régime légal: les actes portant sur les revenus de biens propresSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le sort des revenus produits par les biens propres révèle une tension singulière. Le bien propre — celui que l'époux poss…Juil 20218 min
Gestion de l’actif commun sous le régime légal: les actes portant sur les gains et salairesSous le régime légal, les gains et salaires d'un époux sont, par leur nature, des biens communs : ils tombent dans la masse commune dès leur perception. On pourrait en déduire qu'i…Juil 202116 min
Gestion de l’actif commun sous le régime légal: les actes nécessaires à l’exercice d’une profession séparéeAu sein du régime légal, l'exigence d'une gestion concurrente des biens communs connaît un tempérament décisif lorsque l'un des époux exerce une profession séparée : les actes néce…Juil 202127 min
Gestion de l’actif commun: le régime de la gestion exclusivePar exception au principe de gestion concurrente qui préside, sous le régime légal, à la répartition des pouvoirs sur l’actif commun, la loi prévoit que, pour certains actes, les é…Juil 202181 min
Gestion de l’actif commun: le régime de la gestion conjointe ou cogestionParce qu’il est certains actes dont l’accomplissement est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour le patrimoine commun, le législateur a estimé qu’il y avait lieu de les s…Juil 2021162 min
Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à consentir certains baux (art. 1425 C. civ.)La cogestion en matière de bail : notion et siège I) La délimitation du domaine de la cogestion par l’article 1425 du Code civil A) Les baux qui relèvent du domaine de l’article 14…Juil 202114 min
Gestion de l’actif commun: régime les actes visant à transférer un bien commun dans un patrimoine fiduciaire (art. 1424, al. 2e C. civ.)Affecter un bien commun à un patrimoine fiduciaire n'est pas un acte de gestion ordinaire — c'est en faire sortir la propriété de la masse commune pour la confier à un tiers, à cha…Juil 20216 min
Gestion de l’actif commun: régime des actes visant à aliéner certains biens ou à les grever de droits réels (art. 1424, al. 1er C. civ.)Au sein de la cogestion, l'article 1424, alinéa 1er du Code civil tient une place singulière : il dresse la liste des actes dont la gravité justifie que nul époux ne puisse les acc…Juil 202166 min
Gestion de l’actif sous le régime légal: la sanction des actes accomplis en dépassement des pouvoirs d’un époux (art. 1427 C. civ.)Au sein du régime légal, la gestion exclusive confère à chaque époux le monopole de certains actes, mais soumet à la cogestion ceux qui engagent le plus gravement le patrimoine com…Juil 202136 min
Le fonctionnement de la cogestion ou gestion conjointe sous le régime légal (modalités d’expression et portée du consentement du conjoint)Au sein du régime légal, la gestion de l'actif commun se partage entre des actes que chaque époux peut accomplir seul et ceux qui, en raison de leur gravité, exigent l'accord des d…Juil 202117 min