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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La répartition de l’actif sous le régime légal: la détermination des biens communsLe régime légal, qui s’applique aux couples mariés faute d’établissement d’un contrat de mariage, est le régime de la communauté réduite aux acquêts.Juin 2021221 min
La répartition du passif définitif sous le régime légal ou la contribution à la detteUne fois le créancier désintéressé, la dette ne disparaît pas : elle se déplace, car il reste à déterminer quelle masse en supportera la charge ultime. C'est l'objet de la contribu…Juin 202181 min
La répartition du passif provisoire sous le régime légal ou l’obligation à la detteSi la répartition du passif sous le régime légal commande de distinguer ce que le créancier peut saisir et ce qui, en définitive, doit incomber à chaque masse, c'est la première de…Juin 2021226 min
La répartition du passif sous le régime légal: régime juridiqueLorsque les époux optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts, leur engagement ne se limite pas à créer une union des biens. Leur choix a également pour conséquence…Juin 2021290 min
Répartition du passif définitif (contribution à la dette) sous le régime légal: le passif propre (1410, 1416 et 1417 C. civ.)Au sein du régime légal, la communauté n'absorbe pas l'intégralité des dettes nées pendant le mariage : certaines demeurent attachées à la personne d'un seul époux et doivent, en d…Juin 202133 min
Répartition du passif définitif (contribution à la dette) sous le régime légal: le passif commun (art. 1409 C. civ.)Sous le régime légal, une dette peut peser sur la communauté sans pour autant rester à sa charge : il faut soigneusement distinguer le moment où l’on détermine qui paie le créancie…Juin 202117 min
Régime légal: l’exclusion des gains et salaires du conjoint du gage des créanciers pour les dettes nées du chef d’un époux au cours du mariage (art. 1414 C. civ.)La répartition du passif sous le régime légal obéit à un principe d'apparente simplicité : la dette commune née du chef d'un époux engage l'ensemble de la communauté, et avec elle…Juin 202119 min
Régime légal: la protection des biens communs en cas de dette d’emprunt ou de cautionnement née du chef d’un époux (art. 1415 C. civ.)Sous le régime légal, le sort du passif obéit à un principe d'engagement de la communauté pour les dettes nées du chef de l'un ou l'autre des époux, contrepartie naturelle de la vo…Juin 202179 min
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes communes (art. 1413, 1414 et 1415 C. civ.)La répartition du passif sous le régime légal obéit à une logique qu'éclaire la distinction de l'obligation et de la contribution à la dette : avant de déterminer lequel des patrim…Juin 2021194 min
Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communsSous le régime légal de communauté, le logement de la famille présente un statut singulier : il est, le plus souvent, un bien commun — donc un gage offert aux créanciers du ménage…Juin 20218 min