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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Régime légal: l’acquisition de parts indivises par un époux indivisaire (art. 1408 C. civ.)Lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté est déjà titulaire de droits indivis sur un bien — une maison reçue en héritage, un portefeuille détenu avec d'autres cohériti…Mai 202110 min
Régime légal: l’acquisition d’accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (art. 1406 C. civ.)Sous le régime légal, l'actif de la communauté se construit par accumulation des acquêts : tout bien acquis à titre onéreux pendant le mariage est, en principe, réputé commun (art.…Mai 20219 min
Régime légal: les biens acquis à titre accessoire d’un propre (art. 1406 C. civ.)La détermination des biens propres sous le régime légal repose sur un ensemble de qualifications dérogatoires qui, par exception au primat des acquêts, rattachent certains biens au…Mai 202115 min
Régime légal: les biens propres par rattachement (acquisition de biens accessoires, d’accroissements ou de parts indivises)La détermination des biens propres sous le régime légal ne se résout pas tout entière dans l'examen de l'origine des deniers : certains biens demeurent propres non par la source de…Mai 202135 min
La qualification du droit au bail sous le régime légal: bien propre ou bien commun?Un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts prend à bail, au cours de l'union, un local — appartement, boutique, cabinet, terre agricole. À la dissolut…Mai 20219 min
Le capital versé au titre d’un contrat d’assurance-vie à un époux marié sous le régime légal: bien propre ou bien commun?Lorsqu'un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts perçoit le capital d'un contrat d'assurance-vie, une question décisive surgit au moment de liquider…Mai 202113 min
Régime légal: les biens propres par nature (art. 1404 C. civ.)Parce qu'elle bouleverse la logique d'accroissement qui commande la répartition de l'actif sous le régime légal, la catégorie des biens propres par nature occupe, dans la détermina…Mai 202168 min
Régime légal: les biens propres par leur origineLa détermination des biens propres suppose, sous le régime légal, de renverser la logique qui gouverne la masse commune : là où les acquêts et les biens d'origine incertaine s'agrè…Mai 202136 min
Les biens propres par leur origine: les biens acquis à titre gratuit au cours du mariageSous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout ce qu'un époux acquiert pendant le mariage n'a pas vocation à être partagé. La ligne de partage tient à un seul crit…Mai 20218 min
Les biens propres par leur origine: les biens présents au jour du mariageAu sein de la détermination des biens propres sous le régime légal, l'antériorité de l'acquisition à la célébration occupe une place singulière : elle ne tient ni à la nature du bi…Mai 202123 min