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Droit patrimonial de la famille

Tous les articles G-Droit rattachés à « Droit patrimonial de la famille ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Régime de communauté: l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du conjoint du débiteurUne fois posé le principe selon lequel chaque époux engage les biens communs par les dettes qu'il contracte, encore faut-il mesurer ce qu'il advient lorsque l'un d'eux tombe sous l…Juin 202120 min
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes propres (art. 1410 et 1411 C. civ.)Lorsqu’un époux marié sous le régime légal est tenu d’une dette qui lui est propre — typiquement une dette qu’il avait souscrite avant de se marier, ou une dette transmise par une…Juin 202118 min
La répartition du passif sous le régime légal: articulation entre passif provisoire et passif définitif (obligation à la dette et contribution à la dette)Le régime légal ne se contente pas de réunir les biens des époux : il organise aussi le sort de leurs dettes, qui se répartissent entre les masses propres et la masse commune selon…Juin 202124 min
La qualification des droits sociaux non-négociables sous le régime légal==>Articulation entre droit des régimes matrimoniaux et droits des sociétésMai 202117 min
La qualification des offices ministériels et des clientèles civiles sous le régime légal: biens propres ou biens communs?Parmi les éléments du patrimoine que le régime légal refuse de ranger sans nuance dans l'une des deux masses, les offices ministériels et les clientèles civiles occupent une place…Mai 202125 min
Acquisition d’un bien propre par le jeu de la subrogation réelle opérant de plein droitLa détermination des biens propres sous le régime légal commande de réserver le sort des acquisitions par lesquelles un époux ne fait que substituer une valeur personnelle à une au…Mai 202120 min
Biens propres: le remploi a posteriori (art. 1434 C. civ.)Un époux marié sous le régime de la communauté acquiert un bien au moyen de fonds qui lui sont personnels, mais l’acte d’acquisition reste muet : aucune déclaration d’emploi ou de…Mai 20215 min
Biens propres: le remploi par anticipation (art. 1435 C. civ.)Un époux marié sous le régime de la communauté veut acheter aujourd'hui un bien qu'il entend conserver en propre — mais les fonds personnels destinés à le financer ne lui parviendr…Mai 20217 min
L’acquisition d’un bien propre par emploi ou remploi: conditions et effetsSous le régime légal, la détermination des biens propres obéit pour l'essentiel à un critère chronologique, qui range parmi les acquêts tout ce qui est acquis à titre onéreux penda…Mai 202153 min
Régime légal: les biens propres par subrogation (art. 1406 C. civ.)Le sort d'un bien acquis pendant le mariage ne se joue pas seulement au regard de la date ou du mode de son entrée dans le patrimoine : il dépend aussi de ce qu'il vient remplacer.…Mai 202162 min