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procédure civile

Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure civile ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerceOct 20211 min
Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fondOct 20211 min
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communesSep 20211 min
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.…Mar 2021259 min
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fondPour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande :Mar 2021241 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal judiciaireOct 20201 min
Modèle d’assignation en référé aux fins de nomination d’un huissier de justice par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)Oct 20201 min
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)Avant d’exposer le mécanisme institué en 2015, il importe de situer la procédure simplifiée dans la cartographie d’ensemble des voies offertes au créancier impayé. Car cette procéd…Sep 202076 min
Le recours en retranchement (art. 464 CPC)Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande ou s'est prononcé au-delà de ce qui lui était soumis, le dessaisissement qui scelle son office ne saurait condamner les par…Sep 202055 min
Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)Le dessaisissement du juge, s'il scelle l'épuisement de son pouvoir juridictionnel sur la contestation tranchée, n'interdit pas qu'il revienne sur les omissions et les imperfection…Sep 202059 min