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procédure civile

Tous les articles G-Droit rattachés à « procédure civile ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

189articles
Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaireCe tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le T…Déc 20198 min
Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaireLe tableau qui suit synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, juridiction de droit commun née de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le…Déc 20196 min
Modèle d’assignation en référé probatoire par-devant le Président près le Tribunal de commerce (art. 145 CPC)Déc 20191 min
Modèle de conclusions d’incident aux fins de voir déclaré le Tribunal incompétent par-devant le Juge de la mise en état près le Tribunal de grande instanceLorsqu'une partie est attraite devant une juridiction qu'elle estime impuissante à connaître du litige, elle dispose d'une arme procédurale précise — l'exception d'incompétence. En…Nov 201912 min
Modèle de sommation de restituerAu cours de l'instance, les parties s'échangent leurs pièces : c'est le tribut du principe du contradictoire, qui interdit que le juge fonde sa décision sur un document que l'adver…Nov 20197 min
Modèle de sommation de communiquerLa sommation de communiquer est l'acte par lequel une partie met formellement son adversaire en demeure de lui transmettre les pièces dont il entend faire état au soutien de ses pr…Nov 20197 min
Modèle de bordereau de communication de piècesAu cœur du procès civil, aucune pièce ne peut fonder la conviction du juge si elle n'a pas, au préalable, été soumise à la libre discussion de l'adversaire. C'est l'exigence cardin…Nov 20196 min
Modèle de requête en injonction de payer par-devant le Président près le Tribunal de commerceNov 20191 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance1. La requête à jour fixe : notion et fonction 2. Les deux conditions de l'autorisation 2.1 Un cas d'urgence 2.2 Une affaire en état d'être jugée 3. Le modèle de requêteNov 201910 min
Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal de grande instance  Télécharger le modèle     [table id=292 /]   L’AN DEUX MILLE […] ET LE A LA DEMANDE DE : [Si personne physique]  Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date…Sep 201915 min