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procédure civile

Tous les articles Gdroit rattachés à « procédure civile ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’effet extinctif de la transactionParce qu'elle emprunte au jugement sa fonction de trancher les différends, la transaction déploie une force singulière sur le lien que les parties entendaient soumettre au juge. Dé…Nov 202325 min
Les effets de la transactionNée d'un accord de volontés mais investie de la mission d'éteindre un différend, la transaction puise dans cette nature hybride la singularité de ses effets, qui ne se laissent jam…Nov 2023158 min
Les conditions de forme de la transactionUne exigence d'écrit, mais pour quoi faire ? 1. L'écrit n'est pas une condition de validité 2. L'écrit, simple règle de preuve 3. Les modes de preuve admis pour établir la transact…Nov 20239 min
La preuve de la transactionLa transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques. Sa validité n'es…Nov 202323 min
Les conditions de formation de la transactionAvant d'éteindre un litige, la transaction doit d'abord exister : c'est dire que sa validité commande celle de l'apaisement qu'elle promet. Au sein de l'étude consacrée à la transa…Nov 2023443 min
Les éléments constitutifs de la transactionLa transaction puise toute sa force dans une mécanique d'apparence simple : trois éléments dont la réunion, seule, en commande la qualification, et dont l'absence du moindre suffit…Nov 202345 min
La transaction: vue généraleParce qu'elle permet aux parties de se soustraire à l'aléa du procès en réglant elles-mêmes leur différend, la transaction occupe une place singulière parmi les modes de résolution…Nov 202317 min
La transaction: régime juridiqueLorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers.Nov 2023606 min
La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC)Un acte sous signature privée ne vaut, par lui-même, que par la main qui l’a tracé : il ne tire sa force probante que de ce qu’il émane bien de celui auquel on l’oppose. Aussi le l…Mar 202322 min
Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal JudiciaireOct 20211 min