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Procédure de sauvegarde

Tous les articles Gdroit rattachés à « Procédure de sauvegarde ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne moraleLorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.Oct 201745 min
La cessation des paiements: notion, régimeParmi les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle s'y présente non comme un seuil à franchir, mais comme…Oct 201761 min
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiementsLa cessation des paiements — clé de voûte du déclenchement des procédures collectives — se définit par un rapport entre deux masses : le débiteur y est exposé lorsqu'il se trouve d…Oct 201711 min
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiementsAu sein des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cessation des paiements occupe une place singulière : elle en marque précisément la limite, puisque c'est son a…Oct 201730 min
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficultéLa sauvegarde occupe une place singulière dans l'architecture du Livre VI du Code de commerce : conçue pour le débiteur qui, sans être encore en état de cessation des paiements, pe…Sep 201724 min