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Procédure de sauvegarde

Tous les articles Gdroit rattachés à « Procédure de sauvegarde ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt du cours des intérêtsL’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — provoque un gel du passif du débiteur. Parmi les instruments de ce gel figure une règl…Nov 20179 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuellesAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 201733 min
Ouverture d’une procédure collective: le principe d’interdiction des paiementsAux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’ac…Nov 2017102 min
L’efficacité de la cession de créance professionnelle (Dailly) en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLa cession de créance professionnelle par bordereau — dite cession Dailly — permet à une entreprise de mobiliser auprès d'un établissement de crédit les créances qu'elle détient su…Nov 20176 min
L’efficacité de la délégation de paiement en cas d’ouverture d’une procédure collectiveL'ouverture d'une procédure collective fige le passif du débiteur : à compter du jugement, plus aucune créance antérieure ne peut être réglée, afin que tous les créanciers soient t…Nov 20177 min
L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collectiveLorsqu'un débiteur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l'ouverture de la procédure emporte un effet brutal : l'interdiction de payer les créances nées antérieur…Nov 20178 min
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiementsL'ouverture d'une procédure collective emporte une conséquence redoutable pour les créanciers du débiteur : l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'o…Nov 20176 min
Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancairesParmi les conventions soumises à l'épreuve de la continuation des contrats en cours, celles qui lient le débiteur à son banquier occupent une place singulière : le crédit n'irrigue…Oct 201743 min
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régimeL’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.)Oct 201783 min
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegardeLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne prennent pas conscience de la…Oct 2017194 min