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Sûretés

Tous les articles Gdroit rattachés à « Sûretés ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Le cautionnement d’une obligation souscrite par un incapable majeur ou mineur (art. 2293 C. civ.)Le cautionnement est un contrat accessoire : il n'existe que pour garantir une obligation principale et suit le sort de celle-ci. Aussi, lorsque l'obligation cautionnée est frappée…Mar 20225 min
Cautionnement: les conséquences de l’annulation de l’obligation garantie (caducité, opposabilité des exceptions et restitutions)Parce qu'il est accessoire à l'obligation qu'il garantit, le cautionnement n'a pas d'existence propre — accessorium sequitur principale. Lorsque l'obligation principale vient à êtr…Mar 202219 min
Le cautionnement des dettes souscrites par une société en formation1. Le principe : un débiteur principal déterminable 2. De l'identification à l'existence juridique du débiteur 3. Le cas particulier des sociétés en formation 3.1. La société n'a p…Mar 202216 min
Objet du cautionnement: une obligation déterminée ou déterminable (art. 2292 C. civ.)Pour qu'un cautionnement soit valablement formé, encore faut-il que l'on sache, à la lecture de l'acte, qui est garanti et quoi est garanti. Une caution ne saurait s'engager dans l…Mar 202217 min
Objet du cautionnement: une obligation présente ou future (art. 2292 C. civ.)Lorsqu'une personne se porte caution, encore faut-il savoir ce qu'elle garantit. L'objet du cautionnement, c'est la dette d'autrui dont la caution accepte de répondre en cas de déf…Mar 202210 min
Validité du cautionnement: l’objet de l’engagement de caution (art. 2292 et 2293 C. civ.)Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ».Mar 202268 min
Le cautionnement souscrit par une personne morale (société) en garantie de la dette d’un tiers: régimeLa capacité et le pouvoir constituent les deux vérifications cardinales auxquelles est subordonnée la validité du cautionnement, et qui prennent un relief singulier lorsque la caut…Mar 2022148 min
Validité du cautionnement: le pouvoir des époux communs en biens de se porter caution (art. 1415 C. civ.)De la capacité requise pour s'engager, la question du pouvoir de se porter caution se distingue nettement lorsque la caution est mariée sous un régime de communauté : il ne s'agit…Fév 202281 min
Validité du cautionnement: le mandat de se porter cautionNul n’est tenu de souscrire en personne l’engagement qui l’oblige : une caution peut donner pouvoir à un tiers de s’engager pour elle. Le mandat de se porter caution est cette conv…Fév 202216 min
Validité du cautionnement: la capacité juridique de la cautionLe cautionnement est un contrat — et, comme tout contrat, sa validité suppose que celui qui s’oblige soit apte à le faire. La question de la capacité juridique de la caution n’a ri…Fév 202231 min