Fiches de la rubrique
Recouvrement
Découvrez l'ensemble des fiches consacrées au recouvrement des créances : procédures de recouvrement et mesures conservatoires.
IProcédure de recouvrement
- La mise en demeure: régime juridique 16 minà jour
- Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires 1 minà jour
- La procédure d’injonction de payer 79 minà jour
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE) 50 minà jour
- L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements, ordonnances): régime juridique consulté135 minà jour
IIMesures conservatoires
ATronc procédural commun
- Les mesures conservatoires: conditions, procédure, mise en oeuvre et contestations consulté85 minà jour
- Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires 12 minà jour
- La procédure d’adoption des mesures conservatoires 29 minà jour
- La mise en oeuvre des mesures conservatoires 13 minà jour
- La contestation des mesures conservatoires: les demandes de mainlevée et de substitution de la mesure ou de rétractation de l’ordonnance 13 minà jour
BLes saisies conservatoires
- La saisie conservatoire: régime juridique 141 minà jour
- La saisie conservatoire de créances 45 minà jour
- La saisie conservatoire de biens meubles corporels 79 minà jour
- La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières 31 minà jour
- La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort 13 minà jour
CLes sûretés judiciaires
DLe séquestre
Aucune fiche ne correspond à votre recherche.