Opérations de partage: la prise en compte du passif de l’indivision

Accueil›Le partage›Opérations de partage: la prise en compte du passif de l’indivision Une fois l’actif indivis recensé, la masse partageable demeure une donnée brute tant que le passif qui la grève n’a pas été pris en compte : c’est par cette soustraction que l’actif inventorié se mue en solde net effectivement répartissable entre les copartageants. […]

Opérations de partage: l’estimation des biens à partager

Accueil›Le partage›Opérations de partage: l'estimation des biens à partager Déterminer la masse partageable suppose d’en arrêter d’abord la consistance, puis d’en fixer la valeur : c’est à cette seconde opération, l’estimation des biens à partager, qu’est consacré le présent développement. Loin d’être un simple calcul, l’évaluation conditionne l’équivalence des lots et, partant, l’égalité même du […]

Opérations de partage: la composition de la masse partageable

Accueil›Le partage›Opérations de partage: la composition de la masse partageable Déterminer la masse partageable suppose d’abord d’en arrêter la composition : avant de fixer ce que chaque copartageant recevra, il faut savoir sur quels biens, droits et valeurs le partage va effectivement porter. Cette composition obéit à une logique propre, où des éléments entrent par […]

Opérations de partage: l’inventaire des biens existants

Accueil›Le partage›Opérations de partage: l'inventaire des biens existants Toute indivision appelée à se dénouer suppose d’abord que l’on sache exactement ce qui se partage : avant de songer à la répartition, il faut arrêter la consistance même du patrimoine indivis, en dresser le relevé fidèle et lui donner ses contours juridiques. L’inventaire des biens existants […]

Partage de la masse partageable: l’attribution des lots

Accueil›Le partage›Partage de la masse partageable: l'attribution des lots Sommaire Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-10.286 Article 815-10 du Code civil — en vigueur L'intégration des véhicules au domaine de l'attribution préférentielle L'alignement du partenaire pacsé sur le conjoint survivant (loi du 24 mars 2014) Trois notions clés Une fois la masse partageable […]

Partage de la masse partageable : la constitution des lots

Accueil›Le partage›Partage de la masse partageable : la constitution des lots Sommaire Attendu de principe Une fois la masse partageable déterminée à l’issue des opérations d’inventaire des biens, de prise en compte du passif de l’indivision et d’établissement des comptes entre indivisaires, il convient de procéder au partage proprement dit. Cette ultime étape met fin […]

Partage de la masse partageable : les principes directeurs

Accueil›Le partage›Partage de la masse partageable : les principes directeurs Une fois la masse partageable déterminée à l’issue des opérations d’inventaire des biens, de prise en compte du passif de l’indivision et d’établissement des comptes entre indivisaires, il convient de procéder au partage proprement dit. Cette ultime étape met fin au régime de l’indivision et […]

Opérations de partage: la détermination de la masse partageable

Accueil›Le partage›Opérations de partage: la détermination de la masse partageable Sommaire §1: L’inventaire des biens existants I) Composition de la masse partageable A) Les biens existants 1. Notion et délimitation des biens existants Les libéralités rapportées ou réduites 2. L’évolution de la masse indivise jusqu’au partage La date de détermination de la consistance La date […]

L’action en partage: règles de compétence

Accueil›Le partage›L'action en partage: règles de compétence Avant de mettre en mouvement l’action en partage, encore faut-il déterminer devant quel juge la porter : c’est à cette question liminaire, souvent négligée tant elle paraît évidente, que tient pourtant la régularité de toute la procédure. Tributaire de la nature de l’indivision comme du contexte — successoral, […]

Droit au partage: le sursis au partage

Accueil›Le partage›Droit au partage: le sursis au partage Parce que l’indivision est, dans l’esprit du Code civil, une parenthèse appelée à se refermer au gré de chacun, sa durée n’a longtemps tenu qu’à la volonté du plus pressé des indivisaires de provoquer le partage. Le sursis judiciaire bouscule cette logique : il offre au juge […]