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caducité

Tous les articles G-Droit rattachés à « caducité ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

27articles
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation et requête conjointe)Signifier une assignation à son adversaire ne suffit pas à porter le litige devant le Tribunal de commerce. Tant que l'acte introductif d'instance n'a pas été déposé au greffe, la…Jan 20209 min
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instanceLa particularité de la procédure applicable devant le Tribunal de commerce réside d’abord dans l’oralité de la procédure.Jan 202025 min
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instanceLa procédure orale partage avec la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire la même finalité — porter un litige devant le juge — mais en commande l'introduction selon une log…Jan 202038 min
Les incidents d’instanceUne fois l'instance nouée, le procès n'avance pas toujours d'un trait jusqu'au jugement : sa marche peut être ralentie, suspendue, brisée ou prématurément éteinte par des événement…Jan 2020101 min
Les restitutions consécutives à l’anéantissement du contrat (nullité, résolution, caducité): régime juridiqueLorsqu’un contrat est anéanti, soit par voie de nullité, soit par voie de résolution, soit encore par voie de caducité, il y a lieu de liquider la situation contractuelle dans laqu…Nov 201992 min
La restitution d’une somme d’argent consécutivement à l’anéantissement d’un contratLorsqu'un contrat est anéanti — par voie de nullité, de résolution ou de caducité —, les prestations déjà exécutées se trouvent privées de leur cause : ce qui a été versé doit reve…Oct 201910 min
Les restitutions: fondement juridique, nature et domaine d’applicationLorsqu'un contrat est anéanti — que ce soit par voie de nullité, de résolution ou de caducité —, les parties ne peuvent demeurer en l'état : ce qui a été reçu de part et d'autre do…Oct 20198 min
Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale (refonte du régime et énumération des sanctions)Tout contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu — telle est la portée de la force obligatoire que l'article 1103 du Code civil attache à la convention. Mai…Sep 20197 min
La procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la mise en état ou l’instruction de l’affaireSi l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du…Juil 2019257 min
La caducité de la citation en justiceAu sein de l'instruction de l'affaire qui se déroule, en procédure écrite, devant le Tribunal judiciaire, l'instance ne chemine pas toujours jusqu'au jugement : il arrive qu'elle s…Mai 201928 min