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partage amiable

Tous les articles Gdroit rattachés à « partage amiable ». Chaque fiche associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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Effets du partage: l’effet déclaratifLe partage met fin à l'indivision et opère le passage des droits indivis aux droits privatifs, mais cette transformation ne dit rien, à elle seule, de l'origine que le droit reconn…Mar 2025178 min
Le partage: effetsLe partage constitue l’acte par lequel se dissout l’indivision, opérant la transformation des droits indivis en droits pleinement privatifs. Qu’il intervienne dans le cadre d’une s…Mar 2025206 min
Issue du partage judiciaire: la décision du jugeLorsque le partage d'une indivision n'a pu se régler à l'amiable, c'est au tribunal qu'il revient de clore les opérations. Le notaire commis a dressé un projet d'état liquidatif —…Mar 20258 min
Issue du partage judiciaire: la soumission de l’état liquidatif aux copartageantsLe projet d'état liquidatif, socle de la répartition I. La convocation des copartageants II. La décision des copartageants • L'approbation unanime du projet • L'absence d'unanimitéMar 20258 min
L’issue du partage judiciaire: soumission de l’état liquidatif aux copartageants et décision du jugeUne fois les opérations liquidatives menées par le notaire commis, celui-ci dresse un projet d’état liquidatif qu’il soumet aux copartageants. Ce dernier constitue l’ossature du pa…Mar 202519 min
Attribution préférentielle: effetsUne fois l'attribution préférentielle accordée, encore faut-il en mesurer la portée : ce que ce bien dévolu par préférence emporte concrètement pour son bénéficiaire comme pour ses…Mar 202546 min
Attribution préférentielle: modalités de mise en oeuvreAu sein du partage de la masse partageable, l'attribution des lots obéit en principe à une logique d'égalité en nature qui répartit les biens indivis entre les copartageants ; l'at…Mar 202584 min
Attribution préférentielle: conditionsParce qu'il faut bien que la masse partageable se résolve en lots concrets, le partage suppose une opération d'attribution qui ne se réduit pas toujours à la composition arithmétiq…Mar 2025177 min
L’attribution préférentielle: domaineAu sein du partage de la masse partageable, l'attribution des lots obéit en principe à un idéal d'égalité en nature, chaque copartageant ayant vocation à recevoir une fraction homo…Mar 202564 min
L’attribution préférentielle: vue généraleModalité singulière du partage, l'attribution préférentielle déroge à l'égalité qui en gouverne ordinairement les opérations : elle autorise un copartageant à recueillir, par-delà…Mar 202525 min