La clôture: l’obligation de se clore

Accueil›Droit des biens›La clôture: l'obligation de se clore ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir […]

La clôture: le droit de se clore

Accueil›Droit des biens›La clôture: le droit de se clore ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y […]

La clôture : régime juridique

Accueil›Droit des biens›La clôture : régime juridique ==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative qui échoit au propriétaire de dresser des barrières physiques sur son fonds afin d’empêcher que l’on y pénètre sans y avoir été […]

Bornage : l’implantation des bornes

Accueil›Droit des biens›Bornage : l’implantation des bornes ==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes Cette seconde étape vise à matérialiser la délimitation des propriétés bornées qu’il y ait ou non arpentage. Ainsi que l’a rappelé la Cour de […]

Bornage : la détermination de la ligne séparative

Accueil›Droit des biens›Bornage : la détermination de la ligne séparative L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente. Le bornage conventionnel Lorsque l’opération de bornage procède d’un accord entre propriétaires, elle se traduit par l’établissement d’un procès-verbal de bornage […]

Le bornage : vue générale

Accueil›Droit des biens›Le bornage : vue générale ==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître […]

Le bornage : régime juridique

Accueil›Droit des biens›Le bornage : régime juridique ==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de réforme du droit des biens proposé par l’Association Henri Capitant, l’opération « qui a pour effet de reconnaître […]

L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau

Accueil›Droit des biens›L’accession immobilière naturelle : la modification du lit d’un cours d’eau L’accession est dite naturelle lorsque l’incorporation de la chose ne procède pas du fait de l’homme, en ce sens qu’il n’est pas intervenu dans le processus d’union des biens. Cette incorporation est qui donc est le résultat d’un phénomène naturel peut avoir […]

L’accession immobilière artificielle : vue générale

Accueil›Droit des biens›L’accession immobilière artificielle : vue générale L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union se crée entre les deux biens qui en formeront plus qu’un seul et même bien. À l’examen, outre son objet, les immeubles, l’accession immobilière se distingue […]

L’effet acquisitif de la possession

Accueil›Droit des biens›L'effet acquisitif de la possession La possession d’un bien ne produit pas seulement un effet probatoire, elle emporte également un effet acquisitif lorsque certaines conditions sont remplies. Cet effet attaché à la possession procède du jeu de la prescription acquisitive. L’article 2258 du Code civil définit cette prescription comme « un moyen d’acquérir un […]