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sanction

Tous les articles Gdroit rattachés à « sanction ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

93articles
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeurUne fois l'instance introduite par l'assignation, encore faut-il que le défendeur paraisse : c'est par sa constitution d'avocat qu'il manifeste sa volonté de prendre part au procès…Jan 202035 min
La clause pénale: régime juridiqueLorsque les contractants veulent soustraire la réparation aux aléas de l'évaluation judiciaire, ils recourent volontiers à la clause pénale, qui fixe par avance et forfaitairement…Nov 201936 min
La résolution unilatérale du contrat par notification: régime juridiqueParmi les remèdes que le créancier peut opposer à l'inexécution, la résolution unilatérale par notification occupe une place singulière : elle permet à la partie déçue de mettre fi…Oct 201932 min
Sanction de l’inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestationIssu de la réforme du droit des obligations, l’article 1223 du Code civil dispose que « en cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et…Sep 201928 min
L’exécution forcée en nature: régime juridiqueParce que les contrats sont pourvus de la force obligatoire (art. 1103 C. civ), lorsqu’une partie, qui s’est engagée à fournir une prestation ou une chose, ne s’exécute pas, elle d…Sep 201987 min
L’exception d’inexécution: domaine, conditions, effetsL’article 1217, al. 1er du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :Sep 201960 min
Les sanctions de l’inexécution du contrat: vue générale (refonte du régime et énumération des sanctions)Tout contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu — telle est la portée de la force obligatoire que l'article 1103 du Code civil attache à la convention. Mai…Sep 20199 min
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probanteDe toutes les pièces du procès, le jugement est celle qui condense l'autorité de la chose jugée : il faut donc qu'il soit irréprochable dans sa forme, exact dans ses mentions, sout…Juin 201989 min
Jugement: le secret du délibéréLe jugement n'est pas seulement ce que le tribunal décide : c'est aussi le silence qui entoure la manière dont il a décidé. Une fois l'audience close, les juges se retirent pour dé…Juin 201914 min
Déroulement des débats oraux: rapport d’audience, plaidoiries, intervention des parties et du ministère publicUne fois l’instruction de l’affaire close et la cause en état d’être jugée, s’ouvre la phase orale du procès civil : celle des débats. Loin de constituer une simple formalité, cett…Juin 201946 min