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sanction

Tous les articles Gdroit rattachés à « sanction ». Chaque étude associe la règle de droit dans sa forme canonique aux arrêts de la Cour de cassation qui la fondent.

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La publicité des débats oraux: entre présence du public et Chambre du conseil1. Le principe : la publicité des débats 2. Les fondements textuels du principe 3. L'exception : la chambre du conseil 3.1. La matière gracieuse 3.2. La matière contentieuse 4. La…Juin 201916 min
Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)La composition de la juridiction qui assiste aux débats n'est pas une simple question d'intendance — elle touche au cœur même de la garantie d'un procès équitable. Le justiciable a…Juin 201914 min
Ordonnance de clôture de l’instruction: causes du prononcé et formalismeAu sein de la procédure écrite devant le Tribunal judiciaire, la mise en état conduit progressivement l'affaire jusqu'au seuil du jugement ; l'ordonnance de clôture en marque le te…Juin 201962 min
La fixation du calendrier procédural par le Juge de la mise en état: délais, prorogations, injonctions et concertationLe temps est la matière première du procès civil : un litige n'avance qu'au rythme des conclusions échangées et des pièces communiquées. Or, livrées à elles-mêmes, les parties n'on…Mai 201926 min
Les pouvoirs du Juge de la mise en étatPhase intermédiaire du procès civil, comprise entre l’introduction de l’instance et l’audience de plaidoiries, la mise en état a pour finalité de conduire l’affaire à un état de ma…Avr 2019214 min
Procédure devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)L'acte introductif d'instance, une fois délivré ou dressé, ne suffit pas à lui seul à saisir le Tribunal judiciaire : encore faut-il qu'il soit porté à la connaissance de la juridi…Avr 201969 min
Les fins de non-recevoirLa fin de non-recevoir occupe une place singulière dans l'arsenal du défendeur : elle ne conteste ni la régularité formelle de la procédure ni le bien-fondé de la prétention advers…Avr 201914 min
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridiqueUne fois acquise la distinction entre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir et les défenses au fond, encore faut-il en mesurer la portée pratique, car chacune obéit…Avr 2019218 min
La saisie conservatoire: régime juridiqueAvant d'aborder le régime de la saisie conservatoire, il importe de la situer parmi les mesures conservatoires et d'en cerner la nature exacte. La saisie conservatoire est, en effe…Jan 2019228 min
La mise en demeure: régime juridiqueLa mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation en justice.Jan 201921 min