Ce qui change au 20 novembre 2026

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement et au moins une fois par mois à l'emprunteur, pendant toute la durée du contrat de crédit, sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé. Pour les opérations de location avec option d'achat ou de location-vente, le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, le prix de vente du bien le cas échéant minoré du premier loyer versé par le locataire et, d'autre part, tous les versements dus par le locataire pour la réalisation de cette opération incluant l'achat du bien au prix initialement déterminé comme dernière échéance. »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; 3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ainsi que les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente ; 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au troisième alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 313-1 du code de la consommation, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre ou le montant total des opérations de banque ou de services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excède pas l'un des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite de deux mille opérations ou d'un million d'euros pour les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation et de trente opérations ou de 300 000 euros pour les autres opérations de banque et de services de paiement. Le précédent alinéa ne s'applique pas : - aux grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code du commerce dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ; - aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ; - aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 à L. 314-13 ou L. 315-1 du code de la consommation ; 2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit : a) A indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique … L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans affichage ou diffusion d'informations ou remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition ou préalablement approuvés par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique … ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ; b) Ou à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels. L'intermédiation de crédit et la prestation de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation du client et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour le client pendant toute la durée du contrat de crédit. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont tenus au respect de règles de bonne … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1. Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1. »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés à l'article L. 519-1-1 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts du client et ne peut dépendre des objectifs de vente. Par dérogation à l'article L. 519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens … »

À COMPTER DU 20 NOVEMBRE 2026« … pour autant que leur montant ne dépasse pas 1 000 euros ; b) Les opérations de crédit mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du même code ; 7° Les sommes versées sur un plan d'épargne d'entreprise en application du livre III de … »