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Clause limitative de responsabilité — délai de réclamation

Ce type de clause est celui de l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation, qui range les clauses qu'il décrit parmi les clauses interdites d'office. La présomption est irréfragable — aucune preuve contraire n'est recevable. Le texte est cité en entier ci-dessous. C'est au juge d'apprécier, au vu du contrat, si une clause donnée en relève (article L. 212-1).

Une clause limitative de responsabilité est une clause de conditions générales qui vous impose un délai court ou une formalité pour réclamer, passé lequel toute contestation, tout remboursement et toute garantie sont perdus.

L'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation range parmi les clauses « de manière irréfragable présumées abusives […] et dès lors interdites » celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ». Régime : liste noire. Le juge apprécie le caractère abusif au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat (L. 212-1) ; cette page ne qualifie aucune clause. Et le contrôle a ses bornes : « L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible » (article L. 212-1, alinéa 3).

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Des clauses que notre lecture range sous ce même type, avec ce que la juridiction en a dit en dernier lieu et l'état du recours — dans les deux sens, parce qu'un relevé n'est pas un réquisitoire.

Jugées abusives (1)

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, la Cour de cassation l'a jugée abusive le 17 décembre 2025 ; état du recours : arrêt de la Cour de cassation.

Jugées non abusives (0)

Aucune connue de nous à ce jour.

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

Les décisions ci-dessous portent sur l'article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation — le texte dont relève ce type de clause — mais sur des clauses dont la rédaction diffère. Elles disent comment des juridictions ont appliqué ce texte, non ce qu'elles décideraient d'une clause identique à la vôtre.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 19 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 21 juillet 2022 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 11 décembre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée abusive le 8 janvier 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 13 décembre 2024 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 23 septembre 2025 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Une clause d'un autre contrat qui fait la même chose, une cour d'appel l'a jugée non abusive le 24 mars 2026 ; état du recours : arrêt d'appel ; aucun pourvoi trouvé au miroir, qui porte pour ces années plus de quarante mille décisions de la juridiction cherchée.

Ce que la Commission des clauses abusives a recommandé

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-03 (Assurance de protection juridique, 21/02/2002), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De laisser croire au consommateur que la déchéance de la garantie peut être automatique, sans que l’assureur ait à justifier d’un préjudice ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-03 (Assurance de protection juridique, 21/02/2002), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De laisser croire au consommateur qu’il doit, à peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur à celui de cinq jours prévu par la loi ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-03 (Transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02), 19/06/2008), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De laisser croire au consommateur, qu’en cas de dommage aux bagages mis en soute, il ne disposera que d’un délai de trois jours pour confirmer le détail de son préjudice, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels jours fériés ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 02-03 (Assurance de protection juridique, 21/02/2002), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De déchoir de la garantie l’assuré qui a saisi un avocat, sans avoir préalablement déclaré le sinistre, soit consulté le spécialiste de l’assureur, sans que l’assureur ait à justifier d’un préjudice ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-01 (Fourniture de voyages proposés sur internet, 22/11/2007), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « faire obstacle au droit de réclamation du consommateur par un formalisme excessif ou inadapté ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-03 (Transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02), 19/06/2008), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « De laisser croire au consommateur qu’il ne dispose d’aucun recours contre le transporteur au-delà d’un bref délai stipulé au contrat ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 16-01 (Contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service (Nouveau), 24/03/2016), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « d’imposer au non-professionnel ou au consommateur de déclarer un sinistre dans un délai particulièrement bref et sans faire courir celui-ci à compter de la date à laquelle le non-professionnel ou le consommateur a eu connaissance de sa survenance ». Une recommandation ne lie pas le juge.

La Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 08-03 (Transports terrestres collectifs de voyageurs (complétant la recommandation n° 84-02), 19/06/2008), recommande que soient éliminées des contrats de ce secteur les clauses ayant pour objet ou pour effet de « D’imposer au voyageur un délai excessivement bref de confirmation de réclamation ». Une recommandation ne lie pas le juge.

Où on la trouve

Une clause de ce type figure dans les conditions générales de 14 des 79 contrats que nous avons lus. Ils sont plus bas dans l'ordre alphabétique, jamais rangés du pire au meilleur.

Ce compte dit une fréquence, non une règle : le caractère abusif s'apprécie clause par clause et contrat par contrat, au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion (article L. 212-1). Qu'une clause soit répandue ne la valide pas, et ne constitue pas un usage.

Ce que vaut ce compte

Les conditions générales ont été lues par deux lecteurs indépendants ; quand ils n'étaient pas d'accord, une relecture a tranché. La méthode manque environ une clause sur 40 (silence 2,5 %, intervalle [1,7 ; 3,7]) ; sur les clauses où il a fallu trancher, environ une sur 9 changerait de rangement à la relecture (accord du relecteur avec lui-même 0,888, intervalle [0,867 ; 0,905]). Le compte porte cette incertitude.

Se défendre

Si votre contrat relève de : commerce en ligne

Si votre contrat relève de : plateformes

Si votre contrat relève de : transport

Autres situations où cette clause peut être opposée

Contester une clause de conditions générales : la faire déclarer non écrite

Pour aller plus loin

Les clauses relevées, contrat par contrat

Voir les clauses de ce type relevées dans les contrats suivis

BlaBlaCar

Versement de la Participation aux Frais au Conducteur (Uniquement applicable si le paiement en ligne est proposé) À la suite du Trajet en Covoiturage, les Passagers disposent d’un délai d'1 heure pour présenter une réclamation à BlaBlaCar.

Relevée dans la version que l'éditeur date du 15 JUIN 2026.

Ce que des juridictions ont décidé sur des clauses du même type

Jugées abusives (1)

Jugées non abusives (0)

Ce que des juridictions ont décidé sur la même disposition

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Voir un contrat en particulier

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