Pas d’intérêt, pas d’action

Nul n’agit en justice sans intérêt à le faire

I) La formule de la maxime

A) Le sens des mots

La maxime n’a pas de verbe : deux membres négatifs, posés côte à côte, dont le premier commande le second. L’intérêt est, pour l’Académie française de 1798, « ce qui importe » à l’honneur ou à l’utilité de quelqu’un ; l’action, dans la langue judiciaire, « le droit qu’on a de faire une demande en Justice ». Le latin disait déjà interest, il importe : c’est par ce verbe que le Digeste désigne celui à qui l’action de vol appartient.

Le code de procédure civile a fixé le second mot. L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, et pour l’adversaire de la discuter (article 30). La maxime ne parle donc pas de l’intérêt à gagner, mais de l’intérêt à être entendu : nul ne peut, écrivait Garsonnet, « soulever des contestations qui ne lui importent pas ».

B) L’origine de la maxime

La maxime est française, et sa forme est sans équivalent latin : aucune formule semblable ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien. Le droit romain ouvrait plusieurs actions à celui qui y avait intérêt : l’action de gestion d’affaires (D. 3, 5, 46 pr.), l’action en exhibition (D. 10, 4, 3, 9). Pour l’action de vol, il exigeait en outre que cet intérêt procédât d’une cause honnête :

Le possesseur de mauvaise foi, qui avait pourtant intérêt à ce que la chose ne fût pas volée, en était exclu :

C’est l’ancêtre de l’intérêt légitime, non la source de la maxime. Ses premières formes datées sont du début du XIXe siècle : « il n’y a point d’action sans intérêt », lit-on dans la traduction française des Pandectes de Pothier (1818-1823) ; « Point d’intérêt, point d’action », dans un passage que le Répertoire de Merlin (5e éd., 1825-1828) reproduit entre guillemets ; « l’intérêt est la mesure des actions », chez Toullier (éd. de 1845). Laurent écrit « sans intérêt, pas d’action » (3e éd., 1878) ; la forme même se lit dans le Traité de procédure de Garsonnet et Cézar-Bru (2e éd., 1898-1904), qui y voit une « maxime de bon sens ». Aubry et Rau donnaient ce sens à la maxime voisine « l’intérêt est la mesure des actions » : « Une demande n’est recevable qu’autant que celui qui l’exerce a un intérêt né et actuel à la présenter, et ne peut être formée que dans la limite de cet intérêt ». Son premier emploi n’est pas établi.

C) La maxime et ses voisines

Sa sœur est « l’intérêt est la mesure des actions », que Garsonnet lui donnait pour synonyme et qui en dit le second versant : la demande ne peut être formée, selon Aubry et Rau, que dans la limite de l’intérêt de son auteur.

Sa voisine est la maxime « nul ne plaide par procureur ». Celle-ci interdit d’agir en son propre nom pour le droit d’autrui, et pose une question de qualité ; le pouvoir de représenter une partie relève encore d’une autre règle. L’intérêt, lui, est celui de la partie elle-même, qui agit en son nom pour son propre compte.

Elle ne se confond pas, enfin, avec « pas de nullité sans grief ». Le grief est la condition de la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme (article 114) ; la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief, et alors même qu’aucune disposition expresse n’édicterait l’irrecevabilité (article 124 du code de procédure civile).

II) Le régime de l’intérêt à agir

A) La maxime et la loi

Avant le code de procédure civile de 1975, la Cour de cassation a visé la maxime comme on vise une loi. En 1965, saisie de contestations électorales formées par des syndicats, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a visée comme un principe :

Elle censurait le jugement qui reconnaissait au syndicat un intérêt « évident » sans dire en quoi il consistait, et reprenait ce visa le 14 mai suivant contre le juge qui prêtait à un syndicat, comme à tout électeur, vocation à contester l’élection, un syndicat ne faisant pas partie du corps électoral (Cass. 2e civ., 14 mai 1965, n° 64-60.026, publié au Bulletin).

L’article 31, en vigueur depuis le 1er janvier 1976 et jamais modifié, en écrit la règle sans la formule, avec un adjectif et une réserve de plus :

L’article 32 en tire la sanction : est irrecevable la prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Depuis, la Cour de cassation vise ces textes et ne nomme plus la maxime : dans les décisions lues, la formule ne se rencontre plus que dans les moyens des plaideurs.

B) Les caractères de l’intérêt

L’intérêt doit d’abord être né et actuel. Les bailleurs n’ont pas un tel intérêt à faire déclarer valable un congé avant sa date d’effet : en 2006, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation casse au visa de l’article 31 l’arrêt qui en avait jugé autrement (Cass. 3e civ., 8 février 2006, n° 04-17.512, publié au Bulletin). Des préjudices « simplement éventuels » ne le caractérisent pas davantage, et la Deuxième chambre civile approuve en 2024 la cour d’appel d’en avoir souverainement déduit l’irrecevabilité du liquidateur qui réclamait la garantie d’un assureur, faute pour la société assurée d’alléguer qu’une victime lui eût demandé réparation (Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin). La loi le rappelle parfois : les collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, du vivant des époux, que s’ils ont un intérêt né et actuel (article 187 du code civil ; Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983, publié au Bulletin).

Il doit ensuite être personnel et direct. En 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation déclare irrecevable, « faute d’intérêt personnel et direct », l’avocat qui critiquait l’interdiction de porter une décoration sur la robe sans soutenir en être titulaire (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185, publié au Bulletin et au Rapport) : l’intérêt se mesure à chaque critique. Pour un groupement, il se mesure à l’objet social :

Il s’apprécie enfin à une date. La Deuxième chambre civile l’a fixée en 2003 : « l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice ». L’occupante expulsée conservait donc son intérêt à faire annuler le commandement de quitter les lieux (Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-03.272, publié au Bulletin).

C) L’intérêt et le bien-fondé

La recevabilité précède le fond, et ne le préjuge pas. Le défendeur peut être tenté de dire que l’adversaire n’a pas d’intérêt parce qu’il n’a pas de droit ; la Cour de cassation lui oppose une double réponse. La première date de 1993 : pour la Première chambre civile, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action (Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.761, publié au Bulletin). La seconde vient de la Troisième chambre civile, qui casse en 1999 au seul visa de l’article 31 :

La Deuxième chambre civile réunit les deux formules en 2004, pour l’existence du préjudice dans l’action en responsabilité (Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314, publié au Bulletin). La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation les rattache expressément au texte en 2022 :

Le chargeur, partie au contrat de transport, était donc recevable à agir contre le transporteur maritime, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès de son action. Le juge ne peut pas davantage refuser l’action en se fondant sur un fait que nul n’a invoqué : en 1972, la Première chambre civile censure pour dénaturation des termes du litige la cour d’appel qui, « croyant devoir faire application de l’adage », avait retenu une indemnisation dont aucune partie ne faisait état (Cass. 1re civ., 2 février 1972, n° 70-13.535, publié au Bulletin).

D) La maxime dans le procès

Le défaut d’intérêt est une fin de non-recevoir, que l’article 122 du code de procédure civile nomme à côté du défaut de qualité, de la prescription, du délai préfix et de la chose jugée. Elle peut être proposée en tout état de cause, « à moins qu’il en soit disposé autrement » depuis le 1er janvier 2020 (article 123) ; invoquée par l’intimé contre l’appel principal, c’est un moyen de défense, qui n’exige pas d’appel incident et « peut être proposée en tout état de cause jusqu’à ce que le juge statue » (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 21-21.968, publié au Bulletin). Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent pour en connaître depuis le 1er janvier 2020 ; depuis le 1er septembre 2024, il peut en renvoyer l’examen à la formation de jugement si la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie (article 789).

Le juge peut la relever d’office, sans y être tenu (article 125, alinéa 2 : pour le défaut d’intérêt dans la rédaction en vigueur en 1980, avec le défaut de qualité et la chose jugée depuis le 1er janvier 2005) ; l’irrecevabilité est écartée si la situation était régularisable et que sa cause a disparu au moment où il statue (article 126). L’exigence d’un intérêt né et actuel étant procédurale, elle obéit à la loi du for, la loi du fond n’étant prise en considération que si elle n’accorde pas de droits à celui qui agit (Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 89-14.285, publié au Bulletin).

La règle gouverne les recours, que les articles 546 et 609 réservent à la partie qui y a intérêt. N’a pas intérêt à interjeter appel celle qui n’a succombé sur aucun chef de ses prétentions (Cass. soc., 2 février 1983, n° 82-10.014, publié au Bulletin) ; on ne se pourvoit pas contre une décision dont le dispositif a donné satisfaction, fût-ce pour en critiquer un motif (Cass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.803, publié au Bulletin). La date suit le recours :

La Chambre commerciale l’applique en 2020 au tournoi encore inachevé au jour de l’appel (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Devant la Cour de cassation, enfin, la fin de non-recevoir a ses bornes : en 1971, avant le code, le défaut d’intérêt non invoqué devant le juge du fond y était un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit (Cass. soc., 24 novembre 1971, n° 71-60.222, publié au Bulletin) ; en 1996, la Chambre commerciale le déclare irrecevable, « fût-il d’ordre public », comme incompatible avec la thèse soutenue en appel, celle du défaut de qualité (Cass. com., 9 avril 1996, n° 94-10.907, non publié).

E) Les matières de la maxime

La maxime n’appartient à aucune matière : elle se pose au seuil de tout procès. On la rencontre là où l’intérêt est discuté pour lui-même — contestations électorales, groupements, baux, nullité du mariage, assurance, recours — et elle trace sa limite là où le défendeur voudrait juger le fond sous couvert de recevabilité.

F) Les frontières de l’intérêt

L’intérêt n’est pas la seule condition de l’action. Lorsque la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie, c’est la qualité qui ouvre l’action. Les syndicats exercent ainsi, en vertu du code du travail, les droits réservés à la partie civile pour les faits qui portent préjudice à l’intérêt collectif de la profession, et peuvent demander en référé la cessation d’un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 24 juin 2008, n° 07-11.411, publié au Bulletin). La loi règle aussi la forme de l’action : en 2006, sous l’article L. 421-7 du code de la consommation alors en vigueur, l’association agréée de consommateurs pouvait intervenir à l’instance introduite par un consommateur, non l’introduire (Cass. 1re civ., 21 février 2006, n° 04-10.879, publié au Bulletin) ; depuis le 8 août 2015, elle peut agir conjointement ou intervenir (aujourd’hui article L. 621-9 du code de la consommation). Hors habilitation, l’association n’agit au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet social (Cass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-15.700, publié au Bulletin).

Le juge administratif raisonne autrement. Le Conseil d’État exige un intérêt « suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité » pour agir (Conseil d’État, 5 juillet 2000, n° 201628) : l’intérêt y fonde la qualité, quand l’article 31 les distingue. En urbanisme, la loi définit elle-même cet intérêt par l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien du requérant, sauf l’État, les collectivités territoriales et les associations (article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019), que celui-ci doit préciser par des éléments « suffisamment précis et étayés » (Conseil d’État, 10 juin 2015, n° 386121, sous la rédaction de 2013) ; l’article L. 600-1-3, en vigueur depuis le 19 août 2013, en a aussi fixé la date d’appréciation : sauf circonstances particulières, l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

G) La maxime devant les juges du fond

La formule, que la Cour de cassation n’écrit plus, vit encore chez les juges du fond, à la cour d’appel de Paris. La cour d’appel de Paris l’étend en 2020 à la mesure d’instruction demandée avant tout procès, qui reste l’exercice d’une action :

Elle en déduit qu’il faut examiner la loi étrangère qui gouvernerait le fond, puis déclare la demande irrecevable pour défaut de qualité, l’action étant attitrée (CA Paris, 17 septembre 2020, RG n° 19/20669). En 2023, elle juge, « selon le principe », que l’appel formé en matière de rétention après la remise en liberté de l’intéressé n’est pas recevable, en accord avec la règle de date, avant de confirmer l’ordonnance (CA Paris, 29 novembre 2023, RG n° 23/04993) ; en 2022, elle l’oppose à un grief devenu sans portée (CA Paris, 22 juin 2022, RG n° 22/01891). Ailleurs, ce sont les parties qui l’invoquent, avec les articles 31 ou 122 (CA Versailles, 16 juin 2022, RG n° 21/02651 ; CA Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/06537).

La chronologie de la maxime