Fraus omnia corrumpit

La fraude corrompt tout

I) La formule de l’adage

A) Le sens des mots

Mot à mot, la formule se lit : « la fraude corrompt tout ». Fraus est la tromperie, la mauvaise foi, et les dictionnaires en relèvent deux tours de la langue du droit qui annoncent les deux visages de l’adage : legi fraudem facere, éluder la loi, et in fraudem creditorum, pour frauder les créanciers.

Corrumpere est un verbe fort : mettre en pièces, détruire, puis, au figuré, gâter, altérer. La formule ne nomme donc aucune sanction précise. Elle ne dit pas que l’acte frauduleux est nul ; elle dit que la fraude gâte tout ce qu’elle touche.

B) L’origine de la formule

La formule a l’allure d’un fragment romain, et elle n’en est pas un : elle ne figure ni au Digeste ni au Code de Justinien, recherchée dans le texte intégral des deux recueils. Le Digeste porte seulement des règles parentes, comme celle de Papinien, pour qui la fraude se juge à l’intention autant qu’au résultat :

La règle la plus proche est canonique. Innocent III, en 1203, refuse le bénéfice de deux commissions obtenues sur la même affaire à celui qui avait tu la première en demandant la seconde :

L’ancien droit français répète l’idée — nul ne doit tirer profit de sa propre fraude —, chez Ferrière, dans l’édition de Toulouse de 1779, comme chez Pothier. La formule elle-même s’installe dans la doctrine du XIXe siècle, sans que son premier emploi soit établi : Baudry-Lacantinerie l’écrit en 1888, dans son Précis de droit civil, au terme d’une phrase qui en donne le sens, « toute personne qui a été victime d’un acte accompli en fraude de ses droits, peut en poursuivre l’annulation ». Planiol ne voit en 1917 dans l’annulation pour dol qu’une application particulière de la maxime, dont la portée est plus large, car « elle s’applique à tout acte juridique, contrat ou autre ».

C) L’adage et ses voisins

L’adage ne se confond pas avec la violation de la loi. Celui qui fait ce que la loi défend agit contre elle ; le fraudeur, lui, en respecte les termes et en élude le sens. Paul le disait déjà :

Il ne se confond pas davantage avec le dol, qui est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (article 1137 du code civil, depuis le 1er octobre 2016) : la fraude atteint tout acte, et lèse aussi bien un tiers ou la loi que le cocontractant. L’abus de droit, enfin, détourne un droit de sa finalité, quand la fraude détourne une règle ou un acte pour en obtenir un résultat interdit ; la Chambre sociale de la Cour de cassation les nomme côte à côte, en 2024, sans viser l’adage (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, publié au Bulletin).

II) Le régime de l’adage

A) Le mécanisme de la règle

L’adage est un principe correcteur. Il ne pose aucune règle de conduite nouvelle : il empêche un acte, ou l’application d’une règle, de produire l’effet que la fraude en attendait, à l’égard de celui qu’elle vise. En 1981, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en fait une règle de droit à part entière : elle casse, au seul visa du principe, l’arrêt qui jugeait que l’origine délictueuse de fonds détournés n’affectait en rien la régularité des opérations financières qu’ils avaient servi à réaliser (Cass. com., 6 juillet 1981, n° 79-14.711, publié au Bulletin).

Il a deux visages. Contre la loi, le fraudeur respecte la lettre d’une règle impérative pour obtenir ce qu’elle interdit : la convention qui habille une rupture d’un commun accord en licenciement économique pour obtenir une allocation publique (Cass. soc., 15 juillet 1998, n° 96-40.878, publié au Bulletin) ; le salarié intérimaire qui refuse délibérément de signer ses contrats de mission pour en réclamer ensuite la requalification (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.552, publié au Bulletin). Contre les droits d’autrui, la fraude prive autrui de ce qui lui revient, et la Première chambre civile de la Cour de cassation en tire en 1990 la sanction :

Deux éléments la constituent. L’élément matériel est un acte régulier en apparence : un dépôt de marque, une renonciation, une cession, une candidature. L’élément intentionnel est un dessein, non une simple connaissance, et la Chambre commerciale le définit en 2006 pour la marque :

L’exigence se resserre lorsque la fraude est opposée à un droit d’ordre public : le bénéficiaire d’un pacte de préférence n’évince le fermier préempteur qu’en prouvant un concert « ayant pour unique dessein de faire échec à son droit », et la Troisième chambre civile de la Cour de cassation précise en 2024 :

Hors de ce conflit avec un droit d’ordre public, la Première chambre civile n’exigeait pas, en 1990, que l’atteinte aux droits de la victime eût été la cause unique et déterminante de l’acte (Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 88-17.991).

B) L’adage et la loi

La Cour de cassation vise l’adage tantôt seul, tantôt avec le texte dont il prolonge l’effet, et c’est là son mécanisme le plus singulier : il prête au texte une sanction que celui-ci n’écrit pas. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle n’ouvre, contre l’enregistrement d’une marque demandé en fraude des droits d’un tiers, que l’action en revendication ; joint au principe, il ouvre aussi la nullité :

Depuis le 15 décembre 2019, la loi écrit elle-même la nullité de la marque déposée de mauvaise foi (article L. 711-2, 11°) ; l’arrêt de 2026, rendu sur des dépôts antérieurs, applique encore le principe. De même, l’article L. 145-60 du code de commerce enferme les actions du statut des baux commerciaux dans un délai de deux ans sans rien dire de la fraude : la Troisième chambre civile en déduit, avec le principe, que la fraude suspend ce délai (Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, publié au Bulletin).

La loi a écrit, à mesure, des fraudes particulières : l’action paulienne (article 1341-2 du code civil depuis le 1er octobre 2016, ancien article 1167), la fraude manifeste du bénéficiaire d’une garantie autonome (article 2321, depuis le 24 mars 2006), la révision de la décision surprise par la fraude (article 595 du code de procédure civile). Là où le texte organise la sanction, la Cour de cassation impose la voie qu’il trace, sans nommer l’adage que le moyen invoquait : le déposant qui savait n’avoir aucun droit au brevet conserve, jusqu’au succès d’une action en revendication, qualité à agir en contrefaçon (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680, publié au Bulletin).

C) L’adage dans la jurisprudence

En 1968, la formule ne se lit encore que dans le moyen (Cass. com., 13 mai 1968, n° 66-11.292, publié au Bulletin). Le premier sommaire est procédural : en 1974, il énonce que le moyen tiré du principe « la fraude corrompt tout » ne peut être présenté pour la première fois devant elle (Cass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-12.186, publié au Bulletin). Au visa, on la lit en 1981 en latin et seule : « Vu le principe fraus omnia corrumpit ». La Première chambre civile l’emploie de même en 1990, seule (Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 88-17.991) ou jointe aux anciens articles 1208 et 1351 du code civil (Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-17.815, publié au Bulletin). La forme française se lit au visa en 1998, dans un moyen que la Chambre sociale relève d’office.

Les deux langues coexistent ensuite, jusque dans une même formation : la Chambre commerciale vise en 2016 « le principe selon lequel la fraude corrompt tout » (Cass. com., 4 octobre 2016, n° 14-22.245, publié au Bulletin), puis en 2026 le principe « fraus omnia corrumpit » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 24-14.760l'arrêt▾). La Chambre sociale en fait même, en 2010, la majeure de sa réponse, hors de tout visa :

En 2024, interrogeant la Cour de justice de l’Union européenne, la Chambre commerciale décrit la jurisprudence française, selon laquelle l’annulation d’une marque déposée en fraude des droits d’autrui peut être demandée « sur le fondement du principe « fraus omnia corrumpit » combiné, depuis la loi de transposition n° 91-7 du 4 janvier 1991, avec l’article L. 712-6 » du code de la propriété intellectuelle (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 21-23.458, publié au Bulletin).

Le principe prive aussi de la règle protectrice celui qui l’a détournée. La caution qui a fait rédiger par un tiers les mentions manuscrites exigées à peine de nullité ne peut s’en prévaloir :

La solution a été rendue en 2021 sous les anciens articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; depuis le 1er janvier 2022, la mention est à l’article 2297 du code civil, et aucune décision lue ne l’y a encore transposée.

D) Les matières de l’adage

L’adage n’appartient à aucune matière : il surgit partout où un acte régulier en apparence sert un dessein que le droit réprouve, et trouve sa limite là où une loi organise elle-même la sanction ou protège un droit d’ordre public.

E) L’adage dans le procès

Une partie ne peut invoquer la fraude pour la première fois devant la Cour de cassation : le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit (Cass. 1re civ., 28 mai 1974, n° 72-12.186). Il est recevable, en revanche, s’il a été soutenu devant les juges du fond :

La Cour de cassation peut, elle, relever d’office la fraude à la loi : la Chambre sociale l’a fait en 1998, après l’accomplissement des formalités de l’article 1015 du code de procédure civile, texte aujourd’hui en vigueur dans sa rédaction du 16 octobre 2021 (Cass. soc., 15 juillet 1998, n° 96-40.878). Le juge du fond n’a pas cette charge : il n’est tenu ni de rechercher un montage frauduleux qu’on ne lui demande pas (Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738, publié au Bulletin), ni de répondre à de simples allégations de fraude dépourvues d’offre de preuve (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650, publié au Bulletin).

L’existence de la fraude relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, publié au Bulletin), sous un contrôle qui porte sur sa qualification : la Cour de cassation casse lorsque la fraude est retenue sur la seule violation d’un pacte (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 21-24.580) ou écartée au nom d’un critère trop exigeant (Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, n° 88-17.991). Le soupçon de fraude ouvre aussi des voies probatoires. Sans nommer l’adage, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge en 2021 qu’un contexte laissant craindre une organisation frauduleuse d’insolvabilité justifie une mesure d’instruction ordonnée sur requête, hors la présence du débiteur, pour ménager un effet de surprise (Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803l'arrêt▾, publié au Bulletin).

La fraude agit enfin sur le temps du procès. Lorsque le débiteur a dissimulé l’acte, le point de départ de l’action paulienne est reporté au jour où les créanciers l’ont effectivement connu (Cass. 3e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.156, publié au Bulletin).

F) Les limites de l’adage

Le « tout » de la formule ne se prend pas à la lettre. La fraude n’atteint que l’acte qu’elle affecte : lorsqu’elle a porté sur l’exécution d’une vente, non sur le crédit documentaire qui la finançait, la Chambre commerciale approuve en 1997, sans nommer l’adage, la cour d’appel qui a

Elle ne rouvre pas une décision devenue définitive hors des voies de la loi. Un jugement rendu sur une pièce reconnue fausse et non frappé de recours produit ses effets, juge la Chambre commerciale en 2010 :

L’article 1351 est devenu, le 1er octobre 2016, l’article 1355. Sous l’article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, la convention de divorce homologuée ne pouvait davantage être remise en cause par une action en inopposabilité fondée sur la fraude (Cass. 1re civ., 23 novembre 2011, n° 10-26.802, publié au Bulletin) ; ni, en 2024, les jugements irrévocables d’ouverture d’une sauvegarde et d’adoption du plan (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968l'arrêt▾, publié au Bulletin). En 1990, la caution solidaire pouvait toutefois opposer au créancier, nonobstant l’autorité de la chose jugée, la fraude ou la collusion de celui-ci et du débiteur principal, sous les anciens articles 1208 et 1351 (Cass. 1re civ., 14 février 1990, n° 88-17.815).

La fraude cède devant un texte d’ordre public absolu : le bénéfice net attesté pour le calcul de la participation des salariés ne peut être remis en cause, « quand bien même l’action en contestation de ces montants est fondée sur la fraude ou l’abus de droit » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147). Les mobiles prêtés au débiteur ne permettent pas davantage de refuser la liquidation judiciaire lorsque la cessation des paiements et l’impossibilité du redressement sont avérées (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.690, publié au Bulletin). Elle ne rend pas opposable, enfin, ce que la loi subordonne à l’information de l’assuré : la Deuxième chambre civile casse en 2022 l’arrêt qui, au nom du principe, opposait à l’assuré de mauvaise foi une clause de déchéance dont l’assureur ne prouvait pas qu’il l’eût connue et acceptée avant le sinistre (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-12.278l'arrêt▾, publié au Bulletin).

G) L’adage devant les juges du fond

Devant les cours d’appel, la formule sert de quatre manières. Elle est une majeure définie : la cour d’appel de Paris reprend en 2025, « en application du principe fraus omnia corrumpit », la définition du dépôt frauduleux (CA Paris, 2 avril 2025, RG n° 22/16062). Elle est une voie autonome : la cour d’appel de Dijon permet au créancier de s’en prévaloir « indépendamment de son opposition » à une dissolution sans liquidation (CA Dijon, 20 février 2025, RG n° 24/00093). Elle est une formule elliptique, retournée contre l’emprunteur qui s’était, au moins dans un premier temps, accommodé des irrégularités qu’il dénonçait (CA Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/04495). Elle est enfin ramenée, par une autre formation de la même cour, aux actions paulienne et oblique que la partie semblait exercer, puis écartée faute de créance (CA Dijon, 30 juillet 2024, RG n° 22/00518).

La chronologie de l’adage