Le mot
Capable de contenir avant de l’être d’agir : le mot vient du latin capacitas, dérivé de capax, « qui peut contenir, qui contient », et l’Académie le dit entré dans la langue au xive siècle au sens de « faculté de comprendre ». Les jurisconsultes romains l’employaient déjà pour l’aptitude à recueillir une succession ou un legs, capere : Gaius s’interroge sur l’héritier qui ne peut rien recevoir, ou pas le tout, « tractantibus nobis de capacitate » (D. 31, 55, 1). La langue juridique moderne en a tiré deux aptitudes que l’Académie distingue : être titulaire d’un droit, c’est la « Capacité de jouissance » ; l’exercer, la « Capacité d’exercice ».
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française, un dictionnaire latin de 1879, le Digeste (D. 31, 55, 1).
Les sens de la notion
La capacité de consentir dans l’ancien droit
L’ancien droit rattachait la capacité au consentement. Pothier en tire la règle : puisque l’essence de la convention consiste dans le consentement, « il faut être capable de consentir, et par conséquent avoir l’usage de la raison, pour être capable de contracter » (Traité des obligations, t. 1, nouvelle édition, Paris et Orléans, s. d. [1764 selon le catalogue], Ire partie, chap. I, sect. I, art. IV, n° 49, p. 63). Les enfants et les insensés ne contractent donc pas par eux-mêmes, mais par le ministère de leurs tuteurs ou curateurs. Les corps et communautés, « qui ne sont que personnes civiles », contractent de même par leurs syndics ou administrateurs (n° 49, p. 64).
Pothier distingue aussitôt une seconde source d’incapacité, qui ne tient plus à la raison : « Il y a des personnes qui étant par la nature capables de contracter, en sont rendues incapables par la loi civile » (n° 50, p. 64). Telles étaient la femme mariée non autorisée, dans le pays coutumier, et l’interdit pour cause de prodigalité.
Jouissance et exercice
Le code civil de 1804 a fait de l’aptitude le principe : « Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » (ancien article 1123). Restait à fixer le sens du mot. Planiol juge les expressions « incapable » et « incapacité » « amphibologiques ». Elles visent ordinairement les personnes qui, « possédant tous leurs droits, n’en ont pas le libre exercice, comme les mineurs et les interdits » ; elles désignent aussi celles « qui sont privées, au fond et réellement, d’un ou plusieurs droits », comme l’incapable de succéder (Traité élémentaire de droit civil, t. 1, 8e éd., Paris, 1920, n° 1610, p. 495). Ces privations, écrit-il, mériteraient d’être distinguées par le langage des simples incapacités.
Capitant, que Planiol invite à comparer, garde au contraire un seul mot pour les deux choses : « Il y a donc deux sortes de capacités, ou plutôt deux degrés dans la capacité : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice » (cité au même numéro, note 1). C’est ce vocabulaire que la langue juridique a retenu.
L’aptitude reconnue par principe
Le droit en vigueur garde le principe : toute personne physique peut contracter « sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145), et sont incapables de contracter, « dans la mesure définie par la loi », les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146). Le code parle de la jouissance des droits (article 8) comme de leur exercice (article 414). Au sens large, la capacité couvre les deux degrés ; au sens étroit des articles 1145 à 1152, elle est la capacité de contracter.
Pour les groupements, la Cour de cassation lie la capacité à l’existence juridique du groupement. Au visa des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 32 du nouveau code de procédure civile (Cass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.345CassationBulletinLa section locale d'une association, établissement secondaire et simple démembrement de l'association, n'a pas la personnalité juridique à laquelle est attaché le droit d'agir ou de défendre en justice. C'est donc à tort qu'une cour d'appel décide qu'en assignant la section locale d'une association, le demandeur avait, en réalité, assigné l'association elle-même, au motif que la section locale " participait de " l'association et de sa personnalité morale.Sommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓), elle a jugé que « seule l’association déclarée a la capacité juridique à laquelle s’attache la qualité pour agir ou défendre en justice ».
Le texte
Article 1145 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2018
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
La loi ne définit pas la capacité : elle en pose le principe, que l’ancien article 1123 formulait déjà en permettant de contracter à « Toute personne » qui n’en est pas déclarée incapable par la loi. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 a récrit le second alinéa de l’article 1145 : la rédaction de 2016 cantonnait les personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet statutaire et à leurs accessoires ; elle renvoie désormais aux règles propres à chacune d’elles. La capacité de contracter demeure l’une des trois conditions de validité du contrat (article 1128), et l’incapacité de contracter une cause de nullité relative (article 1147).
Les éléments constitutifs
Une aptitude à être titulaire de droits. La capacité est d’abord une aptitude à être titulaire de droits, ou capacité de jouissance, attachée à la personnalité juridique : l’article 8 l’énonce pour les droits civils en disant que « Tout Français jouira des droits civils » (jouissance et exercice).
Une aptitude à exercer soi-même ses droits. Elle est ensuite une aptitude à exercer soi-même ses droits, ou capacité d’exercice, acquise à la majorité : « à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance » (article 414). Pothier la rattachait à l’usage de la raison (la capacité de consentir).
Un principe. Elle est en outre un principe, et non une faveur : toute personne physique peut contracter « sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145) ; sont incapables de contracter, « dans la mesure définie par la loi », les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146) (l’aptitude reconnue par principe).
Une capacité des personnes morales limitée par les règles propres à chacune. Elle est enfin, pour les personnes morales, société ou association, une capacité que la loi ne mesure plus à l’objet statutaire : elle « est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles » (article 1145, alinéa 2). La Cour de cassation la subordonne, pour l’association, à sa déclaration (l’association déclarée).
Le contrôle de la Cour de cassation
La capacité juridique est une notion de droit : une aptitude à être titulaire de droits, une aptitude à exercer soi-même ses droits, un principe, une capacité des personnes morales limitée par les règles propres à chacune, dont la Cour de cassation contrôle la définition. Saisie d’un moyen qui invoquait la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le mécénat, ensemble les articles 3 et 906 du code civil, contre un legs à une fondation suisse constituée après le décès (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-10.661), elle a approuvé la cour d’appel qui avait « justement retenu que cette fondation avait la capacité juridique de recevoir le legs » : contrôle lourd. Contre un grief de dénaturation (Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-22.428, non publié), la Cour de cassation a jugé que c’est « par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de cet acte rendaient nécessaire » qu’une cour d’appel avait retenu la conclusion de la convention par une société en formation, dépourvue de capacité. Le pourvoi ne peut plus discuter cette lecture que par le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (les degrés du contrôle).
Les effets de la qualification
- Le contractant capable peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui en établissant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu’il a profité à celle-ci (article 1151).
- L’incapable peut néanmoins accomplir seul les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales (article 1148).
- Après l’annulation, le mineur non émancipé ou le majeur protégé ne restitue qu’à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte (article 1352-4).
- La prescription de l’action court, pour les actes du mineur, du jour de sa majorité ou de son émancipation, et pour ceux du majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu’il pouvait les refaire valablement. Les héritiers de la personne en tutelle, en curatelle ou en habilitation familiale ont un point de départ propre (article 1152).
Les enjeux de la qualification
Retenir l’incapacité ouvre une nullité relative (article 1147) fondée sur un statut que la loi définit (article 1146). L’insanité d’esprit, elle, oblige celui qui agit en nullité à établir le trouble mental qui existait lorsque l’acte a été passé (article 414-1). Le défaut de pouvoir pose une autre question : l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant ou que le représenté a ratifié l’acte (article 1156).
Ne pas confondre avec
Le pouvoir. La capacité est l’aptitude d’agir pour soi, le pouvoir la prérogative d’agir pour autrui, de sorte qu’un représentant pleinement capable peut agir au-delà de ses pouvoirs (article 1156).
L’insanité d’esprit. L’incapacité tient à un statut que la loi attache à l’âge ou à une mesure de protection, l’insanité à un trouble mental dont celui qui agit en nullité doit prouver l’existence au moment de l’acte (article 414-1).
Adage. Contra non valentem agere non currit praescriptio : l’incapacité du mineur ou du majeur en tutelle est une cause légale de suspension ; la curatelle n’est pas un obstacle de droit au sens de l’adage.
Adage. Habilis ad nuptias, habilis ad pacta nuptialia : le mineur, incapable de contracter seul, devient capable de toutes les conventions du contrat de mariage s’il est assisté.
Adage. In dubio pro reo : la minorité, qui commande l’incapacité et la protection du mineur, se détermine au bénéfice du doute lorsque l’âge est estimé par un examen osseux.
Adage. Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : la capacité de recevoir une libéralité est reconnue à l’enfant conçu, mais l’acte n’a d’effet que s’il naît viable (article 906).
Adage. Nul ne plaide par procureur : le défaut de capacité d’ester est une irrégularité de fond ; la maxime vise une personne capable qui agit en son nom pour le droit d’autrui.
Adage. Pas d’intérêt, pas d’action : la capacité d’ester est une condition distincte de l’intérêt, que la doctrine classique énumère à côté de lui, avec la qualité et le pouvoir.
Adage. Qui paye mal paye deux fois : la maxime s’applique au créancier incapable de contracter : le paiement qui lui est fait n’est valable que s’il en a tiré profit.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
