Pas de nullité sans grief

Le vice de forme n’annule l’acte que s’il a causé un tort à celui qui l’invoque

I) La formule de la maxime

A) Le sens des mots

La maxime tient en quatre mots, sans verbe. La nullité dont elle parle n’est pas celle du contrat : c’est la sanction de l’acte de procédure irrégulier en la forme, une assignation ou une signification, que le juge prive de ses effets.

Le dernier mot porte tout le sens. Dans la vieille langue du palais, le grief était le tort qu’un jugement fait à celui qui en appelle : Ferrière relève, dans l’édition de Toulouse de 1779, la formule des arrêts qui, sur l’appel d’une sentence rendue en procès par écrit, disaient qu’il avait été mal et sans grief appelé. La maxime l’entend du tort que l’irrégularité cause à la partie qui s’en plaint. Un troisième sens est propre au pourvoi : le moyen fait grief à l’arrêt de ce qu’il a jugé, et la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond, en 2016, que l’arrêt « n’encourt pas les griefs allégués » (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publié au Bulletin).

B) L’origine de la formule

La maxime est française, et son premier emploi écrit n’est pas établi. Les auteurs du XIXe siècle la donnent pour ancienne. Aubry et Rau la disent, en 1869, « admise par la jurisprudence des anciens parlements », sous la forme « Sans grief point de nullité » ; Laurent l’appelle en 1878 « le vieil adage », mais l’emploie hors de la procédure. Glasson, en 1902, la situe « avant l’ordonnance de 1667 dans certaines cours de justice », sous la forme « Nullité sans grief n’opère rien », et rapporte que le parlement de Toulouse tenta de l’appliquer encore après l’ordonnance. Aucun ne cite de décision d’ancien régime : l’attribution reste la leur.

Le code de procédure civile de 1806 l’écarta par ses articles 1029 et 1030 : le premier refusait aux nullités tout caractère comminatoire, le second interdisait d’annuler un exploit ou un acte de procédure dont la loi n’avait pas formellement prononcé la nullité. Garsonnet, au tournant du siècle, voit dans le système du grief, qui « se formulait autrefois » dans la maxime, « probablement la solution de l’avenir », tout en observant qu’il « n’appartenait qu’au législateur de proclamer le principe ». La maxime vivait alors « dans les habitudes du barreau » parisien. Le législateur l’a reprise en substance : à l’article 565 du code de procédure pénale, dans sa version de 1959, pour les exploits ; à l’article 802, avec la loi du 6 août 1975 ; à l’article 114 du code de procédure civile, en vigueur le 1er janvier 1976.

C) La maxime et ses voisines

La maxime a une voisine immédiate, « pas de nullité sans texte », qui occupe le premier alinéa du même article 114 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la loi ne le prévoit, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Le code de 1806 opposait les deux systèmes ; le code de 1976 les additionne. Il faut d’abord un texte, ou à défaut une formalité substantielle ; il faut ensuite la preuve du grief. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation les articule en 2022 : les actes de publicité préalable à l’adjudication, dont aucun texte ne prévoit la nullité, sont une formalité substantielle, et la nullité est encourue, mais sur la seule preuve du grief (Cass. 2e civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.155, publié au Bulletin).

Le grief n’est pas non plus le dommage de la responsabilité civile : c’est l’atteinte portée à la défense de la partie, un recours qu’elle n’a pu exercer, une expertise qu’elle n’a pu discuter.

II) Le régime de la maxime

A) La maxime et la loi

Le second alinéa de l’article 114 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier 1976, en donne la version civile : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

La loi en étend le champ par des renvois : la nullité des actes d’huissier de justice et celle des notifications suivent le régime des actes de procédure (articles 649 et 694) ; les actes de la saisie immobilière y sont soumis, depuis le 1er juin 2012, par un renvoi exprès du code des procédures civiles d’exécution.

En procédure pénale, l’article 565 du code de procédure pénale, dans sa version de 1959, ne permet d’annuler un exploit que si la nullité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne ». L’article 802, introduit par la loi du 6 août 1975 (Cass. crim., 17 février 1981, n° 79-91.085, publié au Bulletin), étend, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 septembre 1993, l’exigence à toute violation des formes prescrites à peine de nullité et à toute inobservation d’une formalité substantielle, devant toute juridiction, « y compris la Cour de cassation » ; l’article 171, dans sa rédaction du 2 septembre 1993, l’applique aux nullités de l’instruction. Depuis le 28 janvier 2024, en matière de rétention des étrangers, l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige une atteinte portée « substantiellement » à leurs droits.

Le 1er janvier 2029, les articles 171, 565 et 802 du code de procédure pénale cesseront d’être en vigueur, et l’article L. 1321-2 du code de procédure pénale reprendra la règle en y inscrivant la réserve que la jurisprudence avait dégagée : « Hors les cas de nullité d’ordre public ».

B) Le grief et sa preuve

La règle proportionne la sanction au tort réel. Un vice de forme n’emporte pas, à lui seul, la nullité de l’acte : il faut encore que l’irrégularité ait nui à celui qui s’en plaint, et c’est à lui de le prouver. La Deuxième chambre civile le dit en 2011 dans les termes mêmes du texte :

Le grief ne se présume donc pas. La cour d’appel avait tenu pour acquis le tort causé par l’heure erronée portée sur une assignation à l’audience d’orientation d’une saisie immobilière : la Deuxième chambre civile casse, faute de motifs propres à caractériser ce grief (Cass. 2e civ., 20 octobre 2011, n° 10-24.109). Il manque lorsque la partie a pu critiquer le rapport d’expertise et produire d’autres barèmes (Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-10.805, publié au Bulletin), et son existence relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 2e civ., 11 février 2010, n° 09-65.404, publié au Bulletin ; Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.243, publié au Bulletin).

Parce qu’il est personnel, seul le destinataire de l’acte peut se prévaloir de sa nullité pour vice de forme : la Deuxième chambre civile le déduit en 2016 de l’article 114 du code de procédure civile lui-même (Cass. 2e civ., 1er septembre 2016, n° 15-16.918, publié au Bulletin). En matière pénale, la Chambre criminelle a fixé en 2021 la méthode de la juridiction d’instruction saisie d’une requête en nullité — l’intérêt du requérant, puis sa qualité, enfin le grief, hors les nullités d’ordre public — et défini ce dernier :

C) La maxime dans la jurisprudence

La Cour de cassation applique la règle bien plus qu’elle ne la nomme. Sous sa plume, la formule entre guillemets a surtout servi, de 1985 à 2001, à dire qu’une irrégularité y « échappe ». En 1985, la Deuxième chambre civile juge que l’arrêt énonce « exactement » que l’appel formé hors des conditions de l’article 932 du code de procédure civile, dans sa rédaction de 1976, équivalait à une absence d’acte (Cass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.986, publié au Bulletin) ; en 1990, la Première chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait admis l’appel faute de grief pour l’intimé :

La Chambre sociale de la Cour de cassation retient la même solution en 1998 pour l’appel prud’homal formé par télécopie, hors des conditions de l’article R. 517-7 du code du travail alors applicable (Cass. soc., 18 novembre 1998, n° 96-43.944, publié au Bulletin ; Cass. soc., 1er février 2001, n° 98-45.197, non publié).

Cette ligne a été abandonnée. Le 7 juillet 2006, la Chambre mixte de la Cour de cassation pose la règle qui la condamne, et le sommaire publié au Bulletin ajoute que l’inexistence ne saurait être admise à côté des nullités de forme et de fond :

Quatre mois plus tard, la Chambre sociale censure la cour d’appel qui voyait une absence d’acte dans un appel parvenu au greffe dans le délai, les dispositions de l’article R. 517-7 n’étant pas prescrites à peine de nullité (Cass. soc., 31 octobre 2006, n° 04-47.254, non publié) ; en 2011, elle juge que l’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée est une irrégularité de forme, qui n’entraîne la nullité que s’il est justifié d’un grief (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-23.677, publié au Bulletin).

D) Les limites de la maxime

La règle ne vaut que pour la nullité pour vice de forme ; elle ne s’étend ni aux autres irrégularités, ni aux autres sanctions.

L’irrégularité de fond s’accueille sans grief : l’article 119 du code de procédure civile, inchangé depuis 1976, le dit en toutes lettres, « sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief ». Mais la liste de l’article 117 — défaut de capacité d’ester en justice, défaut de pouvoir d’une partie ou de son représentant, défaut de capacité ou de pouvoir de celui qui la représente en justice — est limitative depuis l’arrêt de 2006 (Cass. ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026l'arrêt▾), et la frontière est contrôlée : la requête que n’a pas signée l’avocat postulant est entachée d’une nullité de fond (Cass. 2e civ., 24 février 2005, n° 03-11.718l'arrêt▾, publié au Bulletin), mais l’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale n’est qu’un vice de forme (Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-20.303, publié au Bulletin).

La fin de non-recevoir s’accueille, elle aussi, sans grief (article 124) : le défaut de saisine régulière d’un tribunal n’est pas un vice de forme, mais une fin de non-recevoir (Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° 09-72.506, publié au Bulletin). La caducité n’est pas une nullité : en 2004, sous le décret du 31 juillet 1992, la Deuxième chambre civile censure l’arrêt qui l’avait neutralisée parce que la saisie conservatoire était demeurée infructueuse (Cass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.484l'arrêt▾, publié au Bulletin). À l’inverse, un vice de forme n’appelle pas la caducité : la remise des conclusions en main propre, au lieu de la lettre recommandée, ne peut être sanctionnée que par une nullité de forme, sur la démonstration d’un grief (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-22.913, publié au Bulletin).

Hors des actes de procédure, la frontière reste ouverte. En 2002, la Première chambre civile juge que l’article 114 « ne peut recevoir application concernant un acte extrajudiciaire », la notification d’un projet de cession à l’indivisaire titulaire du droit de préemption (Cass. 1re civ., 5 mars 2002, n° 00-13.511l'arrêt▾, publié au Bulletin) ; en 2006, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les mentions du cautionnement d’un bail d’habitation, exigées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction alors applicable, sont prescrites à peine de nullité « sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un grief » (Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042l'arrêt▾, publié au Bulletin). Elle approuve pourtant, en 2008, l’application de l’article 114 à un congé pour vendre délivré par lettre recommandée (Cass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-10.243).

E) Les matières de la maxime

La règle couvre la procédure civile et ses prolongements, de l’assignation à l’expertise et aux actes de l’exécution forcée.

En procédure pénale, elle connaît deux tempéraments que la procédure civile refuse. Les nullités d’ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, se prononcent sans grief : la Chambre criminelle l’a jugé en 1981 pour l’article 50 de la loi sur la presse (Cass. crim., 17 février 1981, n° 79-91.085), et en 2023 pour l’avis de l’autorité militaire de l’article 698-1, nullité d’ordre public « à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Cass. crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.569, publié au Bulletin). Et certaines irrégularités portent « nécessairement atteinte » aux intérêts de la personne : le retard injustifié dans la notification des droits de la garde à vue, jugé ainsi en 1999 (Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-82.855, publié au Bulletin) et encore en 2016 (Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564), ou, en 2010, l’omission de l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire en matière criminelle, hors les cas que la loi prévoit (Cass. crim., 3 mars 2010, n° 09-87.924, publié au Bulletin). Le grief y est présumé.

F) La maxime dans le procès

Invoquer la nullité pour vice de forme, c’est soulever une exception de procédure, et le moment compte autant que la preuve. La Première chambre civile réunit en 2009 les deux exigences, à propos de conclusions non signifiées au curateur d’un majeur protégé :

Tous les moyens de nullité contre des actes déjà faits doivent être invoqués simultanément (article 113 du code de procédure civile), et la nullité est couverte si la partie a, après l’acte critiqué, conclu au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans la soulever (article 112). Le grief reparaît dans la régularisation : elle couvre la nullité « si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief » (article 115), et la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (article 121). Ces textes n’ont pas changé depuis 1976.

Devant la Cour de cassation, la régularisation qui n’a pas été soutenue devant les juges du fond est un moyen nouveau (Cass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.986) ; et la présomption de grief ne dispense pas de soulever la nullité à temps : le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue, présenté pour la première fois devant elle, est irrecevable (Cass. crim., 27 février 2001, n° 00-86.747, publié au Bulletin).

Le régime ne se contourne pas sous un autre nom. Une partie ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise pour des irrégularités des opérations : la Chambre mixte juge en 2012 qu’elles sont sanctionnées selon les règles des nullités des actes de procédure (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11.381, publié au Bulletin), ce qui les soumet, pour un vice de forme, à la preuve du grief.

G) La maxime devant les juges du fond

Devant les cours d’appel, la formule sert d’abord de majeure, placée juste après un texte qui prescrit une formalité à peine de nullité, pour en tempérer l’effet. La cour d’appel de Nancy écrit en 2023, après l’article 693 du code de procédure civile : « Toutefois, la règle ‘pas de nullité sans grief’ s’applique » ; le syndicat qui n’avait voulu exercer aucun recours n’invoquait aucun grief (CA Nancy, 6 avril 2023, RG n° 22/02532). La cour d’appel de Pau procède de même en 2026 pour une signification à l’étude, et relève qu’aucun grief n’est invoqué par celui qui avait formé un premier appel dans le délai (CA Pau, 9 septembre 2026, RG n° 25/02853). La cour d’appel de Nouméa l’étend en 2025 hors de la procédure, à l’annulation de résolutions d’assemblée générale de copropriété (CA Nouméa, 13 octobre 2025, RG n° 23/00299).

La chronologie de la maxime