Le mot
Le mot vient du latin caducus, « qui tombe ou qui est près de sa chute », dérivé de cadere, « tomber » : le Digeste en garde l’image du gland tombé de l’arbre (D. 50, 16, 30, 4), et le droit romain nommait caduca bona les biens laissés par testament qui, l’héritier désigné étant sans enfant, passaient à d’autres. En 1694, le Dictionnaire de l’Académie française ne connaît le legs et la succession caducs qu’« en termes de Palais », pour ce « qui n’a pas lieu faute d’heritiers » ; en 1878, le legs caduc devient le « Legs qui reste sans effet ». Aucun de ces dictionnaires ne connaît le sens contractuel ou procédural du mot : il est venu de la loi et du juge.
Sources : le Dictionnaire de l’Académie française (1694-2024), le Littré, un dictionnaire latin-anglais de 1879, le Digeste (D. 50, 16, 30, 4).
Les sens de la notion
Le legs caduc du droit romain
La notion est née dans le droit des libéralités. Les lois Julia et Papia Poppaea, portées sous Auguste, privaient de leur legs certains bénéficiaires et en attribuaient le profit au trésor public ; ce droit caducaire fut ensuite aboli. Pothier, qui en rapporte les sources, dégage le trait commun du legs caduc et du legs « in causa caduci » : l’un et l’autre ont été laissés valablement, mais ont manqué ensuite l’effet qu’on en attendait.
La traduction de Bréard-Neuville le dit en clair : « Ces deux legs se ressemblent en ce que ni l’un, ni l’autre n’était nul dans son origine, et qu’ils le sont devenus dans la suite » (Pandectes, trad. Bréard-Neuville, t. XII, Paris, 1822, liv. XXX à XXXII, art. Ier « De caducis », p. 137). Ils diffèrent ainsi des legs nuls dès l’origine, réputés non avenus.
La caducité des legs dans le code civil et la doctrine
Le code civil de 1804 garde le mot pour les libéralités. La disposition testamentaire est caduque si son bénéficiaire « n’a pas survécu au testateur » (article 1039), la donation faite en faveur du mariage « si le mariage ne s’ensuit pas » (article 1088).
La doctrine en tire une frontière nette avec la nullité. Pour Baudry-Lacantinerie, « La nullité est un vice originel », alors que la révocation et la caducité « supposent l’une et l’autre une disposition testamentaire valable à l’origine » (Précis de droit civil, 3e éd., t. II, n° 633, p. 432). Planiol tient la même ligne : le testament caduc était « valable à l’origine » et « tombe en vertu d’une cause postérieure » ; la cause qui vient de la volonté du testateur fait la révocation, la « cause étrangère » fait la caducité (Traité élémentaire de droit civil, 7e éd., t. III, Paris, 1918, n° 2836, p. 709-710).
Le sens actuel de la caducité
Le mot gagne ensuite la procédure. Sous le décret n° 72-788 du 28 août 1972, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la caducité et la péremption qu’il édicte « ne sont pas fondées sur une présomption d’abandon de la procédure », mais constituent « la conséquence du défaut de remise au greffe de la copie de l’assignation dans le délai prévu par ce texte » (Cass. 2e civ., 23 janvier 1975, n° 73-13.968). La caducité naît d’un manquement constaté, non d’une volonté supposée.
Il gagne aussi le contrat. La Cour de cassation jugeait que la résolution de la vente entraînait « nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ». Statuant « modifiant la jurisprudence », sous le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, la Chambre mixte retient la caducité, qui « constitue la mesure adaptée » (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345). L’ordonnance avait entre-temps donné à la caducité du contrat sa définition légale (article 1186).
Au sens étroit, la caducité est celle du contrat que vise l’article 1186. Au sens large, elle atteint tout acte valablement formé qu’un événement postérieur prive d’effet : le legs, l’offre (article 1117), la citation (article 406 du code de procédure civile).
Le texte
Article 1186, alinéa 1 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1186 a donné à la caducité du contrat sa première définition légale, pour les seuls contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 ; ses deuxième et troisième alinéas l’étendent aux contrats d’une même opération. Le code de 1804 employait déjà le mot pour les libéralités, ainsi du legs dont la chose a totalement péri pendant la vie du testateur (article 1042), et l’article 406 du code de procédure civile déclare la citation caduque « dans les cas et conditions déterminés par la loi », sans définir la notion.
Les éléments constitutifs
Un acte valablement formé. La caducité frappe d’abord un acte valablement formé, car elle ne sanctionne aucun vice de formation : elle « n’affecte pas la formation du contrat », jugeait la Chambre mixte de la Cour de cassation sous le droit antérieur à l’ordonnance (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345). La doctrine l’opposait déjà, pour les legs, à la nullité, vice originel (la caducité des legs dans le code civil et la doctrine).
La disparition d’un élément essentiel. Le contrat devient caduc par la disparition, après sa formation, de l’un de ses éléments essentiels (article 1186, alinéa 1er). Dans une opération qui exige plusieurs contrats, la disparition de l’un frappe ceux qu’elle rend inexécutables et ceux pour lesquels son exécution était une condition déterminante du consentement d’une partie ; cette caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre qui elle est invoquée connaissait l’opération d’ensemble en consentant (article 1186, alinéas 2 et 3 ; le sens actuel de la caducité).
Le défaut d’une diligence prescrite à peine de caducité. En procédure, la caducité sanctionne le défaut d’une diligence que la loi prescrit à cette peine : la citation n’est caduque que « dans les cas et conditions déterminés par la loi » (article 406 du code de procédure civile). La caducité de la déclaration d’appel est ainsi encourue « au titre, non pas d’un vice de forme de la déclaration d’appel, mais de l’absence de signification » de celle-ci (Cass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-18.212RejetBulletinSeul l'avis de l'inscription au rôle de l'affaire adressé par le greffe de la cour d'appel à l'avocat de l'appelante ayant été signifié aux intimés, la caducité de la déclaration d'appel est encourue au titre de l'absence de signification d'une déclaration d'appel au sens de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire et non au titre d'un vice de forme de ladite déclaration. Cette caducité est prononcée sans que la cour d'appel ait à rechercher si l'irrégularité constatée a causé un grief aux intimésSommaire publié par la Cour, base Judilibre — texte non retouchécourdecassation.fr ↗dans la jurisprudence citée ↓ ; le sens actuel de la caducité).
Le contrôle de la Cour de cassation
La caducité est une notion de droit : la Cour de cassation définit un acte valablement formé, la disparition d’un élément essentiel et le défaut d’une diligence prescrite à peine de caducité ; elle contrôle la qualification retenue par les juges du fond (le contrôle de la qualification). L’entrée d’un élément au champ contractuel relève des « appréciations souveraines » des juges du fond ; la cour d’appel « a pu retenir » que cet élément avait disparu « indépendamment de la volonté des parties », contrôle léger ; elle en a « exactement déduit » que la caducité pouvait être invoquée, contrôle lourd (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-11.818, sous l’article 1186, alinéa 1er). En procédure, la Deuxième chambre civile casse pour violation de l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’arrêt qui attachait la caducité à une obligation qui « n’est pas prescrite à peine de caducité » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2019, n° 18-22.167). Contre l’appréciation souveraine, un pourvoi peut invoquer le défaut de motifs, le manque de base légale ou la dénaturation d’un écrit (le pouvoir souverain).
Les effets de la qualification
- La caducité met fin au contrat. Cet effet tient à la disparition d’un élément essentiel, non à un vice de formation ni à une inexécution reprochée à l’une des parties (articles 1186, alinéa 1er, et 1187, alinéa 1er).
- La caducité peut donner lieu à la restitution des prestations exécutées avant sa survenance. Ces restitutions suivent les règles générales des restitutions que pose le code civil (article 1187, alinéa 2).
- La caducité de la citation éteint l’instance à titre principal, comme la péremption et le désistement d’instance, et dessaisit la juridiction. Une fois l’extinction constatée, une nouvelle instance reste possible si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile).
Les enjeux de la qualification
Qualifier l’anéantissement de caducité plutôt que de résolution, c’est le détacher de toute inexécution : la Chambre mixte en a déduit que sont inapplicables au crédit-bail « les clauses prévues en cas de résiliation du contrat » (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345). Qualifier la chute de la citation de caducité plutôt que de fin de non-recevoir, c’est laisser l’action intacte si elle n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure civile), quand la fin de non-recevoir déclare la demande irrecevable (article 122 du code de procédure civile).
Ne pas confondre avec
La nullité. Elle sanctionne l’absence, lors de la formation, d’une condition de validité et efface le contrat, censé n’avoir jamais existé, quand la caducité frappe un acte qui était valable (articles 1178 et 1186).
La résolution. Elle sanctionne une inexécution, alors que la caducité « ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels » (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345).
La péremption. Elle éteint l’instance laissée sans diligences pendant deux ans, quand la caducité atteint l’acte qu’une formalité n’a pas suivi à temps (articles 385 et 386 du code de procédure civile).
La fin de non-recevoir. Elle déclare la demande irrecevable pour défaut de droit d’agir, sans examen au fond, quand la caducité prive un acte d’effet sans rien juger du droit qu’il portait (article 122 du code de procédure civile).
Adage. Appel sur appel ne vaut : seule la caducité prononcée sur l’un des articles qu’énumère l’article 916 ferme le second appel ; celle de l’article 84 le laisse ouvert.
Adage. Cessante causa, cessat effectus : l’engagement à exécution successive devenait caduc quand sa cause disparaissait (2008) ; depuis le 1er octobre 2016, l’article 1186 attache la caducité à la disparition d’un élément essentiel.
Adage. Le mort saisit le vif : la donation au conjoint décédé avant d’avoir exercé son choix ne devient pas caduque : l’option, patrimoniale, passe à son héritier.
Adage. Pacta sunt servanda : la caducité d’un contrat dont le prix est devenu indéterminable n’est pas une révision pour imprévision : le contrat tombe, le juge ne le refait pas.
Adage. Pas de nullité sans grief : la caducité se distingue de la nullité : elle prive l’acte d’effet sans examen d’un grief, et un simple vice de forme ne peut la justifier.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
