L’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — ne fait pas disparaître les contrats que le débiteur avait conclus avant le jugement d’ouverture. Les contrats d’assurance ne font pas exception : la police garantissant l’incendie de l’usine, la responsabilité civile de l’exploitation ou la flotte de véhicules de l’entreprise demeure, en principe, en cours. Encore faut-il décider de leur sort, car maintenir une garantie suppose d’en payer les primes, et tout euro dépensé l’est au détriment des créanciers que la procédure entend protéger.
C’est précisément pour arbitrer cette tension que la loi confie à l’administrateur judiciaire un pouvoir singulier : celui de décider, contrat par contrat, s’il faut en exiger la poursuite ou en provoquer la résiliation. Ce droit d’option n’est pas discrétionnaire — il obéit à une logique strictement financière, tournée vers la préservation des fonds disponibles et la continuation de l’activité.
Le mécanisme de résiliation des contrats d’assurance pour cause d’ouverture d’une procédure collective tient ainsi à son fondement textuel, à la nature du pouvoir conféré à l’administrateur, aux critères qui doivent guider son choix et à l’étendue de son domaine d’application.
Fondements juridiques
- Article L. 622-13 du Code de commerce
- Article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale
Faculté reconnue à l’administrateur judiciaire de choisir, pour chaque contrat dont l’exécution se poursuit au jour du jugement d’ouverture, soit d’en exiger la continuation en imposant au cocontractant le maintien de ses obligations, soit d’y mettre fin lorsque sa poursuite compromettrait le redressement. Ce droit, organisé par l’article L. 622-13 du Code de commerce, est une dérogation au principe de la force obligatoire du contrat — pacta sunt servanda — justifiée par la finalité collective de la procédure.
Le principe : un droit d’option de l’administrateur
En cas d’ouverture d’une procédure collective — sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire —, l’article L. 622-13 du Code de commerce confère à l’administrateur judiciaire un droit d’option quant au sort des contrats d’assurance souscrits par le débiteur ; en liquidation judiciaire, la même prérogative appartient au liquidateur (C. com., art. L. 641-11-1).
En effet, il peut :
- soit exiger la poursuite des contrats d’assurance en cours ;
- soit solliciter la résiliation de ces mêmes contrats.
La résiliation envisagée ici n’est donc pas une sanction tirée du comportement de l’assuré, ni l’effet automatique du jugement d’ouverture : elle procède d’un choix, exercé par un organe de la procédure dans l’intérêt de celle-ci. Le contrat d’assurance se trouve ainsi placé sous une condition particulière, suspendu à la décision de l’administrateur de le maintenir ou de l’abandonner.
Les critères du choix : la logique des documents prévisionnels
Le choix de l’administrateur doit être guidé, dit le texte, par les documents prévisionnels dont il dispose.
Sur la base de ces documents, il lui appartient de s’assurer, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. L’option n’est donc pas un pouvoir arbitraire : elle est encadrée par une exigence de soutenabilité financière, l’administrateur ne pouvant exiger la poursuite d’une garantie qu’il sait par avance ne pouvoir payer.
Une société de transport en redressement judiciaire est titulaire d’une police « flotte automobile » dont la prime annuelle s’élève à 48 000 €, payable par fractions trimestrielles de 12 000 €. L’administrateur, qui poursuit l’exploitation, exige la continuation du contrat : la couverture des véhicules est indispensable à l’activité, et les prévisions de trésorerie montrent que les recettes d’exploitation permettront d’honorer chaque échéance. À l’inverse, pour une police « dommages-ouvrage » portant sur un chantier définitivement abandonné et dont le maintien ne couvre plus aucun risque utile, il provoque la résiliation afin de ne pas grever inutilement l’actif.
Le cas particulier des contrats à exécution échelonnée
S’agissant d’un contrat à exécution ou à paiement échelonnés dans le temps — ce qui est la situation ordinaire de l’assurance, dont les primes se règlent par fractions périodiques —, l’administrateur y met fin s’il lui apparaît qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
Le critère est ici purement prospectif : ce n’est pas l’incapacité présente, mais l’anticipation d’une défaillance à l’échéance à venir qui commande la résiliation. La règle protège tout autant le cocontractant — l’assureur n’a pas à demeurer engagé envers un débiteur dont il est acquis qu’il ne paiera pas la prochaine prime — que la procédure elle-même, qui doit éviter de laisser se former de nouvelles dettes inexécutables.
Domaine d’application et exception de la prévoyance
Ce cas de résiliation joue, en principe, pour tous les contrats d’assurance souscrits par le débiteur, sans distinction de branche ni de nature du risque garanti.
L’article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale apporte toutefois un tempérament notable s’agissant des contrats portés par les institutions de prévoyance : il précise que la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l’adhérent. Le même texte ne soustrait pas pour autant ces contrats au jeu de l’option : il prévoit qu’en cas de résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat en application de l’article L. 622-13 du Code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l’institution ne couvre plus le risque est restituée au débiteur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation en a déduit que, sous réserve de ce régime spécial de résiliation, les relations entre l’institution et l’entreprise adhérente demeurent soumises, en cas de procédure collective, au régime général des contrats en cours (Cass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646, publié au Bulletin).
Les textes cités 3 articles
Le texte en vigueur de chaque disposition citée, tel qu’il se lit au 27 octobre 2026. 2 dispositions ont connu des rédactions antérieures : elles sont données, datées, et ce qui les sépare du texte actuel est souligné. Lorsqu’une rédaction a été reprise sous un autre numéro, ou dans un autre code, la destination est nommée.
Article L622-13 du code de commerceen vigueur depuis le 1er juillet 2014
I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. – L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. – A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. – Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. – Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 2 757 caractères.
1 rédaction antérieure — ce qui a changé est souligné
Du 15 février 2009 au 1er juillet 2014
I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. – L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. – A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. – Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts. VI. – Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
Avant le 15 février 2009, ce numéro portait d’autres textes — sans rapport avec l’article actuel
Du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour prendre parti.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du deuxième alinéa, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant doit être déclaré au passif au profit de l'autre partie contractante. Celle-ci peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les dispositions de l'article L. 621-29 sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 621-31.
Le miroir ne dit pas où ce texte est repris.
Article L641-11-1 du code de commerceen vigueur depuis le 15 février 2009
I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. – Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;
3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.
IV. – A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. – Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
[…] Texte tronqué ; l’article en compte 3 038 caractères.
Article L932-10 du code de la sécurité socialeen vigueur depuis le 6 mai 2017
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
3 rédactions antérieures — ce qui a changé est souligné
Du 24 juin 2006 au 6 mai 2017
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution du contrat en application de prévoyance conservent le droit l'article L. 622-13 du code de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de commerce, la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Du 1er janvier 2006 au 24 juin 2006
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution du contrat en application de prévoyance conservent le droit l'article L. 622-13 du code de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de commerce, la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Du 10 août 1994 au 1er janvier 2006
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution du contrat en application de prévoyance conservent le droit l'article L. 622-13 du code de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de commerce, la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Ce qui a bougé en droit privé, une fois par mois.
Pour aller plus loin
Les ouvrages de référence sur les questions que traite cette étude.
Pour aborder la matière
- L'essentiel du droit des assurances: Une vue d'ensemble claire et concise du droit des assurancesAgnès Pimbert · Gualino
- Droit des assurances. 2e éd.Pierre-Grégoire Marly · Dalloz
- Droit des assurances: Un cours clair, structuré et accessible pour l'étudiantJuliette Mel · Gualino
Les ouvrages de référence
Le code
Le vocabulaire juridique
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